Loi du 04 mai 2016
publié le 13 mai 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

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service public federal justice
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2016009201
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13/05/2016
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04/05/2016
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Numac : 2016009201

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 2.Dans l'article 9 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3 et modifié par la loi du 16 juillet 2002, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° par le procureur fédéral et les magistrats fédéraux;"; b) l'article est complété par un 3° rédigé comme suit : "3° par les procureurs généraux et les autres magistrats des parquets généraux et auditorats généraux.".

Art. 3.L'article 364 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le procureur-général et les autres magistrats des parquets généraux et auditorats généraux ont le droit de requérir les services de police et d'inspection de la manière arrêtée à l'article 28ter, §§ 3 et 4.". CHAPITRE 3. - Modification de la loi provinciale du 30 avril 1836

Art. 4.L'article 64 de la loi provinciale du 30 avril 1836, modifié par les lois des 27 mai 1975 et 17 janvier 1995, est abrogé. CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 43quater, alinéa 6, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2004, le mot "afdelingsvoorzitters" est chaque fois remplacé par le mot "sectievoorzitters". CHAPITRE 5. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Art. 6.L'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8, est complété par le 52° rédigé comme suit : "52° Les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice relatifs au recouvrement de dettes d'argent non contestées visés aux articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire."." CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer7 concernant la suspension, le sursis et la probation

Art. 7.A l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer7 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifié par les lois des 22 mars 1999 et 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier tiret de l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "- un avocat, choisi par le ministre de la Justice sur deux listes de deux noms établies respectivement par le procureur du Roi ou les procureurs du Roi de l'arrondissement judiciaire et par le bâtonnier de l'ordre ou, dans les arrondissements où les barreaux s'organisent auprès d'une division du tribunal, les bâtonniers."; 2° le deuxième tiret de l'alinéa 3 est complété par les mots ", sur avis du ministre communautaire compétent";3° l'alinéa 6 est complété par les mots "sur avis du ministre communautaire compétent". CHAPITRE 7. - Modifications du Code judiciaire

Art. 8.L'article 32 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer2, est complété par les 3°, 4°, 5° et 6° rédigés comme suit : "3° "domicile" : le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population; 4° "résidence" : tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie;5° "adresse judiciaire électronique" : l'adresse unique de courrier électronique, attribuée par l'autorité compétente à une personne physique ou morale; 6° "adresse d'élection de domicile électronique" : toute autre adresse électronique à laquelle une signification peut être effectuée conformément à l'article 32quater/1 suite au consentement exprès et préalable du destinataire pour chaque signification en question.".

Art. 9.Dans le même Code, il est inséré un article 32quater/1 rédigé comme suit : "Art. 32quater/1. § 1er. La signification est faite par voie électronique à l'adresse judiciaire électronique. A défaut d'adresse judiciaire électronique, ladite signification peut également être faite à l'adresse d'élection de domicile électronique, à la condition que le destinataire y ait consenti, chaque fois pour la signification en question, de manière expresse et préalable selon les modalités fixées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.

Chaque fois qu'une signification est accomplie par voie électronique, le destinataire sera tenu informé, selon la manière déterminée par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée : 1° des données qui le concernent et qui sont enregistrées dans le registre visé à l'article 32quater/2;2° des catégories de personnes qui ont accès aux données visées au 1° ;3° du délai de conservation des données visées au 1° ;4° du responsable du traitement visé à l'article 32quater/2, § 2;5° de la manière dont il peut recevoir communication des données visées au 1°. § 2. Dans les vingt-quatre heures de l'envoi de l'avis de signification par voie électronique ou de la demande de consentement à la signification par voie électronique au destinataire, le registre visé à l'article 32quater/2 fait parvenir un avis de confirmation de signification à l'huissier de justice ayant signifié l'acte. Dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu à la date d'envoi de l'avis précité ou de la demande précitée.

A défaut d'avis de confirmation de signification dans le délai visé à l'alinéa 1er, la signification par voie électronique est considérée comme impossible au sens de l'article 32quater/3, § 3.

Lors de l'ouverture de l'acte par le destinataire, le registre fait parvenir un avis d'ouverture par le destinataire à l'huissier de justice qui a signifié l'acte.

A défaut de réception d'un avis d'ouverture par le destinataire dans les vingt-quatre heures qui suivent l'envoi au destinataire de l'avis visé ou de la demande visée à l'alinéa 1er, l'huissier de justice adresse, le premier jour ouvrable qui suit, un courrier ordinaire au destinataire l'informant de la signification par voie électronique.".

Art. 10.Dans le même Code, il est inséré un article 32quater/2 rédigé comme suit : "Art. 32quater/2. § 1er. A la Chambre nationale des huissiers de justice, une base de données informatisée est créée, appelée le "Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice". Dans cette base de données sont collectés les données et documents numériques que le Roi désigne après avis de la Commission de la protection de la vie privée et qui sont nécessaires pour contrôler la validité d'une signification et l'établir en justice. Ce registre constitue une source authentique pour tous les actes qui y sont enregistrés.

La Chambre nationale des huissiers de justice tient à jour dans ce registre une liste des adresses d'élection de domicile électroniques, pour lesquelles le titulaire a donné le consentement visé à l'article 32quater/1, § 1er. Cette liste et les données qui y figurent pourront, sous le contrôle de la Chambre nationale des huissiers de justice, être consultées exclusivement par des huissiers de justice dans l'exécution de leurs missions légales et ne peuvent pas être communiquées à des tiers. Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les modalités de création, de conservation et de consultation de ladite liste. § 2. La Chambre nationale des huissiers de justice est considérée, pour ce qui concerne le registre visé au paragraphe 1er, comme le responsable du traitement, au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Il est interdit à la Chambre nationale des huissiers de justice de communiquer les données visées au paragraphe 1er à d'autres personnes que celles visées au paragraphe 3.

Les données contenues dans le registre visé au paragraphe 1er sont conservées pendant trente ans.

Le Roi fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, une procédure en vertu de laquelle les données d'une signification par voie électronique, aux conditions qu'Il a déterminées, peuvent être supprimées du registre à un moment antérieur. § 3. Les magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 58bis, les greffiers et les secrétaires de parquet, pour autant que la consultation ait trait à des significations relevant de leur compétence, et les huissiers de justice, pour autant que la consultation ait trait à des significations effectuées par leur ministère, peuvent consulter directement les données du registre visé au paragraphe 1er. § 4. Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données enregistrées dans le registre visé au paragraphe 1er ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel. L'article 458 du Code pénal lui est applicable. § 5. La Chambre nationale des huissiers de justice est chargée de contrôler le fonctionnement et l'utilisation du registre visé au paragraphe 1er. Le cas échéant, le chapitre VII du livre IV de la partie II du présent Code s'applique. § 6. Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les modalités de la création et du fonctionnement du registre visé au paragraphe 1er ainsi que les données qui y seront enregistrées. § 7. Au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice désigne un préposé à la protection des données.

Le préposé à la protection des données est plus particulièrement chargé : 1. de la remise d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée, de la sécurisation des données à caractère personnel et des informations et de leur traitement;2. d'informer et conseiller le président et les employés traitant les données à caractère personnel de leurs obligations en vertu de la présente loi et du cadre général de la protection des données et de la vie privée;3. de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;4. d'être le point de contact pour la Commission pour la protection de la vie privée;5. de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi, après avis de la Commission pour la protection de la vie privée. Dans l'exercice de ses missions, le préposé à la protection des données agit en toute indépendance et transmet directement un rapport au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le Roi détermine, après avis de la Commission pour la protection de la vie privée, les règles sur la base desquelles le préposé à la protection des données effectue ses missions.".

Art. 11.Dans le même Code, il est inséré un article 32quater/3 rédigé comme suit : "Art. 32quater/3. § 1er. En matière pénale, à moins que le ministère public ne requière une signification à personne, la signification est faite par voie électronique ou à personne, au choix de l'huissier de justice, en fonction des circonstances propres à l'affaire. § 2. Dans des matières autres que les matières pénales, la signification est faite par voie électronique ou à personne, au choix de l'huissier de justice, en fonction des circonstances propres à l'affaire. § 3. Si la signification par voie électronique s'avère impossible, la signification a lieu à personne.".

Art. 12.L'article 36 du même Code est abrogé.

Art. 13.L'article 38, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 24 mai 1985 et modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, est complété par les phrases suivantes : "La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique, conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.".

Art. 14.L'article 40, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 19 octobre 2015 et 5 février 2016, est complété par les phrases suivantes : "La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique, conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.".

Art. 15.L'article 42, 7°, du même Code, modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, est complété par les phrases suivantes : "La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique, conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.".

Art. 16.Dans l'article 43, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 24 juin 1970 et 24 mai 1985, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° des nom, prénom, profession, domicile et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique ou adresse d'élection de domicile électronique, qualité et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié;"; b) le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° des nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant, adresse judiciaire électronique ou adresse d'élection de domicile électronique et qualité du destinataire de l'exploit;".

Art. 17.Dans l'article 57 du même Code, modifié par les lois des 24 mai 1985 et 6 avril 2010, l'alinéa 1er est complété par les mots "ou de la signification par voie électronique".

Art. 18.Dans le texte néerlandais de l'article 58bis, 3°, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les mots "afdelingsvoorzitter in het Hof van Cassatie" sont remplacés par les mots "sectievoorzitter in het Hof van Cassatie".

Art. 19.Dans l'article 65bis, alinéa 2, première phrase, du même Code, inséré par la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2 et remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les mots "en alternance" sont abrogés et le mot "et" est remplacé par le mot "ou" .

Art. 20.L'article 67 du même Code, abrogé par la loi du 11 juillet 1994, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 67.Le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est chargé de la direction générale et de l'organisation des justices de paix.".

Art. 21.Dans l'article 76 du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer modifiée par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "chambres de l'application des peines" sont remplacés par les mots "chambres de l'application des peines et chambres de protection sociale"; 2° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Sauf pour le prononcé des jugements, pour lesquels elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de protection sociale peuvent siéger dans tout tribunal de première instance établi dans le ressort de la cour d'appel, dans les établissements pénitentiaires, dans les établissements de défense sociale et dans tous les établissements où des personnes internées séjournent.".

Art. 22.Dans l'article 77 du même Code, modifié par les lois des 17 mai 2006 et 1er décembre 2013, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 23.A l'article 78 du même Code, modifié par les lois des 17 mai 2006, 13 juin 2006, 3 décembre 2006, 17 mars 2013, 30 juillet 2013, 10 avril 2014 et 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Les chambres de l'application des peines visées à l'article 76, § 1er, alinéa 1er, sont composées d'un juge, qui préside, d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire et d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale."; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Les chambres de protection sociale visées à l'article 76, § 1er, alinéa 1er, sont composées d'un juge, qui les préside, d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et d'un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique."; 3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "en application des peines," sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines", et dans le texte néerlandais les mots "in de sociale reintegratie" sont remplacés par les mots "in sociale re-integratie".

Art. 24.A l'article 80bis du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 modifiée par la loi du 27 décembre 2006, et modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "juge effectif au tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "juge ou conseiller effectif ou magistrat suppléant visé à l'article 156bis";2° dans l'alinéa 2, les mots "au tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel" sont remplacés par les mots "nommé dans le ressort de la cour d'appel ou un conseiller".

Art. 25.Dans l'article 86 du même Code, le mot "sections" est chaque fois remplacé par le mot "chambres" et le mot "section" est remplacé par le mot "chambre".

Art. 26.Dans l'article 87, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, les mots "en application des peines" sont chaque fois remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 27.A l'article 88 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer modifiée par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la deuxième phrase est abrogée;2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines";3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Les incidents qui sont soulevés au sujet de la répartition des affaires entre les divisions, les sections, les chambres ou les juges d'un même tribunal conformément au règlement particulier ou au règlement de répartition des affaires sont réglés de la manière suivante : Lorsqu'un tel incident est soulevé avant tout autre moyen, par l'une des parties, ou lorsqu'il est soulevé d'office à l'ouverture des débats, la division, la section, la chambre ou le juge soumet le dossier au président du tribunal aux fins de décider s'il y a lieu de modifier l'attribution de l'affaire et le ministère public en est simultanément informé. Les parties qui en font la demande disposent d'un délai de huit jours à compter de l'audience pour déposer des conclusions. Le ministère public peut rendre un avis dans le même délai.

Le président statue par ordonnance dans les huit jours suivant l'audience. Il peut attribuer l'affaire immédiatement à une division, à une section, à une chambre ou à un juge et fixer une date pour la poursuite de l'examen. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours, à l'exception du recours du procureur général près la cour d'appel, devant la Cour de cassation, dans les délais et suivant les modalités qui sont prévus à l'article 642, alinéas 2 et 3. Copie de l'arrêt de la Cour de cassation est envoyée par le greffier de la Cour au président du tribunal et aux parties.

La décision lie le juge auquel la demande est renvoyée, tous droits d'appréciation étant saufs sur le fond du litige.".

Art. 28.Dans l'article 89 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer1 et modifié par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 29.L'article 91 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "En matière d'internement, les affaires visées aux articles 4 et 53 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement sont attribuées au président de la chambre de protection sociale, statuant comme juge unique.".

Art. 30.L'article 92, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, est remplacé par ce qui suit : "En matière d'application des peines et d'internement, les affaires qui ne sont pas attribuées à un juge unique sont attribuées à des chambres composées conformément à l'article 78, alinéas 2 et 3.".

Art. 31.Dans l'article 92bis du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer0 et modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, les mots "78, alinéa 4" sont remplacés par les mots "78, alinéa 5".

Art. 32.Dans l'article 105 du même Code, le mot "sections" est chaque fois remplacé par le mot "chambres" et le mot "section" est remplacé par le mot "chambre".

Art. 33.A l'article 128 du même Code, modifié par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot "afdelingen" est remplacé par le mot "secties";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, le mot "afdeling" est remplacé par le mot "sectie".

Art. 34.Dans le texte néerlandais de l'article 129, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 27 décembre 2004, le mot "afdelingsvoorzitters" est remplacé par le mot "sectievoorzitters".

Art. 35.Dans l'article 150bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié par les lois des 25 avril 2007 et 18 février 2014, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 36.Dans l'article 152bis du même Code, inséré par la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 et modifié par les lois des 25 avril 2007 et 18 février 2014, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 37.Dans le même Code, il est inséré un article 160bis rédigé comme suit : "

Art. 160bis.Les greffiers en chef des tribunaux de première instance et les secrétaires en chef du ministère public doivent suivre une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice dans les deux ans qui suivent l'année de leur nomination ou de leur désignation.".

Art. 38.Dans l'article 162, § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer4, les mots "attribuer l'exercice de toutes les compétences du ministère public à" sont remplacés par les mots "partager l'exercice de toutes les compétences du ministère public avec".

Art. 39.A l'article 185/2, du même Code, inséré par la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "ou du parquet" sont remplacés par les mots ", du parquet ou de l'auditorat du travail"; 2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice dispensée par l'Institut de formation judiciaire est suivie par au moins un magistrat du comité de direction des tribunaux de première instance, des tribunaux de police, des parquets du procureurs du Roi et des auditorats du travail.".

Art. 40.Dans l'article 186, § 1er, alinéa 10, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 41.Dans l'article 190, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer0, les mots "près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance" sont remplacés par les mots "près les cours et tribunaux".

Art. 42.Dans l'article 191bis du même Code, rétabli par la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer4 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "lettre recommandée à la poste adressée" sont remplacés par les mots "voie électronique"; b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : "Les pièces justificatives jointes à une demande déclarée recevable ne doivent plus être réclamées lorsque le candidat introduit une nouvelle demande de participation à un examen oral d'évaluation."; c) dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par voie électronique";d) dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par voie électronique";e) le paragraphe 2, alinéa 6, est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : "Préalablement à l'examen oral d'évaluation, la commission de nomination et de désignation sollicite, par voie électronique, l'avis écrit motivé : 1° du représentant du barreau ou des barreaux de l'arrondissement judiciaire concerné désigné par l'ordre ou les ordres des avocats du barreau ou des barreaux de cet arrondissement où le candidat exerce ou a exercé des fonctions en tant qu'avocat.Pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueilli, selon que le candidat est ou a été inscrit au tableau de l'ordre français ou de l'ordre néerlandais des avocats; 2° le cas échéant, du chef de corps de la juridiction où le candidat exerce des fonctions en tant que juge suppléant ou conseiller suppléant. L'avis porte notamment sur l'expérience professionnelle utile dont le candidat peut se prévaloir pour exercer des fonctions en tant que magistrat."; f) dans le paragraphe 2, l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, est remplacé par ce qui suit : "Les personnes visées à l'alinéa 6 ne peuvent émettre un avis sur les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ni sur des personnes avec qui elles constituent un ménage de fait."; g) dans le paragraphe 2, alinéa 9, qui devient l'alinéa 10, les mots "ledit avis est censé n'être ni favorable ni défavorable" sont remplacés par les mots "il est passé outre à cet avis"; h) dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "par lettre motivée et recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par écrit motivé transmis par voie électronique" et l'alinéa est complété par la phrase suivante : "Une version actualisée du curriculum vitae est le cas échéant jointe à la demande.".

Art. 43.Dans l'article 192 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer0, les mots "près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance" sont remplacés par les mots "près les cours et tribunaux".

Art. 44.Dans l'article 194, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer0, les mots "près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance" sont remplacés par les mots "près les cours et tribunaux".

Art. 45.A l'article 196bis du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 et modifié par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire, effectifs et suppléants, les assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale, effectifs et suppléants, et les assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique, effectifs et suppléants, sont nommés par le Roi."; 2° dans l'alinéa 2 : a) les mots "comité de sélection composé" sont remplacés par les mots "comité de sélection francophone et un comité de sélection néerlandophone composés"; b) le premier tiret est remplacé comme suit : "- un magistrat du siège désigné par le Collège des cours et tribunaux ou son suppléant;"; c) dans le troisième tiret, les mots "Exécution des Peines et Mesures" sont remplacés par les mots "des Etablissements pénitentiaires";d) le quatrième tiret est complété par les mots "ou de leur représentant désigné au sein de ces services";3° dans l'alinéa 3, la deuxième phrase est supprimée.

Art. 46.Dans l'article 196ter du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, les mots "et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans" sont abrogés;b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "en application des peines et internement" et dans le texte néerlandais les mots "in de sociale reintegratie" sont remplacés par les mots "in sociale re-integratie";c) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, les mots "et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans" sont abrogés;d) le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour pouvoir être nommé assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la psychologie clinique;2° être titulaire d'un master en sciences psychologiques;3° être Belge;4° être âgé d'au moins trente ans; 5° jouir des droits civils et politiques."; e) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Les fonctions d'assesseur en application des peines effectif sont exercées à temps plein.

Les assesseurs en application des peines effectifs et suppléants sont nommés pour une période d'un an renouvelable la première fois pour une période de trois ans, puis chaque fois pour une période de quatre ans, après évaluation."; f) le paragraphe 2, remplacé par le e), est remplacé par ce qui suit : " § 2.Les fonctions d'assesseur effectif au tribunal de l'application des peines sont exercées à temps plein.

Les assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs et suppléants sont nommés pour une période d'un an renouvelable la première fois pour une période de trois ans, puis chaque fois pour une période de quatre ans, après évaluation."; g) le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : " § 5.Les mandats d'assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire, d'assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et d'assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique ne peuvent pas être cumulés.".

Art. 47.A l'article 196quater du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 et modifié par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.L'évaluation des assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs et suppléants est effectuée, après avis du président de la chambre du tribunal de l'application des peines dans laquelle siège l'assesseur, par le président du tribunal de première instance au sein duquel l'assesseur exerce ses fonctions."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines" et le mot "renouvelable" est abrogé;3° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "au moins un des évaluateurs" sont remplacés par les mots "l'évaluateur";4° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots "Le premier président de la cour d'appel" sont remplacés par les mots "Le président du tribunal de première instance" et les mots "lettre recommandée à la poste avec" par les mots "voie électronique contre" ;5° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots "lettre recommandée à la poste avec" sont chaque fois remplacés par les mots "voie électronique contre", les mots "au premier président de la cour d'appel" par les mots "au président du tribunal de première instance" et les mots "Le premier président de la cour d'appel" par les mots "Le président du tribunal de première instance";6° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4.Les assesseurs au tribunal de l'application des peines qui ont obtenu une mention définitive "insuffisant" peuvent introduire un recours contre cette mention devant le premier président de la cour d'appel dans les trente jours qui suivent la notification.".

Art. 48.Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, chapitre II, section II, du même Code, il est inséré un article 196quinquies rédigé comme suit : "

Art. 196quinquies.Dans le respect de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le premier président de la cour d'appel peut, à la demande d'un président d'un tribunal de première instance situé dans un autre ressort, déléguer temporairement un assesseur au tribunal de l'application des peines effectif ou suppléant qui y consent pour exercer ses fonctions à titre complémentaire dans un autre tribunal de l'application des peines.

L'ordonnance de délégation du premier président indique les motifs pour lesquels il s'impose de déléguer un assesseur effectif ou suppléant et précise les modalités de la délégation.".

Art. 49.Dans l'article 224, 4°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8, les mots "en matière d'exécution des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 50.Dans le texte néerlandais de l'article 254, § 2, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9, le mot "afdelingsvoorzitter" est remplacé par le mot "sectievoorzitter".

Art. 51.L'article 259bis-9, § 4, du même Code, inséré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer1, est complété par la phrase suivante : "La formation obligatoire des magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle ou de l'examen oral d'évaluation comprend une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice.".

Art. 52.A l'article 259ter du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "quarante-cinq" est remplacé par le mot "trente-cinq" et les mots "pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées aux articles 287sexies et 216bis," sont insérés entre les mots "au Moniteur belge," et les mots "l'avis écrit motivé"; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "en double exemplaire" sont abrogés, les mots "contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception" sont remplacés par les mots "par voie électronique contre accusé de réception" et la phrase "L'accusé de réception est adressé au ministre de la Justice." est abrogée; 3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Sans préjudice de l'application de l'article 259bis-19, § 2bis, en l'absence d'avis dans le délai prescrit ou à défaut d'utilisation du formulaire type, il est passé outre à cet avis;au plus tard huit jours après le terme de ce délai, le candidat concerné en est informé par le ministre de la Justice par voie électronique contre accusé de réception."; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "lettre recommandée" sont remplacés par les mots "voie électronique" et le mot "nonante" est remplacé par le mot "quatre-vingt"; 5° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) la candidature et les pièces justificatives visées à l'article 287sexies, alinéa 3 ou 8, concernant les études et l'expérience professionnelle;"; 6° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le c) est complété par les mots ", ainsi que les pièces prouvant la réception de ces avis par le candidat";7° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le d) est complété par les mots "et les rapports de stage établis par les maîtres de stage"; 8° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le f) est remplacé par ce qui suit : "f) un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication visée au paragraphe 1er, alinéa 1er."; 9° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "cent" est remplacé par le mot "nonante"; 10° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "avec la demande d'émettre un avis motivé pour chacun des candidats;" sont remplacés par les mots "avec la demande d'émettre un avis écrit motivé au moyen d'un formulaire type établi par le ministre de la Justice sur proposition du Conseil supérieur de la Justice, pour chacun des candidats;"; 11° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le mot "cent" est remplacé par le mot "nonante" et les mots " lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par voie électronique"; 12° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots "en double exemplaire" sont abrogés, les mots "contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception" sont remplacés par les mots "par voie électronique contre accusé de réception" et la phrase "L'accusé de réception est envoyé au ministre de la Justice." est abrogée; 13° le paragraphe 3, alinéa 5, est remplacé par ce qui suit : "En l'absence d'avis dans le délai prescrit pour chaque candidat ou à défaut d'utilisation du formulaire type, il est passé outre à cet avis;au plus tard huit jours après le terme de ce délai, les candidats concernés en sont informés par le ministre de la Justice par voie électronique contre accusé de réception."; 14° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les candidats disposent à peine de déchéance d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de l'assemblée générale pour communiquer leurs observations par voie électronique au ministre de la Justice.En l'absence d'avis dans le délai prescrit, ils disposent pour ce faire d'un délai de cent trente-cinq jours à dater de la publication visée au paragraphe 1er."; 15° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot "cent" est remplacé par le mot "nonante" et les mots "de chaque candidat" sont remplacés par les mots "des candidats dont la candidature a été déclarée recevable";16° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "quarante jours" sont remplacés par les mots "cinquante-cinq jours";17° dans le paragraphe 4, alinéa 4, le mot "cent" est remplacé par le mot "nonante", les mots " lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots "voie électronique" et les mots " quarante jours" sont remplacés par les mots "cinquante-cinq jours";18° le paragraphe 4, alinéa 5, est complété par les mots "dont la candidature a été déclarée recevable";19° dans le paragraphe 4, alinéa 6, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique";20° dans le paragraphe 4, alinéa 13, les mots "lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou contre accusé de réception daté" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception" et les mots "la liste est communiquée" sont remplacés par les mots "la liste est communiquée par voie électronique";21° dans le paragraphe 4, alinéa 14, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique";22° dans le paragraphe 4, alinéa 15, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 23° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Dès réception de la présentation, le Roi dispose d'un délai de cinquante jours pour prendre une décision et pour communiquer celle-ci par voie électronique à la commission de nomination, aux candidats, au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la nomination, au chef de corps du candidat et au procureur général du lieu où le serment doit être prêté."; 24° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception" et les mots "simple lettre" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 25° dans le paragraphe 5, alinéa 3, la première phrase est remplacée par ce qui suit : "Chaque fois que le Roi omet de décider dans le délai de cinquante jours, la commission de nomination concernée et les candidats disposent, à partir du cinquante-cinquième jour, d'un délai de quinze jours pour notifier une mise en demeure au ministre de la Justice par voie électronique.".

Art. 53.Dans l'article 259quater du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié, en dernier lieu, par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "quarante-cinq" est remplacé par le mot "trente-cinq" et les mots "pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées à l'article 287sexies," sont insérés entre les mots "au Moniteur belge," et les mots "l'avis écrit motivé"; 2° le paragraphe 2, alinéa 1er, 3,° est complété par la phrase suivante : "Pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près celle-ci, l'avis est recueilli auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation."; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le a) est remplacé comme suit : "a) la candidature et les pièces justificatives visées à l'article 287sexies, alinéa 8, concernant les études et l'expérience professionnelle;"; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le c) est complété par les mots ", ainsi que les pièces prouvant la réception de ces avis par le candidat"; 5° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le f) est remplacé par ce qui suit : "f) un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication visée à l'alinéa 1er."; 6° le paragraphe 3, alinéa 2, 4°, est complété par les mots "dont la candidature a été déclarée recevable"; 7° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : "Lorsque le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni juge de paix ni juge au tribunal de police, il est respectivement désigné juge de paix si le vice-président est juge au tribunal de police et juge au tribunal de police si le vice-président est juge de paix."; 8° dans le paragraphe 7, les mots "lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception".

Art. 54.A l'article 259quinquies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 3°, alinéas 1er et 2, les mots ", pour une période renouvelable de 3 ans," sont chaque fois abrogés; 2° dans le paragraphe 1er, 3°, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : "Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans le tribunal ou le parquet dans lequel la désignation a eu lieu ou, si la personne désignée était magistrat dans un tribunal ou un parquet autre que le tribunal ou le parquet où elle est désignée, dans ce tribunal ou ce parquet."; 3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La désignation au mandat de président de division, de procureur de division ou d'auditeur de division suspend le mandat adjoint dans lequel ce magistrat était désigné dans ou en dehors de la juridiction ou du parquet dans lequel la désignation comme président de division, procureur de division ou auditeur de division a eu lieu.Toutefois, la désignation au mandat adjoint de procureur de division ou d'auditeur de division met fin au mandat adjoint de procureur du Roi adjoint de Bruxelles ou d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles."; 4° dans le texte néerlandais du paragraphe 1erbis, alinéa 4, le mot "afdelingsvoorzitter" est remplacé par le mot "sectievoorzitter";5° il est inséré un paragraphe 1ter rédigé comme suit : " § 1ter.Les désignations comme vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police s'effectuent pour une période de cinq ans renouvelable après évaluation si le nouveau président a la même qualité que le président sortant ou que le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni un juge de paix ni un juge au tribunal de police. La fin anticipée du mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police emporte la fin du mandat de vice-président à partir de la prestation de serment du successeur du président sauf si le nouveau président a la même qualité que le président sortant ou que le magistrat désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police n'est ni un juge de paix ni un juge au tribunal de police.

En cas de fin anticipée du mandat du vice-président, la procédure visée au paragraphe 1er est entamée en vue de désigner le magistrat qui terminera le mandat en cours. Selon que le vice-président à remplacer était un juge de paix ou un juge au tribunal de police, il sera remplacé respectivement par un juge de paix ou un juge au tribunal de police.

En cas de non renouvellement du mandat de vice-président, la procédure visée au paragraphe 1er est entamée.

A l'expiration de leur mandat, ils réintègrent la dernière fonction à laquelle ils avaient été nommés.

Le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police est présumé avoir entamé son mandat à la date de prestation de serment du président des juges de paix et des juges au tribunal de police."; 6° au paragraphe 2, les mots ", les auditeurs de division et les vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police" sont remplacés par les mots "et les auditeurs de division".

Art. 55.A l'article 259sexies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 3°, alinéa 4, les mots "cent jours" sont remplacés par les mots "nonante jours";2° dans le paragraphe 1er, 3°, alinéa 5, les mots "cent jours" sont remplacés par les mots "nonante jours" et les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique"; 3° le paragraphe 1er, 3°, alinéa 6, est remplacé par ce qui suit : "Le Collège des procureurs généraux fait parvenir les avis motivés au ministre de la Justice dans un délai de trente jours à compter de la demande et communique une copie aux candidats concernés par voie électronique contre accusé de réception."; 4° dans le paragraphe 1er, 3°, alinéa 7, les mots "lettre recommandée à la poste avec accusé de réception" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception";5° dans le paragraphe 1er, 4°, alinéa 1er, les mots "aux tribunaux de première instance" et les mots "à la cour d'appel" sont abrogés;6° dans le paragraphe 1er, 4°, alinéa 4, les mots "au tribunal de première instance" et les mots "à la cour d'appel" sont abrogés; 7° le paragraphe 1er, 4°, alinéa 5, est complété par la phrase suivante : "Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans la juridiction dans laquelle la désignation a eu lieu ou, s'il est nommé dans une autre juridiction, dans cette juridiction."; 8° le paragraphe 1er, 5°, alinéa 5, est complété par la phrase suivante : "Selon le cas, le remplacement peut être autorisé dans le parquet dans lequel la désignation a eu lieu ou, s'il est nommé dans un autre parquet, dans ce parquet."; 9° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Les juges au tribunal de l'application des peines et les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines sont désignés pour une période d'un an, renouvelable la première fois pour une période de trois ans, puis chaque fois pour une période de quatre ans, après évaluation.".

Art. 56.L'article 259octies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 février 2016, est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit : " § 9. Le Roi détermine l'assistance en justice des stagiaires judiciaires et l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.".

Art. 57.A l'article 259novies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9, remplacé par la loi du 18 décembre 2006 et modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique";2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique";3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique";4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "avec accusé de réception daté" sont remplacés par les mots "par accusé de réception daté" et les mots "lettre recommandée à la poste avec accusé de réception" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception";5° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "lettre recommandée à la poste avec accusé de réception" sont remplacés par les mots "voie électronique contre accusé de réception" et les mots "qui joint l'original" sont remplacés par les mots "qui les joint";6° dans le paragraphe 6, les mots "lettre recommandée à la poste avec" sont remplacés par les mots "voie électronique contre";7° dans le paragraphe 9, alinéa 6, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique";8° dans le paragraphe 9, alinéa 8, les mots "par lettre recommandée à la poste avec" sont remplacés par les mots "par voie électronique contre";9° dans le paragraphe 10, alinéas 4 et 5, les mots "en double exemplaire" sont chaque fois abrogés;10° dans le paragraphe 10, alinéa 6, les mots "lettre recommandée à la poste avec" sont remplacés par les mots "voie électronique contre"; 11° dans le paragraphe 10, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit : "En l'absence d'avis dans le délai prescrit, il est passé outre à cet avis."; 12° dans le paragraphe 10, alinéa 8, les mots "lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "voie électronique";13° dans le paragraphe 10, alinéa 10, les mots "lettre recommandée à la poste avec" sont remplacés par les mots "voie électronique contre";14° dans le paragraphe 10, alinéa 11, les mots "lettre recommandée à la poste avec" sont remplacés par les mots "voie électronique contre" et les mots "lequel joint l'original" sont remplacés par les mots "qui les joint";15° dans le paragraphe 10, alinéa 13, les mots "lettre recommandée à la poste avec" sont remplacés par les mots "voie électronique contre"; 16° dans le paragraphe 10, alinéa 14, le cinquième tiret est remplacé par ce qui suit : "- les pièces attestant la réception des avis par le candidat.".

Art. 58.Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, chapitre Vquinquies, du même Code, il est inséré une section IV intitulée "De la commission de recours".

Art. 59.Dans la section IV, insérée par l'article 58, il est inséré un article 259undecies/1 rédigé comme suit : "Art. 259undecies/1. Les magistrats peuvent introduire un recours devant une commission de recours contre la mention définitive "insuffisant" obtenue dans le cadre de leur évaluation dans les trente jours qui suivent la notification de cette mention.

Le Collège des cours et tribunaux désigne par rôle linguistique et pour trois ans six membres issus des juridictions de premier degré et six membres issus des cours.

Le Collège du ministère public désigne par rôle linguistique et pour trois ans six membres issus des parquets du procureur du Roi et des auditorats du travail et six membres issus des parquets généraux et des auditorats généraux.

Pour l'application du présent article, les membres de et près la Cour de cassation sont respectivement assimilés à des membres des cours et des parquets généraux.

Pour l'application du présent article les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux.

Selon que le requérant appartient au siège ou au ministère public, le recours est adressé respectivement au président du Collège des cours et tribunaux ou au président du Collège du ministère public qui compose la commission de recours dans les cinq jours.

La commission de recours est composée respectivement de trois magistrats du ministère public du même rôle linguistique que le requérant désignés par le président du Collège du ministère public ou de trois magistrats du siège du même rôle linguistique que le requérant désignés par le président du Collège des cours et tribunaux.".

Art. 60.L'article 260 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination.

En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.

Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.".

Art. 61.A l'article 261 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions.".

Art. 62.A l'article 262 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 29 décembre 2010, 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions."; c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4."; d) dans le paragraphe 2, les alinéas 2 à 6 sont abrogés.

Art. 63.A l'article 263 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 29 décembre 2010, 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions."; c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4."; d) dans le paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 64.A l'article 264 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions."; 3° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "ou un secrétariat de parquet" sont remplacés par les mots ", un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui";4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.La sélection comparative peut comprendre plusieurs modules d'épreuves successives auxquelles le candidat n'est admis que sous réserve de la réussite du module précédent. Dans ce cas, le classement n'est établi que sur la base des résultats du dernier module.".

Art. 65.A l'article 265 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois du 29 décembre 2010 et du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions."; c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4."; d) dans le paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 66.A l'article 266 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 29 décembre 2010 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions."; c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4."; d) dans le paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 67.A l'article 267 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions."; 3° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "ou un secrétariat de parquet" sont remplacés par les mots ", un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui";4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.La sélection comparative peut comprendre plusieurs modules d'épreuves successives auxquelles le candidat n'est admis que sous réserve de la réussite du module précédent. Dans ce cas, le classement n'est établi que sur la base des résultats du dernier module.".

Art. 68.A l'article 268 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le Roi peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours.

Le délai et le statut applicables aux stagiaires des niveaux B, C et D, visés à l'article 177, leur sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions."; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Pour pouvoir être nommé, par promotion, dans une classe de niveau A, le candidat doit être nommé à titre définitif au niveau B ou C dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui et être lauréat, pour la fonction concernée, d'une sélection comparative visée à l'article 279, § 4.".

Art. 69.L'article 269 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, est abrogé.

Art. 70.A l'article 270 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le ministre de la Justice peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; 2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "ou un secrétariat de parquet" sont remplacés par les mots ", un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui";3° dans le paragraphe 3, les mots "à la nomination provisoire" sont remplacés par les mots "au stage".

Art. 71.A l'article 271 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le ministre de la Justice peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; 2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "ou un secrétariat de parquet" sont remplacés par les mots ", un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui";3° dans le paragraphe 3, les mots "à la nomination provisoire" sont remplacés par les mots "au stage".

Art. 72.A l'article 272 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit : "A l'issue d'un stage qui doit permettre d'évaluer l'aptitude du candidat pour la fonction, la nomination devient définitive lorsque le stagiaire a obtenu, à l'issue de sa période d'évaluation, la mention "répond aux attentes" ou "exceptionnel" ou lorsque la commission de recours visée à l'article 287quater a proposé sa nomination. En cours de stage, en cas d'inaptitude professionnelle ou pour cause de faute grave, le ministre de la Justice peut mettre fin au stage sur proposition de ladite commission de recours."; 2° dans l'alinéa 5, les mots "à la nomination provisoire" sont remplacés par les mots "au stage".

Art. 73.Dans la deuxième partie, livre Ier, titre VI, chapitre VI, du même Code, l'intitulé de la section II, insérée par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, est remplacé par ce qui suit : "De la sélection.".

Art. 74.L'article 273 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 273.Le Roi fixe les modalités relatives à la sélection comparative visée aux articles 261 à 268 et 270 à 272.".

Art. 75.A l'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Dans le niveau A et pour un emploi de greffier ou de secrétaire, le comité de direction choisit si l'emploi doit être attribué par voie de mutation, mobilité, recrutement, promotion et/ou changement de grade.

Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ce choix appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7."; 2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : "Pour la nomination à la fonction de greffier en chef, greffier chef de service, secrétaire en chef, secrétaire chef de service ou à des fonctions dans la classe A3 ou A4 du niveau A, le comité de direction choisit si l'emploi doit être attribué par voie de mutation ou de promotion."; 3° il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit : " § 2/1.Pour la désignation à la fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef, il est pourvu à l'emploi vacant en faisant appel au personnel judiciaire qui satisfait aux conditions réglementaires et qui peut y prétendre par avancement."; 4° dans le paragraphe 3, les mots "de la Justice" sont insérés entre les mots "du ministre" et les mots "ou de son délégué";5° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "de la Justice" sont insérés entre les mots "le ministre" et les mots "ou son délégué" et les mots "à la demande du comité de direction" sont insérés entre le mot "peut," et les mots "sous la surveillance";6° dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : "En cas d'égalité entre candidats qui entrent en ligne de compte pour une mutation, une mobilité, un recrutement, une promotion et/ou un changement de grade, une épreuve complémentaire est toujours organisée. La réserve de recrutement de l'épreuve comparative complémentaire a une durée de validité de deux ans, à compter de la date du procès-verbal qui clôt celle-ci."; 7° les paragraphes 4/1 et 4/2 sont insérés entre les paragraphes 4 et 5, rédigés comme suit : " § 4/1.Le comité de direction peut faire appel à la réserve existante d'une épreuve comparative complémentaire visée au paragraphe 4, alinéa 4, sans application de l'article 287sexies. § 4/2. Les lauréats de l'épreuve comparative complémentaire qui ne prennent pas un emploi qui leur est proposé sont rayés de la réserve de recrutement de l'épreuve comparative complémentaire."; 8° dans le paragraphe 5, les mots "parmi les candidats à l'emploi vacant" sont abrogés.

Art. 76.Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, chapitre VI, section II, du même Code, il est inséré un article 275bis rédigé comme suit : "

Art. 275bis.Les lauréats postulant à une fonction s'engagent à entrer en service. Ceux qui, après la notification de la nomination, refusent d'entrer en service sont rayés de la réserve des lauréats.

Avec la nomination, les membres du personnel épuisent les droits liés à leur résultat. Les membres du personnel démissionnaires perdent le bénéfice de leur résultat, même si le délai relatif à la sélection concernée n'a pas expiré.".

Art. 77.A l'article 278, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé; 2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er, les mots "de la Justice" sont insérés entre les mots "le ministre" et les mots "pour ce qui concerne les experts.".

Art. 78.Dans la deuxième partie, livre Ier, titre IV, chapitre VI, section III du même Code, la sous-section II, abrogée par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, est rétablie dans la rédaction suivante : "Sous-section II. - De la promotion vers le niveau A".

Art. 79.Dans la sous-section II, rétablie par l'article 78, l'article 279, abrogé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 279.§ 1er. Pour participer aux épreuves d'accession au niveau A, le membre du personnel doit être dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et avoir obtenu et conserver la mention "exceptionnel" ou "répond aux attentes" à sa dernière évaluation. § 2. Les épreuves d'accession au niveau A se répartissent en trois séries : La première série est organisée par le Selor. Les épreuves de cette série visent à évaluer la capacité d'un membre du personnel à fonctionner au niveau A. Elles se concluent par une attestation de réussite ou un constat d'échec. L'attestation de réussite est valable sans limitation de temps.

L'administrateur délégué du Selor peut accorder une dispense d'épreuves déjà réussies.

Un membre du personnel qui n'a pas réussi une épreuve est exclu pendant une durée de six mois à dater du jour de la présentation de cette épreuve de la possibilité de la présenter à nouveau. § 3. La deuxième série comprend quatre épreuves qui visent à évaluer l'acquisition de connaissances. Chacune des quatre épreuves consiste dans le suivi et la réussite des cours d'au moins quatre crédits ECTS figurant au programme des masters d'une université ou d'une haute école de l'Espace Economique Européen. La deuxième série d'épreuves n'est accessible qu'aux lauréats de la première série d'épreuves.

Une de ces épreuves doit être choisie dans les domaines de l'économie, du droit ou des finances publiques.

Les trois autres épreuves sont choisies de commun accord par le candidat et le ministre de la Justice ou son délégué sur avis de l'Institut de formation judiciaire.

L'Institut de formation judiciaire peut également organiser lui-même les épreuves visées à l'alinéa 3 moyennant avis favorable de deux professeurs d'université, un de chaque rôle linguistique, spécialisés dans la matière de ces épreuves. L'avis sera favorable si et seulement si les épreuves sont du niveau d'un master et correspondent chacune à au moins quatre crédits ECTS. Les candidats titulaires d'un master ou d'un autre diplôme qui donne accès au niveau A, délivré par une université ou une haute école de l'Espace Economique Européen, sont considérés comme lauréats des épreuves de cette série.

Pour chaque épreuve de cette série, la réussite est valable sans limitation de temps.

Les frais d'inscription aux épreuves de la présente série sont pris en charge par l'Institut de formation judiciaire. § 4. La troisième série consiste en une sélection comparative par rapport à une fonction de niveau A. Elle est organisée par le Selor.

Elle n'est accessible qu'aux lauréats de la première et de la deuxième série d'épreuves. La sélection comparative peut comprendre plusieurs épreuves, dont la première peut être éliminatoire.".

Art. 80.Dans l'article 287ter du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer1 et remplacé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "nommés à titre définitif et tous les membres du personnel contractuel" sont abrogés;b) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, première phrase, les mots "le magistrat ou" sont insérés entre les mots "Le supérieur hiérarchique est" et les mots "le membre du personnel";c) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, deuxième phrase, les mots "le magistrat ou" sont insérés entre les mots "Le chef fonctionnel est" et les mots "le membre du personnel statutaire ou contractuel";d) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La période d'évaluation a une durée d'un an sauf exceptions prévues par le Roi.Un entretien de fonction est tenu au début de la période d'évaluation lorsque le membre du personnel est nommé à titre définitif, est engagé, ou change de fonction. Un entretien de fonction est aussi tenu lorsque la fonction connaît des changements significatifs."; e) dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "nouvelle" est abrogé;f) il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit : " § 3bis.Les paragraphes 2 et 3 sont applicables au stage, sous réserve des spécificités suivantes : 1° le stage doit comporter au moins trois entretiens de fonctionnement.Ils sont répartis de manière équilibrée sur l'ensemble de la période d'évaluation et se clôturent chacun par l'attribution d'une mention "exceptionnel", "répond aux attentes", "à améliorer" ou "insuffisant"; 2° lorsqu'ils concernent le stage, les éléments visés au § 3 sont déterminés de manière à : - permettre l'intégration optimale du stagiaire au sein de son service et de l'ordre judiciaire en général; - établir si le stagiaire dispose des capacités requises pour exercer les fonctions en lien avec l'emploi pour lequel il est désigné."; g) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "même si elle n'est pas consécutive à la première mention "insuffisant"" sont remplacés par les mots "même si les deux mentions ne sont pas consécutives"; h) le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Ce paragraphe ne s'applique pas aux stagiaires."; i) dans l'article sont insérés les paragraphes 4bis, 4ter et 4quater rédigés comme suit : " § 4bis.Si pendant le stage une mention "insuffisant" est attribuée à l'issue d'un entretien de fonctionnement obligatoire, le magistrat-chef de corps transfère le dossier à la commission de recours visée à l'article 287quater qui décide si le stage peut être poursuivi ou transmet une proposition de licenciement à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'attribution d'une mention de fonctionnement "insuffisant" au stagiaire ne conduit pas à un renvoi vers ladite commission de recours si le stagiaire, l'évaluateur et le magistrat-chef de corps s'accordent sur la poursuite du stage. § 4ter. Si à l'issue du stage, une mention "à améliorer" ou "insuffisant" est attribuée, le magistrat-chef de corps transfère le dossier à la commission de recours.

En cas de mention "insuffisant", selon le cas : 1° la commission de recours décide si le stage doit être prolongé;2° la commission de recours soumet une proposition de licenciement motivée à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage. En cas de mention "à améliorer", selon le cas : 1° la commission de recours décide si le stage doit être prolongé;2° la commission de recours soumet une proposition motivée de nomination à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage.Dans ce cas, la période de stage est considérée comme s'étant achevée sur une mention "répond aux attentes". § 4quater. A l'issue du stage prolongé conformément au § 4ter, le magistrat-chef de corps communique à la commission le dossier d'évaluation du stagiaire auquel la mention d'évaluation "à améliorer" ou "insuffisant" a été attribuée.

La commission, selon le cas : 1° soumet une proposition motivée de nomination à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage.Dans ce cas, la période de stage est considérée comme se concluant par la mention "répond aux attentes"; 2° soumet une proposition motivée de licenciement à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage.".

Art. 81.A l'article 287ter/1 du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les mots "six mois" sont insérés entre les mots "se clôture" et les mots "avant la fin";b) le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par les phrases suivantes : "Comme préparation à cet entretien, la personne à évaluer établit une auto-évaluation qu'elle transmet à l'évaluateur vingt jours calendriers avant l'entretien.Cette auto-évaluation écrite est jointe au dossier d'évaluation."; c) dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;d) l'article est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit : " § 9.Le dossier d'évaluation du titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, se compose des éléments suivants : 1° une fiche d'identification avec les données personnelles et l'arrêté de désignation;2° une description de fonction validée;3° le plan de gestion visé à l'article 185/6;4° le cas échéant, les rapports des entretiens de fonctionnement et/ou tout autre document permettant d'appréhender les accords, les arrangements et les ajustements par rapport aux objectifs à atteindre pris entre le titulaire du mandat évalué et son évaluateur;5° l'auto-évaluation du titulaire du mandat;6° les rapports d'évaluation;7° l'éventuel dossier du recours introduit. L'évalué peut faire ajouter des documents dans son dossier d'évaluation.

Le dossier d'évaluation est conservé auprès du chef de corps visé à l'article 58bis.

Le dossier d'évaluation individuel est à la disposition de l'évalué, de son évaluateur et du ministre de la Justice ou de son délégué.".

Art. 82.Dans l'article 287quater du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer1 et remplacé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Il est créé une commission de recours compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage.

Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.

La commission de recours est composée d'une section francophone et d'une section néerlandophone. Le rôle linguistique du membre du personnel détermine devant quelle section il doit comparaître.

Le membre du personnel germanophone comparaît devant la section présidée par le président suppléant qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

La commission de recours établit son règlement d'ordre intérieur.

La commission de recours se compose de : 1° deux présidents désignés par le ministre de la Justice : le président francophone préside la section francophone, le président néerlandophone préside la section néerlandophone;2° par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison de un par organisation;3° suppléants, à savoir : trois présidents désignés par le ministre de la Justice et, par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations syndicales représentatives. Les présidents et présidents suppléants sont désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.

Les autres membres et les autres membres suppléants sont désignés au sein du personnel judiciaire de niveau A ou B. A l'exception des présidents, la moitié des membres et des suppléants désignés par le ministre de la Justice l'est sur proposition du Collège du ministère public, l'autre moitié sur proposition du Collège des cours et tribunaux.

Deux des présidents suppléants assument respectivement la présidence de la section francophone pour le président francophone et de la section néerlandophone pour le président néerlandophone. Le troisième président suppléant doit justifier de sa connaissance de l'allemand, ainsi que du français ou du néerlandais. Il assume notamment la présidence de la section chargée des dossiers des membres du personnel germanophone.

Le recours est suspensif."; b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "L'avis motivé de la commission consiste soit en une proposition de maintien de la mention attribuée, soit en une proposition d'une mention plus favorable."; c) le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : "Le ministre de la Justice ou son délégué en informe immédiatement le membre du personnel requérant et lui communique l'avis."; d) dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots ", soit d'attribuer une autre mention" sont abrogés.

Art. 83.L'article 287quinquies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, est complété par les phrases suivantes : "Le respect de la condition relative à la conduite est prouvé au moyen d'un extrait du casier judiciaire dont il ressort que le candidat n'a pas été condamné, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle sauf s'il a été réhabilité. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par un condamnation coulée en force de chose jugée.".

Art. 84.A l'article 287sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 31 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps, de juge au tribunal de l'application des peines, de magistrat de liaison en matière de jeunesse, de magistrat d'assistance, de magistrat fédéral, de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines ou de membre du personnel judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, au ministre de la Justice dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge."; 2° l'alinéa 4 est abrogé;3° dans l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 4, les mots "en deux exemplaires" sont abrogés et les mots "par courrier recommandé" sont remplacés par les mots "par voie électronique";4° l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 7, est remplacé par ce qui suit : "L'appel aux candidats au Moniteur belge mentionne la manière dont les candidatures doivent être introduites.Pour les places vacantes du personnel judiciaire, l'appel peut également, en tenant compte du classement, fixer le nombre maximum de participants à l'épreuve complémentaire."; 5° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle visées à l'alinéa 3 ne doivent toutefois plus être réclamées au candidat lorsqu'elles ont déjà été remises à l'occasion d'une candidature antérieure ou lorsqu'elles sont disponibles en raison du fait que le candidat a déjà la qualité de membre ou de membre du personnel de l'ordre judiciaire.".

Art. 85.Dans la deuxième partie, livre Ier, titre VI, du même Code, il est inséré un chapitre VIII intitulé "De la cessation définitive des fonctions".

Art. 86.Dans le chapitre VIII, inséré par l'article 85, il est inséré un article 287septies, rédigé comme suit : "

Art. 287septies.Est d'office et sans préavis démis de ses fonctions, le membre du personnel visé aux chapitres Vsexies et VI : 1° dont la nomination est constatée irrégulière dans le délai de recours en annulation devant le Conseil d'Etat;ce délai ne vaut pas en cas de fraude ou de dol du membre du personnel; 2° qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours ouvrables et qui a été dûment et préalablement averti et interpellé; 3° qui se trouve dans un cas où l'application des lois civiles et pénales entraîne la cessation des fonctions.".

Art. 87.Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article 287octies rédigé comme suit : "

Art. 287octies.La démission volontaire entraîne la cessation des fonctions. Dans ce cas, le membre du personnel visé aux chapitres Vsexies et VI ne peut abandonner son service qu'après avoir notifié sa démission, par lettre recommandée à la poste, au ministre de la Justice ou à son représentant.

La notification visée à l'alinéa 1er précède la démission de trente jours au moins, prenant cours à la date d'envoi de la lettre recommandée. Ce délai peut être réduit de commun accord.".

Art. 88.Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article 287novies rédigé comme suit : "

Art. 287novies.Les articles 287septies et 287octies s'appliquent aux stagiaires.".

Art. 89.A l'article 288 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou juge consulaire" sont remplacés par les mots ", juge consulaire ou assesseur en application des peines";2° dans l'alinéa 1er, modifié dans le 1°, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines";3° dans l'alinéa 5, les mots "des présidents et vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police," sont insérés entre les mots "des juges consulaires, effectifs et suppléants," et les mots "des procureurs du Roi";4° dans l'alinéa 8, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines"; 5° l'alinéa 13 est complété par la phrase suivante : "La réception d'un assesseur au tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel vaut respectivement pour la réception au tribunal disciplinaire d'appel et au tribunal disciplinaire.".

Art. 90.A l'article 291, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "des présidents et vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, des assesseurs des juridictions disciplinaires," sont insérés entre les mots "juges suppléants des tribunaux," et les mots "des procureurs du Roi";2° dans l'alinéa 1er, modifié par le 1°, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 91.A l'article 300 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots "Les assesseurs en application des peines effectifs" sont remplacés par les mots "Les assesseurs effectifs au tribunal de l'application des peines";2° dans l'alinéa 4, les mots "Les assesseurs en application des peines suppléants" sont remplacés par les mots "Les assesseurs suppléants au tribunal de l'application des peines".

Art. 92.Dans l'article 304 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 93.Dans l'article 312 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 94.A l'article 313 du même Code, modifié par les lois des 17 juillet 1984 et 21 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "article 383bis, § 4," sont remplacés par les mots "article 383bis, § 3,";2° dans l'alinéa 2, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots " § 2".

Art. 95.Dans l'article 314, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 96.L'article 319bis du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, est complété par l'alinéa suivant : "Selon que le président est juge de paix ou juge au tribunal de police, le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police empêché est respectivement remplacé par le juge au tribunal de police ou le juge de paix que le chef de corps désigne à cette fin.

A défaut, selon que le président est juge de paix ou juge au tribunal de police, il est remplacé par un juge au tribunal de police ou un juge de paix ayant l'ancienneté de service la plus élevée dans l'arrondissement ou à défaut dans l'ordre d'ancienneté de service.".

Art. 97.Dans l'article 322 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "L'assesseur au tribunal de l'application des peines empêché est remplacé par un assesseur au tribunal de l'application des peines suppléant : l'assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire empêché est remplacé par un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire suppléant, l'assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale empêché est remplacé par un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale suppléant, l'assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique empêché est remplacé par un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique suppléant. En cas d'absence inopinée, le juge au tribunal de l'application des peines peut désigner un autre assesseur au tribunal de l'application des peines de la même catégorie, ou, à défaut, un assesseur au tribunal de l'application des peines d'une autre catégorie pour remplacer l'assesseur empêché. A défaut, il peut désigner un juge ou un juge suppléant ou, à défaut, lorsque le traitement de l'affaire ne peut être reporté, il peut désigner un avocat âgé de trente ans au moins inscrit au tableau de l'Ordre, pour remplacer l'assesseur empêché.".

Art. 98.A l'article 330quater, § 2, du même Code, inséré par la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer5, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "service public" sont chaque fois remplacés par le mot "service";2° dans l'alinéa 1er, les mots "dans un grade équivalent ou une classe équivalente" sont remplacés par les mots "dans un grade ou une classe équivalent ou supérieur";3° dans l'alinéa 2, les mots "de métiers" sont abrogés et les mots "ou supérieur" sont insérés entre les mots "grade équivalent" et les mots ", dans une cour,".

Art. 99.Dans l'article 331, alinéa 2, 8°, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les mots "les assesseurs au tribunal de l'application des peines," sont insérés entre les mots "les juges consulaires," et les mots "les référendaires".

Art. 100.Dans le même Code, il est inséré un article 335bis, rédigé comme suit : "

Art. 335bis.Le président des juges de paix et des juges au tribunal de police organise les audiences de vacation dans les justices de paix et les tribunaux de police.".

Art. 101.Dans l'article 340, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer modifiée par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 102.Dans l'article 341 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer9, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, 5°, les mots "et 87, alinéas 1er et 3," sont remplacés par les mots "et 87, alinéas 1er et 4,";b) dans le paragraphe 1er, 6°, les mots "et 87, alinéas 1er et 3," sont remplacés par les mots "et 87, alinéas 1er et 4,";c) dans le paragraphe 2, les mots "340, § 2, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, et § 3, 1° " sont remplacés par les mots "340, § 2, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, et § 4, alinéa 1er";d) dans le paragraphe 2, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines";e) dans le paragraphe 3, les mots "et § 3, 2° " sont remplacés par les mots "et § 4, alinéa 2".

Art. 103.Dans la deuxième partie, livre II, titre II, du même Code, il est inséré un chapitre VIquater intitulé "Moyens d'identification".

Art. 104.Dans le chapitre VIquater, inséré par l'article 103, il est inséré un article 352ter rédigé comme suit : "

Art. 352ter.Le Roi détermine les cartes de légitimation et autres moyens d'identification des magistrats, des stagiaires judiciaires et du personnel judiciaire.".

Art. 105.Dans l'article 353bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les mots "près la Cour de cassation ainsi que des référendaires" sont insérés entre les mots "des référendaires" et les mots "et des juristes de parquet".

Art. 106.Dans le texte néerlandais de l'article 355 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer modifiée par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, les mots "Afdelingsvoorzitter en advocaat-generaal" sont remplacés par les mots "Sectievoorzitter en advocaat-generaal".

Art. 107.A l'article 355ter du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "assesseurs en application des peines effectifs" sont remplacés par les mots "assesseurs effectifs au tribunal de l'application des peines";2° dans l'alinéa 3, les mots "assesseurs en application des peines suppléants" sont remplacés par les mots "assesseurs suppléants au tribunal de l'application des peines".

Art. 108.Dans l'article 358 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, les mots "de juge de la jeunesse et de juge au tribunal de l'application des peines, de premier substitut du procureur du Roi portant le titre d'auditeur et de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale, de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines" sont remplacés par les mots "de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse pendant la durée de ses fonctions au sein des chambres de la jeunesse, de juge au tribunal de l'application des peines, de juge répressif spécialisé en matière fiscale au tribunal de première instance, de premier substitut du procureur du Roi portant le titre d'auditeur, de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale et de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines".

Art. 109.Dans le texte néerlandais du tableau figurant à l'article 360bis, inséré par la loi du 20 juillet 1991, remplacé par la loi du 27 décembre 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les mots "Afdelingsvoorzitter en advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie" sont remplacés par les mots "Sectievoorzitter en advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie".

Art. 110.A l'article 363, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "des juges sociaux, des juges consulaires et des conseillers sociaux" sont remplacés par les mots "des conseillers sociaux, des juges sociaux, des juges consulaires et des assesseurs en application des peines";2° dans l'alinéa 4, modifié par le 1°, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 111.Dans l'article 366ter du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les mots "à titre provisoire" sont remplacés par le mot "stagiaire".

Art. 112.Dans l'article 375, § 1er, alinéa 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les mots "des articles 56 à 58" sont remplacés par les mots "des articles 57 à 59".

Art. 113.L'article 377, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer8, est complété par les mots "ou lorsque le droit à la pension est ouvert".

Art. 114.L'article 390 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 390.Les articles 383 à 389 sont applicables aux juges suppléants et aux conseillers suppléants à l'exception des articles 383bis et 383ter.

Par dérogation à l'article 383, § 1er, les conseillers suppléants nommés parmi les magistrats admis à la retraite en raison de leur âge peuvent toutefois siéger jusqu'à 70 ans. Ils peuvent être désignés magistrat suppléant par le premier président de la cour d'appel pour siéger jusqu'à l'âge de 73 ans selon les modalités visées à l'article 383, § 2, alinéa 2.

Les articles 383 à 389 s'appliquent aux assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs.

A l'exception des articles 383bis et 383ter, ils sont également applicables aux conseillers sociaux effectifs et suppléants, aux juges sociaux et consulaires effectifs et suppléants et aux assesseurs au tribunal de l'application des peines suppléants.".

Art. 115.Dans l'article 408 du même Code, modifié par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 116.A l'article 411 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude fermer modifiée par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, et modifié par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les membres du personnel judiciaire pensionnés peuvent continuer à exercer leur mandat d'assesseur jusqu'à la fin du mandat en cours et au plus tard jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 70 ans."; 2° dans le paragraphe 6, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : "Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation désignent conjointement trois magistrats francophones et trois magistrats néerlandophones, émérites ou honoraires, issus du siège ou du parquet qui se sont portés candidats pour siéger dans les cas visés aux articles 409, § 3, alinéa 1er, et 410, § 3, alinéa 1er.".

Art. 117.Dans l'article 412, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude fermer modifiée par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, d), les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines";b) l'alinéa 1er est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit : "8° le président du Collège des cours et tribunaux à l'égard des membres et des membres du personnel du service d'appui auprès de ce Collège; 9° le président du Collège du ministère public et du Collège des procureurs généraux à l'égard des membres et des membres du personnel du service d'appui auprès de ces Collèges.".

Art. 118.A l'article 414 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de tr type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : "Pour toutes les plaintes à caractère disciplinaire à l'égard du premier président de la Cour de cassation, il convient d'entendre dans cet article par l'autorité visée à l'article 412, § 1er, le président et deux présidents de section de la Cour de cassation désignés à cette fin par l'assemblée générale."; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Lorsque la plainte est recevable et non manifestement infondée, une enquête est effectuée conformément à l'article 413, § 1er, alinéas 1er et 2.Le plaignant est informé par écrit de l'ouverture de l'enquête ou, de manière motivée, de la décision de ne pas traiter la plainte.".

Art. 119.Dans l'article 512, § 5, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, la phrase "Pour que la commission de nomination puisse délibérer et statuer valablement, tous ses membres doivent être présents." est remplacée par la phrase "Pour que la commission de nomination puisse délibérer et statuer valablement, la majorité de ses membres doit être présente.".

Art. 120.A l'article 513 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "nonante jours" sont remplacés par les mots "cent vingt jours";2° dans le paragraphe 5, les mots "le mois" sont remplacés par les mots "les quarante jours".

Art. 121.A l'article 515 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Les places vacantes sont publiées au Moniteur belge deux fois par an, à moins qu'une publication distincte soit nécessaire."; 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La commission de nomination peut décider d'office d'entendre tous les candidats.Dans le cas contraire, elle examine les dossiers de nomination transmis par le ministre de la Justice et établit, sur la base de critères objectifs déterminés par le Roi, une liste des candidats à entendre. Cette liste fait l'objet d'un procès-verbal motivé. Après avoir notifié sa décision motivée à chaque candidat par lettre recommandée, la commission de nomination convoque et entend les candidats retenus, ainsi que tous les candidats non retenus qui en ont fait la demande par envoi recommandé dans un délai de 15 jours après la notification qui leur a été adressée. Elle établit ensuite un classement des trois candidats les plus aptes. Si la commission de nomination est amenée à rendre un avis sur moins de trois candidats, la liste se limite au seul candidat ou aux deux seuls candidats.".

Art. 122.L'article 552, 8°, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer, est abrogé.

Art. 123.A l'article 555/1 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est complété par les 23° et 24°, rédigés comme suit : "23° d'établir le registre mentionné dans l'article 32quater/2 et d'assurer le contrôle de son fonctionnement et de son utilisation, de tenir à jour la liste visée à l'article 32quater/2, et de définir le rôle des huissiers de justice chargés de la signification des actes en matière pénale; 24° d'établir, de gérer et de surveiller les registres ou fichiers attribuées à la Chambre nationale des huissiers de justice en vertu d'une loi."; b) dans l'alinéa 3, les mots "et 22° " sont remplacés par les mots ", 22°, 23° et 24° ".

Art. 124.A l'article 635 du même Code, rétabli par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 et dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "les condamnés" sont remplacés par les mots "les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté";2° l'article est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit : " § 2.Sauf les exceptions prévues par le Roi, les personnes internées relèvent de la compétence de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines situé dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve la juridiction d'instruction ou de jugement qui a ordonné l'internement.

Si des internements ont été ordonnés dans des ressorts différents, la compétence est dévolue à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines du ressort où le plus ancien internement actif a été prononcé, pour autant que la personne internée n'ait pas encore été libérée à titre définitif.

Toutefois, si pour une personne internée, la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines estime, à titre exceptionnel, qu'il est indiqué de transférer la compétence à une autre chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines, elle prend une décision motivée sur avis conforme de cette autre chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines rendu dans les quinze jours. § 3. La chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines qui, conformément au § 1er, est compétente pour les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté, est compétente pour la procédure visée au titre Vbis de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement.".

Art. 125.A l'article 786 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots "le président des juges de paix et des juges au tribunal de police et dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen par" sont insérés entre les mots "certifiée par" et les mots "le président du tribunal de première instance"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "En ce qui concerne les juges de paix et les juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le procès-verbal est certifié par le président du tribunal de première instance francophone ou néerlandophone en fonction de la langue du diplôme de licencié, ou de master en droit dont ils sont porteurs.".

Art. 126.Dans l'article 1389bis/6, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, les mots "et de tout autre fichier ou registre créé par la Chambre nationale des huissiers de justice en vertu d'une loi" sont insérés entre les mots "visé à l'article 1389bis/8" et les mots ", la communication".

Art. 127.Dans l'article 1394/20 du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, le 2° est complété par les mots "ou dans une des banques de données d'entreprises des autres Etats membres de l'Union européenne au sens de la Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers dont l'équivalence avec la Banque carrefour des Entreprises est établie par le Roi".

Art. 128.Dans l'article 1394/21, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer2, le 5° est complété par les mots "ou dans une banque de données d'entreprise d'autres Etats membres européens qui a été déclarée équivalente à la Banque-Carrefour des Entreprises conformément à l'article 1394/20, 2° ". CHAPITRE 8. - Modification du Code civil

Art. 129.A l'article 1317 du Code civil, modifié par la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'alinéa 2, les mots "par la loi ou" sont insérés entre les mots "conditions fixées" et les mots "par le Roi";2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Sans préjudice des conditions prévues à l'alinéa 2, une signature électronique qualifiée telle que visée à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer4 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification satisfait aux conditions d'une signature pour les actes authentiques établis, reçus ou signifiés sous forme dématérialisée par un fonctionnaire public. La qualité du signataire doit toujours pouvoir être vérifiée au moyen d'une banque de données authentique prévue par la loi.". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer5 relative à la procédure par voie électronique

Art. 130.Dans la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer5 relative à la procédure par voie électronique, sont abrogés : 1° dans l'article 2, le 3° ;2° l'article 4, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer7;3° l'article 7;4° l'article 9;5° l'article 10, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer7;6° l'article 31, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer;7° l'article 34, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer7;8° l'article 36, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer7. CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer2 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Art. 131.Dans la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer2 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, sont abrogés : 1° l'article 5, modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer6;2° l'article 6;3° l'article 7, a), b) et d). CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer1 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Art. 132.Dans l'article 2, 2°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer1 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, les mots "en application des peines" sont remplacés par les mots "au tribunal de l'application des peines".

Art. 133.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 3, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "les premiers présidents des cours d'appel" sont remplacés par les mots "le Collège des cours et tribunaux".

Art. 134.Dans l'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le mot "vingt" est remplacé par le mot "vingt-deux";b) dans l'alinéa 3, 1°, les mots "les premiers présidents des cours d'appel" sont remplacés par les mots "le Collège des cours et tribunaux"; c) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : "Deux membres sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme renouvelable d'un an : deux stagiaires judiciaires, appartenant l'un au rôle linguistique francophone, l'autre au rôle linguistique néerlandophone, dont un présenté par le Collège du ministère public et l'autre par le Collège des cours et tribunaux.". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Art. 135.L'article 183 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire est remplacé par ce qui suit : "

Art. 183.Les membres du personnel revêtus pendant dix ans d'un ancien grade de greffier adjoint, secrétaire adjoint, greffier adjoint principal ou secrétaire adjoint principal, ou d'un nouveau grade de greffier ou de secrétaire, sont dispensés de l'obtention des deux premières séries d'épreuves conformément à l'article 279 du Code judiciaire durant un terme de dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.". CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

Art. 136.L'article 158/1 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, inséré par la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer1, est abrogé.

Art. 137.L'article 158/2 de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer1, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 158/2.Les anciens greffiers en chef en fonction au tribunal de première instance, au tribunal de commerce, au tribunal du travail, au tribunal de police et dans les justices de paix de l'arrondissement judicaire d'Eupen assistent le greffier en chef de ces juridictions.

Ils conservent leur traitement ainsi que le grade de greffier en chef à titre personnel.".

Art. 138.L'article 159/1 de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer1, est abrogé. CHAPITRE 1 4. - Modification de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009215 source service public federal justice Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer reformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice

Art. 139.Dans l'article 2 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009215 source service public federal justice Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice, qui remplace l'article 259bis-15 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Toute personne intéressée peut introduire sans frais, auprès des commissions d'avis et d'enquête, une plainte concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire, en ce compris le comportement des membres et des membres du personnel de l'ordre judiciaire ainsi que des personnes qui remplissent une mission sous le contrôle de ces membres, à l'exception des membres de l'ordre judiciaire visés dans la deuxième partie, livre Ier, titre VI, chapitre Vbis."; b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé; c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les commissions d'avis et d'enquête statuent sur la recevabilité de la plainte."; d) dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : "Les commissions d'avis et d'enquête enregistrent la plainte déclarée recevable et l'adressent aux fins de traitement au chef de corps ou à son supérieur hiérarchique qu'elles estiment compétent pour la traiter.Elles en informent, dans le même temps, le plaignant.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la plainte n'est pas communiquée au chef de corps ou à son supérieur hiérarchique lorsque les commissions d'avis et d'enquête la jugent manifestement non fondée ou lorsqu'elles estiment qu'elles sont le plus à même de la traiter."; e) dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots ", le chef de corps ou le supérieur hiérarchique" sont insérés entre les mots "Lorsque les commissions d'avis et d'enquête" et les mots "reçoivent une plainte";f) il est inséré un paragraphe 6/1 rédigé comme suit : " § 6/1.Par dérogation au paragraphe 2, le chef de corps qui reçoit une plainte concernant le fonctionnement de son entité judiciaire se prononce sur la recevabilité de la plainte conformément au paragraphe 2.

Le plaignant peut introduire un recours contre la décision d'irrecevabilité de sa plainte auprès des commissions d'avis et d'enquête qui traitent la plainte conformément aux paragraphes 2 à 6.

Si la plainte est dirigée contre le chef de corps auprès de qui elle a été déposée, les compétences qui sont attribuées audit chef de corps en vertu de cet article seront exercées par le supérieur hiérarchique de celui-ci."; g) le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les commissions d'avis et d'enquête contrôlent le respect par les chefs de corps des obligations que leur imposent le présent article et les arrêtés d'exécution visés par celui-ci.". CHAPITRE 1 5. - Modification de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer1 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Art. 140.Dans l'article 56 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer1 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, les mots "à l'exception de l'article 42 qui produit ses effets à dater du 1er octobre 2002" sont remplacés par les mots "à l'exception de l'article 41 qui produit ses effets à dater du 10 janvier 2005". CHAPITRE 1 6. - Modifications de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

Art. 141.Dans le texte néerlandais de l'article 42 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, les mots "of als hoofdsecretaris" sont insérés entre les mots "als hoofdgriffier" et les mots "overeenkomstig hetzelfde artikel 160, § 8, derde lid,".

Art. 142.A l'article 63 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Par dérogation à l'article" sont remplacés par les mots "Par dérogation aux articles"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Par dérogation à l'article 366ter du Code judiciaire et à l'article 63 de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer3 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, le membre du personnel qui est contractuel à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui est nommé ultérieurement stagiaire dans le même grade ou la même classe, conserve, dans le cas où son nouveau traitement serait moins élevé, son ancien traitement jusqu'à ce qu'il obtienne, dans la nouvelle échelle de traitement attachée à son grade ou sa classe, un traitement au moins égal, et ce sans préjudice de l'article 367bis, alinéas 2 et 5, du Code judiciaire, de l'article 47 de l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer3 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et des alinéas 1er et 2 du présent article.". CHAPITRE 1 7. - Modifications de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement des personnes

Art. 143.Dans l'intitulé de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement des personnes, les mots "des personnes" sont abrogés.

Art. 144.Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est abrogé; b) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° le directeur : le fonctionnaire chargé de la gestion locale d'une prison ou de la gestion locale d'un établissement ou d'une section de défense sociale organisé par l'autorité fédérale, ou son délégué;" c) le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° le responsable des soins : la personne responsable des soins au sein d'un établissement visé au 4°, c) et d), ou son délégué;" d) au 4°, a), les mots "la section" sont remplacés par les mots "l'annexe";e) au 4°, d), les mots "accord de coopération" sont remplacés par les mots "accord concernant le placement";f) au 5°, les mots "accord de coopération" sont remplacés par les mots "accord concernant le placement", les mots "un ou plusieurs établissements" par les mots "un ou plusieurs établissements visés au 4°, d)", et dans le texte néerlandais les mots "instelling of instellingen" par les mots "inrichting of inrichtingen" et le mot "instellingen" par le mot "inrichtingen"; g) le 5° est complété par les mots : "et, le cas échéant, l'intervention financière de l'Etat fédéral pour des frais liés à la sécurité."; h) le 7° est remplacé par ce qui suit : "7° le juge de protection sociale : le président de la chambre de protection sociale;"; i) au 9°, alinéa 1er, les mots "et/ou entendues "sont remplacés par les mots ", et entendues ou à faire imposer des conditions dans son intérêt lors de l'octroi des modalités d'exécution"; j) au 9°, alinéa 1er, il est inséré un littera f), rédigé comme suit : "f) la personne physique qui fait part de son souhait d'être informée, d'être entendue en qualité de victime ou de faire imposer des conditions dans son intérêt lors de l'octroi des modalités d'exécution après que l'internement a été ordonné par une juridiction d'instruction au sujet des infractions commises à son égard."; k) dans le 9°, alinéa 2, les mots "c), d) et e)" sont remplacés par les mots "c), d), e) et f)" et les mots "le juge d'internement" sont remplacés par les mots "le juge de protection sociale";l) le 10° est abrogé; m) le 11° est remplacé par ce qui suit : "11° l'ordonnance de cabinet : une décision du juge de protection sociale, sans convocation ni comparution des parties.".

Art. 145.A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er les mots "c), d) et e)," sont remplacés par les mots "c), d), e) et f),";2° dans le paragraphe 1er, les mots "juge d'internement près le tribunal de l'application des peines" sont remplacés par les mots "juge de protection sociale";3° dans le paragraphe 3, les mots "juge d'internement" sont remplacés par les mots "juge de protection sociale";4° dans le paragraphe 4, les mots "juge d'internement" sont remplacés par les mots "juge de protection sociale".

Art. 146.L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer5, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 5.§ 1er. Lorsqu'il y a des raisons de considérer qu'une personne se trouve dans une situation visée à l'article 9, le procureur du Roi, le juge d'instruction ainsi que les juridictions d'instruction ou de jugement ordonnent une expertise psychiatrique médicolégale afin d'établir, à tout le moins : 1° si, au moment des faits, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et si, au moment de l'expertise, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes;2° s'il existe une possibilité de lien causal entre le trouble mental et les faits;3° si, du fait du trouble mental, le cas échéant conjugué à d'autres facteurs de risque, la personne risque de commettre de nouvelles infractions, comme prévu à l'article 9, § 1, 1° ;4° si, le cas échéant, la personne peut être traitée, suivie, soignée et de quelle manière, en vue de sa réinsertion dans la société;5° si, dans le cas où la prévention porterait sur des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, commis sur des mineurs ou avec leur participation, il est nécessaire d'imposer une guidance ou un traitement spécialisé. § 2. L'expertise psychiatrique médicolégale est réalisée sous la conduite et la responsabilité d'un expert, porteur d'un titre professionnel de psychiatre médicolégal, qui satisfait aux conditions fixées en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

L'expertise peut également être réalisée en collège ou avec l'assistance d'autres spécialistes en sciences comportementales, toujours sous la conduite de l'expert précité. § 3. L'expert rédige, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, conformément aux modèles fixés par le Roi.

L'instance requérante peut, si elle l'estime nécessaire, demander une actualisation de l'expertise. § 4. Sans préjudice de la possibilité pour l'instance requérante de faire procéder à une nouvelle expertise conformément aux dispositions de la présente loi, les expertises débutées avant l'entrée en vigueur de l' arrêté ministériel du 28 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer4 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage restent valables. § 5. L'expert perçoit des honoraires, fixés conformément au tarif fixé pour le traitement psychothérapeutique d'un psychiatre accrédité dans la nomenclature des prestations de santé, conformément aux modalités fixées par le Roi.

Art. 147.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Lorsqu'il existe des raisons de croire qu'une personne incarcérée en vertu de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer9 relative à la détention préventive se trouve dans un état visé à l'article 9 et que l'expert indique dans son rapport qu'une expertise psychiatrie médicolégale avec mise en observation est nécessaire pour pouvoir se prononcer sur les points mentionnés à l'article 5, § 1er, le juge d'instruction et les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent ordonner que l'inculpé fasse l'objet d'une telle expertise.

Cette décision n'est susceptible d'aucun recours."; 2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Dans ce cas, l'inculpé est transféré pour mise en observation au centre d'observation clinique sécurisé créé par le Roi.Le Roi détermine le nombre de places dans ce centre."; 3° dans le paragraphe 2, les mots "dans une section psychiatrique d'une prison ou dans le centre d'observation clinique sécurisé créé par le Roi" sont abrogés.

Art. 148.A l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "une personne de confiance "sont remplacés par les mots "un médecin de son choix";2° les mots "médecin ou le psychologue" et les mots "médecin ou psychologue" sont remplacés par les mots "prestataire de soins";3° les mots "ou par un avocat" sont remplacés par les mots "et par un avocat".

Art. 149.A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "au conseil", "le conseil" et "du conseil" sont chaque fois respectivement remplacés par les mots "à l'avocat", "l'avocat" et "de l'avocat";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", à peine de nullité," sont abrogés;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots ", à peine de nullité," sont abrogés; 4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le rapport de l'expert n'est valide que s'il est signé et si le serment a été prêté.".

Art. 150.L'article 9, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit considéré comme un délit politique ou comme un délit de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne : 1° qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et 2° qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et 3° pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque. La juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement apprécie de manière motivée si le fait a porté atteinte ou a menacé l'intégrité physique ou psychique de tiers.".

Art. 151.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement internent le prévenu ou l'accusé, alors qu'il n'est pas ou plus détenu" sont remplacés par les mots "Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement internent l'intéressé, alors qu'il n'est pas ou plus détenu";2° dans l'alinéa 1er, les mots "le prévenu ou l'accusé tente" sont remplacés par les mots "le prévenu, l'accusé ou l'inculpé tente";3° dans l'alinéa 1er, les mots "le prévenu ou l'accusé représente un danger" sont remplacés par les mots "l'intéressé représente un danger";4° dans l'alinéa 2, les mots "Le prévenu ou l'accusé et son conseil" sont remplacés par les mots "Le prévenu, l'accusé ou l'inculpé et son avocat".

Art. 152.A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "le prévenu ou l'accusé" sont remplacés par les mots "le prévenu, l'accusé ou l'inculpé";2° les mots "d'un inculpé ou d'un accusé" sont abrogés.

Art. 153.Dans l'article 12 de la même loi, les mots "un prévenu ou un accusé" sont remplacés par les mots "un prévenu, un accusé ou un inculpé".

Art. 154.A l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "conseils" est remplacé par le mot "avocats";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot "encore" est abrogé;3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et son avocat" sont insérés entre les mots "L'inculpé" et les mots "et la partie civile";4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "d'un conseil" sont chaque fois remplacés par les mots "d'un avocat".

Art. 155.A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "187, 188 et 208" sont remplacés par les mots "187 et 208";2° dans les paragraphes 1er et 2, les mots "leur conseil" sont chaque fois remplacés par les mots "leur avocat".

Art. 156.Dans l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "à ce moment" sont insérés entre les mots "S'il ressort" et les mots "des débats devant";2° dans le paragraphe 1er, le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat";3° dans le paragraphe 1er, la phrase "Est-il constant que l'accusé est atteint d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes" est complétée par les mots "visés à l'article 9, § 1er, 1° ";4° dans le § 2, alinéa 1er, le chiffre "334" est remplacé par le chiffre "343".

Art. 157.A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "ordonné" est remplacé par le mot "prononcé";2° les mots "le prévenu ou l'accusé est condamné" sont remplacés par les mots "le prévenu, l'accusé ou l'inculpé est condamné".

Art. 158.A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "une durée d'un an à vingt ans" sont remplacés par les mots "la durée de l'internement";2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est abrogé;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, qui devient l'alinéa unique, les mots "L'interdiction produit en outre" sont remplacés par les mots "L'interdiction produit";4° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 159.Dans l'article 19, alinéa 2, de la même loi, les mots "b) et c)" sont remplacés par les mots "b), c) et d)".

Art. 160.Dans l'article 20, § 1er, de la même loi, les mots "ou la prison" sont abrogés.

Art. 161.Dans l'article 21, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "ou la prison" sont abrogés;2° le mot "sept" est remplacé par le mot "quatorze".

Art. 162.Dans l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots "à chaque phase" sont remplacés par les mots "à tout moment";2° dans le 1°, b), le mot "graves" est abrogé; 3° le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° la personne internée marque son accord sur les conditions qui peuvent être attachées à la permission de sortie ou au congé en vertu des articles 36 et 37;"; 4° le 3° est abrogé;b) l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2.La permission de sortie peut être assortie de l'accompagnement par une personne de confiance.

Si l'accompagnement par une personne de confiance n'est pas possible, la permission de sortie peut être assortie de l'accompagnement par un membre du personnel de l'établissement, en concertation avec ledit établissement et avec son accord.".

Art. 163.Dans le titre IV, chapitre Ier, section II, sous-section II, de la même loi, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit : "

Art. 22/1.La permission de sortie visée à l'article 20, § 2, 3°, et le congé ne peuvent pas être accordés s'il ressort d'un avis de l'Office des Etrangers que la personne internée n'est pas autorisée ou habilitée à séjourner dans le Royaume.".

Art. 164.A l'article 23, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "d'une décision "sont remplacés par les mots "de la décision";2° le mot "quatorze" est remplacé par le mot "seize";3° les mots "ou la prison" sont abrogés.

Art. 165.Dans l'article 24 de la même loi, les mots "d'une décision" sont remplacés par les mots "de la décision".

Art. 166.Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer5, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots "à tout moment de l'internement" sont insérés entre les mots "à l'essai peuvent" et les mots "être accordées";b) le 1°, a), est complété par les mots "compte tenu de son trouble mental";c) le b) est abrogé;d) au c), le mot "graves" est abrogé;e) le f) est abrogé;f) au g), les mots "la situation patrimoniale de la personne internée" sont remplacés par les mots "sa situation patrimoniale".

Art. 167.L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 27.La détention limitée, la surveillance électronique et la libération à l'essai ne peuvent pas être accordées s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que la personne internée n'est pas autorisée ou habilitée à séjourner dans le Royaume.".

Art. 168.A l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les trois premières phrases du paragraphe 1er sont remplacées par les phrases suivantes : " § 1er.La libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise est une modalité concernant une personne internée pour laquelle une décision définitive a été prise établissant qu'elle ne dispose pas d'un droit de séjour en Belgique, qui est mise à la disposition d'une juridiction étrangère ou qui a exprimé sa volonté de quitter le pays. Cette modalité peut être octroyée à tout moment de l'internement pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de la personne internée."; 2° dans le paragraphe 1er, 1°, le mot "logement" est remplacé par le mot "hébergement";3° le paragraphe 1er, 2°, est abrogé;4° dans le paragraphe 1er, 3°, le mot "graves" est abrogé;5° dans le paragraphe 1er, 5°, les mots "la situation patrimoniale de la personne internée" sont remplacés par les mots "sa situation patrimoniale".

Art. 169.A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Le ministère public saisit la chambre de protection sociale en vue de faire désigner l'établissement où l'internement doit être exécuté, et/ou en vue de l'octroi d'une autre modalité d'exécution, dans les deux mois qui suivent le jugement ou l'arrêt d'internement passé en force de chose jugée, comme prévu aux articles 20, 21, 23, 24, 25 et 28."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la phrase "Le dossier pénal qui a donné lieu à l'internement est joint à ce courrier." est abrogée; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "service des Maisons de justice" sont remplacés par les mots "service compétent des Communautés"; 4° le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : "Le service compétent des Communautés communique les fiches victime établies au ministère public."; 5° dans le paragraphe 3, les alinéas 3 et 4 sont remplacés comme suit : "Le ministère public complète le dossier par un rapport du directeur auquel est joint le rapport du service psychosocial, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), par un rapport du responsable des soins si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d), ou par un rapport d'information succinct ou une enquête sociale du service compétent des Communautés si la personne internée est en liberté.Si cela est nécessaire pour la rédaction de son avis sur l'octroi des modalités d'exécution visées aux articles 20, § 2, 1° et 3°, 21, 23, 24 et 25, le directeur ou le responsable des soins peut charger le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou d'effectuer une enquête sociale, en vue d'obtenir les informations nécessaires sur le milieu d'accueil dans lequel la modalité d'exécution sera exécutée.

Le rapport du directeur ou du responsable des soins contient un avis concernant les éléments visés au § 1er, alinéa 1er."; 6° dans le paragraphe 3, l'alinéa 5 est abrogé;7° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit : " § 4.La personne internée et son avocat et, le cas échéant, la victime sont informés par lettre recommandée; le directeur, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), et le responsable des soins si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d), sont informés par écrit des jour, heure et lieu de l'audience. § 5. Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition de la personne internée et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de l'établissement où la personne internée séjourne.

La personne internée peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.

L'avocat de la personne internée peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.

Sur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser à la personne internée d'accéder à son dossier ou à une partie de son dossier et d'en obtenir une copie si manifestement cet accès peut nuire gravement à sa santé.".

Art. 170.A l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La chambre de protection sociale entend la personne internée et son avocat, le ministère public, le directeur, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), et le responsable des soins, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d)."; 2° dans l'alinéa 3, les mots "ou le responsable des soins" sont insérés entre les mots "le directeur" et les mots "expliquent à cette occasion";3° le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat".

Art. 171.Dans l'article 32 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 172.L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 34.La chambre de protection sociale décide soit du placement, le cas échéant assorti de l'octroi d'une permission de sortie, d'un congé ou d'une détention limitée, soit de l'octroi d'une surveillance électronique, soit de l'octroi d'une libération à l'essai, soit de l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise.

Ces modalités d'exécution peuvent être assorties de conditions individualisées, visées à l'article 37. La chambre de protection sociale se prononce également sur la levée, la modification ou la précision des mesures de sécurité imposées conformément à l'article 17.".

Art. 173.L'article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 35.Si la chambre de protection sociale prend une décision de placement ou de transfèrement, elle détermine également dans quel établissement la personne internée doit être transférée.

L'établissement est choisi parmi les établissements visés à l'article 3, 4°, b), c) et d).".

Art. 174.A l'article 36 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : "Le jugement d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai ou d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise précise que la personne internée est soumise aux conditions générales suivantes :";b) au 2°, les mots "adresse fixe "sont remplacés par les mots "résidence fixe" et les mots "à l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "au service compétent des Communautés";c) au 3°, les mots "de l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "du service compétent des Communautés"; d) l'article est complété par un 4° rédigé comme suit : "4° pour la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, l'obligation de quitter effectivement le territoire et l'interdiction de revenir en Belgique pendant le délai d'épreuve sans être en règle avec la législation et la réglementation relative à l'accès au territoire, au séjour ou à l'établissement dans le Royaume et sans l'autorisation préalable de la chambre de protection sociale.".

Art. 175.A l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "circuit de soins" sont remplacés par les mots "trajet de soins";2° dans l'alinéa 1er, les mots "aux articles 34 et 36" sont remplacés par les mots "à l'article 34";3° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 176.Dans l'article 40, alinéa 2, de la même loi, les mots : "l'avis d'expertise prévu par l'article 5, § 1er, 4°, b), ou l'avis du service ou de la personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels, tel que prévu à l'article 48, § 1er, 7°, in fine," sont remplacés par les mots "l'avis d'expertise visé à l'article 5, § 1er, 5°, ou l'avis du service ou de la personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels, visé à l'article 47, § 2, alinéa 2,".

Art. 177.A l'article 41 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "L'assistant de justice ou, le cas échéant, le Centre national de surveillance électronique sont remplacés par les mots "Le service compétent des Communautés, le cas échéant, le service compétent en matière de surveillance électronique,";2° dans le paragraphe 2, on insèrera entre le mot "détermine" et les mots "le nombre de jours de congé" les mots ", conformément à l'article 21, § 1er,";3° dans le paragraphe 3, les mots "de la détention limitée ou" sont abrogés et les mots "le tribunal de l'application des peines" sont remplacés par les mots "la chambre de protection sociale";4° le paragraphe 4, alinéas 1er, 2 et 3, est remplacé par ce qui suit : "Quinze jours avant la fin du délai prévu au paragraphe 3, la chambre de protection sociale se prononce sur la prolongation de la surveillance électronique, ou sur la conversion de la surveillance électronique en une autre modalité d'exécution. La personne internée et son avocat ainsi que la victime sont informés par lettre recommandée des lieu, jour et heure de l'audience.

Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition de la personne internée et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines."; 5° dans le paragraphe 4, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : "Sur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser à la personne internée d'accéder à son dossier ou à une partie de son dossier et d'en obtenir une copie si manifestement cet accès peut nuire gravement à sa santé."; 6° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots ", le directeur, si la personne internée est en détention limitée," sont abrogés;7° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots "Le conseil" sont remplacés par les mots "L'avocat" et dans le paragraphe 5, alinéas 1er et 2°, le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat"; 8° dans le paragraphe 5, alinéa 3, la phrase "Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime." est remplacée par la phrase "Le ministère public explique à cette occasion les conditions qu'il a formulées dans son avis dans l'intérêt de la victime."; 9° dans le paragraphe 5, alinéa 4, le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat"; 10° dans le paragraphe 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : "La chambre de protection sociale peut décider d'entendre également d'autres personnes."; 11° dans les paragraphes 6 et 7, les mots "le tribunal de l'application des peines" sont chaque fois remplacés par les mots "la chambre de protection sociale".

Art. 178.Dans l'article 42 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1) dans le paragraphe 1er, les mots "une période renouvelable de deux ans" sont remplacés par les mots "une période de trois ans, chaque fois renouvelable pour une durée de deux ans au maximum";2° dans le paragraphe 2, les mots "automatiquement libérée définitivement après deux ans, conformément aux articles 72 et 75" sont remplacés par les mots "libérée définitivement de plein droit après six ans, à compter de l'exécution du jugement";3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3.Si la libération à l'essai est octroyée à la condition de séjourner dans un établissement résidentiel, toutes les décisions relatives au fait de quitter l'établissement sont prises par le responsable de cet établissement.".

Art. 179.L'article 43, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : "Si la chambre de protection sociale ordonne un placement, elle fixe dans son jugement quand le directeur, si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b), ou le responsable des soins, si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d), doit rendre un avis.".

Art. 180.A l'article 44 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Le jugement ou l'ordonnance est notifié dans un délai d'un jour ouvrable, par lettre recommandée, à la personne internée et à son avocat, et porté par écrit à la connaissance du ministère public, du directeur, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), du responsable des soins, si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d), ou du service compétent des Communautés, si la personne internée est en liberté."; 2° dans le paragraphe 2, 2°, les mots "article 44/4" sont remplacés par les mots "article 44/2";3° dans le paragraphe 2, 3°, les mots "le directeur de la maison de justice" sont remplacés par les mots "le service compétent des Communautés";4° dans le paragraphe 2, 4°, les mots "le Centre national de surveillance électronique" sont remplacés par les mots "le service compétent en matière de surveillance électronique".

Art. 181.L'article 45 de la même loi est complété par les mots "ou un autre moment".

Art. 182.A l'article 46 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "pli judiciaire" sont remplacés par les mots "lettre recommandée" et le mot "conseil" par le mot "avocat"; 2° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le directeur, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), et le responsable des soins, si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d) et le cas écléant la victime, sont informés par écrit des jour, heure et lieu de l'audience.".

Art. 183.L'article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 47.§ 1er. Le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée séjourne, adresse un avis au greffe du tribunal de l'application des peines au moment visé à l'article 43, après avoir entendu la personne internée. § 2. L'avis du directeur ou du responsable des soins contient un rapport multidisciplinaire psychiatrique et psychosocial actualisé et une proposition motivée d'octroi ou de refus du transfèrement et des modalités prévues aux articles 20, 21, 23 à 25 et 28 et, le cas échéant, les conditions particulières qu'il estime nécessaire d'imposer à l'interné. Si cela est nécessaire pour la rédaction de son avis sur l'octroi des modalités d'exécution visées aux articles 20, § 2, 3°, 21 et 23 à 25, le directeur ou le responsable des soins peut charger le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou d'effectuer une enquête sociale, en vue d'obtenir les informations nécessaires sur le milieu d'accueil dans lequel la modalité d'exécution sera exécutée.

Si l'intéressé a été interné pour des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, si ceux-ci ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation, l'avis du directeur ou du responsable des soins contient également l'avis motivé appréciant la nécessité d'imposer une guidance ou un traitement et lequel est rédigé par un service ou une personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels. § 3. Une copie de l'avis du directeur ou du responsable des soins est adressée au ministère public, à la personne internée et à l'avocat de la personne internée. Sur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser la délivrance de la copie à la personne internée si cela peut manifestement nuire gravement à sa santé.".

Art. 184.L'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer5, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 48.Le greffe du tribunal de l'application des peines complète le dossier, constitué conformément à l'article 29, § 3, par les éléments suivants : 1° le cas échéant, une copie récente de la fiche d'écrou;2° un extrait récent du casier judiciaire;3° l'avis du directeur ou du responsable des soins;4° le cas échéant, un rapport récent du service compétent des Communautés; 5° le cas échéant, la ou les déclarations de victime et la ou les nouvelles fiches victime.".

Art. 185.L'article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 49.Dans le mois de la réception de l'avis du directeur ou du responsable des soins, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet au greffe du tribunal de l'application des peines et en communique une copie au directeur ou au responsable des soins. Le greffe du tribunal de l'application des peines communique une copie de l'avis du ministère public à l'avocat de la personne internée et à la personne internée, à moins que, sur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, il soit refusé à celle-ci, par ordonnance motivée, d'accéder à son dossier ou à une partie de son dossier et d'en obtenir une copie si cet accès peut manifestement nuire gravement à sa santé.".

Art. 186.A l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "de l'établissement ou du médecin en chef de l'établissement au sens de l'article 3, 4°, b), c) et d)" sont remplacés par les mots "ou du responsable des soins";2° dans le paragraphe 2, les mots "pendant l'audience" sont remplacés par les mots "par écrit avant l'audience ou déposer l'avis par écrit à l'audience".

Art. 187.A l'article 51 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "service des Maisons de justice" sont remplacés par les mots "service compétent des Communautés" et la phrase "Le contenu de ce rapport d'information succinct et de cette enquête sociale est fixé par le Roi." est abrogé; 2° dans le paragraphe 2, les mots "article 5, § 2, 3° et 4° " sont remplacés par les mots "articles 5, § 2, 7 et 8".

Art. 188.L'article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 53.§ 1er. Par dérogation à la procédure définie aux articles 47 à 51, une ordonnance de cabinet peut être prise en urgence concernant une demande de permission de sortie visée à l'article 20, § 2, 1° et 2°.

Dans ce cas, les articles 36, 37, 38, 44, §§ 1er et 2, 45 et, le cas échéant, 46 restent d'application. § 2. Le ministère public, le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée est placée, ou la personne internée et son avocat adresse à cette fin une demande écrite au juge de protection sociale; elle est inscrite dans un registre spécialement tenu à cet effet au greffe du tribunal de l'application des peines.

Le cas échéant, le juge de protection sociale peut recueillir, par la voie la plus rapide possible, des renseignements complémentaires nécessaires pour pouvoir prendre sa décision. § 3. L'ordonnance est prise dans les cinq jours ouvrables, sans convocation des parties ni débat, après l'inscription dans le registre précité. Si des renseignements complémentaires sont recueillis, ce délai peut être porté à sept jours ouvrables.

Le greffier porte l'ordonnance à la connaissance du ministère public, du demandeur, de la personne internée et de son avocat, du directeur ou du responsable des soins et/ou de la victime, par le moyen de communication écrit le plus rapide dans les vingt-quatre heures.

Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.".

Art. 189.A l'article 54 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : " § 1er.En cas d'urgence, la chambre de protection sociale prend, par ordonnance motivée, une décision concernant une demande de transfèrement de la personne internée, de permission de sortie telle que visée à l'article 20, § 2, 3°, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise. § 2. Une demande conformément au paragraphe 1er peut être introduite par le ministère public, par le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne est placée, ou par la personne internée et son avocat."; 2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le cas échéant, la chambre de protection sociale peut recueillir, par la voie la plus rapide possible, des renseignements complémentaires nécessaires pour pouvoir prendre sa décision."; 3° le paragraphe 4, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : "Si des renseignements complémentaires sont recueillis, ce délai peut être porté à sept jours ouvrables."; 4° le paragraphe 4, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : "Le greffier porte l'ordonnance à la connaissance du ministère public, de la personne internée et de son conseil, du directeur ou du responsable des soins et, le cas échéant, de la victime, par le moyen de communication écrit le plus rapide dans les vingt-quatre heures après l'ordonnance."; 5° le paragraphe 5, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : "Le ministère public et l'avocat de la personne internée peuvent former opposition à cette ordonnance dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification."; 6° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots "d'une ou plusieurs parties" sont abrogés.

Art. 190.L'article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 55.En cas de transfert pour raisons médicales d'une personne internée placée vers un centre médicochirurgical pénitentiaire ou un hôpital, le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée séjourne, en informe immédiatement, par le moyen de communication écrit le plus rapide, la chambre de protection sociale qui, si nécessaire, peut agir conformément à l'article 54 pendant la durée du traitement.".

Art. 191.Dans l'article 56, alinéa 1er, de la même loi, les mots "dans un établissement fédéral vers un autre établissement fédéral" sont remplacés par les mots "dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b) vers un autre établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b)".

Art. 192.A l'article 57 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, première phrase, les mots "médecin en chef de l'établissement fait rapport à la chambre de protection sociale sur le déroulement du placement ou de la permission de sortie octroyée avec une périodicité déterminée" sont remplacés par les mots "responsable des soins fait rapport à la chambre de protection sociale sur le déroulement du placement ou de la permission de sortie";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots "médecin en chef de l'établissement" sont remplacés par les mots "responsable des soins";3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "médecin en chef de l'établissement" sont remplacés par les mots "responsable des soins";4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "service des Maisons de justice" sont remplacés par les mots "service compétente des Communautés"; 5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "de l'établissement" sont remplacés par les mots "ou au responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée séjourne."; 6° dans le paragraphe 4, les mots "le service des Maisons de justice" sont remplacés par les mots "le service compétent des Communautés, le cas échéant, le service compétent en matière de surveillance électronique,";7° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "à l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "au service compétent des Communautés";8° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "l'intéressé" sont chaque fois remplacés par les mots "la personne internée";9° le paragraphe 5, alinéa 2, est complété par les mots "ou pour elle-même";10° le paragraphe 6 est abrogé.

Art. 193.A l'article 58 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "médecin en chef de l'établissement" sont remplacés par les mots "responsable des soins" et le mot "conseil" par le mot "avocat";2° dans le paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, les mots "de la chambre de protection sociale" sont chaque fois remplacés par les mots "du tribunal de l'application des peines";3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat" et les mots "médecin en chef de l'établissement" par les mots "responsable des soins";4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "à la maison de justice" sont remplacés par les mots "au service compétent des Communautés, le cas échéant le service compétent en matière de surveillance électronique";5° le paragraphe 3, alinéa 2, est abrogé;6° dans le paragraphe 4, alinéas 1er et 3, le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat";7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "Le conseil" sont remplacés par les mots "L'avocat";8° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "ou le responsable des soins" sont insérés entre les mots "le directeur" et les mots "expliquent à cette occasion";9° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "pli judiciaire" sont remplacés par les mots "lettre recommandée";10° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un jour ouvrable";11° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "médecin en chef de l'établissement" sont remplacés par les mots "responsable des soins";12° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat";13° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "le directeur de la maison de justice" sont remplacés par les mots "le service compétent des Communautés, le cas échéant, le service compétent en matière de surveillance électronique".

Art. 194.Dans l'intitulé du chapitre IV du titre IV de la même loi, le chiffre "19," est abrogé.

Art. 195.Dans l'article 59, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots "une décision passée" sont remplacés par les mots "un jugement ou un arrêt passé";b) dans le 1°, les mots "visé à l'article 9, § 1, 1°, " sont insérés entre les mots "ou un crime" et les mots "pendant le déroulement";c) dans le 4°, les mots "de l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "du service compétent des Communautés";d) dans le 5°, les mots "à l'assistant de justice" sont remplacés par les mots "au service compétent des Communautés";e) dans le 6°, les mots "sur la base d'un rapport médical" sont insérés entre les mots "lorsqu'il existe" et les mots "des raisons de penser";f) l'article est complété par le 8° rédigé comme suit : "8° si, après l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, la personne internée omet ou refuse de quitter effectivement le territoire, ne coopère pas à son éloignement, ne coopère pas à son identification en vue de l'obtention d'un document de voyage ou revient sans l'autorisation de la chambre de protection sociale requise à l'article 36, 4°.".

Art. 196.A l'article 60 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "dans un établissement" sont remplacés par les mots "dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b), c) et d);2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.En cas de révocation d'une modalité, la chambre de protection sociale fixe conformément à l'article 43 quand le directeur ou le responsable des soins, selon l'établissement où la personne internée est placée, doit émettre un nouvel avis.".

Art. 197.Dans l'article 61, § 2, de la même loi, les mots "placée dans un établissement" sont remplacés par les mots "hospitalisée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), c) et d)".

Art. 198.Dans l'article 62, § 1er, de la même loi, le chiffre "19," est abrogé.

Art. 199.L'article 63 de la même loi est abrogé.

Art. 200.A l'article 64 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "pli judiciaire" sont remplacés par les mots "lettre recommandée";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat";3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition de la personne internée et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de l'établissement où l'interné séjourne.

La personne internée et son avocat peuvent, à leur demande, obtenir une copie du dossier.

Sur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser à la personne internée d'accéder à son dossier ou à une partie de son dossier et d'en obtenir une copie si cet accès peut manifestement nuire gravement à sa santé."; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "du non-respect" sont insérés entre les mots "l'examen" et les mots "de ces conditions" et la phrase "Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime." est abrogée; 5° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un jour ouvrable, par lettre recommandée" et les mots "de la maison de justice" par les mots "du service compétent des Communautés, le cas échéant, le service compétent en matière de surveillance électronique";6° dans les paragraphes 3 et 5, le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat".

Art. 201.A l'article 65 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Si la personne internée met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers, le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel la personne internée se trouve ou le ministère public près le tribunal de l'application des peines compétent peut ordonner son arrestation provisoire, à charge d'en donner immédiatement avis à la chambre de protection sociale compétente et, le cas échéant, au ministère public."; 2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "L'arrestation provisoire est exécutée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a)."; 3° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "de la maison de justice" sont remplacés par les mots "du service compétent des Communautés, le cas échéant le service compétent en matière de surveillance électronique" et le mot "conseil" est remplacé par le mot "avocat".

Art. 202.Dans l'article 66 de la même loi, le b) est remplacé comme suit : "b) à condition que le trouble mental soit suffisamment stabilisé pour qu'il n'y ait raisonnablement plus à craindre qu'à cause de son trouble mental ou non, en conjonction éventuellement avec d'autres facteurs de risque, la personne internée commettra à nouveau des infractions visées à l'article 9, § 1, 1°. ".

Art. 203.A l'article 67 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Trois mois avant la fin du délai d'épreuve auquel la libération à l'essai est soumise conformément à l'article 42, § 1er, le service compétent des Communautés communique à la chambre de protection sociale un rapport final, dont une copie est adressée au ministère public.

Deux mois avant la fin du délai d'épreuve, le ministère public rédige un avis motivé, l'adresse au greffe du tribunal de l'application des peines et en communique une copie à la personne internée et à son avocat. Si le ministère public le juge nécessaire pour apprécier si les conditions d'une libération définitive sont réunies, il requiert une nouvelle expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux exigences des articles 5, § 2, 3° et 4°, 7 et 8.

Un mois avant la fin du délai d'épreuve, la chambre de protection sociale se prononce sur la libération définitive.

Si la chambre de protection sociale prononce l'exécution d'une nouvelle expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux exigences des articles 5, § 2, 7 et 8, le délai d'épreuve est automatiquement prolongé de quatre mois."; 2° dans le paragraphe 2, les mots "pli judiciaire" sont remplacés par les mots "lettre recommandée";3° dans le paragraphe 3, le mot "quatre" est remplacé par le mot "dix";4° dans les paragraphes 2 et 3, le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat";5° le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 204.A l'article 68 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est remplacé comme suit : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'évaluation des conditions imposées dans son intérêt.La victime peut présenter ses observations."; 2° le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat".

Art. 205.Dans l'article 72 de la même loi, les mots "La décision" sont remplacés par les mots "Le jugement passé en force de chose jugée".

Art. 206.L'article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 73.Si la chambre de protection sociale n'octroie pas la libération définitive, elle peut prolonger le délai d'épreuve de la libération à l'essai, aux mêmes conditions que précédemment ou avec des conditions adaptées, sans toutefois les renforcer ou en imposer des supplémentaires, pour une durée de deux ans au maximum, chaque fois renouvelable.".

Art. 207.A l'article 75 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "les vingt-quatre heures par pli judiciaire" sont remplacés par les mots "un délai d'un jour ouvrable par lettre recommandée";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou du responsable des soins" sont insérés entre les mots "du directeur" et ", si la personne internée";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de la maison de justice" sont remplacés par les mots "du service compétent des Communautés si la personne internée est en liberté";4° dans le paragraphe 2, 2°, les mots "article 44/4" sont remplacés par les mots "article 44/2";5° le paragraphe 2, 3°, est remplacée par ce qui suit : "3° le cas échéant, le service compétent des Communautés chargé d'exercer la guidance".

Art. 208.A l'article 76 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Les dispositions de la présente loi s'appliquent à une personne qui subit et une peine privative de liberté et un internement."; 2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : "Par dérogation à l'article 19, la personne qui subit et une peine privative de liberté et un internement est placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b) ou c).Si elle a atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle telle que visée à l'article 25 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, elle peut également être placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d). 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour l'application de la loi précitée, la durée du séjour dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), ou c), est assimilée à la détention.".

Art. 209.A l'article 77 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et d'une libération à l'essai" sont remplacés par les mots ", d'une libération à l'essai et d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise,";2° l'article est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit : " § 2.Au moment où la durée de la libération excède le délai d'épreuve auquel la personne, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté, serait soumise conformément à l'article 71 du 17 mai 2006 de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, la personne concernée est libérée définitivement de plein droit en ce qui concerne les condamnations. § 3. Si l'état mental de la personne concernée s'est suffisamment amélioré avant qu'elle ne remplisse les conditions de temps pour bénéficier de la libération à l'essai prévue conformément au paragraphe 1er, la chambre de protection sociale peut prononcer, pour ce qui concerne l'exécution de l'internement, une libération définitive conformément à la procédure prévue à l'article 77/9, §§ 1er à 9.

Si une décision de libération définitive est prise pour la partie internement, l'exécution de la peine privative de liberté se poursuit en prison. Les dispositions de la loi précitée sont d'application à partir de ce moment.".

Art. 210.Dans la même loi, il est inséré un titre Vbis intitulé "De l'internement de condamnés".

Art. 211.Dans le titre Vbis, inséré par l'article 208, il est inséré un chapitre 1er, intitulé "De la décision d'internement".

Art. 212.Dans le chapitre 1er, inséré par l'article 211, il est inséré un article 77/1 rédigé comme suit : "

Art. 77/1.§ 1er. Le condamné qui fait l'objet d'au moins une condamnation pour un crime ou un délit visé à l'article 9, § 1er, 1°, chez qui le psychiatre de la prison constate, au cours de la détention, un trouble mental ayant un caractère durable qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et qui risque de commettre de nouvelles infractions, telles que visées à l'article 9, § 1er, 1°, en raison de son trouble mental, peut être interné, sur demande du directeur, par la chambre de protection sociale compétente. § 2. Si un état visé au paragraphe 1er est constaté chez cette personne, le directeur rédige un avis d'internement.

Pour rédiger son avis, le directeur constitue un dossier contenant : 1° une copie de la fiche d'écrou;2° une copie des jugements et arrêts;3° un extrait du casier judiciaire;4° l'exposé des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné;5° le rapport du psychiatre de la prison;6° un récent rapport du service psychosocial de la prison. § 3. Le directeur transmet le dossier à la chambre de protection sociale et le greffe en remet une copie au ministère public, au condamné et à son avocat. La chambre de protection sociale ordonne immédiatement une expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux conditions des articles 5, § 2, 3° et 4°, 7 et 8.

La chambre de protection sociale peut décider que le condamné sera mis en observation. Dans ce cas, le condamné est transféré au centre d'observation clinique sécurisé créé par le Roi. La mise en observation ne peut excéder deux mois. § 4. Dans le mois de la réception du rapport d'expertise, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet à la chambre de protection sociale et en copie au condamné, à son avocat et au directeur.".

Art. 213.Dans le même chapitre 1er, il est inséré un article 77/2 rédigé comme suit : "

Art. 77/2.§ 1er. La chambre de protection sociale examine le dossier à la première audience utile suivant la réception de l'avis du ministère public. Cette audience a lieu au plus tard deux mois après la réception du rapport d'expertise. Si le ministère public ne communique pas d'avis dans le délai fixé à l'article 77/1, § 4, il rend son avis verbalement à l'audience.

Le condamné et son avocat sont informés par lettre recommandée et le directeur par écrit des lieu, jour et heure de l'audience. § 2. Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son avocat pour consultation au greffe de la prison où le condamné subit sa peine. Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.

L' avocat du condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.".

Art. 214.Dans le même chapitre 1er, il est inséré un article 77/3 rédigé comme suit : "

Art. 77/3.La chambre de protection sociale entend le condamné et son avocat, le ministère public et le directeur.

Le condamné comparaît en personne.

La chambre de protection sociale peut décider d'entendre d'autres personnes également.

L'audience se déroule à huis clos.".

Art. 215.Dans le même chapitre 1er, il est inséré un article 77/4 rédigé comme suit : "

Art. 77/4.La chambre de protection sociale peut remettre une seule fois l'examen du dossier à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise.".

Art. 216.Dans le même chapitre 1er, il est inséré un article 77/5 rédigé comme suit : "

Art. 77/5.La chambre de protection sociale prend une décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré du dossier.

Si la chambre de protection sociale prononce l'internement du condamné, elle désigne l'annexe psychiatrique de la prison dans laquelle le condamné sera transféré dans l'attente de l'acquisition de force jugée du jugement.

Dans un délai d'un jour ouvrable, le jugement est porté à la connaissance de l'intéressé et de son avocat et à la victime par lettre recommandée et du ministère public et du directeur de l'établissement par écrit.".

Art. 217.Dans le titre Vbis, inséré par l'article 210, il est inséré un chapitre 2 intitulé "De l'appel".

Art. 218.Dans le chapitre 2, inséré par l'article 217, il est inséré un article 77/6 rédigé comme suit : "

Art. 77/6.§ 1er. Le jugement de la chambre de protection sociale est susceptible d'appel par le ministère public et par le condamné devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. § 2. L'appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours, qui commence à courir, pour le ministère public, à partir du jour du jugement et, pour le condamné, à partir du jour de la notification.

La déclaration d'appel est faite au greffe du tribunal de l'application des peines qui la transmet sans délai au greffe de la cour d'appel, qui l'inscrit immédiatement dans le registre des appels.".

Art. 219.Dans le même chapitre 2, il est inséré un article 77/7 rédigé comme suit : "

Art. 77/7.§ 1er. L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile de la chambre correctionnelle près la cour d'appel.

Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son avocat pour consultation au greffe de la prison où le condamné subit sa peine. § 2. La chambre correctionnelle de la cour d'appel entend le condamné et son avocat ainsi que le directeur.

Le condamné comparaît en personne.

Elle peut décider d'entendre d'autres personnes également. § 3. L'audience se déroule à huis clos. § 4. La chambre statue sur l'appel au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de l'appel. § 5. Dans un délai d'un jour ouvrable, la décision est communiquée au condamné et à son avocat et à la victime par lettre recommandée et au ministère public par écrit.".

Art. 220.Dans le titre Vbis, inséré par l'article 210, il est inséré un chapitre 3 intitulé "De la gestion de l'internement du condamné interné".

Art. 221.Dans le chapitre 3, inséré par l'article 220, il est inséré un article 77/8 rédigé comme suit : "

Art. 77/8.§ 1er. Les dispositions de la présente loi s'appliquent au condamné interné, étant entendu que le condamné interné ne peut être placé que dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b) ou c), désigné par la chambre de protection sociale. S'il a atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle telle que visée à l'article 25 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il peut également être placé dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d). § 2. L'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai ou d'une mise en liberté en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise n'est possible que si les conditions de temps visées aux articles 4, 7, 23, § 1er, 25 ou 26 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 précitée.

En cas de libération à l'essai, le délai à fixer par la chambre de protection sociale ne peut être inférieur au délai d'épreuve auquel la personne, si elle subissait uniquement une peine privative de liberté, serait soumise conformément à l'article 71 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 précitée. § 3. Pour l'application de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 précitée, la durée du séjour dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), ou c), est assimilée à la détention.".

Art. 222.Dans le même chapitre 3, il est inséré un article 77/9 rédigé comme suit : "

Art. 77/9.§ 1er. Si, avant que le condamné interné ait rempli les conditions de temps pour bénéficier de la libération à l'essai prévue conformément à l'article 77/8, § 2, le directeur ou le responsable des soins estime, sur la base d'un avis médical, que l'état mental du condamné interné s'est suffisamment amélioré, il adresse une demande de levée, accompagnée de l'avis médical, à la chambre de protection sociale.

Le greffe du tribunal de l'application des peines transmet la demande et le rapport médical au ministère public ainsi qu'à l'interné et à son avocat dans un délai d'un jour ouvrable. § 2. Dans le mois de la réception de la demande, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet à la chambre de protection sociale et en copie au condamné, à son avocat et au directeur ou au responsable des soins. § 3. La chambre de protection sociale examine le dossier à la première audience utile suivant la réception de l'avis du ministère public.

Cette audience a lieu au plus tard deux mois après la réception de la demande de levée de l'internement. Si le ministère public ne communique pas d'avis dans le délai fixé au § 2, il dépose son avis par écrit à l'audience.

Le condamné et son avocat sont informés par lettre recommandée et le directeur ou le responsable des soins par écrit des lieu, jour et heure de l'audience. § 4. Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son avocat pour consultation au greffe de l'établissement où le condamné séjourne. Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. L'avocat du condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier. § 5. Si elle l'estime nécessaire, la chambre de protection sociale requiert une nouvelle expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux conditions des articles 5, § 2, 3° et 4°, 7 et 8. § 6. La chambre de protection sociale entend le condamné et son avocat, le ministère public et le directeur ou le responsable des soins.

Le condamné comparaît en personne.

La chambre de protection sociale peut décider d'entendre d'autres personnes également.

L'audience se déroule à huis clos. § 7. La chambre de protection sociale peut remettre une seule fois l'examen du dossier à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise. § 8. La chambre de protection sociale prend une décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré du dossier.

Si la chambre de protection sociale estime que l'internement n'est plus indiqué, elle lève l'internement et ordonne le retour du condamné en prison, sauf si le condamné, au moment de la levée de l'internement, a subi toutes ses peines privatives de liberté.

Dans un délai d'un jour ouvrable, le jugement est porté à la connaissance du condamné interné et de son avocat par lettre recommandée et du ministère public et du directeur ou du responsable des soins par écrit. § 9. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. § 10. Si l'état mental du condamné interné ne s'est pas suffisamment amélioré à l'expiration des peines, la présente loi continue de s'appliquer au condamné interné.".

Art. 223.L'article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 78.Les décisions de la chambre de protection sociale relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai, de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la révision des conditions particulières liées aux modalités citées, la libération définitive et la décision d'internement d'un condamné prise conformément à l'article 77/5, sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public et l'avocat de la personne internée.".

Art. 224.Dans l'article 79 de la même loi, le § 1er, alinéa 1er, annulé par l'arrêt n° 22/2016 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : " § 1er. Le ministère public et l'avocat de la personne internée, le cas échéant le condamné, se pourvoient en cassation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification du jugement.".

Art. 225.Dans l'article 80 de la même loi, les mots "ou un autre tribunal de l'application des peines" sont abrogés.

Art. 226.Dans l'article 81 de la même loi, le mot "conseil" est chaque fois remplacé par le mot "avocat".

Art. 227.Dans le titre VII, chapitre 1er, il est inséré un article 81/1 rédigé comme suit : "

Art. 81/1.La chambre de protection sociale se tient informée de l'état de la personne internée et peut à cette fin se rendre sur son lieu d'internement ou confier cette tâche à un ou à plusieurs de ses membres.".

Art. 228.L'article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 83.Dans chaque ressort de cour d'appel, il est désigné un coordinateur "circuit de soins externe". Les coordinateurs "circuit de soins externe" développent au sein de leur ressort de cour d'appel toutes les initiatives qui permettent d'améliorer l'accueil des personnes internées et de promouvoir la collaboration entre la Justice et le secteur des soins.".

Art. 229.A l'article 84 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "accord de coopération" sont remplacés par les mots "accord concernant le placement";2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Les frais des soins médicaux nécessaires dispensés aux personnes qui sont internées et placées dans un établissement visé à l'article 3, 4°, sont à charge de l'Etat fédéral. Le Roi fixe la nature des frais non médicaux ainsi que les conditions de leur prise en charge par l'Etat fédéral en cas de placement dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d).".

Art. 230.L'article 85 de la même loi est abrogé.

Art. 231.Dans l'article 87 de la même loi, les mots "ou gravement altéré" sont abrogés.

Art. 232.Dans l'article 89 de la même loi, qui remplace l'article 590, 4°, du Code d'instruction criminelle, les mots "des articles 9, 25, § 1er, 28, 59 et 66 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement des personnes, ainsi que les mesures de sûreté accessoires en application de l'article 17 de la loi précitée" sont remplacés par les mots "de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement".

Art. 233.A l'article 90 de la même loi, qui insère l'article 603bis dans le Code d'instruction criminelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "ou des centres de psychiatrie légale" sont abrogés;2° l'alinéa 2, est abrogé.

Art. 234.Dans le titre VII, chapitre II, de la même loi, il est inséré une section III/bis intitulée "Modification du Code électoral".

Art. 235.Dans la section III/bis, insérée par l'article 234, il est inséré un article 90/1, rédigé comme suit : "

Art. 90/1.Dans l'article 7 du Code électoral, les modifications suivants sont apportées : a) le 1°, remplacé par la loi du 21 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/01/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009162 source service public federal justice Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite type loi prom. 21/01/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013000693 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite fermer, les mots "des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964" sont remplacés par les mots "de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement"; b) le 3° est abrogé.".

Art. 236.Dans le même chapitre II, il est inséré une section IIIter intitulée "Modification de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus".

Art. 237.Dans la section IIIter, insérée par l'article 236, il est inséré un article 90/2 rédigé comme suit : "

Art. 90/2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, modifié par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer9, les mots "le directeur d'un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d) de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement" sont insérés entre les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire" et les mots "ou le directeur d'un centre communautaire".

Art. 238.Dans le même chapitre II, la section IV, comportant les articles 91 à 119, est abrogée.

Art. 239.Dans l'article 120 de la même loi, qui complète l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe par un 48°, les mots "d'internement" sont chaque fois remplacés par les mots "de protection sociale".

Art. 240.L'article 121 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "A l'article 23bis, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 et modifié par la loi du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa est complété par les mots "ou selon la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt le plus ancien ordonnant l'internement."; 2° les mots "ou à l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice type loi prom. 07/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014000041 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer8 relative à l'internement" sont insérés entre les mots "modalités d'exécution de la peine" et les mots ", qui comparaît".

Art. 241.Dans les articles 122, 123, 125, 126 et 130 à 132 de la même loi, les mots "des personnes" sont chaque fois supprimés.

Art. 242.Dans le titre VII, chapitre II, de la même loi, il est inséré une section Xbis intitulée "Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus".

Art. 243.Dans la section Xbis, insérée par l'article 242, il est inséré un article 130/1, rédigé comme suit : "

Art. 130/1.Dans l'article 2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les modifications suivants sont apportées : a) dans le 2°, les mots "ainsi que l'internement de récidivistes, de délinquants d'habitude et d'auteurs de certains délits sexuels mis à la disposition du gouvernement, ordonné par le ministre de la Justice en vertu de l'article 25bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels" sont abrogés; b) dans le 3° les mots "des articles 7 et 21 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels" sont remplacés par les mots "sur base de la loi du 5 mei 2014 relative à l'internement".".

Art. 244.Dans le même chapitre II, il est inséré une section Xter intitulée "Modifications de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemand