Loi du 05 juillet 1998
publié le 21 août 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

source
ministere des finances
numac
1998003425
pub.
21/08/1998
prom.
05/07/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Le ministre de la Justice peut réduire ce droit à 2 000 francs si les prénoms dont la modification est demandée : 1° sont ridicules ou odieux par eux-mêmes, par leur association avec le nom ou en raison de leur caractère manifestement désuet;2° sont de consonance étrangère;ou 3° sont de nature à prêter à confusion.».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998, ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Cuyt, n° 683/1. - Amendement, n° 683/2. - Rapport, n° 683/3. - Texte adopté par la commission, n° 683/4. - Amendement, n° 683/5. - Rapport complémentaire, n° 683/6. - Texte adopté par la commission, n° 683/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 683/8.

Annales de la Chambre : 22, 23 avril et 28 mai 1998.

Sénat.

Session ordinaire 1997-1998.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1007/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1007/2.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^