2 AOUT 2002. - Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 556, 2°, du Code pénal, est remplacé par la disposition suivante : « 2° Ceux qui auront laisser divaguer des animaux malfaisants ou féroces étant son leur garde; ».

Art. 3.A l'article 559, 2°, du même code, les mots "des fous ou furieux" sous supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Travaux parlementaires : Chambre des représentants. Documents parlementaires 50-1408. 001 : proposition de loi. 002 : rapport. 003 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires 27 juin 2002.

Sénat.

Documents parlementaires 2-1222/1.

Projet non évoqué par le Sénat.