4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en dernier lieu modifiée par la loi du 19 mai 2010, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : «

Art. 3/1.Le commerce ou mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A sont interdits. »

Art. 3.L'article 13, 3°, de la même loi, abrogé par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3/1; »

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 1996/001. - Amendements, 53 1996/002 et 003. - Rapport, 53 1996/004. - Texte corrigé par la commission, 53 1996/005. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 1996/006.

Session 2010-2011.

Sénat.

Document. - Proposition de loi de M. Mahoux, 5-338 - N° 1.

Session 2011-2012.

Sénat.

Documents. - Amendements, 5-338 - N° 2 et 3. - Rapport, 5-338 N° 4. - Texte adopté par la commission, 5-338 - N° 5. - Amendements, 5-338 - N° 6. - Rapport complémentaire, 5-338 - N° 7. - Texte adopté par la commission, 5-338 - N° 8. - Amendement, 5-338 - N° 9. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-338 - N° 10.

Annales. - 12 janvier 2012.