Loi du 05 décembre 2001
publié le 08 janvier 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
ministere des finances
numac
2001003622
pub.
08/01/2002
prom.
05/12/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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5 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 298.- § 1er. Pour l'impôt et pour les précomptes, en principal, additionnels et accroissements, au profit de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que pour les amendes, les rôles sont formés et rendus exécutoires par le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement de l'impôt ou par le fonctionnaire délégué par lui. § 2. Les contraintes sont décernées par les fonctionnaires chargés du recouvrement.

Ces fonctionnaires adresseront un rappel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, sauf si les droits du Trésor sont en péril. Les frais de l'envoi recommandé sont à charge du redevable. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents du Sénat : 2-505-1999/2000 : Nr.1 : Proposition de loi de M. de Clippele. 2-505-2000/2001 : nos 2 et 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte adopté par la commission.

N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 10 et 12 juillet 2001.

Documents de la Chambre des représentants : Doc 50 1355/(2000/2001) : 001 : Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission). 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 8 novembre 2001.

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