6 MARS 1998. Loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle à la police judiciaire près les parquets (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.95 des 102 emplois du cadre des agents chargés des enquêtes à l'Administration du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique sont intégrés au cadre des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Art. 3.Le Roi est chargé de l'exécution de l'intégration visée à l'article 2 et fixe les règles du transfert de 95 agents au maximum, chargés des enquêtes à l'Administration du Comité Supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique qui sont effectivement revêtus du grade de commissaire en chef, de commissaire divisionnaire, de commissaire, d'enquêteur divisionnaire ou d'enquêteur.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

(1) Session 1997-1998. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi : n° 1-1289/1. - Amendements : nos 1-1289/2 à 4. - Rapport : n° 1-1289/5. - Amendement : n° 1-1289/6. - Avis du Conseil d'Etat : n° 1-1289/7. - Amendement : n° 1-1289/8. - Avis du Conseil d'Etat : n° 1-1289/9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 1-1289/10.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 14, 15 et 22 janvier 1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants : n° 1-856/1. - Amendements : n° 1-856/2. - Rapport : n° 1-856/3. - Texte adopté par la Commission : n° 1-856/4. - Amendement : n° 1-856/5.Décision de ne pas amender : n° 1-856/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 février 1998.