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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur propositions de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 19 mars et 7 juillet 2016, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 25 juillet 2016 les règles interprétatives suivantes comme suit : Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables : REGLE INTERPRETATIVE 5 QUESTION Il est fait référence dans la Liste aux termes "journal international peer-reviewed" ou "journal peer-reviewed". A quels critères doivent satisfaire les journaux pour entrer en ligne de compte ? REPONSE Un "journal international peer-reviewed" ou "journal peer-reviewed" vise un journal scientifique, qui remplit les critères suivants : O le journal publie des articles concernant des résultats originaux de recherche scientifique tels que, entre autres, des études cliniques, des revues de la littérature.

O la publication est possible uniquement après une révision par un comité de pairs, qui sont indépendants des auteurs.

O Si le journal est publié depuis plus de 3 ans, il doit avoir un facteur d'impact (« impact factor ») calculé par Thompson Reuters.

La règle interprétative 5 produit son effet le 1er juillet 2014.

REGLE INTERPRETATIVE 9 QUESTION Comment peut-on facturer une électrode pour stimulation médullaire qui doit être retirée pendant la période de test prévue à la condition de remboursement B- § 02 ? REPONSE Lorsqu'une infection, migration ou fracture de l'électrode nécessite le retrait de l'électrode d'essai utilisée dans les conditions reprises à la condition de remboursement B- § 02, cette électrode peut être attestée sous la prestation 171835-171846 ou 151351-151362 avec le code d'identification adéquat.

La règle interprétative 9 produit son effet le 1er avril 2015.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN