SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Commission bancaire, financière et des Assurances Liste des entreprises d'assurances (Arrêtée au 31 décembre 2003) Signes utilisés : 1. Forme juridique : AM : Association d'assurances mutuelles CC : Caisse commune SA : Société anonyme SC : Société coopérative 2.Pays A. : Autriche CH : Suisse D : Allemagne DK : Danemark E : Espagne F : France GR : Grèce I : Italie IRL : Irlande J : Japon L : Luxembourg N : Norvège NL : Pays-Bas P : Portugal S : Suède SF : Finlande UK : Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord).

USA : Etats-Unis d'Amérique.

Indications des branches Les entreprises suivantes sont agréées pour les branches indiquées selon la numérotation figurant à l'annexe I de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.

En outre pour la branche 10 : -10 Entreprise agréée pour la branche 10 qui est autorise à pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et les risques de responsabilité du transporteur. -10a Entreprise agréée pour la branche 10 qui est autorisée à pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, mais qui ne peut pratiquer les risques de responsabilité du transporteur que moyennant l'autorisation préalable par l'Office de Contrôle des Assurances. -10b Entreprise agréée pour la branche 10 qui est autorisée à pratiquer les risques du transporteur, mais qui ne peut pratiquer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs que moyennant l'autorisation préalable de l'Office de Contrôle des Assurances. 1. Liste des entreprises agréées publiée conformément au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. A. Entreprises de droit belge Pour la consultation du tableau, voir image B. Entreprises relevant du droit d'un Etat non membre de l'Espace économique européen.

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Liste des entreprises publiée conformément à l'article 66 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances. A. Entreprises relevant du droit d'un Etat menbre de l'Espace économique européen autre que la Belgique, actives en Belgique par voie de succursale.

Pour la consultation du tableau, voir image B. Entreprises relevant du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), actives en libre prestation de service en Belgique.

Note : L'entreprise pratique la libre prestation de service à partir du pays du siège social.

Pour la consultation du tableau, voir image