Loi du 02 septembre 2018
publié le 20 septembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus

source
service public federal securite sociale
numac
2018013868
pub.
20/09/2018
prom.
02/09/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2018013868

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "L'allocation de remplacement de revenus s'élève par an à: 1° 5 203,91 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie A;2° 7 805,87 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie B;3° 10 757,47 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie C.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2018.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Z. DEMIR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - N° 54-3200.

Compte rendu intégral : 19/07/2018.


debut


Publié le : 2018-09-

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