Loi du 02 mai 2019
publié le 11 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à la modification de la mention "divorcé" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs

source
service public federal interieur
numac
2019030680
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11/07/2019
prom.
02/05/2019
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Numac : 2019030680

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Le Roi fixe la liste des documents pour lesquels la communication de l'état civil d'un citoyen est nécessaire. Sur cette liste, une distinction est faite entre les documents où le maintien des termes "divorcé(e)" ou "veuf/veuve" est strictement nécessaire et ceux où il ne l'est pas. § 2. En dehors des documents repris sur la liste visée au paragraphe 1er, les instances qui ont accès au Registre national des personnes physiques ou à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ne font pas mention de l'état civil des personnes concernées sur les documents qu'ils produisent. § 3. Lors de la communication de l'état civil dans les documents visés au paragraphe 1er pour lesquels le maintien des termes "divorcé/e" ou "veuf/veuve" n'est pas strictement nécessaire, la communication d'un état de divorcé ou de veuvage se fait, à la demande de l'intéressé, par la mention "célibataire".

Le Roi détermine les modalités de cette demande.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents parlementaires: Doc 54-2873 Rapport intégré: 04.04.2019


debut


Publié le : 2019-07-

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