Loi du 07 avril 2019
publié le 19 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019201744
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19/04/2019
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07/04/2019
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Numac : 2019201744

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Conventions de premier emploi

Art. 2.Dans l'article 27 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'emploi, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2019 et s'applique aux contrats de travail qui prennent cours à partir de cette date. CHAPITRE 3. - Salaires de départ pour les jeunes

Art. 4.Dans l'article 33bis de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'emploi, inséré par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011940 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York comme relevant du ter type loi prom. 26/03/2018 pub. 23/11/2018 numac 2018014728 source service public federal interieur Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui formera l'alinéa 4: "L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux employeurs qui ressortissent à une commission paritaire ou à une sous-commission paritaire fixant pour les jeunes de 18 à 21 ans des salaires minimums inférieurs aux salaires minimums des travailleurs de 21 ans et plus. Le présent alinéa n'est pas d'application si ces salaires minimums inférieurs sont uniquement applicables aux jeunes engagés sur la base d'un contrat d'occupation d'étudiant"; 2° le paragraphe 1er est complété par les alinéas suivants: "La rémunération réduite en pourcentage en application de l'alinéa 1er comporte les éléments de rémunération suivants, pour autant qu'ils soient payés directement par l'employeur: - la rémunération pour des prestations effectives; - la rémunération garantie en cas de maladie et d'accident ou afférente à des absences avec maintien de la rémunération; - les simple et double pécules de vacances; - les primes de fin d'année; - les indemnités payées lorsqu'il est mis fin au contrat de travail, pour autant qu'elles soient exprimées en temps de travail.

Les autres éléments de rémunération sont calculés et payés sur la base du salaire brut non réduit."; 3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Est également exclu du champ d'application du paragraphe 1er: - Le flexi-job visé à l'article 3, 1° de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/2015 pub. 26/11/2015 numac 2015205102 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale. Le Roi peut exclure d'autres types d'emploi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres."; 4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est complété par un g) rédigé comme suit: "g) en tant que travailleur occasionnel dans l'horeca, visé à l'article 31ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer0 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs."; 5° dans le § 4, les mots "supplément forfaitaire" sont chaque fois remplacés par les mots "supplément compensatoire";6° dans le § 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Ce supplément compensatoire est égal à la différence entre la rémunération nette calculée sur la base de la rémunération brute non réduite et la rémunération nette calculée sur la base de la rémunération brute réduite en application du paragraphe 1er. Ce supplément est en outre majoré d'un pourcentage calculé sur la rémunération brute réduite pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par l'Office national des vacances annuelles ou par une caisse de vacances.

Le pourcentage visé à l'alinéa 3 s'élève à: - 0,82 % si la rémunération est réduite de 6 % ; - 1,75 % si la rémunération est réduite de 12 % ; - 2,82 % si la rémunération est réduite de 18 % ."; 7° dans le paragraphe 5, les mots "supplément forfaitaire" sont remplacés par les mots "supplément compensatoire".

Art. 5.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er mars 2019.

Pour les travailleurs dont la rémunération a été réduite au cours des mois précédant le 1er mars 2019, le supplément fixé à l'article 33bis, § 4, est dû. L'employeur paie ce supplément en mars 2019. CHAPITRE 4. - Reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale

Art. 6.Dans la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer1 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, il est inséré, dans le chapitre V, une section 3 intitulée "Régime particulier de reclassement professionnel lorsqu'un employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail".

Art. 7.Dans la section 3, insérée par l'article 6, il est inséré un article 18 rédigé comme suit: "

Art. 18.La présente section s'applique au travailleur dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure au sens de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.".

Art. 8.Dans la même section, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit: "

Art. 18/1.Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par "reclassement professionnel": un ensemble de services et de conseils de guidance adaptés à un employé ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à ce travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.".

Art. 9.Dans la même section, il est inséré un article 18/2 rédigé comme suit: "

Art. 18/2.Tout travailleur visé à l'article 18 a droit à un reclassement professionnel d'une valeur de 1 800 euros à charge de l'employeur."

Art. 10.Dans la même section, il est inséré un article 18/3 rédigé comme suit: "

Art. 18/3.§ 1er. L'employeur qui invoque la force majeure au sens de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, en vue de mettre fin au contrat de travail, doit faire au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel d'une valeur de 1 800 euros dans un délai de quinze jours après la fin de son contrat de travail. Cette offre de reclassement professionnel doit répondre à des critères qualitatifs identiques à ceux prévus par ou en vertu de l'article 11/4, § 2 et être adaptée aux capacités du travailleur souffrant d'un problème de santé. § 2. Le travailleur visé au paragraphe 1er dispose d'un délai de quatre semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non consentement par écrit à cette offre.

Le document par lequel le travailleur l'accepte ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel en tant que tel. Le droit au reclassement professionnel visé à l'article 18/2 s'éteint si le travailleur ne réagit pas dans ce délai à l'offre faite par l'employeur. § 3. Le médecin-conseil de la mutualité est informé du début et du contenu de la procédure de reclassement professionnel dans les quinze jours suivant le début de la procédure de reclassement professionnel, soit par le bureau de reclassement professionnel, avec l'accord du travailleur, soit par le travailleur lui-même. Le cas échéant, le travailleur examine la procédure de reclassement professionnel et ses résultats avec le médecin-conseil de la mutualité durant l'examen médico-social organisé dans le cadre du trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle prévu par l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer2 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. § 4. Le travailleur visé au paragraphe 1er a droit à un reclassement professionnel d'une durée d'au moins trente heures au cours d'une période d'une durée maximale de trois mois à compter de la date de l'acceptation de l'offre visée au paragraphe 2, sauf s'il a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur, ou développé une activité professionnelle indépendante, et ne souhaite pas entamer ou poursuivre cette procédure de reclassement professionnel. Cette notification interrompt la procédure de reclassement professionnel. § 5. Si le travailleur ayant informé son employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois de son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, cette procédure reprend au stade de l'interruption du programme de reclassement professionnel pour une durée équivalente aux heures restantes. Dans tous les cas, la procédure de reclassement professionnel prend fin à l'expiration de la période de six mois suivant la date de début de celle-ci.".

Art. 11.Dans la même section, il est inséré un article 18/4 rédigé comme suit: "

Art. 18/4.L'employeur est dispensé des obligations visées aux articles 18/2 et 18/3 lorsqu'il relève d'une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, organisant, pour le travailleur visé à l'article 18, un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi à charge d'un Fonds sectoriel de sécurité d'existence.". CHAPITRE 5. - Dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis

Art. 12.Dans la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, il est inséré un article 37/12 rédigé comme suit: "

Art. 37/12.Lorsque l'employeur, de commun accord avec le travailleur, dispense celui-ci d'effectuer des prestations de travail pendant le délai de préavis, l'employeur est tenu d'informer le travailleur par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s'inscrire auprès du service régional de l'emploi de la région où il est domicilié.". CHAPITRE 6. - Clause d'écolage pour les métiers en pénurie

Art. 13.Dans l'article 22bis, § 4, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le 3ème tiret est remplacé par ce qui suit: "- lorsque la formation dispensée au travailleur se situe dans le cadre réglementaire ou légal requis pour l'exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé; - lorsque la formation n'atteint pas une durée de 80 heures ou une valeur égale au double du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé, pour les travailleurs de 21 ans ou plus, par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.".

Art. 14.Dans l'article 22bis, § 8, de la même loi, les mots "La condition prévue au paragraphe 4, premier tiret, ne s'applique" sont remplacés par les mots "Les conditions prévues au paragraphe 4, premier et troisième tirets, ne s'appliquent". CHAPITRE 7. - Droit aux indemnités d'incapacité de travail en cas de poursuite de l'activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l'âge légal de la pension

Art. 15.Dans l'article 108 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer3, les modifications suivantes sont apportées: a) le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° à partir du premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire, lorsque celui-ci se situe après le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l'âge prévu au 1°, lorsqu'il s'agit d'un titulaire visé à l'article 86, § 1er, 1°, a), au-delà du mois au cours duquel il a atteint l'âge prévu au 1°, à l'exclusion du travailleur qui bénéficie d'une indemnité suite à la rupture du contrat de travail décrite à l'article précité;"; b) le 3° est remplacé par ce qui suit: "3° à partir de la date de prise de cours de la pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, accordé soit par un organisme de sécurité sociale belge ou étranger, soit par un pouvoir public, par un établissement public ou d'utilité publique, dont il bénéfice à quelque titre que ce soit.Le Roi peut toutefois déterminer dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités peuvent être accordées lorsqu'elles sont cumulées avec de telles pensions ou de tels avantages durant la période précédant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge prévu au 1°.".

Art. 16.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge et s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date. CHAPITRE 8. - Corrections techniques

Art. 17.L'article 49ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par la loi du 13 juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Cet article ne s'applique pas lorsqu'un institut de prévention est chargé du suivi d'un risque aggravé pour les employeurs qui relèvent d'une même commission paritaire.".

Art. 18.Dans l'article 8 du Code pénal social, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Dans l'attente de la désignation du fonctionnaire mandataire dirigeant visé aux alinéas 1er et 2, le fonctionnaire qui, à la date du 1er juillet 2017 dirige la direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, poursuit l'exercice de la fonction du directeur du Bureau. Le mandat de cette personne se termine au moment où le fonctionnaire mandataire dirigeant est désigné.".

Art. 19.L'article 17 produit ses effets le 27 janvier 2019.

L'article 18 produit ses effets le 1er janvier 2019. CHAPITRE 9. - Mesures augmentant l'employabilité du travailleur sur le marché du travail Section 1re. - Augmentation de l'employabilité

Art. 20.§ 1er. Lorsqu'un travailleur a été licencié par son employeur moyennant paiement d'une indemnité de congé telle que visée à l'article 39, § 1er, ou à l'article 40, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail à partir du 1er janvier 2022 ou une date antérieure déterminée par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le travailleur peut faire le choix d'affecter au maximum un tiers de ladite indemnité à des fins de formation sous la forme d'un budget formation. Dans ce cas, il informe l'employeur par écrit du montant qu'il souhaite y affecter au plus tard avant que l'indemnité de congé lui soit payée. Ce montant constitue son budget formation. § 2. Le travailleur qui choisit un budget formation est tenu d'affecter ce budget, au plus tard à la fin du soixantième mois qui suit le jour où il a été mis fin à son contrat de travail, à des dépenses à des fins de formation.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres quelles dépenses peuvent être qualifiées de dépenses à des fins de formation.

Pour ce faire, Il établit une liste de dépenses admises et, en concertation avec les Communautés pour ce qui concerne leurs compétences, une liste des formations qui peuvent être suivies.

Le Roi saisira la Chambre des représentants, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution du deuxième alinéa. Ces arrêtés ne sont censés avoir aucun effet s'ils ne sont pas confirmés par une loi dans les douze mois de leur publication au Moniteur belge.

Le Roi peut déterminer la manière d'apporter la preuve que le budget formation est affecté conformément aux alinéas 1er et 2. § 3. Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres disposer que le budget de formation doit être versé sur un compte-tiers. Il détermine le cas échéant aussi les modalités pour l'ouverture, la gestion et la clôture du compte-tiers. ". Section 2. - Modification de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les

principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Art. 21.Dans l'article 38 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, il est inséré un paragraphe 3vicies, rédigé comme suit: " § 3vicies. Lorsqu'un travailleur est licencié à partir du 1er janvier 2022 ou une date antérieure déterminée par arrêté délibéré en Conseil des ministres moyennant une indemnité de congé alors que, conformément à l'article 20 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, le travailleur a fait choix d'affecter une partie de son indemnité de congé à des fins de formation sous la forme d'un budget formation, une cotisation de solidarité de 25 p.c. est due à charge de l'employeur sur le montant du budget formation.

La cotisation est payée par l'employeur à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le produit de cette cotisation est transféré à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer0 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège, la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables.". Section 3. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 22.Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section I, partie F, du Code des impôts sur les revenus 1992, un article 31ter est inséré rédigé comme suit: "

Art. 31ter.§ 1er. Appartient également aux indemnités visées à l'article 31, alinéa 2, 3°, 86,93 p.c. de la partie du budget formation visée à l'article 20 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, qui est exonérée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, et qui n'a pas été affectée à temps, conformément à l'article 20, § 2, de la loi précitée.

L'indemnité visée à l'alinéa 1er est qualifiée de rémunération de la période imposable au cours de laquelle le délai visé à l'article 20, § 2, alinéa 1er, de la loi du 7 avril 2019 précitée, expire, ou de rémunération de la période imposable au cours de laquelle le contribuable est décédé, lorsque celle-ci précède la période imposable visée ci-avant.

Lorsque le budget formation doit être versé sur un compte-tiers en application de l'article 20, § 3, de la loi du 7 avril 2019 précitée et le compte-tiers est clôturé avant l'expiration du délai mentionné à l'article de l'article 20, § 2, aliéna 1er, de ladite loi, 86,93 p.c. de la partie du budget formation qui est exonérée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, et qui n'a pas été affectée aux dépenses visées à l'article 20, § 2, de la loi du 7 avril 2019 précitée avant la clôture du compte tiers, est qualifiée de rémunération de la période imposable au cours de laquelle le compte tiers est clôturé. § 2. Lorsque l'indemnité de congé qui est payée sous la forme d'un budget formation en application de l'article 20, § 1er, de la loi du 7 avril 2019 précitée, était soumise à la cotisation de solidarité visée à l'article 38, § 3vicies de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'impôt total de la période imposable déterminée conformément au paragraphe 1er, alinéa 2 ou 3, est augmenté de 13,07 p.c. du montant brut de la partie du budget formation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er ou 3, sans application de la limitation à 86,93 p.c.".

Art. 23.L'article 32 du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 4 mai 1999 et 27 décembre 2005, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "L'augmentation d'impôt visée à l'article 31ter, § 2, s'applique également aux indemnités visées à l'article 31ter, § 1er, qui sont qualifiées de rémunérations de dirigeant d'entreprise conformément aux alinéas 1er et 2, 2°.".

Art. 24.L'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité et la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, est complété par un 35° rédigé comme suit: "35° le budget formation tel que visé à l'article 20 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.".

Art. 25.Dans l'article 51, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011940 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York comme relevant du ter type loi prom. 26/03/2018 pub. 23/11/2018 numac 2018014728 source service public federal interieur Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits fermer, les mots "les indemnités visées à l'article 31ter et" sont insérés entre les mots "les rémunérations, les bénéfices et les profits autres que" et les mots "les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations, de bénéfices ou de profits,".

Art. 26.L'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011940 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York comme relevant du ter type loi prom. 26/03/2018 pub. 23/11/2018 numac 2018014728 source service public federal interieur Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits fermer, est complété par un 27°, rédigé comme suit: "27° les dépenses constituant une affectation dans le cadre du budget formation tel que visé à l'article 20 de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.".

Art. 27.Dans l'article 171, 5°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011940 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York comme relevant du ter type loi prom. 26/03/2018 pub. 23/11/2018 numac 2018014728 source service public federal interieur Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Traduction allemande d'extraits fermer, le a) est complété par les mots "en ce compris les indemnités visées à l'article 31ter".

Art. 28.Dans l'article 175 du même Code, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 8 mai 2014, 10 août 2015 et 26 mars 2018, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "aux articles" et les mots "1457, § 2,".".

Art. 29.A l'article 243, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés fermer et modifié par la loi du 18 février 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase liminaire, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "Les articles" et les mots "126 à 129";2° dans le 5°, les mots "31ter, § 2, "sont insérés entre les mots "pour l'application des articles" et les mots "1457, § 2,".

Art. 30.A l'article 243/1, du même Code, introduit par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer et modifié par les lois des 10 août 2015, 25 décembre 2016, 25 décembre 2017, 11 mars 2018 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase liminaire, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "conformément aux articles" et les mots "130 à 14516,";2° dans le 4°, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "pour l'application des articles" et les mots "1457, § 2,".

Art. 31.Dans l'article 245, alinéa 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer et modifié par les lois des 10 août 2015 et 26 mars 2018, dans le premier tiret, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "avant application des augmentations prévues aux articles" et les mots "1457, § 2,".

Art. 32.Dans l'article 290, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer et modifié par les lois des 10 août 2015 et 26 mars 2018, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "1457, § 2,".

Art. 33.Dans l'article 294, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer et modifié par les lois des 10 août 2015 et 26 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le premier tiret, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "14526, § 5,";2° dans le deuxième tiret, les mots "31ter, § 2," sont insérés entre les mots "majoré des augmentations visées aux articles" et les mots "1457, § 2,". Section 4. - Versement à la Sécurité sociale

Art. 34.Le produit de l'augmentation d'impôt visée à l'article 31ter, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est transféré à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer0 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la façon dont le versement est exécuté, en ce compris la méthode de calcul des intérêts de retard et autres frais administratifs en cas de versements tardifs.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donnée à Bruxelles, le 7 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi et du Travail, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) La Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 54-346/2018/2019 Compte rendu intégral : 28 mars 2019


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Publié le : 2019-04-

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