6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par l'alinéa suivant : « Est également censé faire partie du ménage du contribuable au premier janvier de l'exercice d'imposition, un enfant mort-né ou perdu à l'occassion d'une fausse couche survenue après une grossesse d'au moins 180 jours, à condition que l'événement se soit produit durant la période imposable. »

Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _________ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1141 - 2003/2004 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 17 juin 2004.

Documents du Sénat : 3-765 - 2003/2004 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.