COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Modification de la liste des entreprises d'investissement (article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) Vu la fusion par absorption intervenue le 26 septembre 2002 entre l'établissement de crédit SG BANQUE DE MAERTELAERE, Rijsenbergstraat 148, à 9000 Gand, société absorbante, et la société de gestion de fortune EUROPEAN INVESTMENT CORPORATION S.A., rue du Collège 24, à 6000 Charleroi, société absorbée, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée en date du 26 septembre 2002, sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" par la radiation de la société de gestion de fortune EUROPEAN INVESTMENT CORPORATION S.A., rue du Collège 24, à 6000 Charleroi.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Le Président, E. Wymeersch.