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Loi du 05 septembre 2018
publié le 11 juin 2019

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017. - Corrigendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2019013147
pub.
11/06/2019
prom.
05/09/2018
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017. - Corrigendum (1)


Il y a lieu d'apporter la correction suivante: (2) Décret de la Région wallonne du 31/01/2019 (Moniteur belge du 27/05/2019) ... au lieu de (2) Décret de la Région wallonne du 30/01/2019 (Moniteur belge du 27/05/2019) ... _______ Note (1) Moniteur belge du 29/05/2019 (page 52668)

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