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Loi du 04 juin 1997
publié le 30 juillet 1997

Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier

source
ministere des finances
numac
1997003371
pub.
30/07/1997
prom.
04/06/1997
ELI
eli/loi/1997/06/04/1997003371/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

4 JUIN 1997. Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « 250000 francs » sont remplacés par les mots « 1000000 de francs ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK.

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