publié le 16 décembre 2016
Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2016000740
- pub.
- 16/12/2016
- prom.
- 05/02/2016
- ELI
- eli/loi/2016/02/05/2016000740/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 30, 35 à 123, 125 à 210 et 216 à 220 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 19 février 2016).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.