Loi du 06 juin 2017
publié le 20 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant insertion d'un Titre 3 « L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre I<

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service public federal interieur
numac
2019013176
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20/06/2019
prom.
06/06/2017
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Numac : 2019013176

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


6 JUIN 2017. - Loi portant insertion d'un Titre 3 « L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 6 juin 2017 portant insertion d'un Titre 3 « L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique (Moniteur belge du 12 juin 2017).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2019-06-

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