6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 53, alinéa 3, ajouté par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les mots « téméraire ou vexatoire » sont remplacés par les mots « téméraire et vexatoire ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires. Session 1999-2000.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, n° 50-106/1. - Adoption en commission, n° 50-106/2. - Texte adopté et transmis au Sénat, n° 50-106/3.

Annales. - 10 février 2000.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-339/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-339/2.