1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazachstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteaneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre chargé du Commerce extérieur, P. CHEVALIER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 1999-2000. Sénat.

Documents. - Proposition de loi, déposé le 18 novembre 1999, n° 2-167/1. - Rapport, n° 2-167/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-167/3.

Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 7 décembre 1999.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-338/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-338/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 décembre 1999. - Vote. Séance du 20 janvier 2000. (2) Conformement aux dispositions de son article 29 cette convention est entrée en vigueur le 13 avril 2000. Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Le Gouvernement du Royaume de Belgique, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) dans la République du Kazakhstan : (i) l'impôt sur le revenu des personnes morales et des personnes physiques; (ii) l'impôt sur la fortune des personnes morales et des personnes physiques; (ci-après dénommés "l'impôt kazakh"); b) dans le Royaume de Belgique : (i) l'impôt des personnes physiques; (ii) l'impôt des sociétés; (iii) l'impôt des personnes morales; (iv) l'impôt des non-résidents; (v) la contribution complémentaire de crise; y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés "l'impôt belge"). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) le terme : (i) "Kazakhstan" désigne la République du Kazakhstan;employé dans un sens géographique, le terme "Kazakhstan" comprend les eaux territoriales ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels, conformément au droit international, le Kazakhstan peut, à certaines fins, exercer des droits souverains et une juridiction et auxquels la législation relative à l'impôt kazakh est applicable; (ii) "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction; b) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;c) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;d) les expressions "Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, le Kazakhstan ou la Belgique;e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;f) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'u n Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;g) l'expression "autorité compétente" désigne : (i) en ce qui concerne le Kazakhstan : le Ministère des Finances ou son représentant autorisé, et (ii) en ce qui concerne la Belgique : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;h) le terme "national" désigne : (i) toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes ou toute autre association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant; i) le terme "fortune", aux fins de l'article 22, désigne les biens mobiliers et immobiliers et comprend (mais ne se limite pas à) l'argent liquide, les actions ou autres titres de propriété, les bons, les obligations ou autres titres de créance, ainsi que les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les droits d'auteur ou tout autre droit ou bien similaire.2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Article 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent;si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.2. L'expression "établissement stable" comprend notamment : a) un siège de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un atelier, et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.3. L'expression "établissement stable" comprend également : a) un chantier de construction ou de montage situé dans un Etat contractant ou des services de surveillance s'y rapportant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces services se poursuivent pendant plus de 12 mois dans cet Etat contractant;et b) une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles dans un Etat contractant, ou des services de surveillance s'y rapportant, ou une plate-forme ou un navire de forage utilisé pour l'exploration de ressources naturelles, mais seulement lorsque cet usage ou ces services se poursuivent pendant plus de 12 mois dans cet Etat contractant;et c) la fourniture, sur le territoire d'un Etat contractant, de services, y compris les services de consultants, par un résident agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé à cette fin par le résident et présent dans cet Etat contractant, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) pendant plus de 12 mois sur le territoire de cet Etat contractant.4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non), ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement de frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Article 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent notamment : a) les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs, tout armés et équipés, et les bénéfices occasionnels provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international;b) les bénéfices provenant de l'usage ou de la location de conteneurs, à condition que ces bénéfices soient complémentaires ou accessoires par rapport aux bénéfices auxquels les dispositions du paragraphe 1er sont applicables.3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. Article 9 Entreprises associées Lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Article 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - mêmes attribués sous la forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant de percevoir, en plus de l'impôt applicable aux bénéfices d'une société qui est un national de cet Etat, un impôt spécial sur les bénéfices d'une société imputables à un établissement stable dans cet Etat, pour autant que l'impôt additionnel n'excède pas 5 pour cent du montant de ces bénéfices qui n'ont pas été soumis à un tel impôt additionnel au cours des précédentes années d'imposition.Aux fins de la présente disposition, les bénéfices sont ceux obtenus après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, qui sont perçus dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé et après déduction de toute somme réinvestie dans cet établissement stable.

Article 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit : a) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la Banque Centrale de cet autre Etat;b) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par une agence ou un organisme appartenant à cet Etat ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales et dont l'objet est de promouvoir les exportations.4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé. 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts. 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le but principal d'une personne quelconque concernée par la naissance ou la cession de la créance génératrice des intérêts était de tirer avantage des dispositions du présent article par le biais de cette naissance ou de cette cession. Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une uvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ainsi que les sommes payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé. 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances. 7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le but principal d'une personne quelconque concernée par la création ou la cession des droits générateurs des redevances était de tirer avantage des dispositions du présent article par le biais de cette création ou de cette cession. Article 13 Gains en capital 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.2. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation : a) d'actions, autres que des actions cotées à une Bourse reconnue, qui tirent la plus grande partie de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, ou b) d'une participation dans une société de personnes dont les actifs sont constitués principalement par des biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. Article 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ces activités soient exercées dans l'autre Etat contractant;et a) que les revenus soient imputables à une base fixe dont il dispose de façon habituelle dans cet autre Etat;ou b) que ce résident soit présent dans cet autre Etat pour une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs. Dans ce cas, les revenus imputables à ces activités sont imposables dans cet autre Etat conformément à des principes analogues à ceux de l'article 7 concernant la détermination du montant des bénéfices d'entreprises et l'imputation de bénéfices d'entreprises à un établissement stable. 2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Article 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois consécutifs, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Article 16 Dirigeants de sociétés 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition. 2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société. Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si les activités exercées dans un Etat contractant sont financées pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant.

Article 18 Pensions et autres allocations 1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ainsi que toute rente payée à un tel résident ne sont imposables que dans cet Etat.2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.Cette disposition s'applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation. 3. Le terme "rente" désigne une somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes à une personne physique, sa vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en exécution d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent. Article 19 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : (i) possède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires et aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Article 20 Etudiants, stagiaires, enseignants et chercheurs 1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.2. Les rémunérations payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par un organisme de droit public de cet Etat ou de cette collectivité à une personne physique en sa qualité d'enseignant ou de chercheur ne sont imposables que dans cet Etat. Article 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui sont imposés dans cet Etat ne sont imposables que dans cet Etat.2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 22 Fortune 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs appartenant à une entreprise d'un Etat contractant qui les exploite en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne le Kazakhstan, la double imposition est évitée de la manière suivante : a) Lorsqu'un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, le Kazakhstan accorde : (i) sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique; (ii) sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Belgique.

Cette déduction ne peut en aucun cas excéder l'impôt établi au Kazakhstan, aux taux qui y sont en vigueur, sur les mêmes éléments de revenu ou de fortune. b) Lorsqu'un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, ne sont imposables qu'en Belgique, le Kazakhstan peut inclure ces revenus ou ces éléments de fortune dans la base imposable mais uniquement aux fins de déterminer le taux de l'impôt applicable aux autres revenus ou éléments de fortune qui sont imposables au Kazakhstan.2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante : a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés au Kazakhstan conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt kazakh perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Kazakhstan sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Kazakhstan ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Kazakhstan en raison de leur compensation avec lesdites pertes. Article 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 4. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat. 5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.6. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Article 25 Procédure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention. Article 26 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique habituelle ou à celles de l'autre Etat contractant;b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. Article 27 Assistance au recouvrement 1. Les autorités compétentes des Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts ainsi que tous intérêts, frais et amendes administratives afférents auxdits impôts, dénommés dans le présent article "créance fiscale".2. Les demandes d'assistance introduites par les autorités compétentes d'un Etat contractant en vue du recouvrement d'une créance fiscale comportent une attestation de cette autorité certifiant que, selon les lois de cet Etat, la créance fiscale est définitive.Aux fins du présent article, une créance fiscale est définitive lorsqu'un Etat contractant a le droit de la recouvrer en vertu de son droit interne et que le contribuable n'a plus aucun droit de s'opposer au recouvrement. 3. Les créances faisant l'objet de demandes d'assistance ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat contractant qui prête l'assistance et les dispositions de l'article 26, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant en exécution du présent article.4. Une créance fiscale d'un Etat contractant que l'autorité compétente de l'autre Etat contractant a accepté de recouvrer, est recouvrée par cet autre Etat comme s'il s'agissait de sa propre créance fiscale, devenue définitive conformément aux dispositions de sa législation relative au recouvrement des impôts.5. Les sommes recouvrées par l'autorité compétente d'un Etat contractant en vertu des dispositions du présent article sont transférées à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant.6. Un Etat contractant n'introduit une demande conformément aux dispositions du présent article que lorsqu'il a épuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale.7. Aucune assistance n'est fournie en vertu des dispositions du présent article pour une créance fiscale d'un Etat contractant à l'égard d'un contribuable dans la mesure où cette créance fiscale se rattache à une période au cours de laquelle le contribuable n'était pas un résident de l'un ou l'autre des Etats contractants.8. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme imposant à l'un ou l'autre des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives d'une nature différente de celles auxquelles il recourt pour le recouvrement de ses propres impôts ou qui seraient contraires à sa conception de l'ordre public.9. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour sauvegarder ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de cet autre Etat;les dispositions des paragraphes précédents sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.

Article 28 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

Article 29 Entrée en vigueur La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de la dernière des notifications annonçant que les deux Etats contractants ont accompli les procédures requises par leurs législations internes respectives en vue de son entrée en vigueur.

La Convention s'appliquera : a) aux impôts retenus à la source sur les sommes payées ou attribuées à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;b) aux autres impôts sur le revenu afférents à des périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année à compter de celle de l'entrée en vigueur de la Convention. Article 30 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants pourra dénoncer la Convention par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer : a) aux impôts retenus à la source sur les sommes payées ou attribuées à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;b) aux autres impôts sur le revenu afférents à des périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Almaty, le 16 avril 1998, en double exemplaire, en langues française, kazakhe, russe, néerlandaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Jean-Luc Dehaene, Premier Ministre.

Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan : Balgimbaiev, Premier Ministre.

Protocole Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République du Kazakhstan et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention. 1. Ad Article 2 : Il est entendu que les termes "les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques" employés au paragraphe 3, b), comprennent : - le précompte mobilier (sur les dividendes, intérêts et redevances); - le précompte immobilier; - le précompte professionnel; - les impôts locaux additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier. 2. Ad article 4 : L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend également toute institution ou tout organisme constitué conformément à la législation d'un Etat contractant, dont l'objet exclusif est de procurer des pensions ou des avantages aux salariés, même si ces institutions ou organismes sont exemptés d'impôt dans l'Etat où ils sont établis.3. Ad articles 6 et 7 : Il est entendu qu'une entreprise d'un Etat contractant qui exploite des gisements minéraux, des sources ou autres ressources naturelles dans l'autre Etat contractant exerce, en ce qui concerne cette exploitation, une activité industrielle ou commerciale dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et auquel s'appliquent les règles de l'article 7, paragraphes 1er à 6.On considère également que cette entreprise exerce une activité industrielle ou commerciale dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et auquel s'appliquent les règles de l'article 7, paragraphes 1 à 6, lorsqu'elle a le droit d'exploiter des gisements minéraux, des sources ou autres ressources naturelles dans cet autre Etat. 4. Ad article 7 : a) (i) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais seulement sur la base de la rémunération qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement stable concernant ces ventes ou cette activité; (ii) Dans le cas de contrats, notamment en vue de l'étude, de la fourniture, de l'installation ou de la construction d'équipement ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, les bénéfices imputables à un établissement stable dont dispose l'entreprise ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais uniquement sur la base de la partie du contrat qui est effectivement exécutée par l'établissement stable. b) Néanmoins, les bénéfices tirés de la vente de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'autres activités commerciales de nature identique ou analogue à celles qui sont exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, peuvent être considérés comme étant imputables à cet établissement stable s'il est établi que l'opération concernée a eu lieu en vue d'éviter l'imposition dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.c) Dans le cas d'une entreprise bancaire, l'établissement stable est autorisé à déduire les sommes versées au siège central ou à tout autre bureau de l'entreprise au titre d'intérêts sur des sommes qui lui ont été prêtées sous la forme d'avances distinctes du capital qui lui est attribué.Toutefois, cette déduction est limitée aux montants normaux qui auraient été versés si l'établissement stable avait été une entreprise distincte traitant en toute indépendance avec le siège central ou tout autre bureau de l'entreprise. 5. Ad article 10 : a) Les dividendes qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant paie à une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont exemptés d'impôt dans le premier Etat à condition que ces dividendes soient payés au titre d'un investissement d'au moins cinquante millions de dollars US dans la société qui paie les dividendes. Cette exemption s'applique à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle au cours de laquelle l'investissement atteint cinquante millions de dollars US mais ne s'applique plus après une période de dix ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle au cours de laquelle le bénéficiaire effectif des dividendes commence à investir dans la société qui paie les dividendes.

La présente disposition ne s'appliquera que pendant vingt ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention. b) Aussi longtemps qu'une convention préventive de la double imposition ne prévoyant pas l'impôt spécial visé à l'article 10, paragraphe 6, de la présente Convention est applicable entre le Kazakhstan et un pays membre de l'OCDE, cet impôt spécial ne sera pas perçu à charge des entreprises exploitées par un résident de la Belgique.6. Ad article 11 : En ce qui concerne la Belgique, il est entendu que les dispositions du paragraphe 3, b) s'appliquent à un prêt consenti, garanti ou assuré, ou un crédit consenti, garanti ou assuré par : - L'Office National du Ducroire; - L'Association pour la Coordination du Financement à Moyen Terme des Exportations Belges ("Creditexport"); - Le Comité pour la Promotion des Exportations de Biens d'Equipement Belges ("Copromex"); - L'Institut de Réescompte et de Garantie. 7. Ad Article 12 : a) Si, dans une convention préventive de la double imposition conclue après la date de signature de la présente Convention avec un Etat tiers membre de l'Union Européenne, le Kazakhstan accepte d'exempter ou de réduire le taux de l'impôt visé au paragraphe 2, les Etats contractants entameront des négociations.b) Pour l'application de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention, les rémunérations payées pour une assistance ou des services techniques ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique mais sont imposables conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas.c) Dans le cas de redevances payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, le bénéficiaire effectif peut choisir de calculer l'impôt afférent à ces revenus sur une base nette comme s'il s'agissait de revenus imputables à un établissement stable ou une base fixe situé dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.d) Il est entendu que les articles 7 ou 14 s'appliquent aux sommes payées pour l'acquisition de logiciels destinés à l'usage personnel ou professionnel de l'acquéreur ou pour la cession de droits relatifs à ces logiciels (transfert de la pleine propriété des logiciels).e) Les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, ne s'appliquent pas à des équipements visés à l'article 8, paragraphe 2.8. Ad article 13 : Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque les gains visés dans ce paragraphe sont obtenus à l'occasion d'une restructuration de la société, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération analogue.9. Ad article 25 : Les dispositions de l'article 25, paragraphes 1er et 2, s'appliquent également aux cas de double imposition économique qui peuvent résulter de l'application de l'article 9. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Almaty, le 16 avril 1998, en double exemplaire, en langues française, kazakhe, russe, néerlandaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Jean-Luc Dehaene, Premier Ministre.

Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan : Balgimbaiev, Premier Ministre.

Convention between the Kingdom of Belgium and the Republic of Kazakhstan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital Desiring to conclude a Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, Have agreed as follows : Article 1 Personal scope This Convention shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States.

Article 2 Taxes covered 1. This Convention shall apply to taxes on income and on capital imposed on behalf of a Contracting State or of its political subdivisions or local authorities, irrespective of the manner in which they are levied.2. There shall be regarded as taxes on income and on capital all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the alienation of movable or immovable property, taxes on the total amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.3. The existing taxes to which the Convention shall apply are in particular : a) in the Republic of Kazakhstan : (i) the tax on income of legal persons and individuals; (ii) the tax on the property of legal persons and individuals; (hereafter referred to as "Kazakhstan tax"). b) in the Kingdom of Belgium : (i) the individual income tax; (ii) the corporate income tax; (iii) the income tax on legal entities; (iv) the income tax on non-residents; (v) the supplementary crisis contribution; including the prepayments, the surcharges on these taxes and prepayments, and the supplements to the individual income tax, (hereinafter referred to as "Belgian tax"). 4. The Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes which are imposed after the date of signature of the Convention in addition to, or in place of, the existing taxes.The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of any significant changes which have been made in their respective taxation laws.

Article 3 General definitions 1. For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires : a) the term : (i) "Kazakhstan" means the Republic of Kazakhstan, and when used in a geographical sense, the term "Kazakhstan" includes the territorial waters, and also the exclusive economic zone and continental shelf in which Kazakhstan, for certain purposes, may exercise sovereign rights and jurisdiction in accordance with international law and in which the law relating to Kazakhstan tax are applicable; (ii) "Belgium", means the Kingdom of Belgium, and when used in a geographical sense, it means the territory of the Kingdom of Belgium, including the territorial sea and any other area in the sea and in the air within which the Kingdom of Belgium, in accordance with international law, exercises sovereign rights or its jurisdiction; b) the term "person" includes an individual, a company and any other body of persons;c) the term "company" means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes.d) the terms "Contracting State" and "the other Contracting State" mean Kazakhstan or Belgium, as the context requires;e) the terms "enterprise of a Contracting State" and "enterprise of the other Contracting State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State;f) the term "international traffic" means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely between places in the other Contracting State;g) the term "competent authority" means : (i) in the case of Kazakhstan : the Ministry of Finance or its authorized representative, and (ii) in the case of Belgium : the Minister of Finance or his authorized representative;h) the term "national" means : (i) any individual possessing the nationality of a Contracting State; (ii) any legal person, partnership or any other association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State. (i) the term "capital" for purposes of Article 22 means movable and immovable property, and includes (but is not limited to) cash, stock or other evidences of ownership rights, notes, bonds or other evidences of indebtedness, and patents, trademarks, copyrights or other like right or property;2. As regards the application of the Convention at any time by a Contracting State any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has at that time under the law of that State concerning the taxes to which the Convention applies. Article 4 Resident 1. For the purposes of this Convention, the term "resident of a Contracting State" means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management, place of incorporation, or any other criterion of a similar nature and also includes that State and any political subdivision or local authority thereof.This term, however, does not include any person who is liable to tax in that State in respect only of income from sources in that State or capital situated therein. 2. Where by reason of the provisions of paragraph 1 an individual is a resident of both Contracting States, then his status shall be determined as follows : a) he shall be deemed to be a resident of the State in which he has a permanent home available to him;if he has a permanent home available to him in both States, he shall be deemed to be a resident of the State with which his personal and economic relations are closer (centre of vital interests); b) if the State in which he has his centre of vital interests cannot be determined, or if he has not a permanent home available to him in either State, he shall be deemed to be a resident of the State in which he has an habitual abode;c) if he has an habitual abode in both States or in neither of them, he shall be deemed to be a resident of the State of which he is a national;d) if he is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement.3. Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, then it shall be deemed to be a resident of the State in which its place of effective management is situated. Article 5 Permanent establishment 1. For the purposes of this Convention, the term "permanent establishment" means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.2. The term "permanent establishment" includes especially : a) a place of management;b) a branch;c) an office;d) a factory;e) a workshop, and f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place of extraction of natural resources.3. The term "permanent establishment" also includes : a) a building site or construction or installation or assembly project in a Contracting State, or supervisory services connected therewith, only if such site or project lasts or such services continue for more than 12 months in that Contracting State;and b) an installation or structure used for the exploration of natural resources in a Contracting State, or supervisory services connected therewith, or a drilling rig or ship used for the exploration of natural resources, only if such use lasts or such services continue for more than 12 months in that Contracting State;and c) the furnishing of services within a Contracting State, including consultancy services, by a resident through employees or other personnel engaged by the resident for such purpose and present in that Contracting State, but only where the activities of that nature continue (for the same or connected project) within the Contracting State for more than 12 months.4. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, the term "permanent establishment" shall be deemed not to include : a) the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;b) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;c) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;d) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise;e) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character;f) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in sub-paragraphs a) to e), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person - other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies - is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.6. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.7. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other. Article 6 Income from immovable property 1. Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from agriculture or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.2. The term "immovable property" shall have the meaning which it has under the law of the Contracting State in which the property in question is situated.The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources; ships and aircraft shall not be regarded as immovable property. 3. The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property.4. The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property of an enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal services. Article 7 Business profits 1. The profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State unless the enterprise carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein.If the enterprise carries on business as aforesaid, the profits of the enterprise may be taxed in the other State but only so much of them as is attributable to that permanent establishment. 2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently.3. In the determination of the profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses which are incurred for the purposes of the business of the permanent establishment including executive and general administrative expenses so incurred, whether in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.However, no such deduction shall be allowed in respect of amounts, if any, paid (otherwise than towards reimbursement of actual expenses) by the permanent establishment to the head office of the enterprise or any of its other offices, by way of royalties, fees or other similar payments in return for the use of patents or other rights, or by way of commission, for specific services performed or for management, or, except in the case of a banking enterprise, by way of interest on moneys lent to the permanent establishment. Likewise, no account shall be taken, in the determination of the profits of a permanent establishment, for amounts charged (otherwise than towards reimbursement of actual expenses), by the permanent establishment to the head office of the enterprise or any other offices, by way of royalties, fees or other similar payments in return for the use of patents or other rights, or by way of commission for specific services performed or for management, or, except in the case of a banking enterprise, by way of interest on moneys lent to the head office of the enterprise or any of its other offices. 4. Insofar as it has been customary in a Contracting State to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that Contracting State from determining the profits to be taxed by such an apportionment as may be customary;the method of apportionment adopted shall, however, be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article. 5. No profits shall be attributed to a permanent establishment by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.6. For the purposes of preceding paragraphs, the profits to be attributed to the permanent establishment shall be determined by the same method year by year unless there is good and sufficient reason to the contrary.7. Where profits include items of income which are dealt with separately in other Articles of this Convention, then the provisions of those Articles shall not be effected by the provisions of this Article. Article 8 Shipping and air transport 1. Profits derived from the operation of ships or aircraft in international traffic shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.2. For the purpose of this Article, profits from the operation in international traffic of ships or aircraft shall include in particular : a) profits derived from the rental on a full basis of ships or aircraft and profits derived from the incidental rental on a bareboat basis of ships or aircraft used in international traffic;b) profits derived from the use or rental of containers, if such profits are supplementary or incidental to profits to which the provisions of paragraph 1 apply.3. If the place of effective management of a shipping enterprise is aboard a ship, then it shall be deemed to be situated in the Contracting State in which the home harbour of the ship is situated, or, if there is no such home harbour, in the Contracting State of which the operator of the ship is a resident.4. The provisions of paragraph 1 shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency. Article 9 Associated enterprises Where a) an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State, or b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State, and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly. Article 10 Dividends 1. Dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.2. However, such dividends may also be taxed in the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other Contracting State the tax so charged shall not exceed : a) 5 per cent of the gross amount of the dividend if the beneficial owner is a company which holds directly or indirectly at least 10 per cent of the capital of the company paying the dividends;b) 15 per cent of the gross amount of the dividends in all other cases. This paragraph shall not affect the taxation of the company in respect of the profits out of which the dividends are paid. 3. The term "dividends" as used in this Article means income from shares, "jouissance" shares or "jouissance" rights, mining shares, founders' shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income - even paid in the form of interest - which is treated as income from shares by the tax legislation of the State of which the paying company is a resident.4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the dividends, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base.In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply. 5. Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company's undistributed profits to a tax on undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other State.6. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing a special tax on the profits of a company attributable to a permanent establishment in that State, in addition to the tax which would be chargeable on the profits of a company which is a national of that State, provided that any additional tax shall not exceed 5 per cent of the amount of such profits which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.For the purpose of this provision, the profits shall be determined after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to in this paragraph, imposed in the Contracting State in which the permanent establishment exists and after deducting any amount reinvested in that permanent establishment.

Article 11 Interest 1. Interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.2. However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, interest shall be exempted from tax in the Contracting State in which it arises if it is : a) interest paid to the other Contracting State, a political subdivision or a local authority thereof or to the Central Bank of that other State;b) interest paid in respect of a loan made, guaranteed or insured or a credit extended, guaranteed or insured by an agency or instrumentality owned by that State a political subdivision or a local authority thereof the objective of which is to promote the export.4. The term "interest" as used in this Article means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures.However, the term "interest" shall not include for the purpose of this Article penalty charges for late payment or interest regarded as dividends under paragraph 3 of Article 10. 5. The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base.In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply. 6. Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is that State itself, a political subdivision, a local authority or a resident of that State.Where, however, the person paying the interest, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated. 7. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount.In such case, the excess part of the payments shall remain taxable in the Contracting State in which the interest arises according to the laws of that State. 8. The provisions of this Article shall not apply if it was the main purpose of any person concerned with the creation or assignment of the debt-claim in respect of which the interest is paid to take advantage of this Article by means of that creation or assignment. Article 12 Royalties 1. Royalties arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.2. However, such royalties may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the royalties.3. The term "royalties" as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work including software, cinematograph films and films or tapes for television or radio broadcasting, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, and payments for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment.4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base.In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply. 5. Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is that State itself, a political subdivision, a local authority or a resident of that State.Where, however, the person paying the royalties, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the liability to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated. 6. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount.In such case, the excess part of the payments shall remain taxable in the Contracting State in which the royalties arise, according to the laws of that State. 7. The provisions of this Article shall not apply if it was the main purpose of any person concerned with the creation or assignment of the rights in respect of which the royalties are paid to take advantage of this Article by means of that creation or assignment. Article 13 Capital gains 1. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of immovable property referred to in Article 6 and situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.2. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of : a) shares, other than shares quoted on an approved Stock Exchange, deriving the greater part of their value from immovable property situated in the other Contracting State, or b) an interest in a partnership the assets of which consist principally of immovable property situated in the other Contracting State, may be taxed in that other State.3. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base, may be taxed in that other State.4. Gains from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic or movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft, shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.5. Gains from the alienation of any property other than that referred to in the preceding paragraphs, shall be taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident. Article 14 Independent personal services 1. Income derived by a resident of a Contracting State in respect of professional services or other activities of an independent character shall be taxable only in that State unless such services are performed in the other Contracting State;and a) the income is attributable to a fixed base which is regularly available to him in that other State;or b) such resident is present in that other State for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any consecutive twelve month period. In such a case the income attributable to the services may be taxed in that other State in accordance with principles similar to those of Article 7 for determining the amount of business profits and attributing business profits to a permanent establishment. 2. The term "professional services" includes especially independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants. Article 15 Dependent personal services 1. Subject to the provisions of Articles 16, 18, 19 and 20, salaries, wages and other similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State.If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State. 2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State if : a) the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any period of twelve consecutive months, and b) the remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State, and c) the remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base which the employer has in the other State.3. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic, may be taxed in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated. Article 16 Company managers 1. Directors' fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in his capacity as a member of the board of directors or a similar organ of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State. The preceding provision shall also apply to payments derived in respect of the discharge of functions which, under the laws of the Contracting State of which the company is a resident, are regarded as functions of a similar nature as those exercised by a person referred to in the said provision. 2. Remuneration derived by a person referred to in paragraph 1 from the company in respect of the discharge of day-to-day functions of a managerial or technical nature and remuneration received by a resident of a Contracting State in respect of his personal activity as a partner of a company, other than a company with share capital, which is a resident of the other Contracting State, may be taxed in accordance with the provisions of Article 15, as if such remuneration were remuneration derived by an employee in respect of an employment and as if references to the "employer" were references to the company. Article 17 Artistes and sportsmen 1. Notwithstanding the provisions of Articles 14 and 15, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsman, from his personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.2. Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsman in his capacity as such accrues not to the entertainer or sportsman himself but to another person, that income may, notwithstanding the provisions of Articles 7, 14 and 15, be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer or sportsman are exercised.3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the activities exercised in a Contracting State are substantially supported from public funds of the other Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof.In such case, income derived from such activities shall be taxable only in that other Contracting State.

Article 18 Pensions and other payments 1. Subject to the provisions of paragraph 2 of Article 19, pensions and other similar remuneration paid to a resident of a Contracting State in consideration of past employment and any annuity paid to such a resident shall be taxable only in that State.2. However, pensions and other allowances, periodic or non periodic, paid under the social security legislation of a Contracting State may be taxed in that State.This provision also applies to pensions and allowances paid under a public scheme organised by a Contracting State in order to supplement the benefits of that legislation. 3. The term "annuity" means a stated sum payable to an individual periodically at stated times during his life or during a specified or ascertainable period of time under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money's worth. Article 19 Government service 1. a) Salaries, wages and other similar remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.b) However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who : (i) is a national of that State;or (ii) did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services. 2. a) Any pension paid by, or out of funds created by, a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.b) However, such pension shall be taxable only in the other Contracting State if the individual is a resident of, and a national of, that State.3. The provisions of Articles 15, 16, 17 and 18 shall apply to salaries, wages and other similar remuneration and to pensions, in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof. Article 20 Students, trainees, teachers and researchers 1. Payments which a student or a trainee who is or was immediately before visiting a Contracting State a resident of the other Contracting State and who is present in the first-mentioned State solely for the purpose of his education or training receives for the purpose of his maintenance, education or training shall not be taxed in that State, provided that such payments arise from sources outside that State.2. Remuneration paid by a Contracting State, political subdivisions or a local authority thereof, or by a statutory body of that State or authority, to an individual in his capacity as a teacher or a researcher shall be taxable only in that State. Article 21 Other income 1. Items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing Articles of this Convention and which are taxed in that State shall be taxable only in that State.2. The provisions of paragraph 1 shall not apply to income, other than income from immovable property as defined in paragraph 2 of Article 6, if the recipient of such income, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base.In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

Article 22 Capital 1. Capital represented by immovable property referred to in Article 6, owned by a resident of a Contracting State and situated in the other Contracting State, may be taxed in that other State.2. Capital represented by movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or by movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, may be taxed in that other State.3. Capital represented by ships and aircraft owned and operated in international traffic by an enterprise of a Contracting State and by movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft, shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of such enterprise is situated.4. All other elements of capital of a resident of a Contracting State shall be taxable only in that State. Article 23 Elimination of double taxation 1. In the case of Kazakhstan, double taxation shall be avoided as follows : a) Where a resident of Kazakhstan derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Belgium, Kazakhstan shall allow : (i) as a deduction from the tax on the income of that resident, an amount equal to the income tax paid in Belgium; (ii) as a deduction from the tax on the capital of that resident, an amount equal to the capital tax paid in Belgium.

Such deduction in any case shall not exceed the tax assessed on the same income or capital in Kazakhstan at the rates in effect therein. b) Where a resident of Kazakhstan derives income or owns capital, which in accordance with the provisions of this Convention, shall be taxable only in Belgium, Kazakhstan may include this income or capital in the tax base but only for purposes of determining the rate of tax on such other income or capital as is taxable in Kazakhstan.2. In the case of Belgium, double taxation shall be avoided as follows : a) Where a resident of Belgium derives income or owns elements of capital which are taxed in Kazakhstan in accordance with the provisions of this Convention, other than those of paragraph 2 of Article 10, of paragraphs 2 and 7 of Article 11 and of paragraphs 2 and 6 of Article 12, Belgium shall exempt such income or such elements of capital from tax but may, in calculating the amount of tax on the remaining income or capital of that resident, apply the rate of tax which would have been applicable if such income or elements of capital had not been exempted.b) Subject to the provisions of Belgian law regarding the deduction from Belgian tax of taxes paid abroad, where a resident of Belgium derives items of his aggregate income for Belgian tax purposes which are dividends taxable in accordance with paragraph 2 of Article 10, and not exempt from Belgian tax according to subparagraph c) hereinafter, interest taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 11, or royalties taxable in accordance with paragraph 2 or 6 of Article 12, the Kazakhstan tax levied on that income shall be allowed as a credit against Belgian tax relating to such income.c) Dividends derived by a company which is a resident of Belgium from a company which is a resident of Kazakhstan, shall be exempt from the corporate income tax in Belgium under the conditions and within the limits provided for in Belgian law.d) Where, in accordance with Belgian law, losses incurred by an enterprise carried on by a resident of Belgium in a permanent establishment situated in Kazakhstan, have been effectively deducted from the profits of that enterprise for its taxation in Belgium, the exemption provided for in sub-paragraph a) shall not apply in Belgium to the profits of other taxable periods attributable to that establishment to the extent that those profits have also been exempted from tax in Kazakhstan, by reason of compensation for the said losses. Article 24 Non-discrimination 1. Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith, which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other State in the same circumstances, in particular with respect to residence, are or may be subjected.This provision shall, notwithstanding the provisions of Article 1, also apply to persons who are not residents of one or both of the Contracting States. 2. Stateless persons who are residents of a Contracting State shall not be subjected in either Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith, which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of the State concerned in the same circumstances are or may be subjected.3. The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprises of that other State carrying on the same activities.This provision shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents. 4. Except where the provisions of Article 9, paragraph 7 of Article 11, or paragraph 6 of Article 12, apply, interest, royalties and other disbursements paid by an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable profits of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State.Similarly, any debts of an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable capital of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been contracted to a resident of the first-mentioned State. 5. Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises of the first-mentioned State are or may be subjected.6. The provisions of this Article shall, notwithstanding the provisions of Article 2, apply to taxes of every kind and description. Article 25 Mutual agreement procedure 1. Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for him in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, he may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, present his case to the competent authority of the Contracting State of which he is a resident or, if his case comes under paragraph I of Article 24, to that of the Contracting State of which he is a national.The case must be presented within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Convention. 2. The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the Convention.Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the Contracting States. 3. The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Convention.4. ITte competent authorities of the Contracting States shall agree on administrative measures necessary to carry out the provisions of the Convention and particularly on the proofs to be furnished by residents of either Contracting State in order to benefit in the other State from the exemptions or reductions in tax provided for in the Convention.5. The competent authorities of the Contracting States shall communicate directly with each other for the application of the Convention Article 26 Exchange of infonnation The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is necessary for carrying out the provisions of this Convention or of the domestic laws of the Contracting States concerning taxes covered by the Convention insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention.The exchange of information is not restricted by

Article 1.Any infommation received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) involved in the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of or the detemmination of appeals in relation to, the taxes covered by the Convention. Such persons or authorities shall use the infommation only for such purposes. They may disclose the infommation in Dubiic court nraceeHinv[] or in illHici[]l Heci[]inn[] 2. In no case shall the provisions of paragraph I be construed so as to impose on a Contracting State the obligation: a) to carry out adminstrative measures at variance with the laws and political practice of that or of the other Contracting State;b) to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State;c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public). Article 27 Assistance in collection 1. The competent authorities of the Contracting States undertake to lend assistance to each other in the notification and the collection of taxes, together with interest, costs, and - administrative penalties relating to such taxes, referred to in this Article as a "tax claim,'.2. Requests for assistance by the competent authorities of a Contracting State in the collection of a tax claim shall include a certification by such authority that, under the laws of that State, the tax claim has been finally determined.For the purposes of this Article, a tax claim is f natty detemmined when a Contracting State has the right under its internal law to collect the tax claim and the taxpayer has no further rights to restrain collection. 3. Claims which are the subject of requests for assistance.shall not have any priority in the Contracting State rendering assistance and the provisions of paragraph I of Article 26 shall also apply to any information which, by virtue of this Article, is supplied to the competent authority of a Contracting State. 4. A tax claim of a Contracting State that has been accepted for collection by the competent authority of the other Contracting State shall be collected by the other State as though such claim were the other State's own tax claim as finally determined in accordance with the provisions of its laws relating to the collection of its taxes.5. Amounts collected by the competent authority of a Contracting State pursuant to this Article shall be forwarded to the competent authority of the other Contracting State.6. A request under this Article shall only be made by a Contracting State if that State has exhausted all means in its own territory for the recovery of its own tax claim.7. No assistance shall be provided under this Article for a tax claim of a Contracting State in respect of a taxpayer to the extent that the tax claim relates to a period during which the taxpayer was not a resident of one or the other Contracting State.8. Nothing in this Article shall be construed as imposing on either Contracting State the obligation to carry out administrative measures of a different nature Mom those used in the collection of its own taxes or that would be contrary to its public policy (ordre public).9. With regard to tax claims which are open to appeal, the competent authority of a Contracting State may, in order to safeguard its rights, request the competent authority of the other Contracting State to take the protective measures provided for in the laws of that other State;the provisions of the preceding paragraphs shall apply with the necessary changes to such measures. : Article 28 Members of diplomatic missions and consular costs Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of members of diplomatic missions or consular posts under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

Article 29 Entry into force This Convention shall be ratified and shall enter into force on the 30th day after the date of the latter notification indicating that both Contracting States have complied with the domestic legal procedures required in each State for its entry into force.

The Convention shall apply: a) with regard to taxes withheld at source, in respect of amounts paid or credited on or after the first day of January in the calendar year in which the Convention enters into force;b) with regard to other taxes on income, in respect to taxable periods beginning on or after the first day of January in the calendar year in which the Convention enters into force;c) with regard to taxes on capital charged on elements of capital existing on the first day of January of any year trom the year in which the Convention enters into force. Article 30 Termination This Convention shall remain in force until terminated by one of the Contracting States. Either Contracting State may terminate the Convention, through diplomatic channels, by giving notice of termination at least six months before the end of any calendar year after the expiryof five years from the date of entry into force of the Convention. In such event, the Convention shall cease to have Oft - a) with regard to taxes withheld at source, for amounts paid or credited on or after the first day of January in the year next following that in which the notice of termination is given;b) with regard to other taxes on income, for taxable periods beginning on or after the first day of January in the year next following that in which the notice of termination is given;c) with regard to taxes on capital charged on elements of capital existing on the first day of January of the year next following that in which the notice of termination is given. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorised by their respective Governments, have signed this Convention.

DONE in duplicate at Ammos this 46th day of April 1998, in the English, Kazakh, Russian, Dutch and French languages, all texts being equally authentic. In case of divergence between the texts, the English text shall prevail.

FOR THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM : J.-L. DEHAENE Prime Minister FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF KAZAKHSTAN: BALGIMBAIEV Prime Minister.

PROTOCOL At the moment of signing the Convention between the Republic of Kazakhstan and the Kingdom of Belgium for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, the undersigned have agreed that the following provisions shall form an integral part of the Convention.

I. Ad Article 2 It is understood that the terms "the prepayments, the surcharges on these taxes and prepayments, and the supplements to the individual income tax" used in subparagraph b) of paragraph 3 include: - the withholding tax on movable income (dividends, interest and royalties); - the withholding tax on immovable income; - the withholding tax on professional income; - the additional local taxes on the individual income tax and on the withholding tax on immovable income. 2. Ad Article 4: The term "resident of a Contracting State" shall also include any institution or body established under the law of a Contracting State, which operates exclusively for the purpose of providing pension or employee benefits, even if such an institution or body is exempt Mom tax in the State in which it has been established.3. Ad Articles 6 and 7 : It is understood that an enterprise of a Contracting State which works mineral deposits, sources or other natural resources in the other Contracting State carries on, in respect of those activities, business in that other State through a permanent establishment situated therein to which the rules of paragraphs I to 6 of Article 7 apply.Such an enterprise shall also be considered to carry on business in that other State through a permanent establishment situated therein to which the rules of paragraphs I to 6 of Article 7 apply if it has the right to work mineral deposits, sources or other natural resources in that other State. 4. Ad Article 7 : a) (i) Where an enterprise of a Contracting State sells goods or merchandise or carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, the profits of that permanent establishment shall not be determined on the basis of the total amount received by the enterprise but only on the basis of the remuneration which is attributable to the actual activity of the permanent establishment for such sales or business; (ii) in the case of contracts, in particular for the survey, supply, installation or construction of industrial, commercial or scientific equipment or premises, or of public works, where the enterprise has a permanent establishment the profits of such permanent establishment shall not be determined on the basis of the total amount of the contract, but only on the basis of that part of the contract which is effectively carried out by the permanent establishment. b) Nevertheless, profits derived from the sale of goods or merchandise of the same or similar kind as those sold, or from other business activities of the same or similar kind as those effected, through a permanent establishment, may be considered attributable to that permanent establishment, provided that it is proved that the transaction concerned has been resorted to in order to avoid taxation in the Contracting State where the permanent establishment is situated.c) In the case of a banking enterprise, the permanent establishment shall be allowed a deduction for amounts paid to its head office or any of the other offices of the enterprise by way of interest on moneys lent to it by means of advances as distinct from capital allotted to it.Nevertheless this deduction shall be limited to the normal amounts which would have been paid if the permanent establishment had been a distinct and separate enterprise dealing wholly independently with the head office or any of the other off ces of the enterprise. 5. Ad Article 10 : a) Dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State to a company which is a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in the firstmentioned State provided that such dividends are paid in consideration of an investment of at least fifty million US dollars in the company paying the dividends. Such exemption shalLapply as from January I st of the year immediately following the year in which the investment amounts to fifty million US dollars but shall not apply after a period of ten years starting from January I st of the year immediately following the year in which the beneficial owner of the dividends begins to invest in the company paying the dividends.

This provision shall only apply for twenty years as from January 1st of the year immediately following the year in which the Convention enters into force. b) As long as a convention for the avoidance of double taxation is effective between Kazakhstan and a country which is a member of the OECD, which convention does not provide for the special tax provided for in paragraph 6 of Article 10 of this Convention, this special tax shall not be levied upon enterprises carried on by a resident of Belgiutrt.6. Ad Article 11: In the case of Belgium, it is understood that the provisions of subparagraph b) of paragraph 3 apply to a loan made, guaranteed or insured or to a credit extended, guaranteed or insured by : - L'OffceNational du Ducroire; - L'Association pour la Coordination du Financement a Moyen Terme des Exportations Beiges ("Creditexport'); - Le Comite pour la Promotion des Exportations de Biens d'Equipement Beiges ("Copromex"); - L'lnstitut de Reescompte et de Garantie. 7. Ad Article 12: a) If, in any agreement for the avoidance of double taxation which Kazakhstan would conclude after the date of signature of this Convention with a third State, being a member of the European Union, Kazakhstan would agree to exempt or lower the rate of tax provided in paragraph 2, the Contracting States shall enter into negotiations.b) When applying paragraph 2 of Article 12, of the Convention payments for technical assistance or technical services shall not be considered to be payments for information concerning industrial, commercial or scientific experience, but shall be taxable in accordance with the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be.c) in the case of royalties paid for the use of or the right to use industrial, commercial or scientific equipment the beneficial owner may elect to compute the tax on such income on a net basis as if such income were attributable to a permanent establishment or fixed base situated in the Contracting State in which the royalties arise.d) it is understood that Articles 7 or 14 apply to payments made in consideration of the acquisition of software for the personal or business use of the purchaser or in consideration of the alienation of rights attached to the software (transfer of full ownership of the software).e) The provisions of paragraph 3 of Article 12 shall not apply to equipment dealt with in paragraph 2 of Article 8. 8. Ad Article 13: Paragraph 2 shall not apply if the gains referred to in this paragraph are derived in the course of a corporate reorganisation, merger, division or similar.transaction. 9. Ad Article 25: The provisions of paragraphs I and 2 of Article 25 shall also apply to a case of economic double taxation which may result from the application of Article 9. IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Protocol.

DONE in duplicate at Almaty this 16th day of April 1998, in the English, Kazakh, Russian, Dutch and French languages, all texts being equally authentic. In case of divergence between the texts, the English text shall prevail.

FOR THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM : J.-L. DEHAENE Prime Minister FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF KAZAKHSTAN : BALGIMBAIEV Prime Minister.