Loi du 03 septembre 2017
publié le 13 septembre 2017

Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions

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service public federal securite sociale
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2017031114
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13/09/2017
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03/09/2017
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Numac : 2017031114

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 131quater de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 6 juillet 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Lorsqu'une pension de retraite ou de survie attribuée, en vertu, selon le cas, de l'article 131, 131bis ou 131ter, ne remplit pas la condition visée à l'alinéa 1er, les montants visés à l'article 131, 131bis, § 1erocties, et 131ter, § 1erbis, sont égaux aux montants visés à l'article 33 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite et au montant visé à l'article 34 de la même loi lorsqu'il s'agit d'une pension de survie.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 2543.

Compte rendu intégral : 13 juillet 2017.


debut


Publié le : 2017-09-

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