Loi du 01 juillet 2016
publié le 18 juillet 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1,

source
service public federal justice
numac
2016009352
pub.
18/07/2016
prom.
01/07/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016009352

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


1er JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l' arrêté royal du 29 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016009101 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L' arrêté royal du 29 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016009101 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le vice-premier ministre et ministre de l'Economie, K. PEETERS Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, S.WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1843 Compte rendu intégral : 2 juin 2016


debut


Publié le : 2016-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^