2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Régime particulier des agences de voyages

Art. 2.Dans l'article 1er, § 7, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 1999 et confirmé par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "ou qui s'inscrivent en relation avec eux" sont abrogés ; b) dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° "agence de voyages" : tout assujetti qui vend, en son nom propre, des voyages visés au 1° pour lesquels il utilise des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis." ; c) dans l'alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° celui qui vend, en son nom propre, des voyages visés à l'alinéa 1er, 1°, dont il assure directement, lui-même, l'exécution par ses propres moyens ;".

Art. 3.Dans l'article 18, § 2, alinéa 2, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1999 et confirmé par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer, le mot "voyageur" est remplacé par le mot "preneur".

Art. 4.Dans l'article 29, § 2, du même Code, inséré par la loi du 29 décembre 1977, remplacé par l'arrêté royal du 28 décembre 1999 et confirmé par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer, le mot "voyageur" est chaque fois remplacé par le mot "preneur".

Art. 5.Dans l'article 35, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 29 décembre 1977, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 28 décembre 1999 et confirmé par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer, le mot "voyageur" est remplacé par le mot "preneur".

Art. 6.Dans l'article 45, § 4, du même Code remplacé par l'arrêté royal du 28 décembre 1999 et confirmé par la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer, le mot "voyageurs" est remplacé par le mot "preneurs". CHAPITRE 3. - Adaptations techniques relatives à la législation européenne

Art. 7.A l'article 55 du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 07/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003137 source ministere des finances Loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Avant toute opération imposable en Belgique, autre qu'une opération pour laquelle la taxe est due par le cocontractant en vertu de l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1°, 2°, 5° et 6°, et autre qu'une opération pour laquelle le régime spécial visé à l'article 58ter s'applique, qui est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans la Communauté, à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui n'est pas situé dans un pays avec lequel il existe un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, cet assujetti est tenu de faire agréer, par le ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable établi en Belgique." ; 2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "L'alinéa 1er est applicable aux assujettis qui ne sont pas établis dans la Communauté et qui effectuent exclusivement des opérations à partir du siège de leur activité économique ou d'un établissement stable qui est situé dans un pays avec lequel il existe un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle visé au paragraphe 1er, alinéa 1er.". CHAPITRE 4. - Adaptation technique relative à la législation nationale

Art. 8.Dans l'article 8 du même Code, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les mots "article 1er, § 9, 1° " sont chaque fois remplacés par les mots "article 1er, § 9, alinéa 1er, 1° ".

Art. 9.Dans l'article 12, § 2, du même Code, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les mots "article 1er, § 9, 1° " sont chaque fois remplacés par les mots "article 1er, § 9, alinéa 1er, 1° ".

Art. 10.Dans l'article 16, § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer, les mots "article 1er, § 9" sont remplacés par les mots "article 1er, § 9, alinéa 1er".

Art. 11.Dans l'article 36, § 1er, a), du même Code, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les mots "article 1er, § 9" sont remplacés par les mots "article 1er, § 9, alinéa 1er".

Art. 12.Dans l'article 44, § 3, 1°, du même Code, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les mots "article 1er, § 9" et les mots "article 1er, § 9, 1° " sont chaque fois respectivement remplacés par les mots "article 1er, § 9, alinéa 1er" et les mots "article 1er, § 9, alinéa 1er, 1° ".

Art. 13.Dans l'article 53quater, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par la loi du 26 novembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, le mot "ou" est remplacé par le mot "et". CHAPITRE 5. - Notification de la justification de la dette fiscale

Art. 14.A l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 26 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2018 pub. 04/12/2018 numac 2018015046 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : "Par dérogation à l'alinéa 3, s'agissant de la taxe reprise dans une déclaration introduite par l'assujetti, ainsi que des intérêts de retard, des accessoires et des amendes fiscales proportionnelles y rattachés, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu au moment et en raison du simple fait du dépôt de cette déclaration. S'agissant de la taxe, qui fait l'objet d'une reconnaissance de dette, ainsi que des intérêts de retard, des accessoires et des amendes fiscales proportionnelles y rattachés, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu au moment et en raison du simple fait de la signature de la reconnaissance de dette.

Sauf les cas visés aux alinéas 4 et 5, la date de la notification est le troisième jour ouvrable suivant la date à laquelle la justification de la dette fiscale a été remise au prestataire de service postal universel." ; 2° dans le paragraphe 1er, l'ancien alinéa 5, devenant l'alinéa 8, est remplacé par ce qui suit : "Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visées à l'alinéa 7." ; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 9, les mots "alinéas 3 à 5" sont remplacés par les mots "alinéas 3 à 8" ; 4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le Roi détermine le mode de formation des registres de perception et recouvrement.".

Art. 15.L'article 14 produit ses effets le 1er avril 2019. CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Art. 16.Dans la section 1re, paragraphe 5, de la rubrique XXII, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Les taxes à verser sont payées dans le mois à compter de la date de l'avis de paiement que le service désigné par le ministre des Finances ou son délégué adresse à l'invalide ou handicapé. Le paiement est effectué conformément aux dispositions du chapitre 1er de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.". CHAPITRE 7. - Modifications de la réduction d'impôt pour libéralités, en ce qui concerne la procédure d'agrément et les fondations créées spécifiquement par les hôpitaux universitaires

Art. 17.Dans l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi 4 mai 2018, les mots "ou institutions similaires dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif" sont remplacés par les mots "ou institutions similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif".

Art. 18.Dans l'article 14533 du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, b, les mots "par le ministre des Finances" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;2° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, d, les mots "par le Roi" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;3° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, e, les mots "par le ministre des Finances" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;4° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, g, les mots "par le ministre des Finances" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;5° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, i, les mots "par le ministre des Finances" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;6° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, j, les mots "par le Roi" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;7° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, l, les mots "par le ministre des Finances" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;8° dans le § 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "par le ministre des Finances" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;9° dans le § 1er, alinéa 1er, 3°, les mots "par le ministre des Finances" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué" ;10° dans le § 3, alinéa 3, les mots "par le Roi" sont remplacés par les mots "par le ministre des Finances ou son délégué".

Art. 19.L'article 14533 du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2018, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit : " § 5. Le délégué désigné par le ministre des Finances fait chaque année rapport à ce même ministre pour les institutions agréées au cours de l'année qui précède, dans le cadre de la délégation.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3648 Compte rendu intégral : 25 avril 2019.