1er DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.÷ l'article 17 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées: 1°. le 3° est remplacé par ce qui suit: « 3° au candidat le plus jeune »; 2° le 4° est abrogé. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011 Sénat Documents.- Proposition de loi, 5-437, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 5-437, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-436, n° 3.

Annales du 23 juin 2011, n° 5-27.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat 53-1626, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1626, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1626, n° 3.

Compte rendu intégral. - 27 octobre 2011.