Etaamb.openjustice.be
Liste
publié le 21 mars 2000

Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 2000 Les prétendants-droit de Pour la consultation du tableau, voir image

source
ministere des finances
numac
2000003094
pub.
21/03/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES FINANCES


Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935- Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du deuxième semestre 2000 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.

Pour la consultation du tableau, voir image

^