Loi du 06 juillet 2004
publié le 05 août 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans

source
service public federal finances
numac
2004003300
pub.
05/08/2004
prom.
06/07/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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6 JUILLET 2004. - Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 132, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 24 décembre 1999, par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, dont le 7° devient le 8°, il est inséré un 7° rédigé comme suit : « 7° pour chaque personne à charge visée à l'article 136, 2° et 3°, et qui a atteint l'âge de 65 ans : 1.740 EUR; ».

Art. 3.L'article 143, 3°, du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° des pensions, rentes et allocations en tenant lieu visées à l'article 34 qui sont perçues par des personnes visées à l'article 132, alinéa 1er, 7°, à concurrence de 14.500 EUR par an; ».

Art. 4.Les articles 2 et 3 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1140 - 2003/2004 : Nr.1 : Projet de loi.

Nr. 2 : Amendement.

Nr. 3 : Rapport.

Nr. 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 17 juin 2004.

Documents du Sénat : 3-764 - 2003/2004 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

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