publié le 17 mai 2002
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. - Addendum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015065
- pub.
- 17/05/2002
- prom.
- 06/12/1994
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. - Addendum (1)
LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2002. (1) Moniteur belge n° 31 du 14 février 1998, p.4249.