Loi du 05 février 2016
publié le 16 décembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

source
service public federal interieur
numac
2016000740
pub.
16/12/2016
prom.
05/02/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2016000740

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 30, 35 à 123, 125 à 210 et 216 à 220 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 19 février 2016).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2016-12-

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