Loi du 07 janvier 2018
publié le 12 janvier 2018

Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil

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service public federal justice
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2017014377
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Numac : 2017014377

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


7 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: a) au 1°, les mots "ainsi que de chargeurs" sont insérés entre les mots "de ces armes" et les mots "ou de munitions";b) au 2°, les mots "ainsi que de chargeurs" sont insérés entre les mots "de ces armes" et les mots "ou de munitions"; c) l'article est complété par un 27°, rédigé comme suit: "27° "chargeur": "un récipient à cartouches amovible pour une arme à feu servant au chargement des cartouches"."

Article 1er.A l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 11 mai 2007 et 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, 17°, les mots "les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais" sont remplacés par les mots "les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme armes, mais qui ont été transformés, modifiés ou mélangés pour être utilisés comme armes et";2° dans le paragraphe 2, il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit: "3° /1.les chargeurs rendus définitivement inutilisables selon les modalités arrêtées par le Roi;".

Art. 2.A l'article 5, § 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° les personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement de cinq ans ou à une peine plus lourde ou qui ont été internées en vertu de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ou qui ont fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier visé dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;"; 2° il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit: "1° /1 les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues au livre II, titres Ierbis et Ierter, du Code pénal;"; 3° au 2°, les mots "à une peine correctionnelle principale autre qu'une amende de maximum cinq cents euros" sont insérés entre les mots "été condamnées" et "comme auteur ou complice";4° au 2°, b), les mots ", 136bis à 140" sont abrogés, le chiffre "193" est remplacé par le chiffre "160", et le chiffre "488bis" est remplacé par le chiffre "488quinquies"; 5° au 2° est inséré entre les d) et e) un d/1) rédigé comme suit: "d/1) par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;"; 6° le 2° est complété par les l), m), n) et o) rédigés comme suit: "l) par les articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;m) par l'article 47 du décret flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions;n) par l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense; o) par l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions."; 7° au 5°, les mots "et les mineurs prolongés" sont abrogés;8° le 5° est complété par les mots "et les personnes qui font l'objet de la mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 20°, du Code civil".

Art. 3.Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les mots "ou chargeurs" sont insérés entre les mots "de munitions" et les mots ", sans devoir obtenir".

Art. 4.A l'article 7, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "ou à des munitions déterminées" sont remplacés par les mots ", des munitions ou des chargeurs déterminés";2° dans le paragraphe 2, première phrase, les mots "ou à des munitions déterminées" sont remplacés par les mots ", des munitions ou des chargeurs déterminés".

Art. 5.Dans l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit: "2° ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice à une amende correctionnelle de plus de cinq cents euros, à une peine correctionnelle principale sous surveillance électronique, à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement ou à une peine criminelle du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, 2° ; 3° ne pas avoir été condamné à une des peines ni fait l'objet d'une des mesures visées à l'article 5, § 4, 1°, 1° /1, et 4° ;"; b) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le 4° est abrogé; c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le 9° est complété par le g) rédigé comme suit: "g) la conservation d'une arme dans un patrimoine, sous les conditions précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3.".

Art. 6.Dans l'article 11/2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 25 juillet 2008, les mots "doit introduire la demande dans les deux mois de l'expiration du délai visé à l'article 13, alinéa 2" sont remplacés par les mots "doit introduire, selon le cas, la demande dans les deux mois de l'expiration du délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2° ".

Art. 7.A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er, 3° est complété par les mots "et les chargeurs y afférents";2° dans l'alinéa 1er, 4°, dans le texte néerlandais, le mot "op" est abrogé;3° dans l'alinéa 1er, 5°, les mots "les particuliers" sont remplacés par les mots "aux particuliers";4° dans l'alinéa 2, les mots ", 1°, 2° et 3° " sont abrogés et le mot "légitimement" est remplacé par le mot "légalement";5° dans l'alinéa 3, les mots "et des munitions visées" sont remplacés par les mots ", des munitions et des chargeurs visés".

Art. 8.Dans l'article 12/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase introductive, les mots "et d'une autorisation" sont remplacés par les mots "ou d'une autorisation"; b) le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents."; c) l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois.Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration auprès des services de police ou du gouverneur compétent pour sa résidence.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir sur la base du document dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes: 1° le prêt a lieu en présence du prêteur, moyennant l'accord préalable de l'exploitant du stand de tir ou du représentant de celui-ci, et sous la responsabilité du prêteur et de l'exploitant ou du représentant de celui-ci;2° le prêt a lieu pour un essai ponctuel;3° les armes prêtées ne sont utilisées qu'en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont l'emprunteur est le titulaire. Les particuliers de moins de 18 ans qui sont titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une licence de tireur sportif provisoire peuvent utiliser des armes à feu soumises à autorisation dans le stand de tir pour l'exercice du tir sportif dans le respect des conditions fixées par décret.".

Art. 9.A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 est autorisé à continuer à détenir cette arme sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour celle-ci: 1° pendant dix ans après l'expiration de la validité du permis de chasse ou du document assimilé, à condition de faire l'objet d'un contrôle de ses antécédents judiciaires après l'écoulement de cinq ans à partir de l'expiration de la validité du document;ou 2° pendant trois ans après l'expiration de la licence de tireur sportif ou du document assimilé."; 2° la première phrase de l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est abrogée;3° la deuxième phrase de l'alinéa 2, qui devient la première phrase de l'alinéa 3, est remplacée par ce qui suit: "La reprise par le particulier de l'activité concernée interrompt la période visée à l'alinéa 2, 1° ou 2°."; 4° dans la troisième phrase de l'alinéa 2, qui devient la deuxième phrase de l'alinéa 3, les mots "d'un mois" sont remplacés par les mots "de trois mois".

Art. 10.A l'article 16, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la première phrase, les mots "ou de chargeurs" sont insérés entre les mots "soumises à autorisation" et les mots "ne peut avoir lieu";2° au 1°, les mots "et de chargeurs" sont insérés entre les mots "de munitions" et les mots "pour ces armes".

Art. 11.Dans l'article 18, 3°, de la même loi, les mots "est suspendue ou retirée" sont remplacés par les mots "sont suspendus ou retirés" et les mots "aux articles 11, § 2, et 13" sont remplacés par les mots "à l'article 11, § 1er, alinéa 2, ou § 2, alinéa 3, ou l'article 13".

Art. 12.Dans l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, 5°, première phrase, les mots "ou des munitions" sont remplacés par les mots ", des munitions ou des chargeurs". b) l'alinéa 1er, 5°, est complété par la phrase suivante: "Le Roi peut, après avis du Conseil consultatif des armes, définir une ou plusieurs conditions dont cette autorisation peut être assortie.". c) l'alinéa 1er est complété par un 7° rédigé comme suit: "7° de porter ou de transporter les objets piquants, tranchants ou contondants et substances qui ne sont pas conçus comme armes mais dont il apparaît, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.".

Art. 13.L'intitulé du chapitre X de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Chapitre X. - Le transport d'armes à feu, de munitions et de chargeurs.".

Art. 14.Dans l'article 21, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: 1° au début de l'alinéa, les mots ", de munitions et de chargeurs" sont insérés entre les mots "à feu" et les mots "n'est autorisé qu'aux"; 2° au 2°, les mots ", pour autant que les armes soient transportées entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée" sont abrogés et la phrase "Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d'un dispositif de sécurité équivalent." est remplacée par la phrase "Les armes sont transportées non chargées et de manière à ne pouvoir être immédiatement saisies. Le Roi détermine, conformément à l'article 35, 1°, les conditions de sécurité précises ou additionnelles à respecter lors du transport.".

Art. 15.L'intitulé du chapitre XI de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Chapitre XI. - Dispositions concernant les munitions et les chargeurs.".

Art. 16.A l'article 22, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou des chargeurs" sont insérés entre les mots "des munitions" et les mots "d'armes à feu soumises";2° le paragraphe est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Les particuliers qui satisfont à l'article 11 peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents à l'arme à feu faisant l'objet de l'autorisation prévue à cet article. Les particuliers qui satisfont à l'article 12 peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents aux armes à feu soumises à autorisation du type qu'ils peuvent détenir. Ils peuvent en outre continuer à détenir ces chargeurs pendant le délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2°, selon le cas.

Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12, et ne se trouvant pas dans la situation visée à l'article 13, alinéa 2, ne peuvent pas détenir de chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation.".

Art. 17.A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mot "de" est inséré entre le mot "ou" et les mots "ses arrêtés d'exécution"; "2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4: "Par dérogation aux alinéas 1er à 3, les personnes non agréées conformément à l'article 5 qui contreviennent aux articles 12/1, alinéa 1er, 4°, et 35, 1°, de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution seront punies d'une amende de vingt-six euros à cent euros. L'amende pourra être appliquée autant de fois qu'il y a d'armes concernées. Si les faits ont été commis avec malveillance ou en cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues à ces dispositions, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, la peine est portée à une amende de cent-un euros à trois cents euros.

La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à quinze mille euros, ou d'une de ces peines seulement."; 3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 6, les mots "Sans préjudice" sont remplacés par les mots "Dans le cas d'une infraction visée aux alinéas 1er à 3, à l'alinéa 4, troisième phrase, ou à l'alinéa 5, et sans préjudice" et les mots "en cas d'infraction" sont remplacés par les mots "dans le cas d'une infraction visée à l'alinéa 4, troisième phrase ou d'une infraction".".

Art. 18.Dans l'article 27, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de munitions" sont remplacés par les mots ", de munitions ou de chargeurs".

Art. 19.A l'article 28, de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "dépots" est remplacé par le mot "dépôts" et les mots "ou de munitions et le transfert de celles-ci" sont remplacés par les mots ", de munitions ou de chargeurs et leur transfert";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "et des munitions évacuées" sont remplacés par les mots ", munitions et chargeurs évacués";3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et munitions et les agréments" sont remplacés par les mots ", munitions et chargeurs ainsi que les agréments";4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "trois mois" sont remplacés par les mots "quatre mois".

Art. 20.Dans l'article 29, § 1er, alinéa 2 de la même loi, les mots ": 1° pénétrer en tous temps et en tous lieux ou les personnes agréées exercent leurs activités; 2° " sont remplacés par le mot ",".

Art. 21.Dans l'article 32, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 25 juillet 2008, les mots "2° à 5° " sont remplacés par les mots "2° à 6° ".

Art. 22.L'article 34 de la même loi, abrogé par la loi du 25 juillet 2008, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 34.Après avis du Conseil consultatif des armes, le Roi peut étendre l'application des dispositions des articles 5 à 7 et 19, 2° et 5°, en tout ou en partie aux armes autres que les armes à feu.".

Art. 23.Dans l'article 35, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) au 1°, les mots "ou de munitions" sont remplacés par les mots ", de munitions ou de chargeurs";b) dans le texte néerlandais du 3°, le mot "opspoorbaarbeid" est remplacé par le mot "opspoorbaarheid";c) au 7°, les mots "et de munitions" sont remplacés par les mots ", de munitions et de chargeurs";d) au 8°, le mot "chargeurs," est inséré entre le mot "munitions," et le mot "agréments".

Art. 24.A l'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de laquelle" sont remplacés par le mot "duquel";2° dans l'alinéa 3, les mots "Il est composé comme suit, de membres effectifs et de membres suppléants:" sont remplacés par les mots "Le Conseil est composé comme suit:"; 3° dans l'alinéa 3, entre le 1er tiret et le 2ème tiret, qui devient le 3ème tiret, il est inséré un tiret, rédigé comme suit: "- un magistrat francophone et un magistrat néerlandophone du ministère public;"; 4° dans l'alinéa 3, les mots "banc d'épreuves", "un représentant francophone de la chasse" et "un représentant néerlandophone de la chasse" sont respectivement remplacés par les mots "Banc d'épreuves", "un représentant des associations wallonnes de chasseurs" et "un représentant des associations flamandes de chasseurs";5° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: "Le ministre de la Justice nomme les membres du Conseil pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur proposition des associations, instances et ministres concernés.Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est nommé. En cas de démission ou décès d'un membre, ou sur proposition de son mandant, le ministre de la Justice nomme un remplaçant qui achève le mandat. Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Le service fédéral des armes assure le secrétariat du Conseil.".

Art. 25.Dans le chapitre XVIII de la même loi, il est inséré un article 45/1 rédigé comme suit: "

Art. 45/1.§ 1er. Quiconque détient sans l'agrément ou l'autorisation requis une arme soumise à autorisation, un chargeur ou des munitions doit, au plus tard le 31 décembre 2018 en faire la déclaration à la police locale: - soit en vue de demander l'agrément visé à l'article 6, l'autorisation visée à l'article 11 ou l'enregistrement visé à l'article 12, alinéa 3, auprès du gouverneur compétent pour sa résidence; - soit en vue de faire neutraliser l'arme ou le chargeur à ses frais par le Banc d'épreuves des armes à feu; - soit en vue de céder l'arme, le chargeur ou les munitions à une personne autorisée à les détenir ou agréée à cette fin, - soit en vue d'en faire abandon.

Les déclarations faites après le 31 décembre 2018 en vue de demander l'agrément visé à l'article 6, l'autorisation visée à l'article 11 ou l'enregistrement visé à l'article 12, alinéa 3, entraînent l'irrecevabilité de cette demande. § 2. Dans l'attente de la décision du gouverneur, la demande d'agrément visé à l'article 6 ou d'autorisation visée à l'article 11 peut valoir agrément ou autorisation provisoire selon les modalités déterminées par le Roi. En cas contraire, l'arme, les chargeurs et les munitions doivent être déposés auprès de la police locale ou d'une personne autorisée à les détenir ou agréée à cette fin, du jour de sa déclaration jusqu'à l'obtention de l'agrément ou l'autorisation demandé ou jusqu'à l'application de l'alinéa 2.

En cas de refus de l'agrément visé à l'article 6 ou de l'autorisation visée à l'article 11, l'intéressé est tenu, dans les trois mois à compter du jour où cette décision sera devenue définitive, soit de faire neutraliser l'arme et les chargeurs à ses frais par le Banc d'épreuves des armes à feu, soit de céder l'arme, les chargeurs et les munitions à une personne autorisée à les détenir, soit d'en faire abandon auprès de la police locale de sa résidence. § 3. Lorsque l'intéressé déclare l'arme, le chargeur ou les munitions à la police locale en vue de l'application du paragraphe 1er, il lui est remis un récépissé de déclaration. Ce récépissé de déclaration est daté et signé par les deux parties ou leurs délégués et mentionne l'arme, le chargeur ou les munitions concernés ainsi que le choix pour une des possibilités prévues au paragraphe 1er, alinéa 1er. § 4. Celui qui applique le paragraphe 1er ne peut être poursuivi du chef du défaut de l'autorisation en question: 1° soit si ce fait n'a pas donné lieu jusqu'au moment de la déclaration à un procès-verbal ou un acte d'investigation spécifiques émanant d'un service de police ou d'une autorité judiciaire;ou 2° si l'arme avait été enregistrée à son nom au Registre Central des armes avant l'entrée en vigueur de la présente loi. § 5. Lorsqu'ils concernent des dossiers introduits durant la période visée au paragraphe 1er, les délais indiqués ci-après sont prolongés comme suit: 1° le délai visé à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, est porté à quatre mois au lieu de trois mois;2° le délai visé à l'article 31, 2°, est port é à cinq mois au lieu de quatre mois. § 6. Le Roi peut déterminer la procédure et les modalités d'application de cet article.".

Art. 26.Dans l'article 50, alinéa 1er, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les mots "ou de chargeurs" sont insérés entre le mot "munitions" et les mots "pour des armes à feu" et le chiffre "75" est remplacé par le chiffre "25". CHAPITRE 3. - Modification du Code civil

Art. 27.L'article 492/1, § 1er, alinéa 3, du Code Civil, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 25 avril 2014, est complété par un 20° rédigé comme suit: "20° d'exercer des activités d'armurier, d'intermédiaire, de collectionneur d'armes ou des autres personnes visées au chapitre IV de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.". CHAPITRE 4. - Disposition finale et entrée en vigueur

Art. 28.Sont gratuites, dans les délais et conformément à la procédure déterminée par le Roi: - la demande d'agrément visé aux articles 5 et 6 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, dans la mesure où cet agrément concerne uniquement les chargeurs; - l'extension aux chargeurs d'un agrément déjà délivré conformément aux articles 5 et 6 de la même loi.

Art. 29.L'article 4, 7°, entre en vigueur le 1er septembre 2019.

L'article 5, l'article 6, l'article 9, 1°, l'article 12, l'article 16, 1°, et l'article 18, 2°, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2019. Le Roi peut prévoir des mesures transitoires.

L'article 10, l'article 15 et l'article 16, 2°, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.

L'article 27 entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er mars 2018.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 2709.

Compte rendu intégral : 21 décembre 2017.


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Publié le : 2018-01-

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