Loi du 03 juillet 1967
publié le 24 octobre 2001

Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande

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ministere de l'interieur
numac
2001000905
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24/10/2001
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03/07/1967
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


3 JUILLET 1967. - Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 1998 - en langue allemande de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 10 août 1967), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 13 août 1971 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 25 septembre 1971); - l'arrêté royal du 25 août 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Moniteur belge du 4 septembre 1971); - l'arrêté royal du 8 novembre 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants (Moniteur belge du 18 novembre 1971); - la loi du 12 juin 1972 modifiant la loi du 3 juillet 1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 2 septembre 1972); - la loi du 13 juillet 1973 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 8 août 1973); - l'arrêté royal du 16 mai 1977 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public (Moniteur belge du 20 juillet 1977); - l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 6 avril 1984); - l'arrêté royal n° 419 du 16 juillet 1986 modifiant la législation et la réglementation relatives aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 30 juillet 1986); - l'arrêté royal du 28 juin 1990 adaptant au nouvel indice-pivot, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 4 août 1990); - la loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 7 septembre 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées (Moniteur belge du 21 juin 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994); - la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1995); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996); - l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997000179 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique (Moniteur belge du 8 juillet 1997); - l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, fermer modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 27 août 1997); - la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public fermer modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 25 novembre 1998).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.

MINISTERIUM DER FINANZEN 3. JULI 1967 - Gesetz über [die Vorbeugung von oder] den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor [Überschrift abgeändert durch Art.2 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] KAPITEL I - Gegenstand und Anwendungsbereich des Gesetzes Artikel 1 - [Die durch vorliegendes Gesetz festgelegte Regelung für den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten wird vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und unter den Bedingungen und in den Grenzen, die Er bestimmt, für anwendbar erklärt auf definitiv ernannte Personalmitglieder, Personalmitglieder auf Probe, zeitweilige Personalmitglieder, Mitglieder des Hilfspersonals oder aufgrund eines Arbeitsvertrags eingestellte Personalmitglieder der: 1. Föderalverwaltungen und anderen staatlichen Dienste, einschliesslich der rechtsprechenden Gewalt, 2.[Einrichtungen öffentlichen Interesses, die der Gewalt, Kontrolle oder Aufsicht des Staates unterliegen, einschliesslich der öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit, die in Artikel 3 § 2 des Königlichen Erlasses vom 3. April 1997 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einbeziehung öffentlicher Einrichtungen für soziale Sicherheit in die Verantwortung in Anwendung von Artikel 47 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnt sind,] 3. Verwaltungen und anderen Dienste der Gemeinschafts- oder Regionalregierungen und der Verwaltungen und anderen Dienste des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, 4.Verwaltungen und anderen Dienste der Kollegien der Französischen und Flämischen Gemeinschaftskommissionen der Region Brüssel-Hauptstadt, 5. Lehranstalten, die von den oder im Namen der Gemeinschaften oder Gemeinschaftskommissionen organisiert werden, 6.subventionierten Lehranstalten, 7. subventionierten psycho-medizinisch-sozialen Zentren und subventionierten Berufsberatungszentren, 8.Einrichtungen öffentlichen Interesses, die der Gewalt, Kontrolle oder Aufsicht einer Gemeinschaft, einer Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission oder der Französischen Gemeinschaftskommission unterliegen, 9. Provinzen, Gemeinden, Interkommunalen, von Provinzen oder Gemeinden abhängigen Einrichtungen, der Agglomerationen und Gemeindeföderationen. In Abweichung von Absatz 1 gelten die am 5. Oktober 1948 koordinierten Gesetze über die Entschädigungspensionen weiterhin für Militärpersonen und ihnen gleichstellte Personen. [Die im vorhergehenden Absatz vorgesehene Abweichung ist nicht anwendbar auf Personalmitglieder des operativen Korps der Gendarmerie, die zu den Enquetendiensten der Ständigen Ausschüsse für die Kontrolle über die Polizei- und Nachrichtendienste abgeordnet werden.] In Artikel 5 § 5 des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über den Einsatz von Militärpersonen ausserhalb der Streitkräfte erwähnte Militärpersonen werden jedoch in Bezug auf Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten, die sie während der Dauer ihres Einsatzes erleiden, für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes mit definitiv ernannten Personalmitgliedern der Verwaltung, des Dienstes oder der Einrichtung, bei denen sie eingesetzt werden, gleichgestellt.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 64 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995);Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 38 des K.E. vom 3.

April 1997 (B.S. vom 30. April 1997); Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [Art. 1bis - [Gemäss den in Artikel 1 festgelegten Modalitäten wird vorliegendes Gesetz für anwendbar erklärt auf: 1. Diener des katholischen, protestantischen, orthodoxen, anglikanischen, israelitischen Kultes und Imame des islamischen Kultes, 2.[Mitglieder des akademischen und wissenschaftlichen Personals der in Artikel 2 des Gesetzes vom 21. Juni 1985 über das Unterrichtswesen aufgezählten universitären Einrichtungen und Mitglieder des akademischen, wissenschaftlichen, administrativen und technischen Personals der "Universitaire Instelling Antwerpen" und des "Universitair Centrum Limburg", die in Artikel 10 desselben Gesetzes erwähnt sind und deren Ruhestandspensionsregelung zu Lasten der Staatskasse geht.]]] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 166 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992) und ersetzt durch Art.65 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); Nr. 2 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 2 - [Unter Arbeitsunfall ist ein Unfall zu verstehen, der sich während und aufgrund der Ausübung des Amtes ereignet und bei dem eine Verletzung entsteht.

Es wird bis zum Beweis des Gegenteils vorausgesetzt, dass der Unfall, der sich während der Ausübung des Amtes ereignet, durch die Ausübung dieses Amtes bedingt ist.

Als Arbeitsunfälle werden ebenfalls betrachtet: 1. Wegeunfälle, die die Bedingungen erfüllen, um als Wegeunfälle im Sinne von Artikel 8 des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle zu gelten, 2. Unfälle, die in Artikel 1 erwähnte Personalmitglieder ausserhalb der Ausübung ihres Amtes erleiden, die jedoch aufgrund einer vorhergehenden Handlung dieser Personalmitglieder in der Ausübung ihres Amtes von Dritten verursacht werden. Zeigen das Opfer oder seine Berechtigten neben dem Bestehen einer Verletzung das Bestehen eines plötzlichen Ereignisses auf, wird bis zum Beweis des Gegenteils vorausgesetzt, dass die Verletzung durch einen Unfall bedingt ist.

Es wird vorausgesetzt, dass das in Artikel 1 erwähnte Personalmitglied sich am Ort der Ausübung seines Amtes befindet, wenn: 1. es beurlaubt oder freigestellt wird, um in Kommissionen und Ausschüssen tätig zu sein, die in der Gewerkschaftsorganisation, deren Mitglied es ist, bestehen, 2.es einen Gewerkschaftsauftrag als zugelassener Gewerkschaftsvertreter oder als Vertreter des Personals, der in dieser Eigenschaft von der Behörde anerkannt ist, erfüllt, 3. es ihm ausdrücklich erlaubt ist, an Berufsausbildungsaktivitäten teilzunehmen.] Unter Berufskrankheiten sind Krankheiten zu verstehen, die in Ausführung der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Berufskrankheiten als solche anerkannt werden. [Art. 2 früherer Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973)] [Art. 2bis - [Wenn die vom König für die Entgegennahme der Unfallerklärungen bestimmte Behörde sich weigert, den Fall eines Personalmitglieds, das nicht definitiv ernannt ist, zu übernehmen, oder die Ansicht vertritt, dass ein Zweifel besteht über die Anwendung des Gesetzes auf den Unfall dieses Personalmitglieds, setzt sie binnen dreissig Tagen nach Empfang der Erklärung das Opfer oder seinen Berechtigten und den Versicherungsträger, bei dem das Opfer gemäss den Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung angeschlossen oder eingetragen ist, davon in Kenntnis.

Diese Notifizierung, der eine Abschrift der Unfallerklärung beiliegt, wird als eine fristgerecht beim Versicherungsträger eingereichte Erklärung der Arbeitsunfähigkeit betrachtet.

Die durch die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung vorgesehenen Arbeitsunfähigkeitsentschädigungen werden dem Personalmitglied, das ausser der Erklärungsformalität die Bedingungen erfüllt, um die Entschädigungen zu erhalten, ab Beginn der Unfähigkeit bis einschliesslich zum Tag der Erklärung von der Behörde geschuldet, die es versäumt, die Notifizierung in der in Absatz 1 erwähnten Frist vorzunehmen.

Die vorerwähnten Arbeitsunfähigkeitsentschädigungen werden dem Opfer vom Versicherungsträger der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung gezahlt und von diesem unmittelbar bei der Behörde zurückgefordert.]] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 13. August 1971 (B.S. vom 25. September 1971), aufgehoben durch Art.12 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973) und wieder eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [[Art. 2ter - ] Versicherungsverträge, die abgeschlossen wurden, um die in Artikel 1bis erwähnten Personen zu decken, werden von Rechts wegen spätestens zwölf Monate nach dem Tag, an dem vorliegendes Gesetz für sie in Kraft tritt, gekündigt.] [Art. 2ter eingefügt durch Art. 72 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und neu nummeriert durch Art. 14 des G. vom 19.

Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] KAPITEL II - Entschädigungen Abschnitt 1 - Verschiedene Entschädigungen Art. 3 - [Gemäss den in Artikel 1 festgelegten Modalitäten: 1. hat das Opfer eines Arbeitsunfalls, eines Wegeunfalls oder einer Berufskrankheit Anrecht auf: a) eine Entschädigung für Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie, [b) eine Rente bei bleibender Arbeitsunfähigkeit,] 2.haben Berechtigte eines verstorbenen Opfers Anrecht auf: a) Bestattungsgeld, b) eine Rente als hinterbliebener Ehepartner, Waisenkind oder Berechtigter mit einer anderen Eigenschaft, 3.haben Opfer, Ehepartner, Kinder und Eltern Anrecht auf Erstattung der Fahrtkosten, die durch den Unfall oder die Berufskrankheit bedingt sind, [4. hat das Personalmitglied, das durch eine Berufskrankheit [bedroht ist oder daran erkrankt ist] und aus diesem Grund zeitweilig sein Amt nicht mehr ausübt, Anrecht auf eine Entschädigung.] Entschädigungen für Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie und Bestattungsgeld werden an diejenigen gezahlt, die diese Kosten getragen haben. [Als durch eine Berufskrankheit bedroht ist das Personalmitglied anzusehen, bei dem eine Anfälligkeit für die Berufskrankheit oder die ersten Symptome dieser Krankheit festgestellt werden.]] [Art. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.

August 1973); Abs. 1 Nr. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998); Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997) und abgeändert durch Art.6 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998); Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997)] [Art. 3bis - Vorbehaltlich der Anwendung günstigerer Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen werden für Personalmitglieder, auf die vorliegendes Gesetz für anwendbar erklärt wurde, [während des Zeitraums zeitweiliger Unfähigkeit bis zur vollständigen Wiederaufnahme ihrer Arbeit] die Bestimmungen in Bezug auf zeitweilige vollständige Unfähigkeit angewandt, die in den Rechtsvorschriften über Arbeitsunfälle oder über den Schadenersatz für Berufskrankheiten vorgesehen sind. [Vorbehaltlich der Anwendung günstigerer Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen werden für Personalmitglieder, auf die vorliegendes Gesetz für anwendbar erklärt wurde, die Bestimmungen in Bezug auf zeitweilige vollständige Unfähigkeit angewandt, die in den Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Berufskrankheiten vorgesehen sind, wenn sie aufgrund [der Bedrohung durch oder der Erkrankung an einer Berufskrankheit] zeitweilig ihr Amt nicht mehr ausüben und ihnen keine anderen Aufgaben zugewiesen werden konnten.

Für schwangere Arbeitnehmerinnen ist die Anwendung der bei zeitweiliger vollständiger Unfähigkeit vorgesehenen Bestimmungen auf den Zeitraum zwischen Schwangerschaftsbeginn und Anfang der siebten Woche vor dem errechneten Geburtstermin begrenzt.]] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973);Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 19.

Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998); Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997) und abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [Art. 3ter - Das Opfer hat Anrecht auf Erstattung der Kosten für Instandsetzung oder Ersetzung der Prothesen und orthopädischen Apparate, wenn sie durch den Unfall beschädigt wurden.

Ist das Opfer infolge des in Absatz 1 erwähnten Schadens zeitweilig arbeitsunfähig, hat es während des Zeitraums, der für die Instandsetzung oder Ersetzung der Prothesen und orthopädischen Apparate erforderlich ist, Anrecht auf die gemäss Artikel 3bis gewährten Entschädigungen.] [Art. 3ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973)] [Abschnitt 1bis - Verschiedene Vorteile Art.3quater - Der König bestimmt die Vorteile, die den in den Artikeln 1 und 1bis erwähnten Personalmitgliedern gewährt werden dürfen, um die Vorbeugung von Arbeitsunfällen, Wegeunfällen oder Berufskrankheiten zu gewährleisten.] [Abschnitt 1bis, der Art. 3quater enthält, eingefügt durch Art. 8 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Abschnitt 2 - Renten A) Rente wegen bleibender [Arbeitsunfähigkeit] [Überschrift abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 4 - [§ 1 - ] [Die Rente wegen bleibender Arbeitsunfähigkeit wird auf der Grundlage der jährlichen Entlohnung, auf die das Opfer zum Zeitpunkt des Unfalls oder der Feststellung der Berufskrankheit Anrecht hat, berechnet. Sie steht im Verhältnis zum Prozentsatz der Arbeitsunfähigkeit, der dem Opfer zuerkannt wird.

Geht die jährliche Entlohnung über 849 050 Franken hinaus, wird sie nur bis zu diesem Betrag für die Festlegung der Rente berücksichtigt.

Anlässlich einer allgemeinen Aufwertung der Gehälter im öffentlichen Sektor und im Rahmen dieser Aufwertung kann der König diesen Betrag ändern. § 2 - Erfordert der Zustand des Opfers unbedingt die regelmässige Hilfe einer Drittperson, kann es Anspruch auf eine zusätzliche Entschädigung erheben, die unter Berücksichtigung der Notwendigkeit dieser Hilfe auf der Grundlage des garantierten Monatslohns oder des garantierten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens festgelegt wird, je nach Besoldungsordnung, die auf das Opfer in dem Dienst anwendbar ist, bei dem es angeworben oder angestellt ist. Der jährliche Betrag dieser zusätzlichen Entschädigung darf nicht über dem Betrag des vorerwähnten Einkommens mal zwölf liegen.

Wird das Opfer zu Lasten des Versicherers in einem Krankenhaus oder in einer Alten- und Pflegeeinrichtung aufgenommen, wird die Entschädigung für die im vorhergehenden Absatz erwähnte Hilfe einer Drittperson ab dem einundneunzigsten Tag eines ununterbrochenen Krankenhausaufenthalts ausgesetzt.

Unbeschadet des Artikels 19 legt der König die Modalitäten zur Bestimmung der Arbeitsunfähigkeit fest.] [[§ 3 - ] Gemäss § 1 festgelegte Renten wegen Unfällen, die sich seit dem 1. April 1984 ereignet haben, werden um 50 Prozent verringert, wenn die Invalidität weniger als 5 Prozent beträgt, und um 25 Prozent verringert, wenn die Invalidität mindestens 5 Prozent, aber weniger als 10 Prozent beträgt.] [Art. 4 § 1 neu nummeriert durch Art. 1 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986) und ersetzt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998); früherer § 2 (neuer § 3) eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986) und neu nummeriert durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [Art. 4bis - Bezieht das Opfer eine Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension, die nur unter der Bedingung gezahlt wird, dass die gesetzlich festgelegten Grenzen zugelassener Arbeit nicht überschritten werden, wird die Grundentlohnung ausschliesslich auf der Grundlage der Entlohnung festgelegt, die aufgrund der Ausführung der zugelassenen Arbeit geschuldet wird.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 280 vom 30. März 1984 (B.S. vom 6. April 1984)] Art. 5 - Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 6 und 7 kann die in Artikel 4 erwähnte Rente zusammen mit der Entlohnung und der Ruhestandspension bezogen werden, die aufgrund der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die den öffentlichen Behörden eigen sind, gewährt werden. Wenn das Opfer jedoch die Anwendung des vorliegenden Gesetzes beantragt, darf seine Pension nicht gemäss dem zugunsten der Opfer von Arbeitsunfällen vorgesehenen bevorzugten Berechnungsmodus festgelegt werden.

Art. 6 - § 1 - Solange das Opfer weiterhin sein Amt ausübt, darf die Rente nicht mehr als 25 Prozent der Entlohnung betragen, auf deren Grundlage sie festgelegt wird. § 2 - [Einem Opfer, das als untauglich für die Ausübung seines Amtes anerkannt wird, aber andere Aufgaben ausüben kann, die mit seinem Gesundheitszustand vereinbar sind, kann gemäss den Modalitäten und in den Grenzen, die in seinem Statut festgelegt sind, eine entsprechende neue Stelle zugewiesen werden.

Das Opfer, dem eine neue Stelle zugewiesen wurde, bleibt Begünstigter der Besoldungsordnung, die zum Zeitpunkt des Unfalls oder der Feststellung der Berufskrankheit auf das Opfer anwendbar war.] [§ 3 - Verschlimmert sich eine anerkannte bleibende Arbeitsunfähigkeit so sehr, dass ein Opfer seine neue Stelle zeitweilig nicht mehr ausüben kann, hat es während dieses Abwesenheitszeitraums Anrecht auf die in Artikel 3bis vorgesehene Entschädigung.] [Art. 6 § 2 ersetzt durch Art. 66 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); § 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 19.

Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 7 - § 1 - Wenn das Opfer sein Amt niederlegt und eine in Artikel 5 erwähnte Ruhestandspension erhält, darf die Rente nur bis zu 100 Prozent der letzten Entlohnung zusammen mit der Pension bezogen werden, wobei diese gegebenenfalls gemäss den für Ruhestands- und Hinterbliebenenpension gültigen Regeln angepasst wird.

Für [Opfer], deren Zustand unbedingt die regelmässige Hilfe einer Drittperson erfordert, kann dieser Höchstbetrag auf einen Satz von mehr als 100 Prozent gebracht werden, ohne über 150 Prozent hinausgehen zu dürfen.

Die Rente wird gegebenenfalls entsprechend verringert. § 2 - Das Opfer, das sein Amt niederlegt und kein Anrecht auf eine in Artikel 5 erwähnte Ruhestandspension hat, bezieht die gesamte in Artikel 4 bestimmte Rente. [Art. 7 § 1 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] B) Rente wegen Tod Art. 8 - [Stirbt das Opfer infolge eines Unfalls oder einer Berufskrankheit, wird folgenden Personen eine Leibrente gewährt, die 30 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht: 1. dem Ehepartner, der zum Zeitpunkt des Unfalls oder der Feststellung der Berufskrankheit weder geschieden noch von Tisch und Bett getrennt ist, 2.dem Ehepartner, der zum Zeitpunkt des Todes des Opfers weder geschieden noch von Tisch und Bett getrennt ist, unter der Bedingung: a) dass die nach dem Unfall oder der Feststellung der Berufskrankheit eingegangene Ehe mindestens ein Jahr vor dem Tod des Opfers geschlossen wurde oder b) dass ein Kind aus der Ehe hervorgegangen ist oder c) dass zum Zeitpunkt des Todes ein Kind zu Lasten ist, für das einer der Ehepartner Kinderzulagen bezog. Der geschiedene oder von Tisch und Bett getrennte Hinterbliebene, der gesetzlichen oder vertraglich festgelegten Unterhalt zu Lasten des Opfers bezog, hat ebenfalls Anspruch auf die in Absatz 1 erwähnte Rente, ohne dass diese Rente über dem Unterhalt liegen darf.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.

August 1973)] Art. 9 - [§ 1 - [Stirbt das Opfer infolge eines Unfalls oder einer Berufskrankheit, haben Halbwaisen Anrecht auf eine zeitweilige Rente, die für jedes Kind 15 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 45 Prozent dieser Entlohnung betragen darf, wenn sie: 1. eheliche Kinder sind, die vor dem Tod des Opfers geboren oder gezeugt wurden, 2.eheliche Kinder sind, die aus einer vorherigen Ehe des hinterbliebenen Ehepartners hervorgegangen sind, 3. Kinder sind, die vom Opfer oder von seinem Ehepartner spätestens am Tag seines Todes anerkannt wurden, 4.nicht anerkannte Kinder sind, die in Anwendung von Artikel 336 des Zivilgesetzbuches Alimente erhalten haben.] § 2 - In § 1 erwähnte Kinder, die Vollwaisen sind, und [...] Kinder, die nicht von der infolge eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit verstorbenen Mutter anerkannt wurden, erhalten eine Rente, die für jedes Kind 20 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 60 Prozent dieser Entlohnung betragen darf. § 3 - Die Rente, die in Anwendung von § 1 ehelichen Kindern, die aus einer vorherigen Ehe des hinterbliebenen Ehepartners hervorgegangen sind, und [...] Kindern, die vor dem Tod des Opfers von ihm anerkannt wurden, gewährt wird, wird um den Betrag der Rente, die diesen Kindern aufgrund eines anderen Arbeitsunfalls oder einer anderen Berufskrankheit gewährt wird, verringert.

Die auf diese Weise verringerte Rente und die andere Rente dürfen zusammen jedoch nicht unter der Rente liegen, die den Kindern des Opfers gewährt wird. § 4 - Kinder, die vor dem Tod von nur einer Person adoptiert wurden, erhalten eine Rente, die für jedes Kind 20 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung des verstorbenen Adoptierenden entspricht, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 60 Prozent dieser Entlohnung betragen darf.

Kinder, die von zwei Personen adoptiert wurden, erhalten eine Rente, die für jedes Kind: a) 15 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht, wenn einer der Adoptierenden den anderen überlebt, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 45 Prozent dieser Entlohnung betragen darf, b) 20 Prozent der in Artikel 4 erwähnten Entlohnung entspricht, wenn einer der Adoptierenden vorher verstorben ist, ohne dass die Gesamtsumme mehr als 60 Prozent dieser Entlohnung betragen darf. Adoptivkinder, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 365 des Zivilgesetzbuches ihre Rechte in ihrer Ursprungsfamilie und in ihrer Adoptivfamilie geltend machen können, dürfen Rechte, auf die sie in jeder dieser Familien Anspruch hätten, nicht anhäufen. Sie dürfen sich jedoch entweder für die Rente, auf die sie in ihrer Ursprungsfamilie Anspruch haben, oder für die Rente, auf die sie in ihrer Adoptivfamilie Anspruch haben, entscheiden. Adoptivkinder können stets auf ihre Entscheidung zurückkommen, sollte sich erneut ein tödlicher Unfall in ihrer Ursprungs- oder Adoptivfamilie ereignen. [Fallen Interessen von Adoptivkindern und von den in § 1 erwähnten Kindern zusammen, so darf die den Adoptivkindern gewährte Rente nicht höher als die den anderen Kindern gewährte Rente sein.] Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen finden ebenfalls Anwendung auf die in Artikel 355 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fälle. § 5 - Liegt die Zahl der Kinder über 3, wird der Satz von 15 Prozent beziehungsweise 20 Prozent für jedes Kind herabgesetzt, indem er mit einer Bruchzahl multipliziert wird, deren Zähler der Zahl 3 und deren Nenner der Zahl der Kinder entspricht.

Die Höchstsätze von 45 Prozent beziehungsweise 60 Prozent bleiben für alle Kinder anwendbar, solange ihre Zahl nicht unter 3 liegt. Bleiben nur noch zwei Kinder übrig, hat jedes von ihnen Anrecht auf eine Rente, die 15 beziehungsweise 20 Prozent entspricht. § 6 - Kinder haben Anrecht auf die Rente, solange sie Anrecht auf Kinderzulagen haben und auf jeden Fall bis zum Alter von 18 Jahren.

Die Rente wird bis zum Ende des Monats, im Laufe dessen das Recht erlischt, geschuldet. [§ 7 - Die gerichtliche Feststellung der Abstammung wird für die Anwendung des vorliegenden Artikels nur berücksichtigt, insofern das Verfahren zur Feststellung der Abstammung vor dem Datum des Todes infolge eines Arbeitsunfalls eingeleitet wurde, es sei denn, das Kind war gezeugt, jedoch noch nicht geboren.]] [Art. 9 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.

August 1973); § 1 ersetzt, §§ 2 und 3 abgeändert und § 4 vorletzter Absatz ersetzt durch Art. 67 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995);§ 7 hinzugefügt durch Art. 12 des G. vom 19.

Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 10 - Stirbt das Opfer infolge eines Unfalls oder einer Berufskrankheit, kann [unter den im Gesetz vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle bestimmten Bedingungen] anderen Berechtigten als den in den Artikeln 8 und 9 erwähnten Personen eine Leibrente oder zeitweilige Rente gewährt werden. [Art. 10 abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 25. August 1971 (B.S. vom 4. September 1971)] Art. 11 - Aufgrund des vorliegenden Gesetzes gewährte Renten für den hinterbliebenen Ehepartner und Waisenrenten können zusammen mit den Witwen- und Waisenpensionen bezogen werden, die aufgrund der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die den öffentlichen Behörden eigen sind, gewährt werden. Wenn die Berechtigten des Opfers jedoch die Anwendung des vorliegenden Gesetzes beantragen, darf ihre Pension nicht gemäss dem zugunsten von Berechtigten der Opfer von Arbeitsunfällen vorgesehenen bevorzugten Berechnungsmodus festgelegt werden.

C) Gemeinsame Regeln für beide Arten Renten Art. 12 - [§ 1 - Auf Antrag des Opfers oder des hinterbliebenen Ehepartners wird höchstens ein Drittel des Wertes der Rente in Kapital umgewandelt.

Absatz 1 findet keine Anwendung für Berufskrankheiten oder falls der Grad bleibender [Arbeitsunfähigkeit] unter [16 Prozent] liegt. § 2 - Die in § 1 erwähnte Umwandlung in Kapital erfolgt am ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat der Antragseinreichung, aber frühestens am ersten Tag des Monats nach Ablauf der vom König festgelegten Revisionsfrist.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 8.

August 1997 (B.S. vom 27. August 1997) und durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 13 - Die Renten werden gemäss [dem Gesetz vom 1. März 1977 zur Einführung einer Regelung zur Kopplung gewisser Ausgaben im öffentlichen Sektor an den Verbraucherpreisindex des Königreiches] erhöht oder verringert. Der König bestimmt, wie sie [an den Schwellenindex [138,01]] gebunden werden. [Absatz 1 findet jedoch keine Anwendung, wenn der Grad bleibender [Arbeitsunfähigkeit] unter [16 Prozent] liegt.] [Art. 13 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 8. November 1971 (B.S. vom 18. November 1971), durch Art. 1 des K.E. vom 16. Mai 1977 (B.S. vom 20. Juli 1977) und durch Art. 2 des K.E. vom 28. Juni 1990 (B.S. vom 4. August 1990); Abs. 2 eingefügt durch Art. 78 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 27. August 1997) und durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] KAPITEL III - [Gleichzeitiger Bezug und zivilrechtliche Haftung] [Überschrift ersetzt durch Art. 68 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art. 14 - [§ 1 - Unabhängig von den Rechten, die aus dem vorliegenden Gesetz hervorgehen, kann gemäss den Regeln der zivilrechtlichen Haftung eine Klage vom Opfer oder von seinen Berechtigten eingereicht werden: 1. gegen Personalmitglieder, die den Arbeitsunfall oder die Berufskrankheit vorsätzlich verursacht haben, 2.gegen die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen, insofern der Arbeitsunfall oder die Berufskrankheit Schaden an Gütern des Opfers verursacht hat, 3. gegen Personen, die weder die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen noch Mitglieder ihres Personals sind, die aber für den Unfall haften, 4.gegen die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen, zu deren Personal das Opfer gehört, oder gegen andere Mitglieder dieses Personals, wenn der Unfall sich auf dem Weg zur und von der Arbeit ereignet. § 2 - Unabhängig von den Bestimmungen von § 1 sind die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen verpflichtet, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehenden Entschädigungen und Renten zu zahlen.

Jedoch kann der gemäss dem allgemeinen Recht gewährte Schadenersatz nicht zusammen mit Entschädigungen, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehen, bezogen werden. [§ 3 - Die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes beinhaltet von Rechts wegen, dass die weiter oben erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen, die die Rente tragen, in alle Rechte, Ansprüche und Rechtsmittel eintreten, die das Opfer oder seine Berechtigten gemäss § 1 gegen die Person, die für den Arbeitsunfall oder die Berufskrankheit haftet, geltend machen dürfen, dies bis zur Höhe der im vorliegenden Gesetz vorgesehen Renten und Entschädigungen und des Betrags, der dem Kapital entspricht, das diese Renten repräsentiert.

Ausserdem treten die weiter oben erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen, die die Entlohnung tragen, von Rechts wegen in alle Rechte, Ansprüche und Rechtsmittel ein, die das Opfer gemäss § 1 gegen die Person, die für den Arbeitsunfall oder die Berufskrankheit haftet, geltend machen darf, dies bis zur Höhe der Entlohnung, die während des Zeitraums zeitweiliger Unfähigkeit gezahlt wurde. [Was die in Artikel 1 Nr. 5, 6 und 7 erwähnten Personalmitglieder betrifft, tritt die Gemeinschaft oder Gemeinschaftskommission von Rechts wegen in deren Rechte ein bis zur Höhe der Gehaltssubvention oder der Entlohnung, die dem Opfer während des Zeitraums zeitweiliger Unfähigkeit gezahlt wurde.]]] [Art. 14 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.

August 1973); § 3 aufgehoben durch Art. 166 Nr. 5 des G. vom 21.

Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und wieder aufgenommen durch Art. 69 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997)] [Art. 14bis - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 29bis des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge sind die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen oder Einrichtungen [und die Arbeitgeber der in Artikel 1bis erwähnten Personalkategorien] verpflichtet, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehenden Entschädigungen und Renten zu zahlen. § 2 - Der gemäss Artikel 29bis des vorerwähnten Gesetzes vom 21.

November 1989 gewährte Schadenersatz, der in keinem Zusammenhang mit der Entschädigung für Verletzungen, so wie sie durch das vorliegende Gesetz abgedeckt ist, stehen kann, darf zusammen mit Entschädigungen, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehen, bezogen werden. § 3 - Die in Artikel 1 erwähnten juristischen Personen und Einrichtungen [und die Arbeitgeber der in Artikel 1bis erwähnten Personalkategorien] können gegen den Versicherer, der die Haftung des Eigentümers oder Halters des Kraftfahrzeugs deckt, oder gegen den in Artikel 80 des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnten Gemeinsamen Garantiefonds Klage einreichen bis zur Höhe der aufgrund von § 1 getätigten Auslagen und der entsprechenden Kapitale.

Sie können diese Klage auf dieselbe Weise wie das Opfer oder seine Berechtigten einreichen und in die Rechte eintreten, die das Opfer oder seine Berechtigten aufgrund von Artikel 29bis des vorerwähntem Gesetzes vom 21. November 1989 hätten geltend machen können bei Ausbleiben einer Entschädigung gemäss § 1.] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 70 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); §§ 1 und 3 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997)] KAPITEL IV - Allgemeine Bestimmungen Art. 15 - Durch vorliegendes Gesetz festgelegte Renten und andere Entschädigungen werden nicht geschuldet, wenn das Opfer den Unfall oder die Krankheit vorsätzlich verursacht hat.

Keine Rente oder Entschädigung wird demjenigen unter den Berechtigten geschuldet, der den Unfall oder die Krankheit vorsätzlich verursacht hat.

Art. 16 - [Renten und Entschädigungen, die Mitgliedern des Personals der in Artikel 1 Nr. 1, 3, 4, 5, 6 und 7 erwähnten Verwaltungen, Dienste oder Einrichtungen und in Artikel 1bis erwähnten Personen gewährt werden, gehen zu Lasten der Staatskasse. Dies gilt auch für Verfahrenskosten, ausser bei leichtfertiger und schikanöser Klage.

Die in Artikel 1 Nr. 2, 8 und 9 erwähnten juristischen Personen tragen die Renten und Entschädigungen, die ihren Personalmitgliedern in Anwendung des vorliegenden Gesetzes gewährt werden. Dies gilt auch für Verfahrenskosten, ausser bei leichtfertiger und schikanöser Klage. Der König bestimmt, wenn nötig, zu diesem Zweck die Verpflichtung zum Abschluss einer Versicherung.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 71 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art.17 - [Die Nichtigerklärung einer Ernennung oder die Nichtigkeit des Arbeitsvertrags kann der Anwendung des vorliegenden Gesetzes nicht entgegengesetzt werden, wenn sie nach dem Unfall oder der Feststellung der Berufskrankheit erfolgt. § 2 - Jeder Vertrag, der in Widerspruch zu vorliegendem Gesetz steht, ist von Rechts wegen nichtig.] [Art. 17 ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 280 vom 30. März 1984 (B.S. vom 6. April 1984)] Art. 18 - Renten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes den Opfern oder ihren Berechtigten geschuldet werden, sind nur übertragbar oder pfändbar aus den Gründen und in den Grenzen, die auf Renten und Entschädigungen anwendbar sind, die in Ausführung der Gesetze über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten gewährt werden.

Art. 19 - Alle Streitsachen in Bezug auf die Anwendung des vorliegenden Gesetzes, einschliesslich der Streitsachen in Bezug auf die Bestimmung des Prozentsatzes bleibender [Arbeitsunfähigkeit], werden an die zuständige Gerichtsbehörde verwiesen, damit diese über die Ansprüche auf Entschädigungen, die in den Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten vorgesehen sind, erkennt. [Art. 19 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 20 - [[Klagen auf Zahlung der Entschädigungen verjähren in drei Jahren ab Notifizierung der angefochtenen administrativen Rechtshandlung.] Die Verjährungen, die für die im vorhergehenden Absatz erwähnten Klagen gelten, werden auf die Weise und aus den Gründen, die in den Rechtsvorschriften über Arbeitsunfälle oder über den Schadenersatz für Berufskrankheiten vorgesehen sind, unterbrochen oder ausgesetzt. Diese Verjährungen laufen gegen Minderjährige und Entmündigte.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8.

August 1973); Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 8. Juli 1997)] [Art. 20bis - [Im vorliegenden Gesetz vorgesehene Renten und Kapitale tragen ab dem ersten Tag des dritten Monats nach dem Monat, in dem sie fällig werden, von Rechts wegen Zinsen.]] [Art. 20bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973) und ersetzt durch Art.6 des K.E. Nr. 280 vom 30. März 1984 (B.S. vom 6. April 1984)] [Art. 20ter - Alle Urkunden und Bescheinigungen, deren Vorlage für die Ausführung des vorliegenden Gesetzes verlangt werden kann, werden unentgeltlich ausgestellt.] [Art. 20ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 13. Juli 1973 (B.S. vom 8. August 1973)] [Art.20quater -...] [Art. 20quater eingefügt durch Art. 72 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und neu nummeriert zu Art. 2ter durch Art. 14 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] [Art. 20quinquies - Wenn das Opfer einer Berufskrankheit für diese Krankheit im Rahmen sowohl des vorliegenden Gesetzes als auch der am 3. Juni 1970 koordinierten Gesetze über die Entschädigung für Berufskrankheiten Rechte geltend machen kann, wird die gesamte Entschädigung, auf die dieses Opfer oder seine Berechtigten Anspruch erheben können, ausschliesslich auf der Grundlage der Rechtsvorschrift gewährt, unter der das Opfer vor dem Datum des Antrags, infolge dessen die erste Entschädigung erfolgt, zum letzten Mal dem betreffenden Berufsrisiko einer Krankheit ausgesetzt war. Wenn das Opfer zu dem im vorhergehenden Absatz erwähnten Zeitpunkt, an dem es dem betreffenden Risiko zum letzten Mal ausgesetzt war, dem Anwendungsbereich beider Rechtsvorschriften unterlag, wird die gesamte Entschädigung ausschliesslich auf der Grundlage der Rechtsvorschrift gewährt, unter der das Opfer durch die Ausübung seiner hauptberuflichen Tätigkeit dem Risiko ausgesetzt war.] [Art. 20quinquies eingefügt durch Art. 45 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] KAPITEL V - Abänderungs- und Übergangsbestimmungen Art. 21 - (...) [Abänderung von Art. 5 des allgemeinen G. vom 21. Juli 1844 über die Zivil- und Kirchenpensionen] Art. 22 - (...) [Abänderung von Art. 1 und 8 des K.E. Nr. 254 vom 12. März 1936 zur Vereinheitlichung der Pensionsregelung für die Witwen und Waisen des staatlichen Zivilpersonals und des ihm gleichgestellten Personals] Art. 23 - Unbeschadet erworbener Anrechte auf Renten und andere Entschädigungen werden für Mitglieder eines Personals, auf das ein Königlicher Erlass die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt hat, und ihre Berechtigten ab In-Kraft-Treten dieses Königlichen Erlasses die Gesetzesbestimmungen über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten nicht mehr angewandt.

Der König ist ermächtigt, Gesetze mit Bestimmungen über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle oder Berufskrankheiten von Inhabern öffentlicher Ämter an vorliegendes Gesetz anzupassen.

Art. 24 - Mitglieder und ehemalige Mitglieder eines Personals, auf das ein Königlicher Erlass die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt hat, und ihre Berechtigten können ab dem 1. Januar 1967 die Revision ihrer Entlohnung oder Pension erwirken, damit dem Abzug einer Arbeitsunfallrente ein Ende gesetzt wird.

Art. 25 - § 1 - Mitglieder und ehemalige Mitglieder eines Personals, auf das ein Königlicher Erlass die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt hat, und ihre Berechtigten können beantragen, dass für Arbeitsunfälle oder Wegeunfälle, die sich seit dem 1. Januar 1957 ereignet haben, oder für Berufskrankheiten, die seit diesem Datum festgestellt wurden, diese Regelung angewandt wird.

Ist das Opfer zu mindestens 30 Prozent [arbeitsunfähig] oder verstorben, können das Opfer oder seine Berechtigten beantragen, dass für Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1957 ereignet haben, oder für Berufskrankheiten, die vor diesem Datum festgestellt wurden, diese Regelung angewandt wird, insofern für Wegeunfälle der Unfall sich nicht vor dem 15. Februar 1946 ereignet hat.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen können die Antragsteller sich nicht auf die Vermutung in Sinne von Artikel 2 Absatz 1 berufen. § 2 - Renten aufgrund von § 1 werden mit Wirksamkeit nicht vor 1.

Januar 1967 gewährt. § 3 - Klagen auf Zahlung der im vorliegenden Artikel vorgesehenen Entschädigungen verjähren in drei Jahren ab dem Datum des In-Kraft-Tretens des in § 1 erwähnten Königlichen Erlasses. [Art. 25 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 19. Oktober 1998 (B.S. vom 25. November 1998)] Art. 26 - Mitglieder und ehemalige Mitglieder eines Personals, auf das ein Königlicher Erlass die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung für anwendbar erklärt hat, und ihre Berechtigten können beantragen, dass für Arbeitsunfälle oder Wegeunfälle, die sich seit dem 1. Januar 1967 ereignet haben, oder für Berufskrankheiten, die seit diesem Datum festgestellt wurden, diese Regelung voll angewandt wird.

Wenn diese Personen jedoch unter die Anwendung der Gesetzesbestimmungen über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten fallen, kann die günstigere Schadenersatzregelung angewandt werden.

Art. 27 - Vorliegendes Gesetz tritt am 1. Januar 1967 in Kraft.

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