Loi du 06 décembre 1996
publié le 13 novembre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
1999015151
pub.
13/11/1999
prom.
06/12/1996
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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6 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visé à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DE RYCKE Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 1995-1996. Sénat.

Documents. - Projet de loi, n° 1-373/1. - Rapport, n° 1-373/2. - Dépôt du projet de loi, Commissie, n°1-373/3.

Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 18 juillet 1996.

Chambre.

Documents. - Projet transmis par la Sénat, n° 665/1.

Session 1996-1997.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 octobre 1996. - Vote. Séance du 10 octobre 1996.

Pour la consultation du tableau, voir image

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