Loi du 02 avril 2001
publié le 13 avril 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

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services du premier ministre
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2001021209
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13/04/2001
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02/04/2001
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2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Un article 60bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage : «

Art. 60bis.Les présidents et les juges admis à la retraite en raison de leur âge continuent d'exercer leurs fonctions dans les affaires dans lesquelles ils siégeaient à l'audience et qui ont été mises en délibéré avant la date de leur admission à la retraite et n'ont pas encore donné lieu à décision, sauf si le président en exercice les en dispense à leur demande.

La prolongation de l'exercice des fonctions ne peut dépasser le délai de six mois.

En vue de l'application de l'article 56, alinéa 1er, les présidents et les juges admis à la retraite en raison de leur âge siègent jusqu'au moment où leur successeur a prêté serment. »

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er mars 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Session ordinaire 2000-2001 Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 2-622/1. - Amendements, n° 2-622/2. B Rapport, n° 2-622/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-622/4.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 8 février 2001.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 1090/1. - Rapport, n° 1090/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1090/3.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption.

Séance du 15 mars 2001.

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