Loi du 07 février 2018
publié le 15 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2019012240
pub.
15/05/2019
prom.
07/02/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019012240

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


7 FEVRIER 2018. - Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres (Moniteur belge du 9 mars 2018, err. du 14 mars 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2019-05-

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