Loi du 03 décembre 2018
publié le 07 décembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui

source
service public federal strategie et appui
numac
2018015256
pub.
07/12/2018
prom.
03/12/2018
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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fin


Publié le : 2018-12-07 **** : 2018015256

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


3 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui


****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au ****

Art. 2.Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le **** ou le Secrétariat permanent de recrutement, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Art. 3.Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise l'administrateur délégué de **** ou le secrétaire permanent au recrutement, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.

Art. 4.Le Roi règle la manière dont les Communautés et les Régions sont impliquées dans la gestion de la Direction Générale du Recrutement et du Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui pour répondre à leurs besoins spécifiques de recrutement.

Art. 5.L'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et du 14 décembre 2000, est abrogé. CHAPITRE 3. - Disposition relative à ****+

Art. 6.L'article 103 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer est abrogé. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 3 décembre 2018. **** Par le Roi : Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. **** Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. **** _______ Note ****. Chambre n° 54-3266/6.


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Publié le : 2018-12-

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