Loi du 06 février 2012
publié le 28 octobre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2012015040
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28/10/2013
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06/02/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (1) (2) (3)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Session 2011-2012. Sénat.

Documents Projet de loi déposé le 11/10/2011, n° 5-1260/1. - Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1260/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 1er décembre 2011. - Vote, séance du 1er décembre 2011.

Chambre des représentants.

Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-1930/1. - Rapport fait au nom de la Commission n° 53-1930/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-1930/3.

Annales parlementaires Discussion, séance du 12 janvier 2012. - Vote, séance du 12 janvier 2012. 2) Voir décret de la Communauté flamande/Région flamande du 6 mai 2011 (Moniteur belge du 10 juin 2011), décret de la Communauté française du 19 avril 2012 (Moniteur belge du 26 juin 2012 - Ed.1), décret de la Communauté germanophone du 25 juin 2012) (Moniteur belge du 5 septembre 2012), décret de la Région wallonne du 26 avril 2012 (Moniteur belge du 22 mai 2012 - Ed. 1), ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2012 (Moniteur belge du 28 août 2012), ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 novembre 2012 (Moniteur belge du 18 décembre 2012).

Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part.

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée « la Communauté », ainsi que LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, LA REPUBLIQUE TCHEQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LA REPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées « les Etats membres », d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE, d'autre part, ci-après dénommés collectivement « les parties », CONSIDERANT les liens traditionnels d'amitié entre la République d'Indonésie et la Communauté ainsi que les relations historiques, politiques et économiques étroites qui les unissent, AYANT EGARD à l'importance particulière que les parties attachent au caractère global de leurs relations mutuelles, REAFFIRMANT l'attachement des parties au respect des principes de la charte des Nations unies, REAFFIRMANT l'engagement des parties au respect, à la promotion et à la protection des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, à l'Etat de droit, à la paix et à la justice internationale conformément, entre autres, à la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, au statut de Rome et à d'autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme applicables aux deux parties, REAFFIRMANT le respect de la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la République d'Indonésie, REAFFIRMANT leur attachement aux principes de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance et leur désir de promouvoir des progrès économiques et sociaux pour leur population, en tenant compte du principe de développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement, REAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que ceux qui en sont accusés devraient être traduits en justice et dûment sanctionnés s'ils sont reconnus coupables et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la collaboration au niveau mondial, EXPRIMANT leur engagement total dans la lutte contre toutes les formes de criminalité et de terrorisme transnationaux organisés conformément au droit international, notamment à la législation sur les droits de l'homme, aux principes humanitaires applicables aux questions relatives aux migrations et aux réfugiés et ainsi qu'au droit international humanitaire, et leur résolution à créer des instruments internationaux efficaces pour assurer leur éradication, RECONNAISSANT que l'adoption des conventions internationales pertinentes et d'autres résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies correspondantes, notamment la résolution 1540, sont à la base de l'engagement de l'ensemble de la communauté internationale dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, RECONNAISSANT la nécessité de renforcer les obligations en matière de désarmement et de non-prolifération en vertu du droit international, dans le but, entre autres, d'exclure le danger constitué par les armes de destruction massive, RECONNAISSANT l'importance de l'accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande C pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), et des protocoles d'association ultérieurs, RECONNAISSANT l'importance d'un renforcement des relations existantes entre les parties en vue d'améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun sur la base des principes d'égalité, de non-discrimination, de respect de l'environnement naturel et de bénéfice mutuel, CONFIRMANT leur désir d'améliorer, en tenant compte des activités entreprises dans un cadre régional, la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Indonésie, sur la base de valeurs communes et du bénéfice mutuel, CONFORMEMENT à leurs législation et réglementation respectives, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES : TITRE Ier NATURE ET PORTEE ARTICLE 1er Principes généraux 1. Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que d'autres instruments internationaux de défense des droits de l'homme applicables aux deux parties, sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un aspect essentiel de l'accord.2. Les parties confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la charte des Nations unies.3. Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever le défi du changement climatique et à contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.4. Les parties réaffirment leur engagement à l'égard de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide et conviennent de renforcer la coopération en vue d'améliorer les résultats dans le domaine du développement.5. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une bonne gouvernance, à l'Etat de droit, notamment à l'indépendance du pouvoir judiciaire, et à la lutte contre la corruption.6. La mise en oeuvre du présent accord de partenariat et de coopération est fondée sur les principes d'égalité et de bénéfice mutuel. ARTICLE 2 Objectifs de la coopération Dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s'engagent à un dialogue global et à davantage de coopération dans tous les secteurs d'intérêt commun. Leurs efforts visent notamment à : a) mettre en place une coopération bilatérale dans toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes;b) développer le commerce et l'investissement entre les parties à leur avantage mutuel;c) mettre en place une coopération dans tous les domaines liés au commerce et à l'investissement d'intérêt commun afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissement et de prévenir et supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement, notamment, le cas échéant, par le biais des initiatives régionales en cours et futures de la CE-ANASE; d) mettre en place une coopération dans tous les autres secteurs d'intérêt commun, notamment le tourisme, les services financiers, la fiscalité et la douane, la politique macroéconomique, la politique industrielle et les P.M.E., la société de l'information, la science et la technologie; l'énergie, les transports et la sécurité des transports, l'éducation et la culture, les droits de l'homme, l'environnement et les ressources naturelles, y compris le milieu marin, la sylviculture; l'agriculture et le développement rural, la coopération dans le domaine maritime et de la pêche, la santé, la sécurité alimentaire, la santé animale, statistiques, la protection des données à caractère personnel, la coopération en matière de modernisation de l'administration publique et les droits de propriété intellectuelle; e) mettre en place une coopération sur les questions de migration, licite et illicite, de traite et de trafic d'êtres humains;f) mettre en place une coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la justice;g) mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive;h) mettre en place une coopération en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux, notamment la fabrication et le trafic de drogues illicites et de leurs précurseurs et le blanchiment des capitaux;i) favoriser la participation actuelle et future des deux parties aux programmes de coopération sous-régionaux et régionaux appropriés;j) améliorer le profil des deux parties dans leur région respective;k) promouvoir la compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la société civile et les médias, par l'organisation de séminaires, de conférences, d'échanges de jeunes et d'autres activités. ARTICLE 3 Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive 1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs moyens de fourniture, tant aux acteurs étatiques que non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.2. Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs moyens de fourniture en respectant pleinement et en appliquant au niveau national les obligations qui leur incombent actuellement en vertu des traités/conventions internationaux sur le désarmement et la non-prolifération, ainsi que d'autres accords multilatéralement négociéset obligations internationales en vertu de la charte des Nations unies.Les parties conviennent que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord. 3. Les parties conviennent en outre de coopérer et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en oeuvre des instruments internationaux sur le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, applicables aux deux parties, notamment par des échanges d'informations, de savoir-faire et d'expérience.4. Les parties conviennent également de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs moyens de fourniture en prenant les mesures nécessaires pour signer, ratifier ou adhérer, selon le cas, à tous les autres instruments internationaux pertinents et les mettre pleinement en oeuvre.5. Les parties conviennent en outre de coopérer à la mise en place d'un système national efficace de contrôle des exportations, destiné à prévenir la prolifération, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, ainsi qu'en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d'infraction aux contrôles des exportations.6. Les parties conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera ces éléments.Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale.

ARTICLE 4 Coopération juridique 1. Les parties coopèrent sur les questions ayant trait à leurs systèmes juridiques, lois et institutions judiciaires, y compris à leur efficacité, notamment par un échange de vues et de savoir-faire et par un renforcement des capacités.Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences, les parties s'efforcent de fournir une assistance juridique mutuelle en matière pénale et d'extradition. 2. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble ne peuvent rester impunis et que ceux qui en sont accusés devraient être traduits en justice et dûment sanctionnés s'ils sont reconnus coupables.3. Les parties conviennent de coopérer à la mise en oeuvre du décret présidentiel sur le plan national d'action pour les droits de l'homme 2004-2009, notamment aux travaux préparatoires à la ratification et à l'application des instruments internationaux de défense des droits de l'homme tels que la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome de la Cour pénale internationale.4. Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue sur ce sujet. ARTICLE 5 Coopération dans la lutte contre le terrorisme 1. Les parties, réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme et conformément aux conventions internationales applicables, y compris les instruments en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international, ainsi qu'à leurs législation et réglementation respectives, et compte tenu de la stratégie mondiale contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans la Résolution n1 60/288 du 8 septembre 2006 et de la déclaration conjointe UE-ANASE sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme adoptée le 28 janvier 2003, conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes.2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes de l'ONU, des conventions et des instruments internationaux applicables aux deux parties, celles-ci coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, entre autres de la manière suivante : C par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; C par un échange de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour contrer le terrorisme, notamment dans les domaines techniques et au niveau de la formation, et par un échange d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme;

C par une coopération en matière d'application de la législation, un renforcement du cadre juridique et une action sur les conditions qui alimentent la propagation du terrorisme;

C par une coopération en vue de l'amélioration du contrôle et de la gestion des frontières, un renforcement des capacités par la mise en place de réseaux, des programmes de formation, des échanges de hauts fonctionnaires, d'universitaires, d'analystes et d'opérateurs de terrain, et l'organisation de séminaires et de conférences.

TITRE II COOPERATION DANS LES ORGANISATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES ARTICLE 6 Les parties s'engagent à échanger leurs vues et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, le dialogue UE-ANASE, le Forum régional de l'ANASE (FRA), le Sommet Asie-Europe (ASEM), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

TITRE III COOPERATION BILATERALE ET REGIONALE ARTICLE 7 1. Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant dûment l'accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les deux parties conviennent de mener à bien les activités concernées au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres.Pour le choix du cadre approprié, les parties cherchent à maximiser l'incidence sur toutes les parties concernées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et, le cas échéant, en assurant la cohérence avec d'autres activités impliquant des partenaires de la Communauté et de l'ANASE. 2. La Communauté et l'Indonésie peuvent, selon le cas, décider d'étendre le soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par l'accord ou s'y rapportant, conformément à leurs procédures et ressources financières respectives.Cette coopération peut notamment porter sur l'organisation de programmes de formation, d'ateliers et de séminaires, des échanges d'experts, des études et d'autres actions convenues par les parties.

TITRE IV COOPERATION EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT ARTICLE 8 Principes généraux 1. Les parties s'engagent dans un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions liées au commerce en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et de faire progresser le système commercial multilatéral.2. Les parties s'engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux réciproques au niveau le plus élevé possible et à leur avantage mutuel.Elles s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché en oeuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en supprimant en temps voulu les barrières non tarifaires et en prenant des mesures visant à améliorer la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine. 3. Reconnaissant que le commerce joue un rôle indispensable dans le développement et qu'une aide sous la forme de régimes de préférences commerciales s'est avérée bénéfique pour les pays en développement, les parties s'efforcent d'intensifier les consultations sur cette aide dans le respect total des règles de l'OMC.4. Les parties se tiennent informées de l'évolution des politiques commerciales et liées au commerce telles que la politique agricole, la politique de sécurité alimentaire, la politique en matière de santé animale, la politique des consommateurs, la politique sur les substances chimiques dangereuses et la politique de gestion des déchets.5. Les parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations commerciales et les courants d'investissement, notamment par un renforcement des capacités techniques pour résoudre des problèmes dans les domaines visés aux articles 9 à 16. ARTICLE 9 Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) Les parties examinent et échangent des informations sur les procédures en matière de législation, d'homologation et d'inspection, en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'Office international des épizooties (OIE) et la Commission du Codex Alimentarius.

ARTICLE 10 Obstacles techniques au commerce (OTC) Les parties contribuent à promouvoir l'utilisation de normes internationales, coopèrent et échangent des informations sur les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et les réglementations techniques, notamment dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

ARTICLE 11 Protection des droits de propriété intellectuelle Les parties coopèrent en vue d'améliorer et de faire respecter la protection de la propriété intellectuelle et son utilisation sur la base des meilleures pratiques, et de promouvoir la diffusion des connaissances dans ce domaine. Cette coopération peut porter sur l'échange d'informations et d'expériences sur des questions telles que l'usage, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et le respect effectif des droits de propriété intellectuelle, la prévention de l'utilisation abusive de ces droits et la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

ARTICLE 12 Facilitation des échanges Les parties partagent des expériences et examinent les possibilités de simplifier les procédures d'importation, d'exportation et d'autres régimes douaniers, d'améliorer la transparence des réglementations commerciales et de développer la coopération douanière, notamment les mécanismes d'assistance administrative mutuelle, et recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des initiatives internationales. Les parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité du commerce international, y compris dans les services de transport, et à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la fraude et les irrégularités.

ARTICLE 13 Coopération douanière Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les deux parties affirment l'intérêt qu'elles accordent à l'examen de la possibilité de conclure à l'avenir un protocole sur la coopération douanière, y compris d'assistance mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.

ARTICLE 14 Investissement Les parties favorisent un flux d'investissement plus important par le développement d'un environnement attrayant et stable pour l'investissement réciproque à travers un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à explorer certains mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissement et à promouvoir un régime d'investissement stable, transparent, ouvert et non discriminatoire.

ARTICLE 15 Politique de concurrence Les parties contribuent à promouvoir l'instauration et l'application effectives de règles de concurrence, ainsi que la diffusion d'informations afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur les marchés respectifs.

ARTICLE 16 Services Les parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu'à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.

TITRE V COOPERATION DANS D'AUTRES DOMAINES ARTICLE 17 Tourisme 1. Les parties peuvent coopérer pour améliorer l'échange d'informations et instaurer de meilleures pratiques afin d'assurer un développement équilibré et durable du tourisme conformément au code éthique mondial du tourisme approuvé par l'Organisation mondiale du Tourisme et aux principes de durabilité à la base du processus de l'Agenda local 21.2. Les parties peuvent intensifier leur coopération pour sauvegarder et optimiser les potentialités du patrimoine naturel et culturel, atténuer les incidences négatives du tourisme et augmenter l'apport positif de l'industrie touristique au développement durable des communautés locales, notamment par la promotion du tourisme écologique, le respect de l'intégrité et des intérêts des communautés locales et l'amélioration de la formation dans le secteur du tourisme. ARTICLE 18 Services financiers Les parties conviennent qu'elles s'efforcent de promouvoir la coopération dans le domaine des services financiers, en fonction de leurs besoins et dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs.

ARTICLE 19 Dialogue sur la politique économique 1. Les parties conviennent de coopérer à la promotion de l'échange d'informations et du partage d'expériences sur leurs tendances et politiques économiques respectives, notamment dans le contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales.2. Les parties s'efforcent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités respectives sur les questions économiques, convenues par elles, notamment dans les domaines de la politique monétaire, la politique budgétaire (y compris fiscale), les finances publiques, la stabilisation macroéconomique et la dette extérieure.3. Les parties reconnaissent qu'il est important d'améliorer la transparence et l'échange d'informations afin de faciliter l'application des mesures de prévention de la fraude ou de l'évasion fiscales, dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs. Elles conviennent d'améliorer la coopération dans ce domaine.

ARTICLE 20 Politique industrielle et coopération entre P.M.E. 1. Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, entre autres de la manière suivante : C en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions favorables à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises; C en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements conjoints et les entreprises communes, ainsi que les réseaux d'information, grâce notamment aux programmes communautaires horizontaux existants, en stimulant, en particulier, les transferts technologiques et de savoir-faire entre les partenaires;

C en facilitant l'accès aux moyens de financement, en fournissant des informations et en stimulant l'innovation par l'échange de bonnes pratiques concernant l'accès au financement, en particulier pour les micro- et petites entreprises;

C par des projets de recherche communs dans des secteurs industriels déterminés et par une coopération sur les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que sur les réglementations techniques, selon des modalités convenues d'un commun accord. 2. Les parties facilitent et soutiennent des activités pertinentes déterminées par leurs secteurs privés respectifs. ARTICLE 21 Société de l'information Les parties, reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication sont des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentiels au développement économique et social, s'efforcent de coopérer en mettant entre autres l'accent sur : a) un dialogue approfondi sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations sur la communication électronique, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de tutelle;b) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services de l'Union européenne, de l'Indonésie et de l'Asie du Sud-Est;c) la normalisation et la diffusion de nouvelles technologies de l'information et de la communication;d) la promotion de la coopération en matière de recherche entre la Communauté et l'Indonésie dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;e) des projets de recherche communs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC);f) les questions/aspects liés à la sécurité des TIC. ARTICLE 22 Sciences et technologie 1. Les parties conviennent de coopérer dans les domaines de la science et de la technologie, dans des secteurs d'intérêt commun, tels que l'énergie, les transports, l'environnement, les ressources naturelles et la santé, en tenant compte de leurs politiques respectives.2. Cette coopération a pour objet : a) d'encourager les échanges d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la science et de la technologie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques et des programmes;b) de promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques, les centres de recherche, les universités et l'industrie;c) de favoriser la formation des ressources humaines;d) d'encourager d'autres formes de coopération convenues d'un commun accord.3. La coopération peut prendre la forme de projets de recherche communs et d'échanges, de réunions et d'une formation des scientifiques par le biais des systèmes internationaux de mobilité, en prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche.4. Les parties encouragent leurs établissements d'enseignement supérieur, leurs centres de recherche et leurs secteurs de production respectifs, en particulier leurs petites et moyennes entreprises, à s'associer à cette coopération. ARTICLE 23 Energie Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie. A cet effet, elles conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin de : a) diversifier leurs sources d'énergie pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en développant des formes d'énergie nouvelles et renouvelables et en coopérant à des initiatives industrielles en amont et en aval dans le secteur de l'énergie;b) parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie au niveau tant de l'offre que de la demande et encourager la coopération dans la lutte contre le changement climatique, notamment par le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto;c) promouvoir les transferts de technologie en vue d'une production et d'une utilisation efficaces de l'énergie;d) discuter de la question des liens entre accès abordable à l'énergie et développement durable. ARTICLE 24 Transports 1. Les parties s'efforcent de coopérer dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, en vue d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sécurité, la sûreté et la sécurité maritime et aérienne, le développement des ressources humaines, la protection de l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.2. Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes : a) des échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques de transports respectives, notamment pour ce qui est du transport urbain, rural, fluvial et maritime, y compris leur logistique et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux multimodaux de transport, ainsi que la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports;b) l'utilisation possible du système européen de navigation par satellite Galileo, l'accent étant mis sur les questions présentant un intérêt commun;c) un dialogue dans le domaine des services de transports aériens en vue d'un approfondissement des relations bilatérales dans les secteurs présentant un intérêt commun, y compris la modification de certains aspects des accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens entre l'Indonésie et les différents Etats membres, afin de les rendre conformes aux législations et réglementations respectives des parties et d'étudier les possibilités d'une coopération plus étroite dans le domaine des transports aériens;d) un dialogue dans le domaine des services de transports maritimes visant un accès illimité aux marchés maritimes internationaux et des échanges sur une base commerciale, la non-introduction de clauses de partage de cargaisons, le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée pour les navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie et les questions liées aux services de transport international porte à porte;e) la mise en oeuvre de normes et de réglementations en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne les transports maritime et aérien, conformément aux conventions internationales correspondantes. ARTICLE 25 Education et culture 1. Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation et de la culture en tenant dûment compte de leur diversité, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.2. Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et réaliser des initiatives communes dans différents domaines culturels, dont l'organisation commune d'événements culturels.A cet égard, les parties conviennent également de continuer à soutenir les activités de la Fondation Asie-Europe. 3. Les parties conviennent de consulter les enceintes internationales compétentes, telles que l'UNESCO, de coopérer avec elles et d'échanger leurs vues sur la diversité culturelle, notamment sur les faits récents comme la ratification et la mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.4. Les parties mettent en outre l'accent sur les mesures conçues pour créer des liens permanents entre leurs agences spécialisées respectives, pour encourager des échanges d'informations et de publications, de savoir-faire, d'étudiants, d'experts et de ressources techniques, pour promouvoir les TIC en tirant parti des moyens offerts par les programmes communautaires en Asie du Sud-Est dans les domaines de l'éducation et de la culture, ainsi que de l'expérience acquise par les deux parties en la matière.Les deux parties conviennent également d'encourager la mise en oeuvre du programme Erasmus Mundus.

ARTICLE 26 Droits de l'homme 1. Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.2. Cette coopération peut notamment porter sur : a) le soutien de la mise en oeuvre du plan national d'action indonésien pour les droits de l'homme;b) la promotion des droits de l'homme et l'éducation dans ce domaine;c) le renforcement des institutions oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme.3. Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue sur ce sujet. ARTICLE 27 Environnement et ressources naturelles 1. Les parties conviennent de la nécessité de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique en tant qu'éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures.2. Les conclusions du sommet mondial sur le développement durable ainsi que la mise en oeuvre des accords multilatéraux sur l'environnement applicables aux deux parties seront prises en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.3. Les parties s'efforcent de poursuivre leur coopération dans les programmes régionaux sur la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne : a) la sensibilisation à l'environnement et la capacité de mise en oeuvre de la législation;b) le renforcement des capacités en matière de changement climatique et d'efficacité énergétique axé sur la recherche et le développement, le contrôle et l'analyse du changement climatique et des effets de serre et des programmes d'atténuation des risques et d'adaptation;c) le renforcement des capacités en matière de mise en oeuvre des accords multilatéraux sur l'environnement et de participation à ces accords, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la CITES;d) la promotion des technologies, produits et services de l'environnement, y compris le renforcement des capacités en matière de gestion de l'environnement et d'étiquetage écologique;e) la prévention des mouvements transfrontaliers clandestins de substances et déchets dangereux et d'autres types de déchets;f) le contrôle de la conservation, de la pollution et de la dégradation de l'environnement côtier et marin;g) la participation locale à la protection de l'environnement et au développement durable;h) la gestion des sols et des terres;i) des mesures visant à lutter contre la pollution transfrontalière provoquée par la « brume sèche ».4. Les parties encouragent l'accès mutuel aux programmes menés dans ce domaine, selon les modalités spécifiques prévues dans ces programmes. ARTICLE 28 Sylviculture 1. Les parties conviennent de la nécessité de protéger, conserver et gérer de manière durable les ressources forestières et leur diversité biologique au profit des générations actuelles et futures.2. Les parties s'efforcent de poursuivre leur coopération pour améliorer la gestion des forêts et des feux de forêts, la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce associé, et la promotion d'une gestion forestière durable.3. Les parties mettent au point des programmes de coopération, portant notamment sur : a) la promotion, par le biais des instances internationales, régionales et bilatérales compétentes, d'instruments juridiques pour faire face à l'exploitation clandestine des forêts et au commerce associé;b) le renforcement des capacités, la recherche et le développement;c) l'appui au développement d'un secteur forestier durable;d) la mise en place de la certification forestière. ARTICLE 29 Agriculture et développement rural Les parties conviennent d'intensifier leur coopération en matière d'agriculture et de développement rural. Cette coopération renforcée peut notamment porter sur les domaines suivants : a) la politique agricole et les perspectives agricoles internationales en général;b) les possibilités de supprimer les obstacles aux échanges de produits de la culture et de l'élevage;c) la politique de développement dans les zones rurales;d) la politique de qualité pour les produits de la culture et de l'élevage et les indications géographiques protégées;e) le développement des marchés et la promotion des relations commerciales internationales;f) le développement d'une agriculture durable. ARTICLE 30 Pêche et milieu marin Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche et du milieu marin, au niveau bilatéral et multilatéral, notamment en vue de promouvoir un développement et une gestion durables et responsables de la pêche et du milieu marin. Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants : a) l'échange d'informations;b) le soutien d'une politique durable et responsable à long terme de la pêche et du milieu marin, notamment en matière de conservation et de gestion des ressources côtières et marines;c) le soutien des efforts de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et d) le développement du marché et le renforcement des capacités. ARTICLE 31 Santé 1. Les parties conviennent de coopérer dans le secteur de la santé dans les domaines d'intérêt commun en vue de renforcer leurs activités ayant trait à la recherche, à la gestion du système de santé, à la nutrition, à la pharmacologie, à la médecine préventive, aux principales maladies contagieuses dont le VIH/SIDA, le SRAS et aux maladies non transmissibles telles que le cancer et les maladies cardiaques, les traumatismes de la route et d'autres menaces pour la santé, comme la toxicomanie.2. La coopération se concrétise essentiellement par la réalisation : a) d'échanges d'informations et d'expériences dans les domaines précités;b) de programmes portant sur l'épidémiologie, la décentralisation, le financement de la santé, la responsabilisation des communautés et l'administration des services de santé;c) d'un renforcement des capacités par une assistance technique, de programmes de formation professionnelle;d) de programmes destinés à améliorer les services de santé et à soutenir les activités y afférentes telles que celles visant à réduire les taux de mortalité infantile et maternelle. ARTICLE 32 Statistiques Les parties conviennent de promouvoir, conformément aux activités de coopération statistique existant entre la Communauté et l'ANASE, l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte et la diffusion de statistiques, leur permettant ainsi d'utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur le commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine couvert par le présent accord qui se prête au traitement statistique, notamment la collecte, l'analyse et la diffusion.

ARTICLE 33 Protection des données personnelles 1. Les parties conviennent de s'engager dans ce domaine, dans le but mutuel d'améliorer le niveau de protection des données à caractère personnel en tenant compte des meilleures pratiques internationales, notamment celles contenues dans les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (Résolution 45/95 de l'assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).2. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut comporter, entre autres, une assistance technique sous la forme d'échange d'informations et de savoir-faire, compte tenu de la législation et de la réglementation des parties. ARTICLE 34 Migration 1. Les parties réaffirment l'importance d'efforts communs en matière de gestion des flux migratoires entre leurs territoires et, en vue de renforcer leur coopération, elles engagent un dialogue approfondi sur toutes les questions relatives aux migrations, notamment l'immigration clandestine, le trafic des migrants et la traite des êtres humains, ainsi que sur l'assistance aux personnes ayant besoin d'une protection internationale.Les questions de migrations sont intégrées aux stratégies nationales de développement socio-économique des deux parties. Les deux parties conviennent de respecter les principes humanitaires lorsqu'elles abordent les questions relatives aux migrations. 2. La coopération entre les parties devrait s'effectuer selon une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle et être mise en oeuvre conformément à leur législation correspondante en vigueur.Elle se concentre notamment sur : a) les causes profondes des migrations;b) l'élaboration et la mise en oeuvre de lois et de pratiques nationales conformément à la législation internationale appropriée applicable aux deux parties en vue, notamment, de garantir le respect du principe du « non-refoulement »;c) les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas, des documents de voyage et de la gestion des contrôles aux frontières;d) les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, un traitement équitable pour tous les non-ressortissants en situation légale, l'éducation et la formation, de même que des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;e) le renforcement des capacités techniques et humaines;f) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;g) le retour et la promotion du retour volontaire, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays et leur réadmission, conformément au paragraphe 3.3. Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine et sans préjudice de la nécessité de protéger les victimes de la traite des êtres humains, les parties conviennent en outre : a) d'identifier leurs prétendus ressortissants et de réadmettre tous leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre ou de l'Indonésie, sur demande et sans retard indu ni autres formalités, une fois leur nationalité établie;b) de fournir à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cet effet.4. Les parties conviennent, sur demande, de négocier en vue de conclure un accord régissant les obligations spécifiques leur incombant en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission de leurs ressortissants respectifs et de ressortissants d'autres pays.Cela concerne également la question des apatrides.

ARTICLE 35 Lutte contre la criminalité organisée et la corruption Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée, à caractère économique et financier, et contre la corruption, dans le respect total de leurs obligations mutuelles internationales dans ce domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption. Cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

ARTICLE 36 Coopération dans la lutte contre les drogues illicites 1. Dans les limites de leurs cadres juridiques respectifs, les parties coopèrent en vue de garantir une approche globale et équilibrée au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, y compris des services de police, douaniers et sociaux, de la justice et de l'intérieur, ainsi que d'une réglementation du marché légal, dans le but de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.2. Les parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en oeuvre en vue de réaliser ces objectifs.Les actions sont basées sur des principes communs relevant des conventions internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants adoptées par la vingtième session spéciale de l'assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998. 3. La coopération entre les parties peut comporter des échanges de vues sur les cadres législatifs et les meilleures pratiques ainsi qu'une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants : la prévention et le traitement de la toxicomanie selon différentes modalités dont la réduction des dommages liés à la toxicomanie;les centres d'information et de contrôle; la formation du personnel; la recherche en matière de drogue; la coopération judiciaire et policière et la prévention du détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines. 4. Les parties peuvent coopérer pour promouvoir d'autres politiques de développement durable visant à réduire dans toute la mesure du possible la culture illicite de drogues, notamment du cannabis. ARTICLE 37 Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux 1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles telles que le trafic de drogues et la corruption.2. Les deux parties conviennent de coopérer par une aide administrative et technique ayant pour objet l'élaboration et la mise en oeuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment par le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.3. La coopération permettra des échanges d'informations utiles dans leurs cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). ARTICLE 38 Société civile 1. Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée, en particulier des milieux universitaires, au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et acceptent de promouvoir un dialogue efficace avec cette même société civile organisée, ainsi que sa participation efficace.2. Conformément aux principes démocratiques et aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des parties, la société civile organisée peut : a) participer au processus d'élaboration des politiques au niveau national;b) être informée des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui la concernent, à tous les stades du processus de développement;c) gérer de manière transparente les ressources financières qui lui sont allouées à l'appui de ses activités;d) participer à la mise en oeuvre des programmes de coopération, notamment de renforcement des capacités, dans les domaines qui la concernent. ARTICLE 39 Coopération en matière de modernisation de l'Etat et de l'administration publique Les parties, se fondant sur une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle, conviennent de coopérer à la modernisation de leur administration publique, notamment dans les domaines suivants : a) l'amélioration de l'efficacité organisationnelle;b) le renforcement de l'efficacité des institutions au niveau de la prestation de services;c) la garantie d'une gestion transparente des finances publiques et la responsabilisation;d) l'amélioration du cadre juridique et institutionnel;e) le renforcement des capacités nécessaires à la conception et à la mise en oeuvre de politiques (services publics, élaboration et exécution du budget, lutte contre la corruption);f) le renforcement des systèmes judiciaires;g) l'amélioration des mécanismes et des services de contrôle de l'application de la loi. ARTICLE 40 Modalités de la coopération 1. Les parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, de mettre à disposition des moyens appropriés, financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent accord.2. Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre ses opérations en Indonésie, conformément à ses procédures et à ses critères de financement ainsi qu'à la législation et réglementation en vigueur en Indonésie. TITRE VI CADRE INSTITUTIONNEL ARTICLE 41 Comité mixte 1. Les parties conviennent de mettre en place un comité mixte dans le cadre du présent accord, composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, qui se verra confier les missions suivantes : a) veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord;b) définir les priorités au regard des objectifs de l'accord;c) résoudre les différends liés à l'application ou l'interprétation de l'accord;d) faire des recommandations aux parties signataires de l'accord pour promouvoir ses objectifs et, le cas échéant, résoudre les éventuels différends liés à son application ou interprétation.2. Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement, à une date à fixer d'un commun accord.Les sessions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées sur accord des parties. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties.

L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties. 3. Le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.Ces groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions. 4. Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre la Communauté et l'Indonésie.5. Le comité mixte définit les règles de procédure relatives à l'application de l'accord. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 42 Clause d'évolution future 1. Les parties peuvent, par consentement mutuel, modifier, revoir et étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre. ARTICLE 43 Autres accords 1. Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Indonésie ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec ce pays.2. L'accord n'affecte en rien l'application ou la mise en oeuvre des engagements pris par chaque partie dans ses relations avec des tiers. ARTICLE 44 Mécanisme de règlement 1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord.2. Le comité mixte traitera le différend selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, points c) et d).3. Si l'une des parties considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.Auparavant, elle fournit, sauf en cas d'urgence spéciale, au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties. 4. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, que les « cas d'urgence spéciale » visés au paragraphe 3 signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.Une violation substantielle consiste en : i) une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou ii) une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, tels que décrits à l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 35.5. Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et font l'objet de consultations au sein du comité mixte à la demande de l'autre partie.

ARTICLE 45 Installations Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent d'accorder les facilités nécessaires à l'accomplissement des tâches des experts et fonctionnaires dûment autorisés impliqués dans la mise en oeuvre de la coopération, conformément aux règles et réglementations internes des deux parties.

ARTICLE 46 Application territoriale Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Indonésie, d'autre part.

ARTICLE 47 Définition des parties Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie d'une part, la Communauté, ou les Etats Membres, ou la Communauté et ses Etats Membres, conformément à leurs compétences respectives, et la République d'Indonésie, d'autre part.

ARTICLE 48 Entrée en vigueur et durée 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière partie a notifié à l'autre l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans.Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification écrite d'une partie à l'autre de son intention de ne pas prolonger l'accord six mois avant la fin de toute période ultérieure d'un an. 3. Les modifications au présent accord sont apportées par consentement mutuel entre les parties.Elles n'entrent en vigueur que lorsque les parties se sont notifié l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires. 4. Il peut être mis fin au présent accord par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification par l'autre partie.

ARTICLE 49 Notification La notification est adressée respectivement au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie.

ARTICLE 50 Texte faisant foi Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne, chacun de ces textes faisant également foi.

ACTE FINAL Les plénipotentiaires de LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée « la Communauté », ainsi que LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, LA REPUBLIQUE TCHEQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LA REPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées « les Etats membres », d'une part, et LA REPUBLIQUE D'INDONESIE, d'autre part, réunis à Djakarta, le 9 novembre 2009, en vue de la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, ont adopté ledit accord.

Les plénipotentiaires des Etats membres et le plénipotentiaire de la République d'Indonésie prennent acte de la déclaration unilatérale suivante de la Communauté européenne : « Les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République d'Indonésie qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités. »

Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

Etats/Organisations

Date Authentification

Type de consentement

Date Consentement

Entrée Vigueur locale

ALLEMAGNE

09/11/2009

Notification

02/05/2012


AUTRICHE

09/11/2009

Notification

26/01/2011


BELGIQUE

09/11/2009

Notification

11/01/2013


BULGARIE

09/11/2009

Notification

22/02/2011


CHYPRE

09/11/2009

Notification

16/03/2011


DANEMARK

09/11/2009

Notification

18/05/2010


ESPAGNE

09/11/2009

Notification

16/05/2011


ESTONIE

09/11/2009

Notification

27/01/2010


FINLANDE

09/11/2009

Notification

22/10/2012


FRANCE

09/11/2009

Notification


GRECE

09/11/2009

Notification


HONGRIE

09/11/2009

Notification

10/03/2011


INDONESIE

09/11/2009

Notification

15/03/2012


IRLANDE

09/11/2009

Notification

04/06/2013


ITALIE

09/11/2009

Notification

31/01/2012


LETTONIE

09/11/2009

Notification

18/05/2010


LITUANIE

09/11/2009

Notification

12/06/2012


LUXEMBOURG

09/11/2009

Notification

10/09/2012


MALTE

09/11/2009

Notification

05/08/2011


PAYS-BAS

09/11/2009

Notification

28/11/2011


POLOGNE

09/11/2009

Notification

22/10/2010


PORTUGAL

09/11/2009

Notification

29/03/2011


ROUMANIE

09/11/2009

Notification

04/06/2012


ROYAUME-UNI

09/11/2009

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11/08/2011


SLOVAQUIE

09/11/2009

Notification

16/03/2011


SLOVENIE

09/11/2009

Notification

07/02/2011


SUEDE

09/11/2009

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11/10/2011


TCHEQUE REP.

09/11/2009

Notification

08/03/2012

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