Loi du 02 janvier 1991
publié le 15 février 2018
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Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2018030379
pub.
15/02/2018
prom.
02/01/1991
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2018030379

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


2 JANVIER 1991. - Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (Moniteur belge du 25 janvier 1991), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt (Moniteur belge du 21 septembre 1991); - la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 31 juillet 1992); - la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (Moniteur belge du 19 avril 1993, err. du 2 juin 1993, 4 juin 1993 et 9 juillet 1993); - la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 24 juillet 1993); - la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières (Moniteur belge du 23 mai 1995, err. du 1er juillet 1995); - la loi du 18 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/1996 pub. 03/09/1999 numac 1999015116 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991 fermer modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire (Moniteur belge du 25 juillet 1996); - la loi du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire en ce qui concerne l'Institut belgo-luxembourgeois du Change (Moniteur belge du 25 janvier 1997); - la loi du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres fermer modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres (Moniteur belge du 9 septembre 1998); - la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro (Moniteur belge du 10 novembre 1998, err. du 14 janvier 1999); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales fermer organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (Moniteur belge du 3 mai 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002); - la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments (Moniteur belge du 1er février 2005); - la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur (Moniteur belge du 23 décembre 2005, err. du 6 février 2006); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier fermer complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier fermer visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010); - l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 7 mai 2014); - la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 07/02/2018 numac 2018010403 source service public federal interieur Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/10/2016 pub. 21/11/2016 numac 2016003376 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses fermer relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 21 novembre 2016); - la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières (Moniteur belge du 30 décembre 2016).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER FINANZEN 2. JANUAR 1991 - Gesetz über den Markt der Wertpapiere der Staatsschuld und die geldpolitischen Instrumente TITEL 1 - Markt der Wertpapiere der Staatsschuld und geldpolitische Instrumente KAPITEL 1 - Wertpapiere der Staatsschuld Ab einem gemäß Art.40 Abs. 1 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9.

September 1998) vom König festzulegenden Datum lautet Kapitel 1 wie folgt: "KAPITEL 1 - [Wertpapiere der Schuld des öffentlichen Sektors] [Überschrift von Kapitel 1 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9. September 1998)]" Artikel 1 - [Die Schuld des Staates, der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Gemeinden, anderer öffentlicher Behörden, öffentlicher Einrichtungen, Einrichtungen öffentlichen Interesses, der Belgischen Nationalbank und anderer Personen, die der König für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes den vorerwähnten Personen des öffentlichen Sektors gleichstellt, ist verbrieft in: 1. namentlichen Eintragungen in ein Hauptbuch der Schuld des Ausgebers, 2.entmaterialisierten Wertpapieren, die ausschließlich auf einem Konto gebucht sind, 3. einzelnen oder globalen Inhaberpapieren, sofern sie ausschließlich im Ausland ausgegeben werden oder ausländischem Recht unterliegen. In den Ausgabenerlassen oder Anleihenvereinbarungen werden die Form(en) der Wertpapiere bestimmt, in denen die Schuld verbrieft wird.

Ist in einem Ausgabenerlass oder einer Anleihenvereinbarung eigens die Form der entmaterialisierten Wertpapiere vorgesehen, dürfen die betreffenden Anleihepapiere nur in dieser Form auf einem Konto gebucht werden und von Konto auf Konto übertragen werden.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 35 des G. vom 14. Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005, Err.vom 6. Februar 2006)] Art. 2 - Der König bestimmt die Modalitäten in Bezug auf Organisation und Führung der öffentlichen Schuldbücher, Formalitäten für die Erlangung einer Eintragung, Weise, in der Eintragungen übertragen, verpfändet oder in andere Wertpapiere der Staatsschuld umgewandelt werden können, und die Modalitäten in Bezug auf die Zahlung der fälligen Zinsen und Kapitalien.

Der König kann Einschränkungen festlegen, was die Anzahl Inhaber pro Eintragung, die Begründung von Pfandrechten und anderen dinglichen Rechten, die durch die Eintragungsinhaber ausbedungenen Klauseln in Bezug auf die freie Verfügung über ihre Rechte oder die Bestimmung ihrer Rechte und die durch die Auftraggeber ausbedungenen Klauseln in Bezug auf den Umfang der Befugnisse der Beauftragten betrifft.

Die Übertragung und die Verpfändung einer Eintragung sind rechtsgültig und Dritten gegenüber wirksam ohne andere Formalitäten als diejenigen, die der König gemäß Absatz 1 bestimmt.

Ab einem gemäß Art. 40 Abs. 1 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9.

September 1998) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 2 wie folgt: "Der König bestimmt die Modalitäten in Bezug auf Organisation und Führung der [in Artikel 1 erwähnten Hauptbücher der Schuld der Ausgeber], Formalitäten für die Erlangung einer Eintragung, Weise, in der Eintragungen übertragen, verpfändet oder in [Wertpapiere einer anderen Form] umgewandelt werden können, und die Modalitäten in Bezug auf die Zahlung der fälligen Zinsen und Kapitalien.

Der König kann Einschränkungen festlegen, was die Anzahl Inhaber pro Eintragung, die Begründung von Pfandrechten und anderen dinglichen Rechten, die durch die Eintragungsinhaber ausbedungenen Klauseln in Bezug auf die freie Verfügung über ihre Rechte oder die Bestimmung ihrer Rechte und die durch die Auftraggeber ausbedungenen Klauseln in Bezug auf den Umfang der Befugnisse der Beauftragten betrifft.

Die Übertragung und die Verpfändung einer Eintragung sind rechtsgültig und Dritten gegenüber wirksam ohne andere Formalitäten als diejenigen, die der König gemäß Absatz 1 bestimmt. [Art. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9. September 1998)]" Art. 3 - [ § 1 - Der Betrag der entmaterialisierten Wertpapiere wird pro Wertpapiergattung mit denselben Merkmalen auf einem Konto auf den Namen des Eigentümers oder Inhabers bei einem Kontenführer gebucht, wodurch auf die Gesamtheit der gebuchten Wertpapiere derselben Gattung ein unkörperliches Miteigentumsrecht entsteht. § 2 - Folgende Einrichtungen sind als Kontenführer zugelassen und können daher in Belgien entmaterialisierte Wertpapiere für Rechnung Dritter halten: 1. juristische Personen nach belgischem Recht, die zu diesem Zweck von der [Belgischen Nationalbank] zugelassen sind, 2.in Belgien ansässige Zweigniederlassungen von Kreditinstituten oder Wertpapierfirmen, die gemäß dem Recht eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums gegründet sind und in ihrem Herkunftsstaat ermächtigt worden sind, Wertpapiere für Rechnung Dritter zu halten, 3. in Belgien ansässige Zweigniederlassungen von juristischen Personen, die gemäß dem Recht eines ausländischen Staates gegründet sind und zu diesem Zweck von der [Belgischen Nationalbank] zugelassen sind, 4.die Belgische Nationalbank.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005);§ 2 einziger Absatz Nr. 1 und 3 abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 4 - [ § 1 - Die Belgische Nationalbank ist die Liquidationseinrichtung, die damit beauftragt ist, in vorliegendem Gesetz erwähnte entmaterialisierte Wertpapiere zu halten und Geschäfte mit diesen Wertpapieren zu liquidieren. § 2 - Der König kann spezifische Regeln erlassen in Bezug auf: 1. die kontenmäßige Führung in ausländischer Währung oder in Rechnungseinheiten ausgedrückter entmaterialisierter Wertpapiere durch Kontenführer, 2.die kontenmäßige Führung, die für eine Einrichtung gelten, die Konten in Zusammenhang mit der Verwaltung eines internationalen Wertpapierliquidationssystems führt, und die sich auf die kontenmäßige Führung von Wertpapieren bei einer anderen ähnlichen Einrichtung beziehen, um die Übertragung von Wertpapieren zwischen diesen Wertpapierliquidationssystemen zu vereinfachen. § 3 - Liquidationseinrichtungen dürfen Wertpapiere auf ein Konto ihrer Teilnehmer buchen aufgrund einer unwiderruflichen und bedingungslosen Verpflichtung der Belgischen Nationalbank, diese Wertpapiere am selben Tag in ihrem Liquidationssystem auf ein Konto auf den Namen der Einrichtung oder gegebenenfalls auf den Namen des Vermittlers dieser Einrichtung beim Liquidationssystem der Bank zu buchen.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Art.5 - Kontenführer dürfen mit Wertpapieren, die sie für Rechnung von Anlegern halten, keine Geschäfte für eigene Rechnung tätigen. Die Missachtung dieser Bestimmung kann gutgläubigen Dritten gegenüber nicht geltend gemacht werden.

Art. 6 - Entmaterialisierte Wertpapiere werden durch Überweisung von Konto auf Konto übertragen.

Im Ausgabenerlass oder in der Anleihenvereinbarung können Geschäfte mit entmaterialisierten Wertpapieren beschränkt oder genauer geregelt werden.

Art. 7 - Für die Bestellung eines zivilrechtlichen oder kaufmännischen Pfandrechts an entmaterialisierten Wertpapieren erfolgt die Besitzeinweisung auf gültige Weise, indem der Betrag der verpfändeten Wertpapiere auf ein Sonderkonto beim Kontenführer oder beim Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank gebucht wird, die entweder als Pfandgläubiger oder als Drittinhaber auftreten.

Das so bestellte Pfandrecht ist ohne weitere Formalitäten rechtsgültig und Dritten gegenüber wirksam. [...] [Es wird davon ausgegangen, dass ein Pfandschuldner Eigentümer der verpfändeten entmaterialisierten Wertpapiere ist. Unbeschadet der Haftung eines Pfandschuldners gegenüber dem tatsächlichen Eigentümer der verpfändeten Wertpapiere wird die Gültigkeit eines Pfandrechts nicht dadurch berührt, dass der betreffende Pfandschuldner nicht das Eigentumsrecht an den verpfändeten Wertpapieren besitzt. Hat ein Pfandschuldner den betreffenden Pfandgläubiger im Vorfeld schriftlich darauf hingewiesen, dass er das Eigentumsrecht an den verpfändeten Wertpapieren nicht besitzt, unterliegt die Gültigkeit des Pfandrechts einer Ermächtigung des Eigentümers, diese Wertpapiere zu verpfänden.] [Art. 7 früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 18. Juni 1996 (B.S. vom 25. Juli 1996) und aufgehoben durch Art. 20 Nr. 1 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Ab dem 1.Januar 2018 (gemäß Art. 70 des G. vom 25. Dezember 2016 (B.S. vom 30. Dezember 2016)) lautet Art. 7 wie folgt: "Art. 7 - [Ein Pfandrecht an entmaterialisierten Wertpapieren wird gemäß dem Gesetz vom 15. Dezember 2004 über Finanzsicherheiten und zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen in Bezug auf Vereinbarungen über die Leistung von dinglichen Sicherheiten und den Verleih mit Bezug auf Finanzinstrumente bestellt.] [...] [Es wird davon ausgegangen, dass ein Pfandschuldner Eigentümer der verpfändeten entmaterialisierten Wertpapiere ist. Unbeschadet der Haftung eines Pfandschuldners gegenüber dem tatsächlichen Eigentümer der verpfändeten Wertpapiere wird die Gültigkeit eines Pfandrechts nicht dadurch berührt, dass der betreffende Pfandschuldner nicht das Eigentumsrecht an den verpfändeten Wertpapieren besitzt. Hat ein Pfandschuldner den betreffenden Pfandgläubiger im Vorfeld schriftlich darauf hingewiesen, dass er das Eigentumsrecht an den verpfändeten Wertpapieren nicht besitzt, unterliegt die Gültigkeit des Pfandrechts einer Ermächtigung des Eigentümers, diese Wertpapiere zu verpfänden.] [Art. 7 frühere Absätze 1 und 2 ersetzt durch Abs. 1 durch Art. 65 des G. vom 25. Dezember 2016 (B.S. vom 30. Dezember 2016); Abs. 2 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 4 des G. vom 18. Juni 1996 (B.S. vom 25. Juli 1996) und aufgehoben durch Art. 20 Nr. 1 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)]" Art. 8 - Die Rückforderung des Betrags der entmaterialisierten Wertpapiere, den ein Kontenführer schuldet, erfolgt auf den Gesamtbetrag der Wertpapiere derselben Gattung, die auf seinen Namen bei anderen Kontenführern oder beim Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank gebucht sind.

Reicht der Gesamtbetrag dieser Wertpapiere nicht aus, um die vollständige Rückzahlung der geschuldeten entmaterialisierten Wertpapiere zu gewährleisten, wird dieser Betrag unter die Eigentümer nach Verhältnis ihrer Rechte verteilt. Die Unterteilung von Wertpapierkonten in Unterkonten gemäß den Kategorien von Anspruchsberechtigten wird dabei nicht berücksichtigt.

Ist der Kontenführer selbst Eigentümer eines Betrags von entmaterialisierten Wertpapieren, wird ihm bei der Anwendung des vorhergehenden Absatzes nur der Betrag der Wertpapiere zugeteilt, der nach Rückzahlung des Gesamtbetrags der bei ihm deponierten Wertpapiere derselben Gattung übrig bleibt.

Die Rückzahlung der entmaterialisierten Wertpapiere erfolgt durch Überweisung auf ein Wertpapierkonto bei einem anderen vom Deponenten bestimmten Kontenführer.

Ab einem gemäß Art. 36 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 14. Juni 2010) vom König festzulegenden Datum lautet Art.8 wie folgt: "Art. 8 - Die Rückforderung des Betrags der entmaterialisierten Wertpapiere, den ein Kontenführer schuldet, erfolgt auf den Gesamtbetrag der Wertpapiere derselben Gattung, die auf seinen Namen bei anderen Kontenführern oder beim Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank gebucht sind.

Reicht der Gesamtbetrag dieser Wertpapiere nicht aus, um die vollständige Rückzahlung der geschuldeten entmaterialisierten Wertpapiere zu gewährleisten, wird dieser Betrag unter die Eigentümer nach Verhältnis ihrer Rechte verteilt. Die Unterteilung von Wertpapierkonten in Unterkonten gemäß den Kategorien von Anspruchsberechtigten wird dabei nicht berücksichtigt. [Wenn Eigentümer den Kontenführer gemäß dem anwendbaren Recht ermächtigt haben, über ihre entmaterialisierten Wertpapiere zu verfügen und sofern dies in den Grenzen dieser Ermächtigung erfolgt, wird ihnen bei Konkurs des Kontenführers oder in allen anderen Konkurrenzsituationen nur die Anzahl Wertpapiere zugeteilt, die übrig bleibt nach Rückzahlung der Gesamtanzahl Wertpapiere derselben Gattung, die anderen Eigentümern gehören, an diese anderen Eigentümer.] Ist der Kontenführer selbst Eigentümer eines Betrags von entmaterialisierten Wertpapieren, wird ihm bei der Anwendung des vorhergehenden Absatzes nur der Betrag der Wertpapiere zugeteilt, der nach Rückzahlung des Gesamtbetrags der bei ihm deponierten Wertpapiere derselben Gattung übrig bleibt.

Die Rückzahlung der entmaterialisierten Wertpapiere erfolgt durch Überweisung auf ein Wertpapierkonto bei einem anderen vom Deponenten bestimmten Kontenführer. [Art. 8 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 14. Juni 2010)]" Art. 9 - Wenn eine Zwischenperson entmaterialisierte Wertpapiere für Rechnung des Eigentümers auf ihren Namen oder auf den Namen eines Dritten hat buchen lassen, darf der Eigentümer vom Kontenführer [oder vom Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank] die Herausgabe des Guthabens fordern, das auf den Namen dieser Zwischenperson oder dieses Dritten gebucht ist. Dieser Herausgabeanspruch wird nach den im vorhergehenden Artikel bestimmten Regeln geltend gemacht. [Art. 9 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9.

September 1998)] Art. 10 - Drittpfändung ist auf Wertpapierkonten, die auf den Namen eines Kontenführers eröffnet sind, nicht erlaubt. [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 8 und 9 dürfen Gläubiger des Eigentümers von Wertpapieren bei Konkurs oder in allen anderen Konkurrenzsituationen ihre Ansprüche auf den verfügbaren Restbestand der auf den Namen und für Rechnung ihres Schuldners auf einem Konto gebuchten Wertpapiere geltend machen, nach Abzug oder Hinzurechnung der Wertpapiere, die aufgrund von Eventualverbindlichkeiten, Verbindlichkeiten mit ungewissem Betrag oder Terminverbindlichkeiten am Tag des Konkurses oder des Entstehens der Konkurrenzsituation gegebenenfalls auf einem gesonderten Teil dieses Wertpapierkontos gebucht waren und deren Zusammenfügung mit dem verfügbaren Restbestand bis zur Erfüllung der Bedingung, bis zur Bestimmung des Betrags oder bis zum Eintritt des Termins ausgesetzt ist.

Im vorhergehenden Absatz erwähnte Eventualverbindlichkeiten, Verbindlichkeiten mit ungewissem Betrag oder Terminverbindlichkeiten beschränken sich auf Verbindlichkeiten, die aus einem Rechtsverhältnis zwischen dem Inhaber des betreffenden Wertpapierkontos und dem Führer dieses Kontos hervorgehen.] [Art. 10 Abs. 2 und 3 (Art. 10 frühere Absätze 7 und 8 des G. vom 4.

Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990)) eingegliedert durch Art. 38 des G. vom 4. April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995)] Art. 11 - [Die Eigentümer entmaterialisierter Wertpapiere können [ihre in Artikel 3 Absatz 1 erwähnten Miteigentumsrechte] nur dem Kontenführer gegenüber, bei dem diese Wertpapiere auf einem Konto gebucht sind, oder, wenn sie diese Wertpapiere unmittelbar beim Wertpapierclearingsystem der Belgischen Nationalbank halten, der Belgischen Nationalbank gegenüber geltend machen. Ausnahmsweise können sie: - einen Herausgabeanspruch gemäß den Bestimmungen der Artikel 8 und 9 des vorliegenden Gesetzes und des Artikels 9bis Absatz 2 bis 4 des Königlichen Erlasses Nr. 62 vom 10. November 1967 zur Förderung des Umlaufs von Wertpapieren ausüben, - gegebenenfalls ihre Gesellschafterrechte unmittelbar beim Ausgeber ausüben, - bei Konkurs oder in allen anderen Konkurrenzsituationen seitens des Ausgebers ihre Regressansprüche unmittelbar gegen ihn erheben.

Die Zahlung der fälligen Zinsen und Kapitalien entmaterialisierter Wertpapiere an die Belgische Nationalbank hat für den Ausgeber befreiende Wirkung.

Die Belgische Nationalbank überträgt den Teilnehmern des Wertpapierclearingsystems diese Zinsen und Kapitalien nach Verhältnis der Beträge der Wertpapiere, die am Fälligkeitstermin auf ihren Namen auf einem Konto gebucht sind. Diese Zahlungen haben für die Bank befreiende Wirkung.

Bei Konkurs oder in allen anderen Konkurrenzsituationen, die den Ausgeber entmaterialisierter Wertpapiere betreffen, werden alle Regressansprüche gegen ihn unter Vorlage einer vom Kontenführer oder von der Belgischen Nationalbank ausgestellten Bescheinigung zur Bestätigung der Anzahl entmaterialisierter Wertpapiere, die an dem für die Ausübung dieser Rechte erforderlichen Datum auf den Namen des Eigentümers oder seiner Zwischenperson gebucht sind, ausgeübt.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9.

September 1998); Abs. 1 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 15.

Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Art. 12 - Für die Anwendung der Artikel 3 bis 11 kann der König Modalitäten in Bezug auf Erteilung und Entzug der Zulassung als Kontenführer, Organisation der Buchführung der Kontenführer, Funktionsweise der Konten, Kontoauszüge und Aufstellungen, die den Inhabern von Wertpapierkonten auszustellen sind, Zahlungen der fälligen Zinsen und Kapitalien von auf einem Konto gebuchten Wertpapieren durch die Kontenführer, globale Daten, die von den Kontenführern zu statistischen Zwecken oder zu Kontrollzwecken mitzuteilen sind, Kontrolle der Einhaltung der geltenden Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen durch die zugelassenen Kontenführer und, auf Vorschlag der Belgischen Nationalbank, die Modalitäten in Bezug auf Vergütungen, die ihr die Mitglieder ihres Wertpapierclearingsystems schulden, festlegen.

Der König kann Inhaberglobalzertifikate und Namensglobalzertifikate, die Anleihen mit der Bezeichnung "lineare Schuldverschreibungen" verbriefen und vor Inkrafttreten des vorliegenden Kapitels ausgegeben worden sind, in entmaterialisierte Wertpapiere umwandeln. Diese Umwandlung muss den Umfang der Rechte, die diese Wertpapiere für die Anleger repräsentieren, unberührt lassen. [Art. 12bis - Auf das Recht auf Übertragung gezeichneter entmaterialisierter Wertpapiere der Staatsschuld ist ab dem Bankgeschäftstag vor dem für die Übertragung der Wertpapiere und die Zahlung des Zeichnungspreises vorgesehenen Tag keine Drittpfändung mehr erlaubt.] [Art. 12bis (früherer Artikel 12bis des G. vom 4. Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990)) eingegliedert durch Art. 39 des G. vom 4.

April 1995 (B.S. vom 23. Mai 1995)] Art. 13 - [ § 1 - Die [Belgische Nationalbank] ist mit der Kontrolle der Einhaltung der in vorliegendem Kapitel und in seinen Ausführungserlassen vorgesehenen Regeln und Verpflichtungen durch die in Artikel 3 § 2 Nr. 1 bis 3 erwähnten Einrichtungen beauftragt. § 2 - Für die Ausübung der in § 1 vorgesehenen Kontrolle, für die Auferlegung von Verwaltungsstrafen und für andere Maßnahmen, die gegenüber den in Artikel 3 § 2 Nr. 1 bis 3 erwähnten Einrichtungen getroffen werden, macht die [Belgische Nationalbank]: 1. gegenüber den in Artikel 3 § 2 Nr.1 bis 3 erwähnten Kreditinstituten Gebrauch von den Befugnissen, die ihr [durch das Gesetz vom 25. April 2014 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute] [und der Börsengesellschaften] zuerkannt werden, 2. gegenüber den Wertpapierfirmen und den anderen in Artikel 3 § 2 Nr. 1 bis 3 erwähnten Kreditinstituten Gebrauch von den Befugnissen, die ihr [durch Buch XII des Gesetzes vom 25. April 2014 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute und der Börsengesellschaften] und durch seine Ausführungserlasse und -regelungen zuerkannt werden.

Die entsprechenden Bestimmungen, die die Nichteinhaltung vorerwähnter Bestimmungen bestrafen, sind anwendbar. § 3 - Erfüllt eine Einrichtung die für die Aufrechterhaltung ihrer Zulassung als Kontenführer erforderlichen Bedingungen nicht mehr, kann die [Belgische Nationalbank]: 1. diese Einrichtung verpflichten, die festgestellten Verstöße in der von ihr festgelegten Frist zu beheben, 2.die Zulassung dieser Einrichtung ganz oder teilweise widerrufen oder aussetzen. § 4 - Die [Belgische Nationalbank] kann in Belgien ansässigen Personen, die Konten mit entmaterialisierten Wertpapieren für Rechnung Dritter führen und Artikel 3 nicht einhalten, eine administrative Geldbuße auferlegen.

Die administrative Geldbuße kann einmalig oder pro Kalendertag auferlegt werden. In letztem Fall darf sie nicht weniger als 2.500 EUR und nicht mehr als 2.500.000 EUR betragen. Administrative Geldbußen, die für denselben Verstoß oder dieselbe Gesamtheit von Verstößen auferlegt werden, dürfen insgesamt nicht mehr als 12.500.000 EUR betragen.

Die Geldbußen werden zugunsten der Staatskasse von der Kataster-, Registrierungs- und Domänenverwaltung eingenommen.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005);§ 1 abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 7. Mai 2014) und Art. 74 Nr. 1 des G. vom 25. Oktober 2016 (B.S. vom 21. November 2016); § 2 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 74 Nr. 2 des G. vom 25. Oktober 2016 (B.S. vom 21. November 2016); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 94 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 13bis - Die Artikel 2279 und 2280 des Zivilgesetzbuches sind auf entmaterialisierte Wertpapiere der Staatsschuld anwendbar.] [Art. 13bis eingefügt durch Art. 36 des G. vom 14. Dezember 2005 (B.S. vom 23. Dezember 2005, Err. vom 6. Februar 2006)] KAPITEL 2 - Abänderungsbestimmungen in Bezug auf die Belgische Nationalbank Art. 14 - 17 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 18 - 19 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 20 - 22 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL 3 - Bestimmungen in Bezug auf Rückübertragungsgeschäfte [und Eigentumsübertragungen als Sicherheit] [Überschrift von Kapitel 3 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 15.

Juli 1998 (B.S. vom 9. September 1998)] Art. 23 - 25 - [...] [Art. 23 bis 25 aufgehoben durch Art. 69 Nr. 4 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] [Art. 25bis - [...]] [Art. 25bis eingefügt durch Art. 30 des G. vom 15. Juli 1998 (B.S. vom 9. September 1998) und aufgehoben durch Art.69 Nr. 4 des G. vom 15.

Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] KAPITEL 4 - Steuerrechtliche Bestimmungen Art. 26 - [...] [Art. 26 aufgehoben durch Art. 69 Nr. 4 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Art. 27 - 28 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL 5 - Verschiedene Bestimmungen, Aufhebungsbestimmungen und Inkrafttreten Art. 29 - 30 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 31 - [Aufhebungsbestimmung] Art. 32 - 33 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 34 - [Aufhebungsbestimmung] Art. 35 - Vorliegender Titel tritt am 29. Januar 1991 in Kraft, mit Ausnahme der durch Artikel 27 an Artikel 126 Nr. 5 des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern angebrachten Abänderung und der Artikel 32 und 33, die mit 1. Januar 1991 wirksam werden.

TITEL 2 - Bestimmungen in Bezug auf das Belgisch-Luxemburgische Deviseninstitut Art. 36 - [...] [Art. 36 aufgehoben durch Art. 17 des G. vom 28. Februar 2002 (B.S. vom 3. Mai 2002)] Art. 37 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 38 - [Abänderungsbestimmung]


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Publié le : 2018-02-

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