6 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 113, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° les dépenses sont effectuées pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de douze ans;»; 2° le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° les dépenses sont payées : - soit à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance par « Kind en Gezin » ou par l'Exécutif de la Communauté germanophone; - soit à des familles d'accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance de ces institutions; - soit à des écoles maternelles ou primaires; ».

Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1142-2003/2004 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendement.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 17 juin 2004.

Documents du Sénat : 3-766-2003/2004 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.