Loi du 01 mars 2007
publié le 13 juillet 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2007022977
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13/07/2007
prom.
01/03/2007
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1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 9, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être, modifié par a loi du 4 mai 1995, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le délai visé à l'alinéa 2 est de quinze jours lorsque l'animal est un chien. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DE MOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Sénat : Documents parlementaires.- Proposition de loi, n° 51-1145/1. - Amendements, n° 51-1145/2. - Rapport, n° 51-1145/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 51-1145/4.

Chambre : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2394/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 51-2394/2. - Texte adopté, n° 51-2394/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 février 2007.

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