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Liste
publié le 08 décembre 1999

Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 30 juin 1999 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exécut Les personnes citées ci-après sont enregistrées comme prêteur agréé aux fins d'effectuer les opérat(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1999011279
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08/12/1999
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 30 juin 1999 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution de l'article 76 de la loi susvisée.

Les personnes citées ci-après sont enregistrées comme prêteur agréé aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en regard de leurs nom et adresse.

A 1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au financement par un tiers;

A 2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans recourir au financement par un tiers;

A 3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi;

A 4. l'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la même loi;

A 5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou subrogation immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, conformément aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi;

A 6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière.

Pour la consultation du tableau, voir image

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