Etaamb.openjustice.be
Loi du 05 juillet 1998
publié le 21 août 1998

Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

source
ministere des finances
numac
1998003425
pub.
21/08/1998
prom.
05/07/1998
ELI
eli/loi/1998/07/05/1998003425/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Le ministre de la Justice peut réduire ce droit à 2 000 francs si les prénoms dont la modification est demandée : 1° sont ridicules ou odieux par eux-mêmes, par leur association avec le nom ou en raison de leur caractère manifestement désuet;2° sont de consonance étrangère;ou 3° sont de nature à prêter à confusion.».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998, ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Cuyt, n° 683/1. - Amendement, n° 683/2. - Rapport, n° 683/3. - Texte adopté par la commission, n° 683/4. - Amendement, n° 683/5. - Rapport complémentaire, n° 683/6. - Texte adopté par la commission, n° 683/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 683/8.

Annales de la Chambre : 22, 23 avril et 28 mai 1998.

Sénat.

Session ordinaire 1997-1998.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1007/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1007/2.

^