Loi du 06 septembre 1996
publié le 11 août 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session. - Addendum (2) (3)

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2004015124
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11/08/2004
prom.
06/09/1996
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


6 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session. - Addendum (1) (2) (3)


DECLARATION La Belgique a déposé la déclaration suivante : « En vertu de l'article 1er, § 4 de la Convention, le Gouvernement belge déclare exclu du champ d'application de la Convention le transport par pipeline.

Les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs ont été consultées au sein du Conseil national du travail qui a émis l'avis n° 1090, le 1er mars 1994". _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 15/02/1997.(2) Références des Décrets.(3) Voir aussi le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 1er mars 2002 (Moniteur belge du 12 avril 2002), le Décret de la Région wallonne du 24 mars 2000 (Moniteur belge du 4 avril 2000), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 (Moniteur belge 26 avril 2004). Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image

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