Loi du 01 décembre 2013
publié le 13 décembre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2013206739
pub.
13/12/2013
prom.
01/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

1er DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 18 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots "La présente loi ne s'applique pas aux" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, à l'exception du paragraphe 3 et de l'article 45, les";2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "La présente loi ne s'applique pas" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, sous réserve du paragraphe 3 et à l'exception de l'article 45,";b) du 1° au 8°, les mots "aux marchés publics" sont à chaque fois remplacés par les mots "les marchés publics";c) au 6°, dans la version néerlandaise, les mots "gegunde overheidsopdrachten" sont abrogés;d) au 9°, les mots "aux contrats" sont remplacés par les mots "les contrats"; e) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° les services de recherche et développement, sauf en ce qui concerne les services dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entreprise publique pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et dont la prestation du service est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou par l'entreprise publique."; 3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3.Le Roi fixe les modalités de contrôle auxquelles sont soumis les marchés visés au paragraphe 1er et au paragraphe 2, 3° et 6°, dans les cas qu'il détermine.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-3006 - 2012/2013 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 24 octobre 2013.

Documents du Sénat : 5-2314 - 2012/2013 N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^