Loi du 05 décembre 1968
publié le 22 mai 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2009000346
pub.
22/05/2009
prom.
05/12/1968
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 15 janvier 1969, err. du 4 mars 1969), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 11 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/1973 pub. 22/01/2010 numac 2010000021 source service public federal interieur Loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation du parent salarié qui cesse temporairement d'être assujetti à la sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial (Moniteur belge du 30 août 1973); - l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales (Moniteur belge du 9 novembre 1978); - l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 20 octobre 1984); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1994 pub. 15/01/2010 numac 2009000838 source service public federal interieur Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir fermer portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (Moniteur belge du 30 mars 1994, err. du 25 mai 1994); - l'arrêté royal du 16 juin 1994 portant diverses dispositions relatives à la Société fédérale d'Investissement et à la privatisation de la Société nationale d'Investissement (Moniteur belge du 28 juin 1994); - l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs (Moniteur belge du 29 avril 1995); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 23 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/1998 pub. 23/03/2011 numac 2011000140 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et type loi prom. 23/04/1998 pub. 21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Moniteur belge du 21 mai 1998); - la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 15/01/2010 numac 2009000841 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail ALE Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat de travail ALE (Moniteur belge du 20 avril 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 pour l'année budgétaire 2001 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. du 15 août 2001 et du 29 septembre 2001); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne (Moniteur belge du 7 septembre 2005); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 11/07/2008 numac 2008000558 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives au travail. - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 23 juillet 2007); - la loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2008 pub. 27/09/2013 numac 2013000608 source service public federal interieur Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. type loi prom. 09/05/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008012767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne fermer portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne (Moniteur belge du 23 juillet 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. du 16 juillet 2008 et du 30 juillet 2008); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 5. DEZEMBER 1968 - Gesetz über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen KAPITEL I - Einleitende Bestimmungen Artikel 1 - In vorliegendem Gesetz ist zu verstehen unter: 1.Abkommen: das kollektive Arbeitsabkommen, 2. Minister: der für die Arbeit zuständige Minister, 3.paritätischem Organ: der Nationale Arbeitsrat, die paritätischen Kommissionen und die paritätischen Unterkommissionen, 4. Organisation: die in Artikel 3 erwähnten repräsentativen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen. Art. 2 - § 1 - Vorliegendes Gesetz ist auf Arbeitnehmer und Arbeitgeber sowie auf Organisationen anwendbar.

Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes werden: 1. Arbeitnehmern gleichgestellt: Personen, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags Arbeitsleistungen unter der Autorität einer anderen Person erbringen, 2.Arbeitgebern gleichgestellt: Personen, die in Nr. 1 erwähnte Personen beschäftigen, 3. einem Arbeitsvertrag gleichgesetzt: Arbeitsverhältnisse zwischen Personen, die Arbeitnehmern und Arbeitgebern gleichgestellt werden, 4.einem Beschäftigungszweig gleichgesetzt: Gruppen von Arbeitgebern gleichgestellten Personen, die ausserhalb eines Wirtschaftsbereichs identische oder verwandte Tätigkeiten ausüben, 5. einem Unternehmen gleichgesetzt: Einrichtungen der Arbeitgebern gleichgestellten Personen. § 2 - Die Nichtigkeit des Arbeitsvertrags kann gegen die Anwendung des vorliegenden Gesetzes nicht geltend gemacht werden, wenn Arbeitsleistungen: 1. aufgrund eines wegen Verstosses gegen die Bestimmungen zur Regelung der Arbeitsbeziehungen nichtigen Arbeitsvertrags, 2.in Spielsälen erbracht werden. § 3 - Vorliegendes Gesetz ist nicht anwendbar auf: 1. [die Personen, die vom Staat, von den Gemeinschaften, den Regionen, den Gemeinschaftskommissionen, den Provinzen, den Gemeinden, den ihnen unterstehenden öffentlichen Einrichtungen und den Einrichtungen öffentlichen Interesses mit Ausnahme der Föderalen Beteiligungsgesellschaft AG, der Kommission für das Bank-, Finanz- und Versicherungswesen, des Beteiligungsfonds, des Nationalen Delkrederedienstes, der Belgischen Nationalbank, der CREDIBE AG [...], der Nationallotterie AG], [der "Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek" [...], der gemäss den Wohngesetzbüchern der Regionen zugelassenen Gesellschaften für sozialen Wohnungsbau] [und der öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaften "Brussels South Charleroi Airport-Security" und "Liège-Airport-Security" beschäftigt werden.] Der König kann jedoch durch einen mit Gründen versehenen und im Ministerrat beratenen Erlass die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ganz oder teilweise auf diese Personen oder bestimmte Kategorien von ihnen ausdehnen. [Die in Absatz 2 erwähnten Befugnisse des Königs erlöschen am Tag, an dem die durch das Gesetz vom 19. Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, eingeführte Regelung auf die betreffenden vom Staat, von den Provinzen, den Gemeinden, den öffentlichen Einrichtungen und den Einrichtungen öffentlichen Interesses beschäftigten Personen für anwendbar erklärt wird,] 2. [die Personen, die in Anwendung der Rechtsvorschriften über die Beschäftigung oder die Berufsausbildung der Arbeitssuchenden in Zentren für Berufsausbildung beschäftigt sind,] [3.die vom Staat bezuschussten Personalmitglieder, die von den subventionierten freien Lehranstalten beschäftigt werden,] [4. die im Rahmen eines LBA-Arbeitsvertrags angestellten Arbeitnehmer.] [Art. 2 § 3 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 95 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) und abgeändert durch Art. 83 Nr. 1 und 2 des G. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 23. Juli 2007) und Art. 67 Nr. 1 und 2 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 3 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 94 des K.E. vom 28. September 1984 (B.S. vom 20. Oktober 1984); § 3 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 235 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 3 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 11. Juli 1973 (B. S. vom 30. August 1973); § 3 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999)] Art. 3 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes werden als repräsentative Arbeitnehmer- und Arbeitgeberorganisationen angesehen: 1. überberufliche Arbeitnehmer- und Arbeitgeberorganisationen, die auf nationaler Ebene geschaffen und im Zentralen Wirtschaftsrat und im Nationalen Arbeitsrat vertreten sind;die Arbeitnehmerorganisationen müssen darüber hinaus mindestens fünfzigtausend Mitglieder zählen, 2. Berufsorganisationen, die einer in Nr.1 erwähnten überberuflichen Organisation angeschlossen sind oder ihr angehören, 3. Berufsorganisationen der Arbeitgeber, die vom König nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitrates für einen bestimmten Beschäftigungszweig als repräsentativ erklärt werden. Als repräsentative Arbeitgeberorganisationen werden ausserdem die gemäss dem Gesetz vom 6. März 1964 zur Organisation des Mittelstands zugelassenen nationalen überberuflichen Organisationen und Berufsorganisationen angesehen, die repräsentativ sind für Unternehmensleiter im Handwerkssektor, im kleinen und mittleren Handel und im Kleingewerbe und für Selbständige, die einen freien Beruf oder einen anderen geistigen Beruf ausüben.

Art. 4 - Die Organisationen dürfen in allen Streitsachen, zu denen die Anwendung des vorliegenden Gesetzes Anlass geben kann, und im Hinblick auf die Verteidigung der Rechte, die ihre Mitglieder aus den von den Organisationen abgeschlossenen Abkommen ableiten, gerichtlich vorgehen. Diese Befugnis der Organisationen beeinträchtigt nicht das Recht der Mitglieder, selbst aufzutreten, sich der Klage anzuschliessen oder dem Verfahren beizutreten.

Von den Organisationen kann Schadenersatz wegen Nichteinhaltung der sich aus einem Abkommen ergebenden Verpflichtungen nur in dem Masse eingefordert werden, wie das Abkommen es ausdrücklich vorsieht.

Die Organisationen werden gerichtlich von der mit der täglichen Geschäftsführung beauftragten Person vertreten, es sei denn, in der Satzung wird etwas anderes bestimmt.

KAPITEL II - Kollektive Arbeitsabkommen Abschnitt I - Begriffsbestimmung und Inhalt Art. 5 - Das kollektive Arbeitsabkommen ist ein zwischen einer oder mehreren Arbeitnehmerorganisationen und einer oder mehreren Arbeitgeberorganisationen oder einem oder mehreren Arbeitgebern abgeschlossenes Abkommen, in dem individuelle und kollektive Beziehungen zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern in Unternehmen oder in einem Beschäftigungszweig festgelegt und die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien geregelt werden.

Art. 6 - Das Abkommen kann innerhalb eines paritätischen Organs von einer oder mehreren Arbeitnehmerorganisationen und einer oder mehreren Arbeitgeberorganisationen und ausserhalb eines paritätischen Organs von einer oder mehreren Arbeitnehmerorganisationen und einer oder mehreren Arbeitgeberorganisationen oder einem oder mehreren Arbeitgebern abgeschlossen werden.

Art. 7 - Der Anwendungsbereich eines innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen Abkommens erstreckt sich auf verschiedene Beschäftigungszweige und auf das gesamte Land.

Ein Abkommen kann jedoch innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossen werden für einen Beschäftigungszweig, der keiner eingerichteten paritätischen Kommission untersteht, oder wenn die eingerichtete paritätische Kommission nicht arbeitet.

Art. 8 - Der König bestimmt auf gleich lautende Stellungnahme der paritätischen Kommission, ob für die Abkommen, die innerhalb einer in Artikel 37 erwähnten paritätischen Unterkommission abgeschlossen werden, die Billigung der paritätischen Kommission erforderlich ist.

Falls die Billigung erforderlich ist, trifft die paritätische Kommission innerhalb des Monats, der dem Datum folgt, an dem das Abkommen ihr zugesandt worden ist, eine Entscheidung, ansonsten gilt das Abkommen als gebilligt.

Art. 9 - Nichtig sind die Bestimmungen eines Abkommens: 1. die im Widerspruch zu den bindenden Bestimmungen der Gesetze, Erlasse und in Belgien verbindlichen internationalen Verträge und Verordnungen stehen, 2.durch die die Beilegung individueller Streitigkeiten Schiedsrichtern anvertraut wird.

Art. 10 - Nichtig sind: 1. die Bestimmungen eines innerhalb einer paritätischen Kommission abgeschlossenen Abkommens, die im Widerspruch zu einem innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen Abkommen stehen, 2.die Bestimmungen eines innerhalb einer paritätischen Unterkommission abgeschlossenen Abkommens, die im Widerspruch zu einem Abkommen stehen, das innerhalb des Nationalen Arbeitsrates oder innerhalb der paritätischen Kommission, der die Unterkommission untersteht, abgeschlossen worden ist, 3. die Bestimmungen eines ausserhalb eines paritätischen Organs abgeschlossenen Abkommens, die im Widerspruch zu einem Abkommen stehen, das innerhalb des Nationalen Arbeitsrates oder innerhalb einer paritätischen Kommission oder Unterkommission, der die betreffenden Unternehmen unterstehen, abgeschlossen worden ist. Art. 11 - Nichtig sind die Klauseln eines individuellen Arbeitsvertrags und die Bestimmungen einer Arbeitsordnung, die im Widerspruch zu den Bestimmungen eines kollektiven Arbeitsabkommens stehen, das für die betreffenden Arbeitgeber und Arbeitnehmer bindend ist.

Abschnitt II - Abschluss und Beendigung Art. 12 - Es wird davon ausgegangen, dass die Vertreter der Organisationen befugt sind, das Abkommen im Namen ihrer Organisation abzuschliessen. Diese Vermutung ist unwiderlegbar.

Wird das Abkommen innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossen, werden sämtliche in Artikel 3 Absatz 2 erwähnten Organisationen als eine einzige Organisation angesehen, die von den auf Vorschlag des Hohen Rates des Mittelstands benannten Mitgliedern vertreten wird.

Art. 13 - Das Abkommen wird zur Vermeidung der Nichtigkeit schriftlich abgeschlossen.

Das Abkommen wird in Französisch und Niederländisch abgefasst. Es wird jedoch, wenn es ausschliesslich für das französische, das niederländische oder das deutsche Sprachgebiet gilt, in der Sprache des jeweiligen Gebiets abgefasst.

Art. 14 - Das Abkommen wird von den Personen unterzeichnet, die es im Namen ihrer Organisation oder in ihrem eigenen Namen abschliessen.

Diese Unterschriften können ersetzt werden durch: 1. den Vermerk, dass der Vorsitzende und der Sekretär des paritätischen Organs das von den Mitgliedern gebilligte Versammlungsprotokoll unterzeichnet haben, 2.die Unterschrift eines Mitglieds jeder Organisation, die im paritätischen Organ, innerhalb dessen das Abkommen abgeschlossen worden ist, vertreten ist, 3. die Unterschrift der Person, die die Parteien bei einem Arbeitskonflikt ausgesöhnt hat und bestätigt, dass die Parteien ihre Zustimmung zum Schlichtungsprotokoll gegeben haben. Art. 15 - Das Abkommen wird befristet, unbefristet oder befristet mit Verlängerungsklausel abgeschlossen.

Ausser bei anderslautender Klausel des Abkommens kann jede Partei das unbefristete Abkommen oder das befristete Abkommen mit Verlängerungsklausel aufkündigen. Die Teilaufkündigung ist nur gestattet, wenn das Abkommen dies ausdrücklich vorsieht.

Die Aufkündigung erfolgt zur Vermeidung der Nichtigkeit schriftlich.

Art. 16 - Im Abkommen muss Folgendes vermerkt werden: 1. die Bezeichnung der Organisationen, die das Abkommen abschliessen, 2.die Bezeichnung des paritätischen Organs, wenn das Abkommen innerhalb eines solchen Organs abgeschlossen wird, 3. die Identität der Personen, die das Abkommen abschliessen, und, wenn es ausserhalb eines paritätischen Organs abgeschlossen wird, die Eigenschaft, in der diese Personen auftreten, sowie gegebenenfalls die Funktion, die sie in ihrer Organisation innehaben, 4.die Personen, der Beschäftigungszweig oder die Unternehmen und das Gebiet, auf die das Abkommen anwendbar ist, es sei denn, es ist anwendbar auf sämtliche Arbeitgeber und Arbeitnehmer, die dem paritätischen Organ unterstehen, innerhalb dessen es abgeschlossen worden ist, 5. die Gültigkeitsdauer des befristeten Abkommens oder die Modalitäten und Fristen für die Aufkündigung des unbefristeten Abkommens oder des befristeten Abkommens mit Verlängerungsklausel, 6.das Datum des Inkrafttretens, wenn das Abkommen nicht am Tag seines Abschlusses in Kraft tritt, 7. das Datum, an dem das Abkommen abgeschlossen worden ist, 8.die Unterschrift der Personen, die gemäss Artikel 14 ermächtigt sind, zu unterzeichnen, oder der durch diesen Artikel vorgesehene Vermerk.

Art. 17 - Organisationen und Arbeitgeber, die das Abkommen nicht abgeschlossen haben, können dem Abkommen mit Zustimmung sämtlicher Parteien, die es abgeschlossen haben, jederzeit beitreten, es sei denn, im Abkommen wird anders darüber verfügt.

Der Beitritt erfolgt zur Vermeidung der Nichtigkeit schriftlich.

Art. 18 - Das Abkommen wird beim Ministerium der Beschäftigung und der Arbeit hinterlegt. Die Hinterlegung wird verweigert, wenn das Abkommen den Bestimmungen der Artikel 13, 14 und 16 nicht genügt.

Beim Ministerium der Beschäftigung und der Arbeit wird ebenfalls Folgendes hinterlegt: 1. der Beitritt einer Organisation oder eines Arbeitgebers zum Abkommen, 2.die Aufkündigung eines unbefristeten Abkommens oder eines befristeten Abkommens mit Verlängerungsklausel.

Jeder kann gegen Zahlung einer Gebühr, deren Höhe vom König festgelegt wird, eine Abschrift des hinterlegten Abkommens erhalten.

Abschnitt III - Durch das Abkommen gebundene Personen und Organisationen Art. 19 - Das Abkommen ist bindend für: 1. die Organisationen, die es abgeschlossen haben, und die Arbeitgeber, die Mitglied dieser Organisationen sind oder das Abkommen abgeschlossen haben, ab dem Datum seines Inkrafttretens, 2.die Organisationen und die Arbeitgeber, die dem Abkommen beitreten, und die Arbeitgeber, die Mitglied dieser Organisationen sind, ab dem Beitritt, 3. die Arbeitgeber, die sich einer durch das Abkommen gebundenen Organisation anschliessen, ab dem Datum ihres Anschlusses, 4.sämtliche Arbeitnehmer eines durch das Abkommen gebundenen Arbeitgebers.

Art. 20 - Wird ein Unternehmen ganz oder teilweise abgetreten, muss der neue Arbeitgeber das Abkommen, durch das der ehemalige Arbeitgeber gebunden war, einhalten, bis es aufhört wirksam zu sein.

Art. 21 - Der Arbeitgeber, dessen Mitgliedschaft bei einer durch das Abkommen gebundenen Organisation endet, bleibt durch dieses Abkommen gebunden, bis es so abgeändert wird, dass dies eine wesentliche Änderung der sich daraus ergebenden Verpflichtungen zur Folge hat.

Art. 22 - Bei Auflösung einer durch ein Abkommen gebundenen Organisation bleiben die infolge des Abkommens organisierten Regeln in Bezug auf die individuellen Beziehungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer anwendbar auf die Mitglieder der Organisation, bis dieses Abkommen so abgeändert wird, dass dies eine wesentliche Änderung in diesen Beziehungen zur Folge hat.

Art. 23 - Der individuelle Arbeitsvertrag, der durch ein kollektives Arbeitsabkommen implizit abgeändert worden ist, bleibt unverändert, wenn das kollektive Arbeitsabkommen aufhört wirksam zu sein, es sei denn, das Abkommen selbst enthält eine anders lautende Klausel.

Abschnitt IV - Innerhalb eines paritätischen Organs abgeschlossene Abkommen Art. 24 - In einem paritätischen Organ muss ein Abkommen von sämtlichen Organisationen abgeschlossen werden, die im Organ vertreten sind.

Art. 25 - Der Gegenstand, das Datum, die Dauer, der Anwendungsbereich und der Ort der Hinterlegung eines innerhalb eines paritätischen Organs abgeschlossenen Abkommens werden durch eine Bekanntmachung im Belgisches Staatsblatt veröffentlicht.

Durch eine Bekanntmachung im Belgisches Staatsblatt wird ebenfalls die Aufkündigung eines unbefristeten Abkommens oder eines befristeten Abkommens mit Verlängerungsklausel veröffentlicht.

Art. 26 - Die Klauseln eines innerhalb eines paritätischen Organs abgeschlossenen Abkommens, die in Zusammenhang mit den individuellen Beziehungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer stehen, sind bindend für sämtliche nicht in Artikel 19 erwähnten Arbeitgeber und Arbeitnehmer, für die das paritätische Organ zuständig ist, sofern sie in den durch das Abkommen bestimmten Anwendungsbereich fallen, es sei denn, der individuelle Arbeitsvertrag enthält eine im Widerspruch zum Abkommen stehende schriftliche Klausel.

Diese Bestimmung ist fünfzehn Tage nach der in Artikel 25 Absatz 1 erwähnten Veröffentlichung anwendbar. [Der Staatsrat, Verwaltungsabteilung, darf die wie in Artikel 14 Absatz 1 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat erwähnte Nichtigkeit des Abkommens, das in einem paritätischen Organ abgeschlossen worden ist, nicht aussprechen.] [Art. 26 Abs. 3 eingefügt durch Art. 107 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991)] Art. 27 - Wenn der Anwendungsbereich einer paritätischen Kommission oder Unterkommission geändert worden ist, sind die innerhalb dieser Kommissionen abgeschlossenen Abkommen für die Arbeitgeber und Arbeitnehmer, auf die sie vor der Änderung anwendbar waren, weiterhin bindend, bis die Kommission oder Unterkommission, der sie nach dieser Änderung unterstehen, die Anwendung der innerhalb dieser Kommission abgeschlossenen Abkommen auf diese Arbeitgeber und Arbeitnehmer geregelt hat.

Abschnitt V - Allgemeinverbindlicherklärung der Abkommen Art. 28 - Das innerhalb eines paritätischen Organs abgeschlossene Abkommen kann auf Antrag des Organs oder einer im Organ vertretenen Organisation vom König für allgemein verbindlich erklärt werden.

Art. 29 - Ist der Minister der Ansicht, dass er dem König nicht vorschlagen kann, das Abkommen für allgemein verbindlich zu erklären, teilt er dem betreffenden paritätischen Organ die Gründe dafür mit.

Art. 30 - Der verfügende Teil des für allgemein verbindlich erklärten Abkommens wird als Anlage zum Königlichen Erlass zur Allgemeinverbindlicherklärung des Abkommens im Belgisches Staatsblatt veröffentlicht.

Wenn das Abkommen in einer einzigen Sprache abgefasst ist, erfolgt die Veröffentlichung jedoch in Französisch und Niederländisch.

Art. 31 - Das für allgemein verbindlich erklärte Abkommen ist für sämtliche Arbeitgeber und Arbeitnehmer, die dem paritätischen Organ unterstehen, bindend, insofern sie in den im Abkommen festgelegten Anwendungsbereich fallen.

Art. 32 - Der Königliche Erlass zur Allgemeinverbindlicherklärung des Abkommens wird wirksam ab dem Tag, an dem das Abkommen in Kraft tritt.

Er darf jedoch nie mehr als ein Jahr vor seiner Veröffentlichung rückwirkend gelten.

Art. 33 - Der Königliche Erlass zur Allgemeinverbindlicherklärung eines befristeten kollektiven Abkommens hört bei Ablauf dieser Frist auf, wirksam zu sein.

Wenn ein unbefristetes Abkommen oder ein befristetes Abkommen mit Verlängerungsklausel regelmässig aufgekündigt wird, hebt der König den Erlass zur Allgemeinverbindlicherklärung des Abkommens ab dem Tag, an dem das Abkommen endet, auf.

Art. 34 - Der König kann den Erlass zur Allgemeinverbindlicherklärung des Abkommens ganz oder teilweise aufheben, insofern dieses Abkommen der Situation und den Bedingungen, die die Allgemeinverbindlicherklärung gerechtfertigt haben, nicht mehr entspricht.

Der Minister kann dem König jedoch nur dann vorschlagen, diesen Erlass aufzuheben, wenn das paritätische Organ, innerhalb dessen das Abkommen abgeschlossen worden ist, seine Zustimmung zu dieser Aufhebung gegeben hat.

Der König kann den Erlass zur Allgemeinverbindlicherklärung eines Abkommens auch dann aufheben, wenn das Abkommen eine Bestimmung enthält, die aufgrund von Artikel 9 oder 10 nichtig ist. Tritt die Nichtigkeit nach dem Datum des Inkrafttretens des Erlasses ein, wird dieser ab diesem Datum aufgehoben.

Falls der Minister erwägt, dem König vorzuschlagen, den Erlass in Anwendung der Bestimmung von Absatz 3 aufzuheben, informiert er vorab das betreffende Organ darüber.

KAPITEL III - Paritätische Kommissionen Abschnitt I - Einrichtung und Zuständigkeit Art. 35 - Der König kann aus eigener Initiative oder auf Antrag einer oder mehrerer Organisationen paritätische Arbeitgeber- und Arbeitnehmerkommissionen einrichten. Er bestimmt die Personen, den Beschäftigungszweig oder die Unternehmen und das Gebiet, für die jede Kommission zuständig ist.

Art. 36 - Wenn der Minister erwägt, dem König die Einrichtung einer paritätischen Kommission oder eine neue Regelung des Anwendungsbereichs einer bestehenden Kommission vorzuschlagen, setzt er die betreffenden Organisationen durch eine im Belgischen Staatsblatt veröffentlichte Bekanntmachung davon in Kenntnis.

Art. 37 - Der König kann auf Antrag einer paritätischen Kommission eine oder mehrere paritätische Unterkommissionen einrichten. Der König bestimmt nach Stellungnahme dieser paritätischen Kommission die Personen und das Gebiet, für die diese Unterkommissionen zuständig sind.

Art. 38 - Die paritätischen Kommissionen und Unterkommissionen haben als Auftrag: 1. an der Erstellung von kollektiven Arbeitsabkommen seitens der vertretenen Organisationen mitzuwirken, 2.Streitigkeiten zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern vorzubeugen oder sie beizulegen, 3. der Regierung, dem Nationalen Arbeitsrat, dem Zentralen Wirtschaftsrat oder den Gewerberäten auf deren Antrag hin oder aus eigener Initiative eine Stellungnahme in Bezug auf Angelegenheiten, für die sie zuständig sind, abzugeben, 4.jeden anderen Auftrag, der ihnen durch oder aufgrund des Gesetzes übertragen worden ist, zu erfüllen.

Wenn ein Auftrag durch oder aufgrund des Gesetzes den paritätischen Kommissionen übertragen wird, wird dieser vom Nationalen Arbeitsrat erfüllt, wenn keine paritätische Kommission eingerichtet worden ist oder die eingerichtete paritätische Kommission nicht arbeitet.

Abschnitt II - Zusammensetzung Art. 39 - Die paritätischen Kommissionen und Unterkommissionen setzen sich zusammen aus: 1. einem Vorsitzenden und einem Vizevorsitzenden, 2.einer gleichen Anzahl Vertreter von Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen, 3. zwei oder mehreren Sekretären. Art. 40 - Der König ernennt die Vorsitzenden und Vizevorsitzenden unter den Personen, die für soziale Angelegenheiten zuständig sind und den Interessen, mit denen sich die paritätische Kommission oder Unterkommission befasst, gegenüber unabhängig stehen.

Die Funktion des Vorsitzenden und des Vizevorsitzenden ist unvereinbar mit der Ausübung eines Mandats als Mitglied einer der Gesetzgebenden Kammern.

Der Vizevorsitzende ersetzt den Vorsitzenden, wenn dieser verhindert ist. Ist der Vizevorsitzende verhindert, wird er durch einen vom Minister bestimmten Beamten ersetzt.

Der Vorsitzende und der Vizevorsitzende stehen in der Ausübung ihres Auftrags unter der Autorität des Ministers.

Art. 41 - Der König legt die Anzahl Mitglieder jeder paritätischen Kommission und Unterkommission fest; es gibt ebenso viele Ersatzmitglieder wie ordentliche Mitglieder.

Art. 42 - [...] Die betroffenen Organisationen werden durch eine im Belgischen Staatsblatt veröffentlichte Bekanntmachung dazu aufgefordert, mitzuteilen, ob sie vertreten werden möchten, und gegebenenfalls ihre Repräsentativität nachzuweisen.

Der Minister beschliesst, welche Organisationen vertreten werden und wie viele Mandate jeder Organisation zugeteilt werden. Dieser Beschluss wird sämtlichen Organisationen notifiziert, die beantragt haben, vertreten zu werden. Die bestimmten Organisationen werden ausserdem dazu aufgefordert, binnen einer Frist von einem Monat für jedes ihnen zugeteilte Mandat zwei Kandidaten vorzuschlagen. [Der Minister ernennt die Mitglieder. Der Minister kann dem von ihm bestimmten Beamten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung diese Befugnis übertragen.] [Art. 42 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 62 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 3 eingefügt durch Art. 62 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 43 - Das Mandat der Mitglieder dauert vier Jahre. Es kann erneuert werden. Die Mitglieder bleiben bis zur Bestellung ihrer Nachfolger im Amt.

Das Mandat eines Mitglieds endet: 1. wenn die Dauer des Mandats abgelaufen ist, 2.im Falle des Rücktritts, 3. wenn die Organisation, die den Betreffenden vorgeschlagen hat, seine Ersetzung beantragt, 4.wenn der Betreffende der Organisation, die ihn vorgeschlagen hat, nicht mehr angehört, 5. im Todesfall, 6.[...].

Binnen drei Monaten wird für die Ersetzung jedes Mitglieds gesorgt, dessen Mandat vor dem normalen Ablauf endet. In diesem Fall führt das neue Mitglied das Mandat des Mitglieds, das es ersetzt, zu Ende. [Art. 43 Abs. 2 Nr. 6 aufgehoben durch Art. 166 des G. (I) vom 27.

Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 44 - Der Minister ernennt die Sekretäre.

Art. 45 - Die Mitglieder einer paritätischen Kommission oder Unterkommission dürfen sich von technischen Beratern, deren Anzahl durch die Geschäftsordnung festgelegt ist, beistehen lassen.

Der Minister kann aus eigener Initiative oder auf Antrag der Kommission einen oder mehrere Beamte als Berater bestimmen.

Art. 46 - Der König legt die Modalitäten für die Gewährung und den Betrag der Entschädigungen fest, die den Vorsitzenden, Vizevorsitzenden, Mitgliedern und Sekretären der paritätischen Kommissionen und Unterkommissionen gewährt werden.

Abschnitt III - Arbeitsweise Art. 47 - Die paritätischen Kommissionen und Unterkommissionen beraten und beschliessen nur dann rechtsgültig, wenn mindestens die Hälfte der ordentlichen Mitglieder oder Ersatzmitglieder, die die Arbeitgeber vertreten, und die Hälfte der ordentlichen Mitglieder oder Ersatzmitglieder, die die Arbeitnehmer vertreten, anwesend sind.

Nur die in Artikel 39 Nr. 2 erwähnten Mitglieder sind stimmberechtigt.

Die Beschlüsse werden von den anwesenden Mitgliedern einstimmig gefasst, es sei denn, ein besonderes Gesetz bestimmt es anders.

Art. 48 - Die Ersatzmitglieder können nur zur Ersetzung der verhinderten ordentlichen Mitglieder tagen.

Art. 49 - Der König bestimmt die Arbeitsweise der paritätischen Kommissionen und Unterkommissionen.

Der Minister überwacht die Arbeit der paritätischen Kommissionen und Unterkommissionen.

Art. 50 - Jede paritätische Kommission und Unterkommission gibt sich eine Geschäftsordnung.

KAPITEL IV - Quellen der Verpflichtungen in den Arbeitsbeziehungen zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern Art. 51 - Die Hierarchie der Quellen der Verpflichtungen in den Arbeitsbeziehungen zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern wird wie folgt festgelegt: 1. die bindenden Bestimmungen des Gesetzes, 2.die für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen in folgender Reihenfolge: a) die innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen Abkommen, b) die innerhalb einer paritätischen Kommission abgeschlossenen Abkommen, c) die innerhalb einer paritätischen Unterkommission abgeschlossenen Abkommen, 3.die nicht für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen, wenn der Arbeitgeber die Abkommen unterzeichnet hat oder einer Organisation, die diese Abkommen unterzeichnet hat, angeschlossen ist, in folgender Reihenfolge: a) die innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen Abkommen, b) die innerhalb einer paritätischen Kommission abgeschlossenen Abkommen, c) die innerhalb einer paritätischen Unterkommission abgeschlossenen Abkommen, d) die ausserhalb eines paritätischen Organs abgeschlossenen Abkommen, 4.das schriftliche individuelle Abkommen, 5. das innerhalb eines paritätischen Organs abgeschlossene und nicht für allgemein verbindlich erklärte kollektive Arbeitsabkommen, wenn der Arbeitgeber - obwohl er das Abkommen nicht unterzeichnet hat oder keiner Organisation, die dieses Abkommen unterzeichnet hat, angeschlossen ist - dem paritätischen Organ, innerhalb dessen das Abkommen abgeschlossen worden ist, untersteht, 6.die Arbeitsordnung, 7. die ergänzenden Bestimmungen des Gesetzes, 8.das mündliche individuelle Abkommen, 9. die Gepflogenheiten. KAPITEL V - Überwachung und Strafbestimmungen Abschnitt I - Überwachung Art. 52 - [Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere überwachen die vom König bestimmten Beamten die Einhaltung des vorliegenden Gesetzes, seiner Ausführungserlasse und der für allgemein verbindlich erklärten Abkommen.

Diese Beamten üben diese Überwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.] [Art. 52 ersetzt durch Art. 209 § 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 53 - 55 - [...] [Art. 53 bis 55 aufgehoben durch Art. 209 § 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Abschnitt II - Strafbestimmungen Art. 56 - Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 269 bis 274 des Strafgesetzbuches werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft: 1. der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die einen Verstoss gegen ein für allgemein verbindlich erklärtes Abkommen begangen haben, 2.jeder, der die aufgrund des vorliegenden Gesetzes organisierte Überwachung behindert hat. [Was die Verstösse gegen die Bestimmungen der durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen in Bezug auf die Einsetzung eines Europäischen Betriebsrats oder die Schaffung eines Verfahrens zur Unterrichtung und Anhörung der Arbeitnehmer in gemeinschaftsweit operierenden Unternehmen und Unternehmensgruppen betrifft, wird die Hauptverwaltung der Unternehmensgruppe oder ihr Vertreter, der in den vorerwähnten kollektiven Arbeitsabkommen erwähnt ist, dem Arbeitgeber gleichgestellt.] [Was die Verstösse gegen die Bestimmungen der durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen in Bezug auf die Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Gesellschaft betrifft, werden die Leitungs- oder Verwaltungsorgane, die in den vorerwähnten kollektiven Arbeitsabkommen erwähnt sind, dem Arbeitgeber gleichgestellt.] [Was die Verstösse gegen die Bestimmungen der durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen in Bezug auf die Beteiligung der Arbeitnehmer in der Europäischen Genossenschaft betrifft, werden die Leitungs- oder Verwaltungsorgane, die in den vorerwähnten kollektiven Arbeitsabkommen erwähnt sind, dem Arbeitgeber gleichgestellt.] [Art. 56 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); Abs. 2 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 23. April 1998 (B.S. vom 21. Mai 1998); Abs. 3 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 7.

September 2005); Abs. 4 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 9. Mai 2008 (B.S. vom 23. Juli 2008), selbst eingefügt durch Art. 89 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008)] Art. 57 - Für die in Artikel 56 Nr. 1 vorgesehenen Verstösse wird die Geldbusse so oft angewandt, wie es Arbeitnehmer gibt, die unter Verstoss gegen das Abkommen beschäftigt sind; der Gesamtbetrag dieser Geldbussen darf jedoch 50.000 [EUR] nicht übersteigen. [Art. 57 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.58 - Bei Rückfall im Jahr nach einer Verurteilung kann die Strafe auf das Doppelte der Höchststrafe erhöht werden.

Art. 59 - Der Arbeitgeber haftet zivilrechtlich für die Zahlung der Geldbussen, zu denen seine Angestellten oder Beauftragten verurteilt worden sind.

Art. 60 - [§ 1 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches mit Ausnahme von Kapitel V - jedoch einschliesslich des Kapitels VII - sind auf die im vorliegenden Gesetz erwähnten Straftaten anwendbar. § 2 - Artikel 85 des vorerwähnten Gesetzbuches ist auf die im vorliegenden Gesetz erwähnten Straftaten anwendbar, ohne dass der Betrag der Geldbusse 40 % des im vorliegenden Gesetz erwähnten Mindestbetrags unterschreiten darf.] [Art. 60 ersetzt durch Art. 99 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998] Art.61 - Die Strafverfolgung infolge einer durch vorliegendes Gesetz vorgesehenen Straftat verjährt in [fünf Jahren] ab der Tat, die Anlass der Klage war. [Art. 61 abgeändert durch Art. 11 des K.E. Nr. 15 vom 23. Oktober 1978 (B.S. vom 9. November 1978) und Art. 25 § 1 Nr. 5 des G. vom 23. März 1994 (B.S. vom 30. März 1994)] KAPITEL VI - Schluss- und Übergangsbestimmungen Art. 62 - [Abänderungsbestimmung] Art. 63 - [Abänderungsbestimmung] Art. 64 - [Abänderungsbestimmung] Art. 65 - [Abänderungsbestimmung] Art. 66 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 9 des Gesetzes vom 23. Dezember 1946 zur Schaffung eines Staatsrates erkennt das Gewerbegericht über sämtliche Streitsachen, zu denen die Anwendung des vorliegenden Gesetzes Anlass geben kann. Die zuständige Kammer des Gewerbegerichts wird aufgrund der Eigenschaft der Personen bestimmt, auf die das Abkommen anwendbar ist.

Wenn das Abkommen gleichzeitig auf Arbeiter und Angestellte oder auf Personen, die weder Arbeiter noch Angestellte im Sinne des Grundlagengesetzes vom 9. Juli 1926 über die Gewerbegerichte sind, anwendbar ist, wird die Streitsache vor das besondere Schlichtungsbüro, erwähnt in Artikel 50 Absatz 8, und vor die besondere Kammer, erwähnt in den Artikeln 42, 65, 65bis oder 122 desselben Gesetzes, gebracht.

Art. 67 - [Abänderungsbestimmung] Art. 68 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 69 - Die in Ausführung des Erlassgesetzes vom 9. Juni 1945 zur Festlegung des Statuts der paritätischen Kommissionen ergangenen Erlasse bleiben bis zu ihrer Aufhebung oder bis zum Ablauf ihrer Gültigkeit in Kraft.

Art. 70 - Die Königlichen Erlasse zur Allgemeinverbindlicherklärung der vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes abgeschlossenen Abkommen bleiben unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 34 bis zu ihrer Aufhebung oder bis zum Ablauf ihrer Gültigkeit in Kraft. Es wird davon ausgegangen, dass die Gültigkeit der befristeten Abkommen mit Verlängerungsklausel an dem im Abkommen festgelegten Kalendertag, der auf das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes folgt, abläuft.

Art. 71 - Die Abkommen, die vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes abgeschlossen und nicht für allgemein verbindlich erklärt worden sind, unterliegen weiterhin den Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die zum Zeitpunkt ihres Abschlusses in Kraft waren.

Wenn diese Abkommen jedoch nach dem Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes abgeändert werden, sind dessen Bestimmungen ab dem Datum der Abänderung auf diese Abkommen anwendbar.

Befristete Abkommen mit Verlängerungsklausel unterliegen den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes ab dem Tag nach dem im Abkommen festgelegten Kalendertag, der auf das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes folgt.

Art. 72 - Der König kann die bestehenden Gesetzesbestimmungen abändern, um deren Text in Einklang mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes zu bringen.

Art. 73 - Vorliegendes Gesetz tritt an dem vom König festgelegten Datum in Kraft.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^