Loi du 04 mai 2018
publié le 16 mai 2018

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés

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service public federal finances
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04/05/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le a) est complété par ce qui suit : ", ainsi qu'aux personnes morales ayant la forme d'une fondation créées spécifiquement par ces hôpitaux universitaires agréés précités ou institutions similaires dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif, en ce compris les libéralités faites en argent".

Art. 3.La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2536 Compte rendu intégral : 19 avril 2018.


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Publié le : 2018-05-

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