Loi du 01 mars 2000
publié le 06 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre

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ministere de la justice
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06/04/2000
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01/03/2000
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1 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, les mots « suivant la notification de sa décision, » sont insérés entre les mots « d'un mois » et les mots « devant le tribunal ».

Art. 3.A l'article 170 du même Code sont apportées les modifications suivantes : a) Le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° Les mariages entre citoyens belges, ceux entre étrangers et citoyennes belges, ainsi que ceux entre citoyens belges et étrangères, célébrés par les agents diplomatiques ou par les agents du corps consulaire à qui les fonctions d'officier de l'état civil ont été conférées.»; b) Le 3° est abrogé.

Art. 4.L'article 192 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949 et remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 192.- Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, l'officier public est puni d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs et les époux ou ceux sous l'autorité desquels il ont agi sont punis d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. »

Art. 5.A l'article 193 du même Code, les mots « l'article 8 de la loi du 26 décembre 1891 » sont remplacés par les mots « l'article 166 ».

Art. 6.A l'article 8, 13° du Code des droits de timbre, les mots « les actes de publication de mariage; » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session extraordinaire 1999 Chambre des représentants Documents parlementaires.- Proposition de loi du 23 septembre 1999 déposée par M. Bourgeois, n° 105/1.

Session ordinaire 1999-2000.

Documents parlementaires. - Amendements, nos 105/2 à 3. - Rapport du 21 janvier 2000 de M. Vandeurzen, n° 105/4. - Texte adopté par la commission, n° 105/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 105/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier 2000.

Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-315/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-315/2.

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