Loi du 08 avril 1965
publié le 02 août 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2010000404
pub.
02/08/2010
prom.
08/04/1965
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


8 AVRIL 1965. - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 15 avril 1965, err. du 19 mai 1965), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 21 mars 1969 modifiant l'article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre Ier du même Code, ainsi que les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 (Moniteur belge du 12 avril 1969); - la loi du 25 juin 1969 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 27 juin 1969); - la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 juillet 1969); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970); - la loi du 9 mai 1972 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 10 juin 1972); - la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets (Moniteur belge du 5 avril 1984); - la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire (Moniteur belge du 6 juillet 1983); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile (Moniteur belge du 30 janvier 1990); - la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990); - la loi du 24 décembre 1992 modifiant les articles 36, 4°, et 37 et abrogeant l'article 37bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 43bis (Moniteur belge du 31 décembre 1992); - la loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 17 septembre 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 17 septembre 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis (Moniteur belge du 17 septembre 1994); - la loi du 18 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer0 modifiant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 15 juillet 1998); - la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer1 modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 20 avril 1999); - la loi du 27 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer2 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse (Moniteur belge du 2 juin 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer3 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 2 juin 1999); - la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer4 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer6 modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 20 février 2003); - la loi du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer5 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer7 réformant l'adoption (Moniteur belge du 16 mai 2003); - la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer8 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 25 juin 2004); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer9 visant à compléter la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer9 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer7 réformant l'adoption (Moniteur belge du 2 juin 2006); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 2 juin 2006); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 17 juillet 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 17/12/2008 numac 2008001015 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009009582 source service public federal justice Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fermer modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Moniteur belge du 18 août 2009).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER JUSTIZ 8. APRIL 1965 - [Gesetz über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens] [Überschrift ersetzt durch Art.2 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] [Einleitender Titel: Grundsätze der Rechtspflege gegenüber Minderjährigen [Einleitender Titel eingefügt durch Art. 3 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] Folgende Grundsätze sind für die Rechtspflege gegenüber Minderjährigen anerkannt und anwendbar: 1. Die Vorbeugung der Kriminalität ist zum langfristigen Schutz der Gesellschaft von wesentlicher Bedeutung und erfordert, dass die zuständigen Behörden die der Kriminalität Jugendlicher zugrunde liegenden Ursachen bekämpfen und einen multidisziplinären Aktionsplan erarbeiten.2. Jegliche Handlung der Rechtspflege gegenüber Minderjährigen wird im Rahmen des Möglichen von Kräften, Beamten und Magistraten durchgeführt, die eine spezifische und ständige Ausbildung im Bereich des Jugendrechts erhalten haben.3. Die Rechtspflege gegenüber Minderjährigen verfolgt Ziele, die auf ihre Erziehung, soziale Wiedereingliederung und Responsabilisierung sowie auf den Schutz der Gesellschaft ausgerichtet sind.4. Minderjährige dürfen auf keinen Fall Volljährigen gleichgestellt werden, was das Mass ihrer Verantwortlichkeit und die Konsequenzen ihres Handelns betrifft.Minderjährige, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, müssen jedoch dazu gebracht werden, sich der Konsequenzen ihres Handelns bewusst zu werden. 5. Im Rahmen des vorliegenden Gesetzes geniessen die Minderjährigen persönliche Rechte und Freiheiten, zu denen die Rechte und Freiheiten gehören, die in der Verfassung und im Internationalen Übereinkommen über die Rechte des Kindes aufgezählt sind, insbesondere das Recht auf Anhörung im Rahmen von Prozessen, die zu Entscheidungen führen, die sie betreffen, und das Recht auf Teilnahme an diesen Prozessen.Diese Rechte und Freiheiten müssen mit besonderen Garantien einhergehen: a) Jedes Mal, wenn das Gesetz bestimmte Rechte und Freiheiten der Jugendlichen einschränken kann, haben sie das Recht, über den Inhalt dieser Rechte und Freiheiten informiert zu werden.b) Der Vater und die Mutter nehmen den Unterhalt und die Erziehung ihrer Kinder sowie die Aufsicht über sie wahr.Daher dürfen Jugendliche der elterlichen Gewalt nur dann ganz oder teilweise entzogen werden, wenn Massnahmen im Hinblick auf die Aufrechterhaltung der elterlichen Gewalt nicht angezeigt sind. c) Die Situation der Minderjährigen, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, erfordert Aufsichts-, Erziehungs-, Disziplinar- und Begleitungsmassnahmen.Da sie jedoch weder unabhängig, noch voll entwickelt und reif sind, haben sie ein besonderes Bedürfnis nach Anhörung, Ratschlägen und Beistand. d) Jegliches Eingreifen, das eine Erziehungsmassnahme umfasst, bezweckt, den Minderjährigen zu ermutigen, sich den gesellschaftlichen Normen anzupassen.e) Bei der Betreuung von Minderjährigen, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, wird nach Möglichkeit auf die durch das Gesetz vorgesehenen Massnahmen zur Vertretung bei Gerichtsverfahren zurückgegriffen, ohne dabei jedoch den Schutz der Gesellschaft ausser Acht zu lassen. f) Im Rahmen des Gesetzes dürfen dem Recht der Jugendlichen auf Freiheit notwendige Mindesthindernisse nur zum Schutz der Gesellschaft entgegengesetzt werden, und zwar in Anbetracht der Bedürfnisse der Jugendlichen, der Interessen ihrer Familien und des Rechts der Opfer.] TITEL I - Sozialer Schutz Artikel 1 - Im Hauptort eines jeden Gerichtsbezirks wird ein Jugendschutzkomitee eingerichtet.

Der König kann in Anbetracht der Bevölkerungszahl und der regionalen oder sprachlichen Notwendigkeiten in einem selben Gerichtsbezirk zwei oder mehrere Jugendschutzkomitees einrichten, wenn die Belange der Jugend es erforderlich machen.

Art. 2 - Das Jugendschutzkomitee hat den Auftrag einzugreifen, wenn die Gesundheit, Sicherheit oder Moralität eines Minderjährigen entweder wegen des Umfelds, in dem er aufwächst, oder wegen seiner Aktivitäten oder wenn die Bedingungen seiner Erziehung wegen des Verhaltens der Personen, die das Sorgerecht über ihn haben, gefährdet sind.

In diesem Fall kann das Jugendschutzkomitee im Interesse des Minderjährigen eine vorbeugende soziale Aktion durchführen lassen, sofern seine Hilfe von den Personen, die dem Minderjährigen gegenüber [die elterliche Gewalt] ausüben oder de-jure oder de-facto das Sorgerecht über ihn haben, beantragt oder akzeptiert worden ist.

Das Jugendschutzkomitee hat ausserdem den Auftrag: 1. mit den zuständigen Behörden in den Fällen und auf die Weise, die durch das Gesetz festgelegt werden, zusammenzuarbeiten, 2.den zuständigen Behörden die Tatsachen zu melden, die einen schlechten Einfluss auf die physische oder moralische Gesundheit der Jugend haben können, 3. alle Initiativen zugunsten des Jugendschutzes auf lokaler oder regionaler Ebene zu fördern, zu orientieren und zu koordinieren. [Art. 2 Abs. 2 implizit abgeändert durch Art. 105 des G. vom 31. März 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Mai 1987)] Art. 3 - Das Jugendschutzkomitee setzt sich aus zwölf bis vierundzwanzig Mitgliedern zusammen, die für eine erneuerbare Frist von [fünf Jahren] vom Minister der Justiz unter den Vertretern von Diensten, Einrichtungen oder Organisationen ernannt werden, die sich aktiv mit der Jugend, dem Jugendschutz und der Familie befassen.

Ein Drittel dieser Mitglieder wird auf Vorschlag des für das föderale Unterrichtswesen zuständigen Ministers und ein Drittel auf Vorschlag des für die Volksgesundheit und die Familie zuständigen Ministers ernannt.

Maximal drei Personen, die für ihre Kompetenz oder ihre Verdienste im Bereich des Jugendschutzes bekannt sind, können vom Komitee selbst mit einer Zweidrittelmehrheit für eine Dauer von [fünf Jahren] kooptiert werden.

Der Minister der Justiz ernennt unter den Mitgliedern des Komitees einen Präsidenten und zwei Vizepräsidenten.

Der König regelt die Arbeitsweise des Komitees und legt die den Mitgliedern gewährten Entschädigungen fest. Er kann innerhalb des Komitees Abteilungen schaffen, deren Zusammensetzung Er in Anbetracht der oben stehenden Bestimmungen festlegt. [Art. 3 Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 9. Mai 1972 (Belgisches Staatsblatt vom 10. Juni 1972)] Art. 4 - Es wird ein Nationaler Rat für den Jugendschutz eingerichtet.

Dieser Rat setzt sich aus einundzwanzig bis vierundzwanzig Mitgliedern zusammen, die für eine erneuerbare Frist von fünf Jahren vom Minister der Justiz nach den für die Zusammensetzung der Jugendschutzkomitees geltenden Regeln ernannt werden.

Der Minister der Justiz ernennt unter den Mitgliedern des Rates einen Präsidenten und zwei Vizepräsidenten.

Der Minister der Justiz und die jeweils für das nationale Unterrichtswesen und für die Volksgesundheit und die Familie zuständigen Minister werden jeder im Rat durch einen Beisitzer oder dessen Stellvertreter mit beratender Stimme vertreten.

Der Generaldirektor des Jugendschutzamtes nimmt das Amt des Generalsekretärs des Rates wahr.

Der Nationale Rat für den Jugendschutz hat den Auftrag: 1. die Aktion der Jugendschutzkomitees zu fördern, dem Minister der Justiz diesbezügliche Stellungnahmen abzugeben und ihm Vorschläge zu unterbreiten, 2.den Ministern, die das Recht haben, Kandidaten für die Zusammensetzung des Rates vorzuschlagen, auf ihre Anfrage hin oder aus eigener Initiative seine Stellungnahme zu allen Fragen in Bezug auf den sozialen Schutz der Jugend abzugeben, 3. einen jährlichen Bericht über die Entwicklung des sozialen Schutzes der Jugend und die diesbezüglichen Bedürfnisse zu erstellen. Der König bestimmt die Arbeitsweise des Rates und des darin eingerichteten ständigen Büros. Er legt die ihren Mitgliedern gewährten Entschädigungen fest.

Art. 5 - Der Minister der Justiz organisiert und stellt den Jugendschutzkomitees zur Verfügung: 1. ein administratives Sekretariat, das mit der Vorbereitung und Durchführung der Entscheidungen der Jugendschutzkomitees beauftragt ist, 2.eine Abteilung des in Artikel 64 erwähnten Sozialdienstes.

Ausserdem stellt der Minister der Justiz den Komitees pro Gerichtsbezirk oder Provinz zur Verfügung: 1. ein psycho-medizinisches Zentrum, 2.ein Auffangzentrum für die Unterbringung Minderjähriger.

Zu diesem Zweck kann er ein Abkommen mit öffentlichen oder privaten Einrichtungen sowie mit Privatpersonen abschliessen.

Sollte der Minister der Justiz kein Abkommen haben abschliessen können, um die unentbehrlichen Untersuchungen in den bestehenden Zentren zu gewährleisten, ergreift er Massnahmen, um die notwendigen Konsultationen zu organisieren.

Art. 6 - Die Betriebskosten des Nationalen Rates für den Jugendschutz und der Jugendschutzkomitees gehen zu Lasten des Haushalts des Ministeriums der Justiz.

Gleiches gilt für die Ausgaben, die sich aus den von den Komitees ergriffenen Massahmen ergeben und nicht durch eine öffentliche oder private Einrichtung gedeckt werden.

Der König legt die Bedingungen fest, unter denen die Komitees diese Ausgaben tätigen dürfen.

Der Beitrag der Minderjährigen und der Unterhaltspflichtigen wird von den Komitees festgelegt, unbeschadet des Rechts der Betreffenden, durch einen an das Jugendgericht gerichteten Antrag Beschwerde einzureichen.

TITEL II - Gerichtlicher Schutz KAPITEL I - Jugendgerichte und Jugendkammern der Appellationshöfe Art. 7 - [...] [Art. 7 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 1 Nr. 119) des G. vom 10.

Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 8 - Die Funktionen der Staatsanwaltschaft beim Jugendgericht werden von einem oder mehreren vom Prokurator des Königs bestellten Magistraten der Staatsanwaltschaft ausgeübt.

Diese Magistrate üben ebenfalls die Funktionen der Staatsanwaltschaft [beim Zivilgericht] aus, und zwar jedes Mal, wenn dieses Gericht befinden muss über vorläufige Massnahmen mit Bezug auf die Person, das Unterhaltsgeld und das Vermögen von nicht für mündig erklärten Minderjährigen, deren Eltern sich im Ehescheidungsverfahren oder im Verfahren zur Trennung von Tisch und Bett befinden. [Art. 8 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 (Art. 107) des G. vom 10.

Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 9 - Ein oder mehrere Untersuchungsrichter, die vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz bestellt werden, werden eigens mit den Angelegenheiten beauftragt, die in die Zuständigkeit des Jugendgerichts fallen.

Art. 10 - [Jede Entscheidung, ob es sich um eine vorläufige Massnahme oder um eine Massnahme zur Sache handelt, die vom Jugendrichter oder vom Jugendgericht in erster Instanz oder in der Berufungsinstanz getroffen wird, wird dem Rechtsanwalt des Minderjährigen am Tag selbst der Entscheidung vom Greffier per einfache Kopie zur Kenntnis gebracht.] [Art. 10 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 1 Nr. 119) des G. vom 10.

Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) und wieder aufgenommen durch Art. 4 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] Art. 11 - Am Appellationshof werden die Funktionen der Staatsanwaltschaft bei den Jugendkammern von einem oder von mehreren vom Generalprokurator bestellten Magistraten der Generalstaatsanwaltschaft ausgeübt.

KAPITEL II - Minderjährige betreffende zivilrechtliche Bestimmungen Art. 12 - 28 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL III - Massnahmen zum Schutz der Minderjährigen Abschnitt 1 - Massnahmen gegenüber den Eltern Art. 29 - Wenn Kinder, die ein Anrecht auf Familienleistungen oder andere Sozialleistungen eröffnen, unter Umständen erzogen werden, die offensichtlich und ständig den Anforderungen in Sachen Nahrung, Wohnung und Hygiene nicht genügen, und wenn der Betrag besagter Leistungen nicht im Interesse der Kinder verwendet wird, kann das Jugendgericht auf Antrag der Staatsanwaltschaft eine Person bestellen, die damit beauftragt ist, den Betrag dieser Leistungen einzunehmen und ihn ausschliesslich für die Bedürfnisse der Kinder und der sie betreffenden Ausgaben der Familie auszugeben.

Zu diesem Zweck kann das Jugendschutzkomitee bestellt werden.

Wenn die Entscheidung rechtskräftig geworden ist, schickt der Greffier des Jugendgerichts per Einschreibebrief eine Abschrift davon an die mit der Auszahlung der Leistungen beauftragte Einrichtung, die sich der Beträge dann nur an die zu diesem Zweck bestellte Person oder an das zu diesem Zweck bestellte Jugendschutzkomitee gültig entledigen kann. [Art. 29bis - Wenn das Jugendgericht eine als Straftat qualifizierte Tat, für die der Jugendliche verfolgt wurde, für erwiesen erklärt, kann es auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder von Amts wegen anordnen, dass die Personen, die die elterliche Gewalt über diesen Minderjährigen ausüben, ein Elternpraktikum absolvieren müssen, wenn sie dem straftätlichen Verhalten des Minderjährigen offensichtlich gleichgültig gegenüberstehen und diese Gleichgültigkeit zu den Problemen des Minderjährigen beiträgt. Dieses Elternpraktikum kann nur als ergänzende Massnahme zu einer dem Minderjährigen vom Jugendrichter auferlegten Massnahme angeordnet werden, wenn die Teilnahme daran dem Minderjährigen selbst zugute kommen kann.] [Art. 29bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006), selbst ersetzt durch Art. 87 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] Art.30 - Wenn die Gesundheit, Sicherheit und Moralität eines Minderjährigen gefährdet sind, oder die Umstände, unter denen er erzogen wird, mit Gefahren verbunden sind, kann das Jugendgericht auf Antrag der Staatsanwaltschaft eine Erziehungsbeistandschaftsmassnahme gegenüber den Personen, die das Sorgerecht über den Minderjährigen haben, anordnen.

Art. 31 - Die Erziehungsbeistandschaft sichert den Personen, die das Sorgerecht über den Minderjährigen haben, die Hilfe des Jugendschutzkomitees oder eines Vertreters beim Jugendschutz zu.

Diese Massnahme kann ausserdem, je nach den Umständen, für dieselben Personen mit einer oder mehreren der folgenden Verpflichtungen einhergehen: 1. den Minderjährigen der Aufsicht des Jugendschutzkomitees oder eines Vertreters beim Jugendschutz zu unterstellen, 2.den Minderjährigen den pädagogischen oder medizinischen Leitlinien eines Zentrums für Erziehungsunterstützung oder für Mentalhygiene zu unterwerfen, 3. den Minderjährigen regelmässig eine Lehranstalt des Regel- oder Sonderschulunterrichts besuchen zu lassen, 4.den Minderjährigen ausnahmsweise im Hinblick auf seine Beherbergung, Behandlung, Erziehung, Bildung oder berufliche Ausbildung bei einer vertrauenswürdigen Person oder in einer geeigneten Einrichtung unterzubringen.

Das mit der Erziehungsbeistandschaft beauftragte Jugendschutzkomitee oder der damit beauftragte Vertreter beim Jugendschutz sorgt unter der Kontrolle des Jugendgerichts für die Einhaltung dieser Verpflichtungen.

Die Erziehungsbeistandschaft kann unabhängig von jeglichem Verfahren gegenüber dem Minderjährigen angeordnet werden.

Art. 32 - [Die elterliche Gewalt] allen oder einem oder mehreren Kindern gegenüber kann vollständig oder teilweise entzogen werden: 1. dem Vater oder der Mutter, der/die zu einer Kriminal- oder Korrektionalstrafe verurteilt wurde wegen jeglicher Tat, die an der Person oder mit der Hilfe eines der Kinder oder Nachkommen begangen wurde, 2.dem Vater oder der Mutter, der/die durch schlechte Behandlung, Autoritätsmissbrauch, offenkundig schlechten Lebenswandel oder grobe Fahrlässigkeit die Gesundheit, Sicherheit oder Moralität seines/ihres Kindes in Gefahr bringt.

Gleiches gilt für den Vater oder die Mutter, der/die eine Person ehelicht, der [die elterliche Gewalt] entzogen wurde.

Die Entziehung wird vom Jugendgericht auf Antrag der Staatsanwaltschaft ausgesprochen. [Art. 32 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 105 des G. vom 31. März 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Mai 1987)] Art. 33 - Die vollständige Entziehung bezieht sich auf alle Rechte, die sich aus [der elterlichen Gewalt] ergeben. [Auf das Recht, der Adoption des Kindes zuzustimmen, bezieht sie sich jedoch nur, wenn dies im Urteil ausdrücklich bestimmt ist.] Für denjenigen, der davon betroffen ist, umfasst sie dem betreffenden Kind und seinen Nachkommen gegenüber: 1. den Ausschluss vom Sorge- und Erziehungsrecht, 2.die Unfähigkeit, sie zu vertreten, ihren Handlungen zuzustimmen und ihr Vermögen zu verwalten, 3. den Ausschluss von dem in Artikel 384 des Zivilgesetzbuches erwähnten Nutzungsrecht, 4.den Ausschluss vom Recht, Unterhaltsgeld zu fordern, 5. den Ausschluss vom Recht, ihren Nachlass gemäss Artikel 746 des Zivilgesetzbuches ganz oder teilweise zu erhalten. [Ausserdem hat die vollständige Entziehung die allgemeine Unfähigkeit zur Folge, Vormund, Pflegevormund, Gegenvormund oder Kurator zu sein.] Die teilweise Entziehung bezieht sich auf die vom Gericht bestimmten Rechte. [Art. 33 Abs. 1 abgeändert durch Art. 105 des G. vom 31. März 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Mai 1987); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 24. April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 16.

Mai 2003); Abs. 4 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 74 des G. vom 29. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 31.Mai 2001)] Art. 34 - Wenn das Jugendgericht die vollständige oder teilweise Entziehung [der elterlichen Gewalt] ausspricht, bestellt es die Person, die unter seiner Kontrolle die in Artikel 33 Nr. 1 und 2 erwähnten Rechte, die den Eltern oder einem Elternteil entzogen wurden, ausübt und die damit verbundenen Verpflichtungen erfüllt, oder vertraut es den Minderjährigen dem Jugendschutzkomitee an, das eine Person bestellt, die diese Rechte ausübt, nachdem ihre Bestellung auf Antrag der Staatsanwaltschaft von diesem Gericht bestätigt worden ist.

Der Vater und die Mutter werden vorher angehört oder vorgeladen.

Ist nur einem Elternteil die elterliche Gewalt entzogen worden, bestellt das Jugendgericht den anderen Elternteil, um ihn zu ersetzen, wenn dies nicht im Widerspruch zu den Interessen des Minderjährigen steht. [Art. 34 Abs. 1 abgeändert durch Art. 105 des G. vom 31. März 1987 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Mai 1987)] Art. 35 - Unbeschadet der im Zivilgesetzbuch festgelegten Regeln mit Bezug auf die Einwilligung zur Eheschliessung, [zur Adoption und [Volladoption]], übt die in Anwendung von Artikel 34 bestellte Person die Rechte, die ihr verliehen wurden, gegebenenfalls unter Einhaltung der Bestimmungen der Artikel 373 und 374 des Zivilgesetzbuches aus.

Sie sorgt dafür, dass die Einkünfte des Minderjährigen zu dessen Unterhalt und Erziehung verwendet werden.

In allen Fällen gelten für die Verwaltung des Vermögens des Minderjährigen die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches über [die Arbeitsweise der Vormundschaft und über die Vormundschaftsrechnungen.] Der Elternteil, dem die elterliche Gewalt nicht entzogen wurde, hat nur dann ein gesetzliches Nutzungsrecht am Vermögen des Minderjährigen, wenn er über die in Artikel 34 erwähnte Befugnis verfügt. [Art. 35 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 21. März 1969 (Belgisches Staatsblatt vom 12.April 1969) und Art. 75 Nr. 1 des G. vom 29. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Mai 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 75 Nr. 2 des G. vom 29. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Mai 2001)] Abschnitt 2 - Massnahmen gegenüber den Minderjährigen Art. 36 - Das Jugendgericht erkennt: 1. über die Klagen, die eingereicht werden von Personen, die die elterliche Gewalt oder de-jure oder de-facto das Sorgerecht über einen Minderjährigen unter achtzehn Jahren ausüben, der durch seinen schlechten Lebenswandel oder sein undiszipliniertes Verhalten Anlass zu ernsthafter Sorge gibt, 2.über die Anträge der Staatsanwaltschaft mit Bezug auf Minderjährige, deren Gesundheit, Sicherheit oder Moralität entweder wegen des Umfelds, in dem sie aufwachsen, oder wegen ihrer Aktivitäten gefährdet sind oder deren Erziehungsbedingungen gefährdet sind wegen des Verhaltens der Personen, die das Sorgerecht über sie haben, 3. über die Anträge der Staatsanwaltschaft mit Bezug auf Minderjährige, die das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet haben und bettelnd oder landstreichend angetroffen werden oder aus der Bettelei oder Landstreicherei eine Gewohnheit machen, 4.[über die Anträge der Staatsanwaltschaft mit Bezug auf Personen, die wegen einer als Straftat qualifizierten Tat, die sie vor Vollendung des achtzehnten Lebensjahres begangen haben, verfolgt werden,] 5. [über die durch einen schriftlichen und unentgeltlichen Antrag eingereichte Berufung gegen den Beschluss zur Auferlegung oder Nichtauferlegung einer in Artikel 119bis § 2 Absatz 2 Nr.1 des neuen Gemeindegesetzes erwähnten Verwaltungssanktion gegenüber Minderjährigen, die zum Zeitpunkt der Tat das sechzehnte Lebensjahr vollendet haben,] [6. über die durch einen schriftlichen und unentgeltlichen Antrag eingereichte Berufung gegen den Beschluss zur Auferlegung einer in Artikel 24 Absatz 2 des Gesetzes vom 21. Dezember 1998 über die Sicherheit bei Fussballspielen erwähnten Verwaltungssanktion gegenüber Minderjährigen, die zum Zeitpunkt der Tat das vierzehnte Lebensjahr vollendet haben.] [...] [Art. 36 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 24.

Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992); einziger Absatz Nr. 5 aufgehoben durch Art. 15 § 1 des G. vom 29. Juni 1983 (Belgisches Staatsblatt vom 6. Juli 1983) und wieder aufgenommen durch Art. 2 Buchstabe A des G. vom 7. Mai 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 25. Juni 2004);einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe B des G. vom 7. Mai 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 25. Juni 2004); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 47 des G. vom 10. April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 7. Mai 2003)] [Art. 36bis - In Abweichung von Artikel 36 Nr. 4 und ausser bei Zusammenhang mit Verfolgungen wegen anderer Verstösse als denjenigen, die nachstehend erwähnt sind, erkennen die aufgrund des allgemeinen Rechts zuständigen Gerichte über die Anträge der Staatsanwaltschaft mit Bezug auf [Personen, die zum Zeitpunkt der Tat älter als sechzehn und jünger als achtzehn Jahre alt waren] [...] und verfolgt werden wegen Verstössen: 1. gegen die Bestimmungen der Gesetze und Verordnungen über den Strassenverkehr, 2.gegen die Artikel 418, 419 und 420 des Strafgesetzbuches, sofern sie mit einem Verstoss gegen die in Nr. 1 erwähnten Gesetze und Verordnungen einhergehen, 3. gegen [das Gesetz vom 21.November 1989] über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge. [...]. [Wenn aus den Verhandlungen vor diesen Gerichten] hervorgeht, dass eine Betreuungs-, Schutz- oder Erziehungsmassnahme in der Sache angebrachter wäre, können diese Gerichte sich durch eine mit Gründen versehene Entscheidung für nicht mehr zuständig erklären und der Staatsanwaltschaft die Angelegenheit gegebenenfalls im Hinblick auf Anträge beim Jugendgericht zuweisen.

Das Gesetz über die Untersuchungshaft ist nicht anwendbar auf im vorliegenden Artikel [erwähnte Personen], ausser bei Fahrerflucht.] [Art. 36bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. Mai 1972 (Belgisches Staatsblatt vom 10. Juni 1972); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 47 des G. vom 19. Januar 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Januar 1990) und Art. 1 Buchstabe a) des G. vom 2.

Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe b) des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe c) und d) des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe e) des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] Art. 37 - [§ 1 - Das Jugendgericht kann Personen gegenüber, die ihm zugewiesen worden sind, Betreuungs-, Schutz- oder Erziehungsmassnahmen anordnen. [Um die in Absatz 1 erwähnte Entscheidung zu treffen, trägt das Jugendgericht folgenden Faktoren Rechnung: 1. der Persönlichkeit und dem Reifegrad des Betreffenden, 2.seinem Lebensbereich, 3. der Schwere der Taten, den Umständen, unter denen sie begangen wurden, den Schäden und Konsequenzen für das Opfer, 4.den früheren gegenüber dem Betreffenden ergriffenen Massnahmen und seinem Verhalten während deren Durchführung, 5. der Sicherheit des Betreffenden, 6.der öffentlichen Sicherheit.

Es wird ebenfalls der Verfügbarkeit von Behandlungsmitteln, Erziehungsprogrammen oder jeglichen anderen Mitteln sowie dem Vorteil, den der Betreffende daraus ziehen kann, Rechnung getragen.] § 2 - [Das Jugendgericht kann gegebenenfalls kumulierend: 1. den Betreffenden eine Rüge erteilen und sie, mit Ausnahme derjenigen, die das Alter von achtzehn Jahren bereits erreicht haben, bei den Personen, die sie beherbergen, lassen oder sie dorthin zurückbringen, wobei letztere Personen gegebenenfalls dazu ermahnt werden, sie in Zukunft besser zu überwachen oder zu erziehen, 2.sie der Aufsicht des zuständigen Sozialdienstes unterstellen, 3. sie einer intensiven erzieherischen und individualisierten Begleitung unterziehen durch einen Bezugserzieher, der von dem von den Gemeinschaften bestimmten Dienst abhängt, oder durch eine natürliche Person, die die von den Gemeinschaften festgelegten Bedingungen erfüllt, 4.sie dazu verpflichten, eine erzieherische und gemeinnützige Leistung von maximal hundertfünfzig Stunden zu erbringen, die von einem von den Gemeinschaften bestimmten Dienst oder einer natürlichen Person, die die von den Gemeinschaften festgelegten Bedingungen erfüllt, organisiert wird und im Verhältnis zu ihrem Alter und ihren Fähigkeiten steht, 5. sie dazu verpflichten, sich einer ambulanten Behandlung bei einem psychologischen oder psychiatrischen Dienst, einem Dienst für Sexualerziehung oder einem in den Bereichen Alkoholismus oder Rauschgiftsucht fachkundigen Dienst zu unterziehen;der Jugendrichter kann akzeptieren, dass die Behandlung bei einem Arzt-Psychiater, einem Psychologen oder einem Therapeuten, der ihm von der ihm vorgeführten Person oder deren gesetzlichen Vertretern vorgeschlagen wird, begonnen oder fortgesetzt wird, 6. sie einer juristischen Person anvertrauen, die vorschlägt, die Verwirklichung einer positiven Leistung, die entweder aus einer Ausbildung oder aus der Teilnahme an einer organisierten Aktivität besteht, zu begleiten, 7.sie gemäss den von den Gemeinschaften festgelegten Modalitäten einer vertrauenswürdigen Person anvertrauen oder in einer geeigneten Einrichtung unterbringen im Hinblick auf ihre Beherbergung, Behandlung, Erziehung, Bildung und berufliche Ausbildung, 8. sie unter Einhaltung der in § 2quater erwähnten Unterbringungskriterien einer öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung anvertrauen.Was die in Artikel 36 Nr. 4 erwähnten Personen betrifft, wird unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 60 in der Entscheidung festgelegt, welche Dauer die Massnahme hat und ob es sich dabei um die Aufnahme in eine geschlossene Erziehungsabteilung handelt, wie organisiert von den Behörden, die aufgrund der Artikel 128 und 135 der Verfassung und aufgrund des Artikels 5 § 1 II Nr. 6 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, abgeändert durch das Gesetz vom 8. August 1988, dazu befugt sind. Der Richter oder der zuständige Sozialdienst sucht die der geschlossenen Erziehungsabteilung einer öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung anvertraute Person auf, wenn die Unterbringung länger als fünfzehn Tage dauert. [Bei einer Unterbringung in einer geschlossenen Erziehungsabteilung ist das in Artikel 52quater Absatz 3 bis 6, 9 und 10 erwähnte Verfahren in Sachen Verlassen der Einrichtung anwendbar.] 9. sie in einem Krankenhausdienst unterbringen, 10.ihre Unterbringung in einem für Alkoholismusprobleme, Drogenabhängigkeit oder eine andere Abhängigkeit fachkundigen Dienst beschliessen, wenn aus einem vor weniger als einem Monat erstellten ausführlichen medizinischen Bericht hervorgeht, dass die physische oder psychische Unversehrtheit des Betreffenden nicht auf andere Weise geschützt werden kann, 11. die Unterbringung des Betreffenden entweder in der offenen oder in der geschlossenen Abteilung eines Dienstes für Kinder- und Jugendpsychiatrie beschliessen, wenn aus einem Bericht, den ein unabhängiger Kinder- und Jugendpsychiater vor weniger als einem Monat nach den vom König festgelegten Mindestnormen erstellt hat, hervorgeht, dass der Betreffende an einer Geistesstörung leidet, die sein Urteilsvermögen oder seine Fähigkeit, seine Handlungen zu kontrollieren, sehr beeinträchtigt.Die Unterbringung in der geschlossenen Abteilung eines Dienstes für Kinder- und Jugendpsychiatrie ist nur unter Anwendung des Gesetzes vom 26. Juni 1990 über den Schutz der Person des Geisteskranken gemäss Artikel 43 möglich.

Lediglich die in Absatz 1 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Massnahmen können angeordnet werden gegenüber Personen unter zwölf Jahren, die wegen einer als Straftat qualifizierten Tat an das Jugendgericht verwiesen wurden. In Ermangelung geeigneter Massnahmen verweist das Gericht sie an die Staatsanwaltschaft, die sie ihrerseits an die zuständigen Dienste der Gemeinschaften verweisen kann.

Zunächst muss einer der in den Artikeln 37bis bis 37quinquies erwähnten Wiedergutmachungsmassnahmen der Vorzug gegeben werden. Bevor eine in Absatz 1 Nr. 1 bis 5 erwähnte Massnahme auferlegt wird, muss die Machbarkeit des in § 2ter erwähnten Projekts, das vom Betreffenden vorgeschlagen wurde, in Augenschein genommen werden. Die in Absatz 1 Nr. 1 bis 5 erwähnten Massnahmen sind einer Unterbringungsmassnahme vorzuziehen. Schliesslich ist einer Unterbringungsmassnahme in einer offenen Abteilung der Vorzug vor einer Unterbringungsmassnahme in einer geschlossenen Abteilung zu geben.

Wenn das Gericht eine Massnahme zur Unterbringung in einer offenen oder geschlossenen Abteilung einer öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung anordnet, gibt es die maximale Dauer dieser Massnahme an, die nur aus aussergewöhnlichen Gründen in Zusammenhang mit dem andauernden Fehlverhalten des Betreffenden und mit seinem für ihn selbst oder für andere gefährlichen Verhalten verlängert werden kann.

Das Gericht kann die Vollstreckung der Unterbringungsmassnahme für eine Dauer von sechs Monaten ab dem Datum des Urteils aussetzen, unter der Bedingung, dass der Betreffende sich verpflichtet, eine erzieherische und gemeinnützige Leistung von maximal hundertfünfzig Stunden zu erbringen.

Wenn das Gericht in Anwendung von § 2quater Absatz 1 Nr. 4 oder Absatz 2 Nr. 5 eine Massnahme zur Unterbringung in der öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung ausspricht, gibt es die Dauer dieser Massnahme an, die sich auf höchstens sechs Monate beläuft und nicht verlängert werden kann.

Wenn das Gericht eine andere Massnahme - mit Ausnahme der in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Massnahmen - auferlegt, gibt es deren maximale Dauer an.] [§ 2bis - Das Jugendgericht kann Personen über zwölf Jahre gegenüber, die ihm zugewiesen worden sind, das Verbleiben in ihrem Lebensumfeld von einer oder mehreren der folgenden Bedingungen abhängig machen, deren Einhaltung es vom zuständigen Sozialdienst kontrollieren lassen kann: 1. regelmässig eine Lehranstalt des Regel- oder Sonderschulunterrichts zu besuchen, 2.eine erzieherische und gemeinnützige Leistung von maximal hundertfünfzig Stunden zu erbringen, die im Verhältnis zu ihrem Alter und ihren Fähigkeiten steht, und zwar unter der Aufsicht eines von den Gemeinschaften dazu angewiesenen Dienstes oder einer natürlichen Person, die die von den Gemeinschaften festgelegten Bedingungen erfüllt, 3. im Hinblick auf die Entschädigung des Opfers eine bezahlte Arbeit von maximal hundertfünfzig Stunden zu verrichten, wenn der Betreffende mindestens sechzehn Jahre alt ist, 4.die pädagogischen oder medizinischen Leitlinien eines Zentrums für Erziehungsorientierung oder für Geistesgesundheit zu befolgen, 5. an einem oder mehreren Ausbildungs- oder Sensibilisierungsmodulen mit Bezug auf die Konsequenzen der begangenen Taten und ihre Tragweite für die eventuellen Opfer teilzunehmen, 6.an einer oder mehreren begleiteten sportlichen, sozialen oder kulturellen Aktivitäten teilzunehmen, 7. bestimmte Personen oder Orte zu meiden, die mit der begangenen als Straftat qualifizierten Tat in Zusammenhang stehen, 8.eine oder mehrere bestimmte Aktivitäten aufgrund der besonderen Umstände nicht auszuüben, 9. einen Hausarrest einzuhalten, 10.andere vom Gericht festgelegte punktuelle Bedingungen und Verbote einzuhalten.

Der Richter oder das Gericht kann einem Polizeidienst die Kontrolle der Ausführung der in Absatz 1 Nr. 7 und 9 erwähnten Bedingungen anvertrauen. Wenn das geschieht, informiert der Richter den zuständigen Sozialdienst regelmässig über die Ergebnisse dieser Kontrolle.] [§ 2ter - Die in Artikel 36 Nr. 4 erwähnten Personen können dem Gericht ein schriftliches Projekt vorlegen, das insbesondere eine oder mehrere der folgenden Verpflichtungen betrifft: 1. eine schriftliche oder mündliche Entschuldigung anzubieten, 2.den Schaden, wenn er begrenzt ist, selbst in Natura wiedergutzumachen, 3. sich an einem der in den Artikeln 37bis bis 37quinquies erwähnten Wiedergutmachungsangebote zu beteiligen, 4.an einem Programm zur Wiedereingliederung in den Schulalltag teilzunehmen, 5. während maximal fünfundvierzig Stunden an ganz bestimmten Aktivitäten im Rahmen eines Lehr- oder Ausbildungsprojekts teilzunehmen, 6.sich einer ambulanten Behandlung in einem psychologischen oder psychiatrischen Dienst, einem Dienst für Sexualerziehung oder einem für Alkoholismusprobleme oder Drogenabhängigkeit fachkundigen Dienst zu unterziehen, 7. sich bei den von den zuständigen Gemeinschaftsinstanzen eingerichteten Jugendhilfediensten anzumelden. Dieses Projekt wird spätestens am Tag der Sitzung eingereicht. Das Gericht beurteilt die Zweckmässigkeit des Projekts, das ihm vorgelegt wird, und - wenn es das Projekt billigt - beauftragt den zuständigen Sozialdienst, die Durchführung des Projekts zu kontrollieren.

Binnen einer dreimonatigen Frist nach Billigung des Projekts richtet der zuständige Sozialdienst einen kurzen Bericht mit Bezug auf die Einhaltung der Verpflichtungen durch den Jugendlichen an das Gericht.

Wenn das Projekt nicht oder nur auf unzureichende Weise durchgeführt wurde, kann das Gericht anlässlich einer späteren Sitzung eine andere Massnahme anordnen.] [§ 2quater - Das Gericht kann die Massnahme zur Unterbringung in der offenen Erziehungsabteilung einer in § 2 Absatz 1 Nr. 8 erwähnten öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung nur für Jugendliche, die zwölf Jahre alt oder älter sind, anordnen, wenn: 1. sie entweder eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, die, wenn diese Tat von einem Volljährigen begangen worden wäre, im Sinne des Strafgesetzbuches oder der besonderen Gesetze mit einer Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von drei Jahren oder einer schwereren Strafe bestraft worden wäre, 2.oder sie eine als Körperverletzung qualifizierte Tat begangen haben, 3. oder schon vorher ein Endurteil gegen sie ergangen ist, durch das eine Massnahme zur Unterbringung in der offenen oder geschlossenen Erziehungsabteilung einer öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung angeordnet wurde, und sie eine neue als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, 4.oder eine Revision der Massnahme gemäss Artikel 60 ihnen gegenüber erfolgt ist, weil sie die vorher auferlegte(n) Massnahme(n) nicht eingehalten haben; in diesem Fall kann die Unterbringung für einen nicht verlängerbaren Zeitraum von maximal sechs Monaten angeordnet werden. Nach diesem Zeitraum können andere Massnahmen nur nach einer Revision durch das Gericht auferlegt werden, 5. oder eine in Artikel 60 erwähnte Revision ihnen gegenüber erfolgt ist und sie zum Zeitpunkt dieser Revision in der geschlossenen Erziehungsabteilung einer öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung untergebracht sind. Das Gericht kann die Massnahme zur Unterbringung in der geschlossenen Erziehungsabteilung einer in § 2 Absatz 1 Nr. 8 erwähnten öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung nur für Jugendliche, die vierzehn Jahre alt oder älter sind, anordnen, wenn: 1. sie entweder eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, die, wenn diese Tat von einem Volljährigen begangen worden wäre, im Sinne des Strafgesetzbuches oder der besonderen Gesetze mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder einer schwereren Strafe bestraft worden wäre, 2.oder sie eine Tat begangen haben, die als sexueller Übergriff mit Gewaltanwendung, als kriminelle Vereinigung mit dem Ziel, Verbrechen zu begehen, oder als Bedrohung von Personen, wie erwähnt in Artikel 327 des Strafgesetzbuches, qualifiziert wird, 3. oder schon vorher ein Endurteil gegen sie ergangen ist, durch das eine Massnahme zur Unterbringung in der offenen oder geschlossenen Erziehungsabteilung einer öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung angeordnet wurde und sie eine neue als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, die entweder als Körperverletzung qualifiziert wird, oder, wenn sie von einem Volljährigen begangen worden wäre, im Sinne des Strafgesetzbuches oder der besonderen Gesetze mit einer Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von drei Jahren oder einer schwereren Strafe bestraft worden wäre, 4.oder sie vorsätzlich eine als Körperverletzung qualifizierte Tat begangen haben, die entweder eine Krankheit oder Arbeitsunfähigkeit oder eine scheinbar unheilbare Krankheit oder den kompletten Verlust der Funktion eines Organs oder eine schwere Verstümmelung zur Folge hat, oder als Vereinigung oder Bande durch Gewalt, Tätlichkeiten oder Drohungen Schäden an Gebäuden oder Dampfmaschinen angerichtet oder aber mit Waffen und Gewalt einen Aufstand angezettelt haben, 5. oder eine Revision der Massnahme gemäss Artikel 60 ihnen gegenüber erfolgt ist, weil sie die vorherige(n) Massnahme(n) nicht eingehalten haben;in einem solchen Fall kann die Unterbringung für einen nicht verlängerbaren Zeitraum von maximal sechs Monaten angeordnet werden.

Nach diesem Zeitraum können andere Massnahmen nur nach einer Revision durch das Gericht auferlegt werden.

Unbeschadet der in Absatz 2 aufgezählten Bedingungen kann das Gericht die Massnahme zur Unterbringung in der geschlossenen Erziehungsabteilung einer in § 2 Absatz 1 Nr. 8 erwähnten öffentlichen Jugendschutzeinrichtung für eine Person im Alter von zwölf bis zu vierzehn Jahren, die das Leben oder die Gesundheit einer anderen Person ernsthaft gefährdet hat oder deren Verhalten besonders gefährlich ist, anordnen.] [§ 2quinquies - Wenn das Gericht eine der in den Paragraphen 2, 2bis und 2ter erwähnten Massnahmen anordnet, muss es seine Entscheidung auf der Grundlage der in § 1 erwähnten Kriterien und der spezifischen Umstände mit Gründen versehen.

Wenn das Gericht eine der in § 2 Absatz 1 Nr. 6 bis 11 erwähnten Massnahmen, eine Kombination mehrerer der in § 2 erwähnten Massnahmen, eine Kombination einer oder mehrerer dieser Massnahmen mit einer oder mehreren in § 2bis erwähnten Bedingungen oder eine Massnahme zur Unterbringung in der geschlossenen Erziehungsabteilung einer öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung anordnet, muss es diese Wahl auf der Grundlage der in § 2 Absatz 3 erwähnten Prioritäten spezifisch begründen.] § 3 - Die in [§ 2 Nr. 2 bis 11] erwähnten Massnahmen werden ausgesetzt, wenn der Betreffende beim Militär ist. Sie enden, wenn der Betreffende das Alter von achtzehn Jahren erreicht.

Für die in Artikel 36 Nr. 4 erwähnten Personen können diese Massnahmen [unbeschadet von § 2 Absatz 4 und Artikel 60] jedoch: 1. auf Antrag des Betreffenden [oder, im Fall andauernden Fehlverhaltens oder gefährlichen Verhaltens des Betreffenden, auf Antrag der Staatsanwaltschaft] durch ein Urteil für eine bestimmte Dauer, die spätestens an dem Tag endet, an dem der Betreffende das Alter von zwanzig Jahren erreicht, verlängert werden.Der Antrag des Betreffenden oder der Staatsanwaltschaft wird binnen der drei Monate vor dem Monat, in dem der Betreffende die Volljährigkeit erreicht, beim Gericht anhängig gemacht, 2. durch ein Urteil für eine bestimmte Dauer, die spätestens an dem Tag endet, an dem der Betreffende das Alter von [dreiundzwanzig Jahren] erreicht, angeordnet werden, wenn es sich um Personen handelt, die nach dem Alter von [sechzehn Jahren] eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben. [Wenn der Betreffende zwischen dem Alter von zwölf und siebzehn Jahren eine als Straftat qualifizierte Tat begangen hat, die, wenn diese Tat von einem Volljährigen begangen worden wäre, mit einer Zuchthausstrafe von mehr als zehn Jahren bestraft worden wäre, und eine Massnahme zur Unterbringung in einer öffentlichen gemeinschaftlichen Jugendschutzeinrichtung auferlegt wurde, kann das Gericht durch ein Urteil die Verlängerung der in Artikel 42 erwähnten Aufsichtsmassnahme für eine bestimmte Dauer, die spätestens an dem Tag endet, an dem der Betreffende das Alter von dreiundzwanzig Jahren erreicht, anordnen.

Das Gericht wird entweder auf Antrag des Betreffenden oder, im Fall andauernden Fehlverhaltens oder gefährlichen Verhaltens, auf Antrag der Staatsanwaltschaft angerufen.] [Für die in § 2 Absatz 1 Nr. 11 erwähnten Personen muss die Unterbringung bis zum Ende der Behandlung andauern, sofern es für die Behandlung notwendig ist.] Im Fall der Berufung gegen diese Urteile befindet die Jugendkammer des Appellationshofes unverzüglich. Die Berufung hat keine aufschiebende Wirkung. Gegen die in Anwendung dieses Artikels ausgesprochenen Urteile und Entscheide kann kein Einspruch eingelegt werden. § 4 - Die in § 2 Nr. 1 erwähnte Rüge ist anwendbar auf Personen, die vor dem Alter von achtzehn Jahren eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, selbst dann, wenn sie dieses Alter zum Zeitpunkt des Urteils überschritten haben.

Die im vorhergehenden Absatz erwähnten Personen, die zum Zeitpunkt des Urteils das Alter von achtzehn Jahren erreicht haben, werden für die Anwendung der Bestimmungen von Kapitel IV des vorliegenden Titels und von Artikel [433bis des Strafgesetzbuches] Minderjährigen gleichgestellt.] [Art. 37 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); § 1 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19.

Juli 2006); § 2 ersetzt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006), selbst abgeändert durch Art. 88 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); § 2 Abs. 1 Nr. 8 abgeändert durch Art. 92 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28.

Dezember 2006); § 2bis eingefügt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 13.

Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); § 2ter eingefügt durch Art. 7 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); § 2quater eingefügt durch Art. 7 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19.Juli 2006); § 2quinquies eingefügt durch Art. 7 Nr. 6 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 7 Buchstabe a) des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006);§ 3 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 7 Nr. 7 Buchstabe b) des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); § 3 Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 7 Buchstabe c) des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); § 3 Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 7 Nr. 7 Buchstabe d) des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19.

Juli 2006); § 3 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 7 Buchstabe f) des G.vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 7 Buchstabe g) des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19.Juli 2006); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] [Art. 37bis - § 1 - Der Richter oder das Gericht kann ein vermittelndes Wiedergutmachungsangebot und eine wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung vorschlagen, wenn folgende Bedingungen erfüllt sind: 1. [...]. 2. [...]. 3. Es ist ein Opfer identifiziert worden. Ein Wiedergutmachungsangebot kann nur dann durchgeführt werden, wenn die daran beteiligten Personen ausdrücklich und vorbehaltlos dazu stehen, solange die Vermittlung oder die wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung dauert. § 2 - Die Vermittlung ermöglicht es der Person, die im Verdacht steht, eine als Straftat qualifizierte Tat begangen zu haben, den Personen, die die elterliche Gewalt über sie ausüben, den Personen, die de-jure oder de-facto das Sorgerecht über sie haben, und dem Opfer, sich gemeinsam und mit Hilfe eines unparteiischen Vermittlers insbesondere mit den relationalen und materiellen Folgen einer als Straftat qualifizierten Tat auseinanderzusetzen.

Der Richter oder das Gericht schlägt den in Absatz 1 erwähnten Personen schriftlich vor, an einer Vermittlung teilzunehmen. § 3 - Die wiedergutmachungsortientierte Gruppenkonzertierung ermöglicht es der Person, die im Verdacht steht, eine als Straftat qualifizierte Tat begangen zu haben, dem Opfer, ihrem sozialem Umfeld sowie allen betroffenen Personen, in der Gruppe und mit Hilfe eines unparteiischen Vermittlers konzertierte Lösungen über die Art und Weise, wie der sich aus der als Straftat qualifizierten Tat ergebende Konflikt gelöst werden kann, ins Auge zu fassen, insbesondere unter Berücksichtigung der relationalen und materiellen Folgen, die sich aus der als Straftat qualifizierten Tat ergeben.

Der Richter oder das Gericht schlägt der Person, die ihm vorgeführt wird und im Verdacht steht, eine als Straftat qualifizierte Tat begangen zu haben, den Personen, die die elterliche Gewalt über sie ausüben, und den Personen, die de-jure oder de-facto das Sorgerecht über sie haben, eine wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung vor.

Das oder die Opfer werden schriftlich verständigt. § 4 - Der Richter oder das Gericht informiert die in § 2 Absatz 1 und § 3 Absatz 2 erwähnten Personen darüber: 1. dass sie sich von ihrem Rechtsanwalt beraten lassen dürfen, bevor sie das Wiedergutmachungsangebot annehmen, 2.dass sie sich ab dem Zeitpunkt, an dem die Vereinbarung, zu der die in § 2 Absatz 1 und in § 3 Absatz 2 erwähnten Personen kommen, festgelegt wird, von einem Rechtsanwalt beistehen lassen können.] [Art. 37bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 376 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 1 Nr. 1 und 2 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 50/2008 des Verfassungsgerichtshofes vom 13. März 2008 (Belgisches Staatsblatt vom 14.April 2008)] [Art. 37ter - § 1 - Der Richter oder das Gericht lässt dem Vermittlungsdienst oder dem Dienst für wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung, die von den zuständigen Behörden anerkannt und von den Gemeinschaften organisiert werden oder die von den Gemeinschaften gestellten Bedingungen erfüllen, eine Abschrift seiner Entscheidung zukommen. Dieser Dienst wird mit der Umsetzung des Wiedergutmachungsangebots beauftragt. § 2 - Wenn die in Artikel 37bis § 2 Absatz 1 und § 3 Absatz 2 erwähnten Personen nicht binnen acht Werktagen ab dem Vorschlag des Gerichts mit dem Vermittlungsdienst oder dem Dienst für wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung Kontakt aufnehmen, nimmt dieser Dienst mit besagten Personen Kontakt auf, um ihnen ein Wiedergutmachungsangebot zu unterbreiten. § 3 - Der Dienst für wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung nimmt in Konzertierung mit den in Artikel 37bis § 3 Absatz 2 erwähnten Personen, mit den Personen ihres sozialen Umfelds sowie mit allen anderen betroffenen Personen Kontakt auf.

Der Vermittlungsdienst kann mit Zustimmung der in Artikel 37bis § 2 Absatz 1 erwähnten Personen andere Personen, die ein direktes Interesse an der Vermittlung haben, daran beteiligen.] [Art. 37ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)] [Art. 37quater - § 1 - Wenn die Vermittlung oder die wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung zu einer Vereinbarung führt, wird diese von der Person, die im Verdacht steht, eine als Straftat qualifizierte Tat begangen zu haben, von den Personen, die die elterliche Gewalt über sie ausüben, und vom Opfer unterzeichnet und der Gerichtsakte beigefügt.

Im Fall einer wiedergutmachungssorientierten Gruppenkonzertierung wird ebenfalls eine Absichtserklärung der Person, die im Verdacht steht, eine als Straftat qualifizierte Tat begangen zu haben, beigefügt.

Darin erklärt sie, welche konkreten Schritte sie unternehmen wird, um den relationalen und materiellen Schaden und den der Gemeinschaft zugefügten Schaden wiedergutzumachen und in Zukunft weitere Taten zu vermeiden.

Die erzielte Vereinbarung muss vom Richter oder vom Gericht beglaubigt werden. Der Richter oder das Gericht können den Inhalt der Vereinbarung nicht abändern. Sie können die Beglaubigung nur dann verweigern, wenn die Vereinbarung gegen die öffentliche Ordnung verstösst. § 2 - Wenn das Wiedergutmachungsangebot nicht zu einer Vereinbarung führt, dürfen die Gerichtsbehörden oder die von dem Wiedergutmachungsangebot betroffenen Personen weder die Anerkennung des als Straftat qualifizierten Tatbestands durch den Jugendlichen, der im Verdacht steht, eine solche Tat begangen zu haben, noch den Verlauf oder das Ergebnis des Wiedergutmachungsangebots zum Nachteil des Jugendlichen verwenden.

Der Vermittlungsdienst oder der Dienst für wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung erstellt einen Kurzbericht über den Verlauf des in der Gruppe erarbeiteten Wiedergutmachungsangebots und über sein Ergebnis. Dieser Bericht wird den in Artikel 37bis § 2 Absatz 1 und § 3 Absatz 2 erwähnten Personen zur Stellungnahme vorgelegt. Er wird der Verfahrensakte beigefügt. § 3 - Die im Rahmen einer Aktion des Vermittlungsdienstes oder des Dienstes für wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung erstellten Dokumente und erfolgten Mitteilungen sind vertraulich, mit Ausnahme derjenigen, die mit dem Einverständnis der Parteien an die Gerichtsbehörden weitergeleitet werden. Sie dürfen nicht während eines Straf-, Zivil-, Verwaltungs- oder Schiedsverfahrens oder jeglichen anderen Verfahrens im Hinblick auf eine Konfliktlösung verwendet werden, und sind als Beweis, selbst in Form eines aussergerichtlichen Eingeständnisses, nicht annehmbar.] [Art. 37quater eingefügt durch Art. 4 des G. vom 15. Mai 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)] [Art. 37quinquies - § 1 - Der Vermittlungsdienst oder der Dienst für wiedergutmachungsorientierte Gruppenkonzertierung erstellt einen Kurzbericht über die Durchführung der Vereinbarung und richtet diesen an den Richter oder an das Gericht sowie an den zuständigen Sozialdienst. § 2 - Wenn die Vereinbarung gemäss den vorgesehenen Modalitäten vor der Urteilsverkündung durchgeführt wird, muss das Gericht dieser Vereinbarung und ihrer Durchführung Rechnung tragen. § 3 - Wenn die Vereinbarung gemäss den vorgesehenen Modalitäten nach der Urteilsverkündung durchgeführt wird, kann das Gericht auf der Grundlage von Artikel 60 im Hinblick auf die Milderung der gegenüber der Person, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen hat, angeordneten Massnahme(n) angerufen werden.] [Art. 37quinquies eingefügt durch Art. 5 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)] Art. 38 - [...] [Art. 38 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)] [[Art. 38bis ] - Minderjährigen kann eine Verwaltungssanktion auferlegt werden, wie erwähnt: 1. in Artikel 119bis § 2 Absatz 2 Nr.1 des Neuen Gemeindegesetzes, wenn der Minderjährige zum Zeitpunkt der Tat das sechzehnte Lebensjahr vollendet hat, 2. in Artikel 24 Absatz 2 des Gesetzes vom 21.Dezember 1998 über die Sicherheit bei Fussballspielen, wenn der Minderjährige zum Zeitpunkt der Tat das vierzehnte Lebensjahr vollendet hat.] [Früherer Artikel 37bis eingefügt durch Art. 45 des G. vom 19. Januar 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Januar 1990), aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 24. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31.

Dezember 1992), wieder aufgenommen durch Art. 3 des G. vom 7. Mai 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 25. Juni 2004) und umnummeriert zu Art. 38bis durch Art. 2 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 376 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] Art. 39 - Wenn die aufgrund von Artikel 37 getroffene Massnahme wegen des andauernden Fehlverhaltens oder des gefährlichen Verhaltens des Minderjährigen wirkungslos ist, kann das Jugendgericht beschliessen, den Minderjährigen bis zu seiner Volljährigkeit der Regierung zu überantworten. [Die vorliegende Bestimmung ist nicht anwendbar auf Personen, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben.] [Art. 39 Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] Art. 40 - [...] [Art. 40 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 19. Januar 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Januar 1990)] Art. 41 - Wenn ein Minderjähriger aufgrund von Artikel 39 oder 40 der Regierung überantwortet wird, beschliesst der Minister der Justiz, ihn einer der in Artikel 37 [§ 2 Nr. 2, 7 und 8 und § 2bis ] erwähnten Massnahmen zu unterstellen oder ihn, wenn er älter als sechzehn Jahre ist, in einer Strafanstalt inhaftieren zu lassen, wo er einer Sonderregelung unterliegt. [Die vorliegende Bestimmung ist nicht anwendbar auf Personen, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben.] [Art. 41 Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17.

September 1994)] Art. 42 - Ausser in den in Artikel 41 erwähnten Fällen steht ein Minderjähriger, dem eine der in [Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 6 bis 11] erwähnten Massnahmen auferlegt wurde, bis zu seiner Volljährigkeit unter der Aufsicht des Jugendgerichts.

Um diese Aufsicht zu gewährleisten, bestimmt das Jugendgericht den [zuständigen Sozialdienst]. [Art. 42 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17.

September 1994)] Art. 43 - [Den in Artikel 36 Nr. 4 erwähnten Personen gegenüber wendet der Richter oder das Jugendgericht unbeschadet der Anwendung des Gesetzes vom 26. Juni 1990 über den Schutz der Person des Geisteskranken die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes an.

Im Fall der Anwendung des vorerwähnten Gesetzes vom 26. Juni 1990 auf die Personen, die aufgrund von Artikel 36 Nr. 4 ursprünglich an das Jugendgericht rückverwiesen worden waren, wird die Entscheidung des dienstleistenden Arztes, die gemäss Artikel 12 Nr. 3 oder Artikel 19 des Gesetzes vom 26. Juni 1990 getroffene Massnahme aufzuheben, erst nach einer Frist von fünf Werktagen ab dem Tag, an dem das Jugendgericht darüber informiert wird, ausgeführt. Binnen dieser Frist und ohne diese verlängern zu können, befindet das Gericht über jede andere in Artikel 37 erwähnte Massnahme, die es für zweckdienlich hält.] [Art. 43 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] [Art. 43bis - [...]] [Art. 43bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 24. Dezember 1992 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 1992) und aufgehoben durch Art. 375 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] KAPITEL IV - Territorialer Zuständigkeitsbereich und Verfahren Art. 44 - [Unbeschadet [der besonderen Bestimmungen in Sachen Adoption] wird der territoriale Zuständigkeitsbereich des Jugendgerichts durch den Wohnort der Eltern, der Vormunde oder der Personen, die das Sorgerecht über die Person unter achtzehn Jahren haben, bestimmt.

Wenn diese keinen Wohnort in Belgien haben oder wenn ihr Wohnort unbekannt ist oder nicht feststeht, ist das zuständige Jugendgericht dasjenige des Ortes, wo der Betreffende die als Straftat qualifizierte Tat begangen hat, des Ortes, an dem er aufgefunden wird, oder des Ortes, in dem die Person oder die Einrichtung, der er von den zuständigen Instanzen anvertraut wurde, ihren Wohnsitz beziehungsweise ihren Sitz hat.

Wenn die Sache beim Jugendgericht anhängig gemacht wird, nachdem der Betreffende das achtzehnte Lebensjahr vollendet hat, ist das zuständige Jugendgericht dasjenige des Ortes, an dem der Betreffende seinen Wohnsitz hat, oder, wenn dieser unbekannt ist oder nicht feststeht, des Ortes, wo die als Straftat qualifizierte Tat begangen wurde.

Das zuständige Jugendgericht ist jedoch: 1. das Jugendgericht des Wohnsitzes des Klägers im Fall der Anwendung von Artikel 477 des Zivilgesetzbuches und von Artikel 63 Absatz 5 des vorliegenden Gesetzes, 2.[das Jugendgericht, in dessen Bereich die Vormundschaft gemäss den Artikeln [353-10, 354-2], 478 und 479 des Zivilgesetzbuches organisiert wurde.] Wenn die Eltern, Vormunde oder Personen, die das Sorgerecht haben über eine Person unter achtzehn Jahren, der bereits eine Betreuungs-, Schutz- oder Erziehungsmassnahme auferlegt wurde, den Wohnort wechseln, müssen sie zur Vermeidung einer Geldbusse von 1 bis zu 25 [EUR] unverzüglich das Jugendgericht, unter dessen Schutz diese Person steht, darüber informieren.

Der Wohnortswechsel hat die Abgabe der Sache durch dieses Gericht an das Jugendgericht, in dessen Bezirk sich der neue Wohnort befindet, zur Folge. Die Akte wird diesem Gericht vom Greffier des Gerichts, das die Sache abgegeben hat, übermittelt.

Das Gericht, bei dem die Sache anhängig gemacht wurde, bleibt im Fall eines Wohnwechsels während des Rechtsstreits jedoch entscheidungsbefugt.] [Art. 44 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 24. April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Mai 2003); Abs. 4 Nr. 2 ersetzt durch Art. 76 des G. vom 29. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Mai 2001) und abgeändert durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 24. April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Mai 2003); Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000)] Art. 45 - Das Jugendgericht wird befasst: 1. [in den in Titel II Kapitel II des vorliegenden Gesetzes [und in den Artikeln 353-10 und 354-2] des Zivilgesetzbuches erwähnten Angelegenheiten, und [unbeschadet [der Artikel 145, 478 und 479] desselben Gesetzbuches] und der Artikel 1231-3, 1231-24, 1231-27 und 1231-46 des Gerichtsgesetzbuches] durch einen [je nach Fall vom Minderjährigen, vom Vater,] von der Mutter, dem Vormund, dem Gegenvormund, dem Kurator, [...], einem Familienmitglied oder einem Mitglied [des öffentlichen Sozialhilfezentrums] unterzeichneten Antrag oder durch Ladung auf Antrag der Staatsanwaltschaft, 2. in den in Titel II Kapitel III erwähnten Angelegenheiten: a) auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf den in Artikel 49 Absatz 3 erwähnten Verweisungsbeschluss hin, um die in Artikel 50 vorgesehenen Untersuchungen durchzuführen und gegebenenfalls die in [Artikel 52] vorgesehenen vorläufigen Betreuungsmassnahmen anzuordnen, b) auf freiwilliges Erscheinen infolge einer von der Staatsanwaltschaft erteilten, mit Gründen versehenen Verwarnung hin oder durch Ladung auf Antrag der Staatsanwaltschaft, um in der Sache selbst zu befinden [oder um die Sache gemäss Artikel [57bis ] abzugeben, nach Anhörung der Klagegründe der Parteien], [c) auf den in den Artikeln 37 § 3 Nr.1 und 60 erwähnten Antrag hin; in diesem Fall werden die Parteien durch ein Gerichtsschreiben geladen, das auf die in Artikel 46 § 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Weise verschickt wird.] [Art. 45 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe A Nr. 5 des G. vom 21. März 1969 (Belgisches Staatsblatt vom 12. April 1969), Art. 8 Nr. 1 bis 3 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994), Art. 77 des G. vom 29. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Mai 2001) und Art. 10 des G. vom 24.

April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 2.Juni 1999); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 8 Nr. 4 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und Art. 8 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 2 Juni 2006); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 8 Nr. 5 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] Ab einem gemäss Art. 28 des G. vom 15. Mai 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 140 des G. vom 24. Juli 2008 (Belgisches Staatsblatt vom 7. August 2008), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Januar 2011 lautet Art. 45 wie folgt: « Art. 45 - Das Jugendgericht wird befasst: 1. [in den in Titel II Kapitel II des vorliegenden Gesetzes [und in den Artikeln 353-10 und 354-2] des Zivilgesetzbuches erwähnten Angelegenheiten, und [unbeschadet [der Artikel 145, 478 und 479] desselben Gesetzbuches] und der Artikel 1231-3, 1231-24, 1231-27 und 1231-46 des Gerichtsgesetzbuches] durch einen [je nach Fall vom Minderjährigen, vom Vater,] von der Muter, dem Vormund, dem Gegenvormund, dem Kurator, [...], einem Familienmitglied oder einem Mitglied [des öffentlichen Sozialhilfezentrums] unterzeichneten Antrag oder durch Ladung auf Antrag der Staatsanwaltschaft, 2. in den in Titel II Kapitel III erwähnten Angelegenheiten: a) auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf den in Artikel 49 Absatz 3 erwähnten Verweisungsbeschluss hin, um die in Artikel 50 vorgesehenen Untersuchungen durchzuführen und gegebenenfalls die in [Artikel 52] vorgesehenen vorläufigen Betreuungsmassnahmen anzuordnen, b) auf freiwilliges Erscheinen infolge einer von der Staatsanwaltschaft erteilten, mit Gründen versehenen Verwarnung hin oder durch Ladung auf Antrag der Staatsanwaltschaft, um in der Sache selbst zu befinden [oder um die Sache gemäss Artikel [57bis ] abzugeben, nach Anhörung der Klagegründe der Parteien, [c) auf den in den Artikeln 37 § 3 Nr.1[, 47 Absatz 3] und 60 erwähnten Antrag hin; in diesem Fall werden die Parteien durch ein Gerichtsschreiben geladen, das auf die in Artikel 46 § 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Weise verschickt wird.] [Art. 45 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert Art. 5 Buchstabe A Nr. 5 des G. vom 21. März 1969 (Belgisches Staatsblatt vom 12. April 1969), Art. 8 Nr. 1 bis 3 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994), Art.77 des G. vom 29. April 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Mai 2001) und Art. 10 des G. vom 24. April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 1999); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 8 Nr. 4 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und Art. 8 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 2 Juni 2006); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 8 Nr. 5 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)]" [Art. 45bis - Wenn die Personen, die die elterliche Gewalt über einen Minderjährigen ausüben, der erklärt, nicht zu leugnen, eine als Straftat qualifizierte Tat begangen zu haben, gegenüber dem kriminellen Verhalten des Minderjährigen offensichtliches Desinteresse an den Tag legen und dieses Desinteresse zu seinen Problemen beiträgt, kann der Prokurator des Königs ihnen vorschlagen, ein Elternpraktikum zu absolvieren. Dieses Elternpraktikum darf nur dann vorgeschlagen werden, wenn es dem zum Straftäter gewordenen Minderjährigen selbst zugute kommen kann.] [Art. 45bis eingefügt durch Art. 11 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006), selbst abgeändert durch Art. 89 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] [Art. 45ter - Den in Artikel 36 Nr. 4 erwähnten Personen gegenüber kann der Prokurator des Königs dem mutmasslichen Urheber der als Straftat qualifizierten Tat ein Verwarnungsschreiben schicken, in dem er angibt, dass er den Sachverhalt zur Kenntnis genommen hat, dass er der Ansicht ist, dass dieser Sachverhalt zu Lasten des Minderjährigen feststeht, und dass er beschlossen hat, das Verfahren einzustellen.

Eine Abschrift des Verwarnungsschreibens wird dem Vater, der Mutter oder dem Vormund des Minderjährigen oder aber den Personen, die de-jure oder de-facto das Sorgerecht über ihn haben, zugeschickt.

Der Prokurator des Königs kann jedoch den mutmasslichen Urheber einer als Straftat qualifizierten Tat und seine gesetzlichen Vertreter vorladen, um sie auf ihre gesetzlichen Verpflichtungen und die Risiken, die sie eingehen, hinzuweisen.] [Art. 45ter eingefügt durch Art. 12 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] [Art. 45quater - § 1 - Der Prokurator des Königs informiert die Person, die im Verdacht steht, eine als Straftat qualifizierte Tat begangen zu haben, die Personen, die die elterliche Gewalt über sie ausüben, die Personen, die de-jure oder de-facto das Sorgerecht über sie haben, und das Opfer schriftlich darüber, dass sie an einer Vermittlung teilnehmen können und dass sie in diesem Rahmen die Möglichkeit haben, sich an einen von ihm bestimmten Vermittlungsdienst zu wenden, der von den Gemeinschaften organisiert wird oder die von ihnen festgelegten Bedingungen erfüllt.

Der Prokurator des Königs kann einen solchen Vorschlag machen, wenn folgende Bedingungen erfüllt sind: 1. [...]. 2. [...]. 3. Es ist ein Opfer identifiziert worden. Die Entscheidung des Prokurators des Königs, in der Akte ein Vermittlungsverfahren vorzuschlagen oder nicht, muss schriftlich festgehalten und mit Gründen versehen werden, es sei denn, das Verfahren soll eingestellt werden.

Ausser in den in Artikel 49 Absatz 2 erwähnten Fällen führt das Fehlen einer solchen Begründung dazu, dass das Jugendgericht unrechtmässig mit der Sache befasst wird.

Wenn ein Vermittlungsvorschlag gemacht wird, informiert der Prokurator des Königs die betreffenden Personen darüber, dass sie das Recht haben: 1. sich vor der Teilnahme an der Vermittlung von einem Rechtsanwalt beraten zu lassen, 2.sich zum Zeitpunkt, an dem die von den betreffenden Personen erreichte Vereinbarung festgelegt wird, von einem Rechtsanwalt beistehen zu lassen.

Der Prokurator des Königs richtet eine Abschrift der schriftlichen Vorschläge an den bestellten Vermittlungsdienst. Wenn die betreffenden Personen binnen acht Tagen nach Erhalt des schriftlichen Vorschlags des Prokurators des Königs keinerlei Kontakt zum Vermittlungsdienst aufgenommen haben, nimmt dieser Kontakt mit ihnen auf.

Eine Vermittlung kann nur dann stattfinden, wenn die daran beteiligten Personen, solange die Vermittlung dauert, ausdrücklich und vorbehaltlos dazu stehen. § 2 - Der Vermittlungsdienst verfasst binnen zwei Monaten nach seiner Bestellung durch den Prokurator des Königs einen Kurzbericht über den Verlauf der Vermittlung.

Die Vereinbarung, zu der die von der Vermittlung betroffenen Personen gekommen sind, wird von der Person, die im Verdacht steht, eine als Straftat qualifizierte Tat begangen zu haben, von den Personen, die die elterliche Gewalt über sie ausüben, sowie vom Opfer unterzeichnet und muss vom Prokurator des Königs gebilligt werden. Letzterer kann deren Inhalt nicht abändern. Er kann sich nur dann weigern, eine Vereinbarung zu billigen, wenn sie gegen die öffentliche Ordnung verstösst. § 3 - Der Vermittlungsdienst erstellt einen Bericht über die Durchführung der Vereinbarung und richtet ihn an den Prokurator des Königs. Dieser Bericht wird der Verfahrensakte beigefügt.

Wenn die in Artikel 36 Nr. 4 erwähnte Person die Vermittlungsvereinbarung gemäss den vorgesehenen Modalitäten durchgeführt hat, erstellt der Prokurator des Königs ein Protokoll darüber, dem er Rechnung trägt, wenn er beschliesst, die Angelegenheit zu den Akten zu legen oder nicht. Durch die Einstellung des Verfahrens erlischt die Strafverfolgung.

Eine Abschrift des Protokolls wird dem Urheber der als Straftat qualifizierten Tat, den Personen, die die elterliche Gewalt über ihn ausüben, dem Opfer sowie dem Vermittlungsdienst übermittelt. Hat diese Übermittlung nicht stattfinden können, wird die Abschrift des Protokolls per Gerichtsbrief notifiziert. § 4 - Wenn die Vermittlung zu keinerlei Ergebnis führt, kann weder die Anerkennung des Tatbestands durch den Jugendlichen noch der Verlauf oder das Ergebnis der Vermittlung von den Gerichtsbehörden oder jeglicher anderen Person zum Nachteil des Jugendlichen verwendet werden.

Die im Rahmen einer Aktion des Vermittlungsdienstes erstellten Dokumente und erfolgten Mitteilungen sind vertraulich, mit Ausnahme derjenigen, die mit dem Einverständnis der Parteien an die Gerichtsbehörden weitergeleitet werden. Sie dürfen nicht während eines Straf-, Zivil-, Verwaltungs- oder Schiedsverfahrens oder jeglichen anderen Verfahrens im Hinblick auf eine Konfliktlösung verwendet werden, und sind als Beweis, selbst in Form eines aussergerichtlichen Eingeständnisses, nicht annehmbar.] [Art. 45quater eingefügt durch Art. 13 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006), selbst abgeändert durch Art. 91 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 2 Nr. 1 und 2 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 50/2008 des Verfassungsgerichtshofes vom 13. März 2008 (Belgisches Staatsblatt vom 14. April 2008)] Art. 46 - Die Ladung auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder die von ihr erteilte Verwarnung muss unter Androhung der Nichtigkeit an die Eltern, [die Pflegeeltern], die Vormunde oder die Personen, die das Sorgerecht über den Minderjährigen haben, und an den Minderjährigen selbst gerichtet werden, wenn die Klage darauf hinausläuft, seine Mündigkeitserklärung zu widerrufen oder ihm gegenüber eine der in Titel II Kapitel III Abschnitt II erwähnten Massnahmen zu treffen oder zu ändern, und wenn der Minderjährige mindestens zwölf Jahre alt ist. [Wenn eine in Artikel 36 Nr. 4 erwähnte Person zum Zeitpunkt, an dem die Klage eingeleitet wird, das Alter von achtzehn Jahren erreicht hat, wird die im vorherigen Absatz erwähnte Ladung oder Verwarnung an diese Person, der die Massnahme galt, und an die Personen, die aufgrund der Minderjährigkeit des Betreffenden zivilrechtlich für ihn haftbar waren, gerichtet.

Unbeschadet der Bestimmung von Artikel 184 Absatz 3 des Strafprozessgesetzbuches muss unter Androhung der Nichtigkeit des Urteils, das durch das Gericht gegenüber der geladenen Partei im Versäumniswege ausgesprochen wurde, zwischen der Ladung und dem Erscheinen eine Frist von mindestens zehn Tagen liegen, die nicht aufgrund der Entfernung verlängert werden kann.] [Art. 46 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006); Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art.46bis - Die in Artikel 45 Nr. 2 Buchstabe b) erwähnte Ladung auf Antrag des Prokurators des Königs kann gegenüber der in Artikel 36 Nr. 4 erwähnten Person, die dem Prokurator des Königs vorgeführt oder bei ihm vorstellig wird, sowie gegenüber jeder anderen in Artikel 46 erwähnten Person, die bei ihm vorstellig wird, erfolgen durch die Notifizierung einer Ladung zum Erscheinen vor dem Jugendgericht binnen einer Frist, die weder kürzer als die in Artikel 46 Absatz 3 erwähnte Frist noch länger als zwei Monate sein darf, und durch die Aushändigung einer Abschrift des Protokolls, in dem diese Notifizierung vermerkt ist.

In der Ladung sind die Tat, auf der die Klage gründet, sowie Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung angegeben.] [Art. 46bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 27. April 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 1999)] Art. 47 - Es ist nicht erlaubt, durch direkte Ladung als Zivilpartei vor dem Jugendgericht aufzutreten.

Minderjährigen gegenüber, die dem Jugendgericht unterstehen, können die öffentlichen Verwaltungen die Verfolgungen, die in ihren Zuständigkeitsbereich fallen, nur durch die Einreichung einer Klage beim Prokurator des Königs einleiten; er allein kann die Sache beim Jugendgericht anhängig machen. [Das Erlöschen der Strafverfolgung gegenüber der in Artikel 36 Nr. 4 erwähnten Person infolge der Umsetzung einer in Artikel 45quater erwähnten Vermittlung beeinträchtigt nicht die Rechte der Opfer und der in deren Rechte eingesetzten Personen, Schadenersatz zu erhalten, unter der Bedingung, dass das Opfer nicht an der Vermittlung teilgenommen hat oder aber an einer Vermittlung teilgenommen hat, in deren Vereinbarung ausdrücklich vermerkt ist, dass die materiellen Konsequenzen der als Straftat qualifizierten Tat nicht vollständig entschädigt worden sind. Gegenüber diesen Opfern wird das Verschulden des Urhebers der als Straftat qualifizierten Tat unwiderlegbar vorausgesetzt.] [Art. 47 Abs. 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)] Art. 48 - [§ 1 - In den in Titel II Kapitel III Abschnitt I erwähnten Verfahren ist jeder Elternteil oder jede Person, die das Sorgerecht über einen Jugendlichen hat, Gegenstand eines getrennten Verfahrens.

Diese Verfahren dürfen lediglich während des vorbereitenden Verfahrens mit anderen Verfahren zusammengelegt werden. Die Aktenstücke mit den Daten über jeden Elternteil oder jede Person, die das Sorgerecht über den Betreffenden hat, müssen von den anderen Aktenstücken des Verfahrens getrennt bleiben. Sie dürfen den anderen Parteien nicht übermittelt werden.

Während der Dauer des vorbereitenden Verfahrens kann die Staatsanwaltschaft die Übermittlung dieser Aktenstücke an die Parteien verweigern, wenn sie der Ansicht ist, dass diese Übermittlung den Interessen der betreffenden Personen schaden könnte. § 2 - Wenn in den in Titel II Kapitel III Abschnitt II erwähnten Verfahren die von der Person unter achtzehn Jahren begangene Tat mit einer Straftat einhergeht, die mutmasslich verübt wurde von einer oder mehreren Personen, die nicht Rechtsunterworfene des Jugendgerichts sind, werden die Strafverfolgungen getrennt, sobald dies ohne Beeinträchtigung der Ermittlung oder der gerichtlichen Untersuchung erfolgen kann.

Die Verfolgungen können zusammengelegt werden, wenn das Jugendgericht die Sache [gemäss Artikel 57bis ] abgegeben hat.] [Art. 48 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 94 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] [Art.48bis - § 1 - Wenn einem Jugendlichen infolge seiner Verhaftung die Freiheit entzogen wurde oder er gegen das Versprechen vor Gericht zu erscheinen oder gegen eine unterzeichnete Verpflichtung auf freien Fuss gesetzt wurde, muss der für die Freiheitsentziehung verantwortliche Polizeibeamte den Vater und die Mutter des Minderjährigen, seinen Vormund oder die Personen, die das Sorgerecht über ihn haben, schnellstmöglich mündlich oder schriftlich über die Verhaftung, die Gründe dafür und den Ort, an dem der Minderjährige festgehalten wird, informieren oder informieren lassen. Ist der Minderjährige verheiratet, muss statt oben erwähnter Personen sein Ehepartner Bescheid bekommen. § 2 - Wenn der Bescheid nicht gemäss vorliegendem Artikel gegeben wurde und keine der Personen, denen der Bescheid hätte gegeben werden können, beim Jugendgericht, bei dem die Sache anhängig gemacht wurde, vorstellig geworden ist, kann dieses Gericht die Sache entweder vertagen und anordnen, dass der von ihm bestimmten Person Bescheid gegeben wird, oder sich der Sache annehmen, wenn es einen solchen Bescheid nicht für notwendig erachtet. In diesem Fall vermerkt es in seinem Urteil die Gründe für seine Entscheidung.] [Art. 48bis eingefügt durch Art. 11 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)] Art. 49 - Nur unter aussergewöhnlichen Umständen und bei absoluter Notwendigkeit wird die Sache auf Antrag der Staatsanwaltschaft beim Untersuchungsrichter anhängig gemacht oder tritt dieser bei Entdeckung auf frischer Tat von Amts wegen auf. [In Dringlichkeitsfällen kann der Untersuchungsrichter gegenüber einer Person, [die vor dem Alter von achtzehn Jahren eine als Straftat qualifizierte Tat begangen hat, selbst dann, wenn der Antrag der Staatsanwaltschaft eingereicht wurde, nachdem diese Person das achtzehnte Lebensjahr erreicht hat,] eine der [in Artikel 52] erwähnten Betreuungsmassnahmen ergreifen, unbeschadet der Verpflichtung, gleichzeitig und schriftlich dem Jugendgericht Bescheid zu geben, das dann seine Befugnisse ausübt und binnen zwei Werktagen gemäss den Artikeln 52ter und 52quater befindet.] [Der Betreffende hat bei jedem Erscheinen vor dem Untersuchungsrichter Anrecht auf den Beistand eines Rechtsanwalts. Dieser Rechtsanwalt wird gegebenenfalls gemäss Artikel 54bis bestellt. Der Untersuchungsrichter kann jedoch auch ein getrenntes Gespräch mit dem Betreffenden führen.] Wenn die Untersuchung beendet ist, erlässt der Untersuchungsrichter auf Antrag der Staatsanwaltschaft einen Einstellungsbeschluss oder einen Beschluss zur Verweisung der Sache an das Jugendgericht. [Dieser Beschluss wird nach einer kontradiktorischen Verhandlung und nachdem die Person unter achtzehn Jahren, der Vater und die Mutter sowie die Zivilparteien von der die Tat betreffenden mindestens achtundvierzig Stunden vor der Verhandlung bei der Gerichtskanzlei hinterlegten Akte Kenntnis haben nehmen können.] [Absatz 3 steht dem nicht im Wege, dass die Staatsanwaltschaft beim Jugendgericht einen [in Artikel 57bis ] erwähnten Antrag auf Abgabe der Sache anhängig macht. Das Jugendgericht befindet im erreichten Verfahrensstand.] [Art. 49 Abs. 2 ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 1999), Art. 2 des G. vom 6. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 20. Februar 2003) und Art.15 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 4 eingefügt durch Art. 11 Nr. 3 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und abgeändert durch Art. 14 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] Art. 50 - [§ 1 - Das Jugendgericht unternimmt alles Nötige und lässt alle Untersuchungen durchführen, um die Persönlichkeit des Betreffenden und das Umfeld, in dem er aufwächst, kennenzulernen und herauszufinden, wo seine Interessen liegen und welche Mittel für seine Erziehung oder Behandlung geeignet sind.

Es kann eine Sozialuntersuchung durch den zuständigen Sozialdienst vornehmen lassen und den Betreffenden einer psycho-medizinischen Untersuchung unterziehen, wenn es die ihm vorgelegte Akte für unzureichend hält.

Wenn das Jugendgericht eine Sozialuntersuchung durchführen lässt, darf es - ausser bei extremer Dringlichkeit - seine Entscheidung erst dann treffen oder ändern, wenn es Kenntnis von der Stellungnahme des zuständigen Sozialdienstes genommen hat, es sei denn, es erhält diese Stellungnahme nicht binnen der von ihm festgelegten Frist, die fünfundsiebzig Tage nicht überschreiten darf. [...] § 2 - [...]] [Art. 50 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); § 1 Abs. 4 aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006); § 2 aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)] Art. 51 - [§ 1 - Sobald eine als Straftat qualifizierte Tat beim Jugendgericht anhängig gemacht worden ist, informiert das Jugendgericht die Personen, die die elterliche Gewalt über den Betreffenden ausüben, und gegebenenfalls die Personen, die de-jure oder de-facto das Sorgerecht über ihn haben, [...] um ihnen zu ermöglichen, anwesend zu sein.] [§ 2] - [Ist die Sache einmal beim Jugendgericht anhängig gemacht worden, kann es den Betreffenden, die Eltern, die Vormunde, die Personen, die das Sorgerecht über den Betreffenden haben, sowie jegliche andere Person jederzeit vorladen, und zwar unbeschadet des Artikels 458 des Strafgesetzbuches, des Artikels 156 des Strafprozessgesetzbuches und des Artikels 931 des Gerichtsgesetzbuches.] In den Angelegenheiten, die erwähnt sind [in den Artikeln 145, 148, 302, 353-10, 354-2], 373, 374, [375, 376, 377, 379] und 477 des Zivilgesetzbuches, werden der Vater, die Mutter und gegebenenfalls die Person, der das Sorgerecht über das Kind anvertraut wurde, vom Greffier vor das Gericht geladen. In den Angelegenheiten, die erwähnt sind in Artikel 485 des Zivilgesetzbuches [...] [und in den Artikeln 43, 45, 46 und 46bis des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge, abgeändert durch das Gesetz vom 30. März 1981], werden der Antragsteller, der Vater, die Mutter oder der Vormund und der Minderjährige vom Greffier vor das Gericht geladen; eine gleichlautende Abschrift des Antrags wird der Ladung beigefügt, die an die Person(en) unter ihnen gerichtet wird, die keinen Antrag eingereicht hat/haben. [In den anderen Angelegenheiten können [...] die Personen, die dem Minderjährigen gegenüber die elterliche Gewalt ausüben und auf die Ladung hin nicht erscheinen, vom Jugendgericht zu einer Geldbusse von 1 bis zu 50 EUR verurteilt werden, wenn sie ihr Nichterscheinen nicht rechtfertigen können.] [Die in Absatz 3 erwähnten Personen, die zu einer Geldbusse verurteilt wurden und dem Jugendrichter oder dem Jugendgericht anlässlich einer zweiten Ladung rechtmässige Entschuldigungsgründe vorlegen, können auf Stellungnahme der Staatsanwaltschaft von der Geldbusse befreit werden.] [Art. 51 § 1 eingefügt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006) und abgeändert durch Art. 95 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006);§ 2 (frühere Absätze 1 bis 3) nummeriert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19.

Juli 2006); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 2.

Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 bis 5 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und Art. 11 des G. vom 24. April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 16.Mai 2003); § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006) und teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 49/2008 des Verfassungsgerichtshofes vom 13. März 2008 (Belgisches Staatsblatt vom 14. April 2008); § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 16 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] Art. 52 - Während der Dauer eines Verfahrens, das auf die Anwendung einer der in Titel II Kapitel III erwähnten Massnahmen abzielt, ergreift das Jugendgericht gegenüber [der betreffenden Person] vorläufig die notwendigen Betreuungsmassnahmen. [Das Gericht kann den Betreffenden entweder in seinem Umfeld lassen und ihn gegebenenfalls der in Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Aufsicht unterstellen oder eine der in Artikel 37 § 2bis ausser Nr. 2 und 3 erwähnten Bedingungen an ihn stellen, oder aber - gegebenenfalls kumulierend - vorläufig eine der in Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 7 bis 11 erwähnten Massnahmen ergreifen.] [Die in Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 9 erwähnte Massnahme wird im Hinblick auf die Erstellung einer psycho-medizinischen Evaluation ergriffen.

Um die in Artikel 50 erwähnten Untersuchungsmassnahmen durchführen zu können, kann das Gericht die vorläufige Betreuungsmassnahme, die darin besteht, den Betreffenden in seinem Umfeld zu lassen und ihn der in Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Aufsicht zu unterstellen an die Bedingung knüpfen, eine im Verhältnis zu seinem Alter und seinen Fähigkeiten stehende gemeinnützige Leistung zu erbringen. Die gemäss vorliegendem Artikel angeordnete gemeinnützige Leistung darf dreissig Stunden nicht überschreiten.

Um die in Absatz 2 erwähnte Entscheidung zu fassen, trägt das Jugendgericht den in Artikel 37 § 1 Absatz 2 erwähnten Faktoren Rechnung. Die Verfügbarkeit der Behandlungsmittel, der Erziehungsprogramme oder jeglicher anderer erwogener Mittel und deren eventueller Nutzen für den Betreffenden werden ebenfalls in Betracht gezogen.] [Diese vorläufigen Massnahmen dürfen lediglich für eine möglichst kurze Dauer ergriffen werden, [...] wenn der Zweck der vorläufigen Massnahme nicht auf andere Weise erreicht werden kann.] [Es darf keinerlei vorläufige Massnahme im Hinblick auf eine sofortige Bestrafung oder jeglichen anderen Zwang ergriffen werden.] [Wenn das Jugendgericht einer Person gegenüber, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen hat, vorläufig eine der in [Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 8] erwähnten Massnahmen ergreift, kann es dem Jugendlichen angesichts der Erfordernisse der Ermittlung oder der gerichtlichen Untersuchung und für eine erneuerbare Frist von maximal [drei Werktagen] durch eine mit Gründen versehene Entscheidung den freien Umgang mit namentlich genannten Personen, seinen Rechtsanwalt ausgenommen, verbieten.] [Wenn das Jugendgericht mit der Sache einer Person befasst worden ist, die vor dem Alter von achtzehn Jahren eine als Straftat qualifizierte Tat begangen hat, kann es, selbst dann wenn der Antrag der Staatsanwaltschaft nach dem Datum eingereicht wurde, an dem diese Person das Alter von achtzehn Jahren erreicht hat, vorläufige Massnahmen beschliessen oder aufrechterhalten, bis der Betreffende das Alter von zwanzig Jahren erreicht hat.] [Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels sind nicht anwendbar auf die Kinder von Personen, die im Hinblick auf eine Entziehung ihrer elterlichen Gewalt verfolgt werden.] [Art. 52 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 377 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); Abs. 2 ersetzt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); neue Absätze 3 bis 5 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); Abs. 6 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006) und teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 49/2008 des Verfassungsgerichtshofes vom 13. März 2008 (Belgisches Staatsblatt vom 14. April 2008); Abs. 7 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006);

Abs. 8 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 2.

Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und abgeändert durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); Abs. 9 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und ersetzt durch Art. 3 des G. vom 6. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 20. Februar 2003); Abs. 10 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 30. Juni 1994 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art. 52bis - Ausser in den in [Artikel 52quater Absatz 7 und 8] erwähnten Fällen ist die Dauer des vorbereitenden Verfahrens auf sechs Monate ab dem in Artikel 45 Nr. 2 Buchstabe a) erwähnten Antrag bis zur Übermittlung der Akte an die Staatsanwaltschaft nach Abschluss der Untersuchungen begrenzt. Die Staatsanwaltschaft verfügt dann über eine Frist von zwei Monaten, um den Betreffenden vor das Jugendgericht zu laden.

Die sechsmonatige Frist wird zwischen der Berufungsschrift und dem Entscheid ausgesetzt.] [Art. 52bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 96 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] [Art. 52ter - In den in Artikel 52 erwähnten Fällen muss der Jugendliche, der das Alter von zwölf Jahren erreicht hat, vor dem Ergreifen jeglicher Massnahme persönlich vom Jugendrichter angehört werden, es sei denn, er ist unauffindbar, sein Gesundheitszustand lässt dies nicht zu oder er weigert sich zu erscheinen.

Der Betreffende hat bei jedem Erscheinen vor dem Jugendgericht Anrecht auf Beistand eines Rechtsanwalts. Dieser Rechtsanwalt wird gegebenenfalls gemäss Artikel 54bis bestellt. Ausser in den Fällen, in denen eine Sache gemäss Artikel 45 Nr. 2 Buchstabe b) oder c) beim Jugendgericht anhängig ist, kann der Jugendrichter jedoch auch ein getrenntes Gespräch mit dem Betreffenden führen.

Der Beschluss umfasst eine Zusammenfassung der Elemente, die die Persönlichkeit oder das Umfeld des Jugendlichen betreffen und die Entscheidung rechtfertigen, sowie gegebenenfalls eine Zusammenfassung der ihm angelasteten Tat. Im Beschluss werden auch die Anhörung des Betreffenden oder die Gründe, warum er nicht angehört werden konnte, angegeben.

Eine Abschrift des Beschlusses wird dem Betreffenden nach seiner Anhörung sowie [...] seinem Vater, seiner Mutter, seinen Vormunden oder den Personen, die das Sorgerecht über ihn haben, falls diese bei der Anhörung anwesend waren, ausgehändigt. In den Fällen, in denen diese Aushändigung nicht erfolgen konnte, wird der Beschluss per Gerichtsbrief notifiziert. [In der Abschrift des Beschlusses sind die Rechtsmittel, die gegen ihn eingelegt werden können, sowie die einzuhaltenden Formen und Fristen angegeben.] Die Berufungsfrist läuft ab der Aushändigung der Abschrift oder ab dem Tag, an dem der Betreffende per Gerichtsbrief von dem Beschluss in Kenntnis gesetzt wurde.

Gegen die in Artikel 52 erwähnten Massnahmen kann kein Einspruch eingelegt werden.

Im Berufungsfall befindet die Jugendkammer des Appellationshofes binnen höchstens zwei Monaten ab der Berufungsschrift.] [Art. 52ter eingefügt durch Art. 16 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 4 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), Art.18 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006) und Art. 97 des G. (II) vom 27.

Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] [Art. 52quater - Was die in Artikel 36 Nr. 4 erwähnten Personen betrifft, kann, je nach Fall, der Jugendrichter oder das Jugendgericht in den in den Artikeln 52, 52bis und 52ter erwähnten Fällen für eine Frist von maximal drei Monaten eine Betreuungsmassnahme in einer von den zuständigen Behörden eingerichteten geschlossenen Erziehungsabteilung anordnen. [Diese Entscheidung kann nur getroffen werden, wenn folgende Bedingungen erfüllt sind: 1. [...] 2. der Betreffende hat ein für ihn selbst oder für andere gefährliches Verhalten, 3.es gibt ernsthafte Gründe für die Befürchtung, der Betreffende könnte im Fall seiner Freilassung erneut Verbrechen oder Vergehen verüben, sich dem Zugriff des Gerichts entziehen, versuchen Beweismittel verschwinden zu lassen oder geheime Absprachen mit Dritten treffen.] [...] Diese Massnahmen können nach Übermittlung des von der Einrichtung erstellten psycho-medizinischen Berichts und nachdem der Betreffende und sein Beistand vorher angehört wurden, nur ein Mal erneuert werden.

Vorerwähnte Massnahmen können jedoch von Monat zu Monat durch eine mit Gründen versehene Entscheidung, die je nach Fall vom Richter oder vom Jugendgericht getroffen wird, verlängert werden. Die Entscheidung muss durch schwerwiegende und aussergewöhnliche Umstände, die mit den Erfordernissen im Bereich der öffentlichen Sicherheit oder aber mit der Persönlichkeit des Betreffenden in Zusammenhang stehen und die Aufrechterhaltung dieser Massnahmen notwendig machen, begründet werden. Der Betreffende, sein Beistand und der Direktor der Einrichtung müssen vorher angehört werden.

Berufung gegen die in den vorangehenden Absätzen erwähnten Beschlüsse oder Urteile muss binnen einer Frist von achtundvierzig Stunden, die gegenüber der Staatsanwaltschaft ab der Mitteilung des Beschlusses oder des Urteils und gegenüber den anderen Parteien des Rechtsstreits ab Erfüllung der in Artikel 52ter Absatz 4 vorgesehenen Formalitäten läuft, eingelegt werden. Diese Beschwerde kann durch eine Erklärung beim Direktor der Einrichtung oder bei der von ihm beauftragten Person eingelegt werden. Der Direktor trägt diese Beschwerde in ein nummeriertes und paraphiertes Register ein. Er setzt den Greffier des zuständigen Gerichts unmittelbar davon in Kenntnis und richtet einen Auszug des Registers per Einschreiben an ihn.

Die Jugendkammer des Appellationshofes untersucht die Sache und befindet binnen fünfzehn Werktagen ab der Berufungsschrift. Nach Verstreichen dieser Frist verfällt die Massnahme. Die Frist wird für die Dauer des Aufschubs, der auf Antrag der Verteidigung gewährt wird, ausgesetzt.] [Die Frist für die Ladung vor das Gericht beträgt drei Tage.] [Art. 52quater eingefügt durch Art. 17 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 2 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); Abs. 2 Nr. 1 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 49/2008 des Verfassungsgerichtshofes vom 13. März 2008 (Belgisches Staatsblatt vom 14. April 2008); früherer Absatz 3 ersetzt durch Abs. 3 bis 6 durch Art. 98 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); frühere Absätze 3 bis 6 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 49/2008 des Verfassungsgerichtshofes vom 13. März 2008 (Belgisches Staatsblatt vom 14. April 2008);Abs. 7 (früherer Absatz 8) eingefügt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art. 52quinquies - Während der Dauer eines Verfahrens, das auf die Anwendung einer der in Titel II Kapitel III erwähnten Massnahmen abzielt, kann der Jugendrichter oder das Jugendgericht eine Vermittlung gemäss den in den Artikel 37bis bis 37quinquies erwähnten Modalitäten vorschlagen.] [Art. 52quinquies eingefügt durch Art. 20 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] Art. 53 - Ist es faktisch unmöglich, eine Privatperson oder eine Einrichtung zu finden, die in der Lage ist, den Minderjährigen unverzüglich aufzunehmen, und können die in Artikel 52 vorgesehenen Massnahmen folglich nicht durchgeführt werden, kann der Minderjährige vorläufig, doch nicht länger als fünfzehn Tage, in einer Untersuchungshaftanstalt betreut werden. [Die in Absatz 1 erwähnte Massnahme ist nur anwendbar Personen gegenüber, die verdächtigt werden, eine mit einer Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von einem Jahr oder mit einer härteren Strafe im Sinne des Strafgesetzbuches oder der ergänzenden Gesetze zu bestrafende Tat begangen zu haben, sofern sie zum Zeitpunkt der Tat das Alter von vierzehn Jahren erreicht haben.] [Im Berufungsfall sind die Bestimmungen von Artikel 52quater Absatz 6 und 7 anwendbar, ausser dass die Frist, binnen deren die Berufungsentscheidung erfolgen muss, auf fünf Werktage ab der Berufungsschrift herabgesetzt wird.] [Die Frist für die Ladung vor das Gericht beträgt einen Tag.] [Die in Absatz 1 erwähnte Betreuungsmassnahme darf vom Jugendrichter nur ein einziges Mal während desselben Verfahrens angeordnet werden, abgesehen davon, dass es dem Jugendgericht möglich ist, andere vorläufige Massnahmen anzuordnen.

Vorliegender Artikel ist anwendbar auf die in Artikel 37 § 3 Nr. 2 erwähnten Personen.] Ein in einer Untersuchungshaftanstalt betreuter Jugendlicher muss von den dort inhaftierten Erwachsenen getrennt sein. [Art. 53 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 3 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und abgeändert durch Art.2 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 4 und 5 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art. 53bis - [...]] [Art. 53bis eingefügt durch Art. 19 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und aufgehoben durch Art. 375 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] Art. 54 - [Ausser in den in Titel II Kapitel III erwähnten Fällen [...], in denen die Parteien persönlich erscheinen müssen, können sie sich durch einen Rechtsanwalt vertreten lassen.] Das Jugendgericht kann jederzeit das persönliche Erscheinen der Parteien anordnen. Ausserdem kann es alle Personen, die das Sorgerecht über den Minderjährigen haben, vorladen. [Art. 54 Abs. 1 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und abgeändert durch Art. 12 des G. vom 24. April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 16. Mai 2003)] [Art. 54bis - § 1 - Wenn eine Person unter achtzehn Jahren Partei des Rechtsstreits ist und keinen Rechtsanwalt hat, wird von Amts wegen ein Rechtsanwalt für sie bestellt.

Wenn das Jugendgericht in Anwendung von Artikel 45 Nr. 2 Buchstabe a) oder b) oder Artikel 63ter Buchstabe a) oder c) angerufen wird, informiert die Staatsanwaltschaft unverzüglich den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer darüber. Je nach Fall wird dieser Bescheid gleichzeitig mit dem Antrag, der Ladung oder der mit Gründen versehenen Verwarnung zugestellt. Der Präsident der Rechtsanwaltskammer oder das Büro für Beratung und Verteidigung nimmt die Bestellung spätestens binnen zwei Werktagen nach diesem Bescheid vor. § 2 - Die Staatsanwaltschaft richtet eine Abschrift des Bescheids, durch den der Präsident der Rechtsanwaltschaft informiert wird, an das angerufene Jugendgericht. § 3 - Der Präsident der Rechtsanwaltschaft oder das Büro für Beratung und Verteidigung sorgt bei widerstreitenden Interessen dafür, dass der Betreffende von einem anderen Rechtsanwalt Beistand erhält als demjenigen, an den sich sein Vater, seine Mutter, seine Vormunde oder die Personen, die das Sorgerecht über ihn haben oder über ein Klagerecht verfügen, gewandt haben.] [Art. 54bis eingefügt durch Art. 21 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] Art. 55 - [Wenn eine in Titel II Kapitel III erwähnte Angelegenheit vor das Jugendgericht gebracht wird, werden die Parteien und ihr Rechtsanwalt über die Hinterlegung der Akte bei der Gerichtskanzlei informiert; dort können sie die Akte ab der Notifizierung der Ladung einsehen.

Die Parteien und ihr Rechtsanwalt können die Akte auch einsehen, wenn die Staatsanwaltschaft eine in den Artikeln 52 und 53 erwähnte Massnahme fordert, sowie während der Frist zur Einlegung einer Berufung gegen Beschlüsse, durch die solche Massnahmen auferlegt werden.

Die Aktenstücke mit Bezug auf die Persönlichkeit des Betreffenden und das Umfeld, in dem er lebt, dürfen jedoch weder dem Betreffenden noch der Zivilpartei übermittelt werden. Die komplette Akte, einschliesslich dieser Aktenstücke, muss dem Rechtsanwalt des Betreffenden zur Verfügung gestellt werden, wenn Letzterer Partei des Rechtsstreits ist.] [Art. 55 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] Art. 56 - [In den in Titel II Kapitel III Abschnitt 1 erwähnten Angelegenheiten werden die betreffenden Minderjährigen nicht als Parteien des Rechtsstreits angesehen, ausser wenn ihnen gegenüber in Artikel 52 erwähnte Massnahmen ergriffen werden.] In den in Titel II Kapitel III Abschnitt 2 erwähnten Angelegenheiten wird jeder einen Minderjährigen betreffende Fall getrennt untersucht.

Kein anderer Minderjähriger darf dabei anwesend sein, ausser während der für eventuelle Gegenüberstellungen notwendigen Zeit. [Art. 56 Abs. 1 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art. 56bis - Das Jugendgericht ist verpflichtet, einen Jugendlichen, der das zwölfte Lebensjahr vollendet hat, zum Verhör vorzuladen in Streitsachen zwischen Personen, die ihm gegenüber die elterliche Gewalt ausüben, wenn es um Fragen seiner Erziehung, der Verwaltung seines Vermögens, der Ausübung des Besuchsrecht oder um die Bestellung der in Artikel 34 erwähnten Person geht.] [Art. 56bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] Art. 57 - Das Jugendgericht kann sich während der Verhandlungen jederzeit in die Ratskammer zurückziehen, um die Sachverständigen und die Zeugen, Eltern, Vormunde oder Personen, die das Sorgerecht über den [Betreffenden] haben, über seine Persönlichkeit zu befragen. [Der Betreffende] nimmt nicht an den Verhandlungen in der Ratskammer teil. Das Gericht kann ihn jedoch aufrufen lassen, wenn es das für angebracht hält.

Die Verhandlungen in der Ratskammer dürfen nur in Anwesenheit des Rechtsanwalts [des Betreffenden] stattfinden. [Art. 57 Abs. 1 bis 3 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 377 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] [Art. 57bis - § 1 - Wenn eine wegen einer als Straftat qualifizierten Tat an das Jugendgericht verwiesene Person zum Zeitpunkt dieser Tat sechzehn Jahre alt oder älter war und das Jugendgericht der Ansicht ist, dass eine Betreuungs-, Schutz- oder Erziehungsmassnahme nicht angebracht ist, kann es die Sache durch eine mit Gründen versehene Entscheidung an die Staatsanwaltschaft abgeben, damit die Verfolgung entweder, wenn die betreffende Person unter dem Verdacht steht, ein Vergehen oder korrektionalisierbares Verbrechen begangen zu haben, vor einer spezifischen Kammer des Jugendgerichts, die das allgemeine Strafrecht und das gemeinrechtliche Strafverfahren anwendet, wenn dazu Anlass besteht, [oder aber, wenn die Person unter dem Verdacht steht, ein nicht-korrektionalisierbares Verbrechen begangen zu haben, vor einem Assisenhof, der sich wie in Artikel 119 Absatz 2 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehen zusammensetzt, wenn dazu Anlass besteht, erfolgt]. Das Jugendgericht kann die Sache jedoch nur dann abgeben, wenn ausserdem eine der folgenden Bedingungen erfüllt ist: - Gegen die betreffende Person sind bereits eine oder mehrere in Artikel 37 § 2, § 2bis oder § 2ter erwähnte Massnahmen oder ist bereits ein Wiedergutmachungsangebot, wie in den Artikeln 37bis bis 37quinquies erwähnt, angeordnet worden. - Es handelt sich um eine in den Artikeln 373, 375, 393 bis 397, 400, 401, 417ter, 417quater und 471 bis 475 des Strafgesetzbuches erwähnte Tat oder um den Versuch, eine in den Artikeln 393 bis 397 des Strafgesetzbuches erwähnte Tat zu begehen.

Die Begründung betrifft die Persönlichkeit der betreffenden Person, ihr Umfeld und ihren Reifegrad.

Vorliegende Bestimmung kann auch dann angewandt werden, wenn der Betreffende zum Zeitpunkt des Urteils das Alter von achtzehn Jahren bereits erreicht hat. In diesem Fall wird er für die Anwendung des vorliegenden Kapitels einem Minderjährigen gleichgestellt. § 2 - Unbeschadet des Artikels 36bis kann das Jugendgericht in Anwendung des vorliegenden Artikels eine Sache erst abgeben, nachdem es die in Artikel 50 Absatz 2 erwähnte Sozialuntersuchung und psycho-medizinische Untersuchung hat durchführen lassen.

Ziel der psycho-medizinischen Untersuchung ist es, die Lage je nach der Persönlichkeit der betreffenden Person, ihrem Umfeld sowie ihrem Reifegrad zu beurteilen. Die Art, die Häufigkeit und die Schwere der ihr angelasteten Taten werden in Betracht gezogen, sofern sie zur Beurteilung ihrer Persönlichkeit beitragen. Der König legt die Regeln fest, nach denen die psycho-medizinische Untersuchung durchgeführt werden muss.

Das Jugendgericht: 1. kann eine Sache jedoch abgeben, ohne über den Bericht der psycho-medizinischen Untersuchung zu verfügen, wenn es feststellt, dass der Betreffende sich dieser Untersuchung entzieht oder sie verweigert, 2.kann eine Sache jedoch abgeben, ohne eine Sozialuntersuchung durchführen lassen und ohne eine psycho-medizinische Untersuchung beantragen zu müssen, wenn gegenüber einer Person unter achtzehn Jahren aufgrund einer oder mehrerer von ihr nach dem Alter von sechzehn Jahren begangener, in den Artikeln 323, 373 bis 378, 392 bis 394, 401 und 468 bis 476 des Strafgesetzbuches erwähnter Taten per Urteil bereits eine Massnahme ergriffen wurde und die betreffende Person erneut wegen einer oder mehrerer dieser nach der ersten Verurteilung begangener Taten verfolgt wird. Die Aktenstücke des vorherigen Verfahrens müssen denen des neuen Verfahrens beigefügt werden, 3. befindet jedoch unter denselben Bedingungen über den Antrag auf Abgabe einer Sache gegenüber einer Person unter achtzehn Jahren, die vor dem Alter von sechzehn Jahren eine als Verbrechen qualifizierte Tat begangen hat, welche mit Zuchthausstrafe von mehr als zwanzig Jahren zu bestrafen ist, und die erst nach dem Alter von achtzehn Jahren verfolgt wird. § 3 - Das Jugendgericht kann eine Sache nur unter Einhaltung folgender Vorgehensweise abgeben: Sobald die Sozialuntersuchung und die psycho-medizinische Untersuchung bei der Gerichtskanzlei hinterlegt worden sind, übermittelt der Jugendrichter dem Prokurator des Königs die Akte binnen drei Werktagen. Ist eine psycho-medizinische Untersuchung in Anwendung von § 2 Absatz 3 Nr. 1 nicht erforderlich, übermittelt das Gericht dem Prokurator des Königs die Akte binnen drei Werktagen nach Hinterlegung der Sozialuntersuchung bei der Gerichtskanzlei. Kann das Gericht in Anwendung von § 2 Absatz 3 Nr. 2 und 3 befinden, ohne eine Sozialuntersuchung durchführen lassen und ohne eine psycho-medizinische Untersuchung beantragen zu müssen, übermittelt es dem Prokurator des Königs die Akte unverzüglich.

Der Prokurator des Königs lädt die in Artikel 46 erwähnten Personen binnen dreissig Tagen nach Empfang der Akte im Hinblick auf die erstmögliche Sitzung vor. In der Ladung muss vermerkt werden, dass eine Abgabe der Sache beantragt wurde. Das Gericht befindet binnen dreissig Werktagen nach der öffentlichen Sitzung über die Abgabe.

Im Berufungsfall verfügt der Generalprokurator über eine Frist von zwanzig Werktagen nach Ablauf der Berufungsfrist, um Ladung vor die Jugendkammer des Appellationshofes erfolgen zu lassen. Diese Kammer befindet innerhalb von fünfzehn Werktagen nach der Sitzung über die Abgabe. § 4 - Nach der Ladung zur Abgabe der Sache kann ein der geschlossenen Abteilung einer in Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 8 erwähnten Einrichtung anvertrauter Betreffender in die Erziehungsabteilung eines föderalen geschlossenen Zentrums für Minderjährige, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, überstellt werden. Diese Überstellung kann nur auf eine Entscheidung des Jugendrichters hin, der die seiner Entscheidung zugrunde liegenden besonderen Umstände eigens begründen muss, erfolgen.

Gegen die Urteile, durch die eine in Absatz 1 erwähnte Unterbringung angeordnet wird, kann nach dem in Artikel 52quater Absatz 6, 7 und 8 erwähnten Verfahren Berufung eingelegt werden.

Ein Jugendgericht, das keine Abgabe anordnet, setzt der Unterbringung in einem föderalen geschlossenen Zentrum für Minderjährige, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, unverzüglich ein Ende und ergreift dem Jugendlichen gegenüber eine andere Massnahme, die es für zweckmässig hält. § 5 - Wem gegenüber eine in Anwendung des vorliegenden Artikels erlassene Abgabeentscheidung getroffen wurde, wird ab dem Tag, an dem diese Entscheidung endgültig geworden ist, für die Verfolgungen von Taten, die nach dem Tag der Ladung zur Abgabe der Sache begangen werden, Rechtsunterworfener des ordentlichen Gerichts. § 6 - Nach einer in Anwendung der vorliegenden Bestimmung erlassenen Abgabeentscheidung übermittelt das Jugendgericht oder gegebenenfalls die Jugendkammer des Appellationshofes die Gesamtheit der Akte des Betreffenden unverzüglich an die Staatsanwaltschaft, um sie im Fall einer Verfolgung der Strafakte beizufügen.] [Art. 57bis eingefügt durch Art. 21 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des G. vom 31. Juli 2009 (Belgisches Staatsblatt vom 18. August 2009)] Art. 58 - Gegen die Entscheidungen, die das Jugendgericht in den in Titel II Kapitel III und IV erwähnten Angelegenheiten trifft, können binnen den gesetzlichen Fristen von der Staatsanwaltschaft Berufung und von allen anderen Parteien des Rechtsstreits Einspruch und Berufung eingelegt werden, [unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 52, [52quater Absatz 9] und 53 Absatz 3.] Gegen die Urteile, die in den in Titel II Kapitel II erwähnten Angelegenheiten gefällt werden, kann kein Einspruch eingelegt werden.

Die Berufung wird durch einen Antrag bei der Kanzlei des Appellationshofes eingelegt [...] [...]. Der Greffier der Jugendkammer lädt vor die Jugendkammer die Parteien, die vor das Jugendgericht geladen worden waren; er fügt den Vorladungen für die anderen Parteien als den Antragsteller eine gleichlautende Abschrift des Antrags bei.

Die Mitarbeit der amtlichen Sachverwalter des Gerichtshofes ist nicht erforderlich.

Das Jugendgericht kann die vorläufige Ausführung seiner Entscheidungen anordnen, ausser, was die Gerichtskosten betrifft. [Art. 58 Abs. 1 abgeändert durch Art. 25 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und Art. 99 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28.

Dezember 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 (Art. 107) des G. vom 10. Oktober 1967 (Belgisches Staatsblatt vom 31.Oktober 1967 (Anlage)), selbst abgeändert durch Art. 50 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 1970 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Juli 1970), und Art. 2 des G. vom 18. Mai 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 15.Juli 1998)] Art. 59 - Der mit der Berufung befasste Richter kann die [in Artikel 52] erwähnten vorläufigen Massnahmen ergreifen.

Die vom Jugendgericht schon vorher getroffenen vorläufigen Massnahmen werden aufrechterhalten, solange sie nicht vom Berufungsgericht geändert worden sind. [Art. 59 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 1999)] Art. 60 - Das Jugendgericht kann jederzeit entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft [oder aber auf Antrag der [in Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 7 bis 11] erwähnten zuständigen Einrichtungen] die sowohl gegenüber dem Vater, der Mutter oder den Personen, die das Sorgerecht über [die betreffende Person] haben, als auch gegenüber [der betreffenden Person] selbst getroffenen Massnahmen rückgängig machen oder ändern [...] und innerhalb der Grenzen des vorliegenden Gesetzes zum besten der Interessen [der betreffenden Person] handeln.

Das Jugendgericht kann zum selben Zweck auf Antrag des Vaters, der Mutter, der Vormunde oder der Personen, die das Sorgerecht über [die betreffende Person] haben, sowie auf Antrag [der betreffenden Person], die Gegenstand der Massnahme ist, angerufen werden, nachdem ein Jahr nach dem Tag, an dem die Entscheidung zur Anordnung der Massnahme endgültig geworden ist, verstrichen ist. Wenn dieser Antrag zurückgewiesen wird, kann er vor Ablauf einer Frist von einem Jahr nach dem Datum, an dem die Abweisungsentscheidung endgültig geworden ist, nicht erneuert werden. [In den in Artikel 37quinquies § 3 erwähnten Fällen gilt die erste Frist von einem Jahr nicht.] [Der Minderjährige und sein Vater, seine Mutter, seine Vormunde oder die Personen, die de-jure oder de-facto das Sorgerecht über ihn haben, können durch einen mit Gründen versehenen Antrag nach einer Frist von einem Monat ab dem Datum, an dem die Entscheidung endgültig geworden ist, eine Revision der in Artikel 52quater erwähnten vorläufigen Massnahme beantragen. [Die Gerichtskanzlei richtet unverzüglich eine Abschrift des Antrags an die Staatsanwaltschaft.] Der Richter hört den Jugendlichen und seine gesetzlichen Vertreter [sowie die Staatsanwaltschaft, wenn diese es beantragt,] an. Der Antragsteller kann vor Ablauf einer Frist von einem Monat nach der letzten Entscheidung zur Abweisung seines Antrags keinen neuen diesbezüglichen Antrag einreichen.] [Jede durch ein Urteil angeordnete, [in Artikel 37 § 2 Absatz 1 mit Ausnahme der Nummern 1 und 8] erwähnte Massnahme muss erneut überprüft werden, um vor Ablauf einer Frist von einem Jahr ab dem Tag, an dem die Entscheidung endgültig geworden ist, bestätigt, rückgängig gemacht oder geändert zu werden. Dieses Verfahren wird von der Staatsanwaltschaft gemäss den in Artikel 45 Nr. 2 Buchstabe b) und c) erwähnten Formen eingeleitet.] [Unbeschadet des Artikels 37 § 2 Absatz 4 muss die durch ein Urteil angeordnete, in Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 8 erwähnte Massnahme erneut überprüft werden, um vor Ablauf einer Frist von sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Entscheidung endgültig geworden ist, bestätigt, rückgängig gemacht oder geändert zu werden. Dieses Verfahren wird gemäss den in Absatz 4 erwähnten Formen eingeleitet.] [Die [in Artikel 37 § 2 Absatz 1 Nr. 8, 10 und 11] erwähnten zuständigen Behörden übermitteln dem Jugendgericht vierteljährlich einen Bewertungsbericht mit Bezug auf die Personen, denen gegenüber eine Betreuungsmassnahme in einer geschlossenen Abteilung angeordnet wurde.] [Art. 60 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 Nr. 1 und 2 des G. vom 2.

Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994), Art. 15 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 377 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006), und Art. 22 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 377 Nr. 1 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006), und Art 22 Nr. 2 des G. vom 13.

Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 22 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006) und abgeändert durch Art. 100 Nr. 1 und 2 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006);Abs. 4 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 26 Nr. 3 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17.

September 1994) und abgeändert durch Art. 22 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 22 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006); Abs. 6 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 26 Nr. 3 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und abgeändert durch Art. 22 Nr. 6 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19.Juli 2006)] Art. 61 - Wenn die als Straftat qualifizierte Tat erwiesen ist, verurteilt das Jugendgericht [die betreffende Person] in die Kosten und, wenn dazu Anlass besteht, in die Rückgaben. Dabei kann die Sondereinziehung ausgesprochen werden.

Im selben Fall befindet das mit der Zivilklage befasste Jugendgericht über diese Klage [oder verschiebt deren Untersuchung auf ein späteres Datum]. Es befindet gleichzeitig über die Kosten.

Die entweder aufgrund von Artikel 1384 des Zivilgesetzbuches oder aufgrund eines Sondergesetzes verantwortlichen Personen werden geladen und haften gesamtschuldnerisch mit [der betreffenden Person] für die Kosten, Rückgaben und Schadenersatzleistungen. [Das Opfer kann jegliche Klage, die sich aus einer als Straftat qualifizierten Straftat ergibt, zurücknehmen, insbesondere wenn der oder die Täter, zu deren Gunsten es die Klage zurücknimmt, an einem Wiedergutmachungsangebot mitarbeitet/mitarbeiten.

Das Opfer vermerkt ausdrücklich in der Vereinbarung, zu der das wiedergutmachungsorientierte Vorgehen führt, den oder die Täter, die am Wiedergutmachungsangebot mitgearbeitet haben und auf die sich die in Absatz 4 erwähnte Klagerücknahme bezieht.

Die in Absatz 4 erwähnte Klagerücknahme führt automatisch dazu, dass diese Rücknahme ebenfalls gegenüber allen Personen gilt, die entweder aufgrund von Artikel 1384 des Zivilgesetzbuches oder aufgrund eines Sondergesetzes für den Schaden verantwortlich sind, den der oder die Täter, zu dessen/deren Gunsten das Opfer die Klage zurücknimmt, verursacht hat/haben.] [Art. 61 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 377 Nr. 1 bis 3 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 23 Buchstabe A des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19.

Juli 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006), selbst abgeändert durch Art. 377 Nr. 1 bis 3 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006); Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 23 Buchstabe B des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)] [Art.61bis - Eine Abschrift der Urteile und Entscheide, die in öffentlicher Sitzung gefällt beziehungsweise erlassen werden, wird dem mindestens zwölfjährigen Jugendlichen, seinem Vater, seiner Mutter, seinen Vormunden oder den Personen, die die-jure oder de-facto das Sorgerecht über ihn haben, unverzüglich bei der Verkündung dieser Entscheidungen ausgehändigt, wenn sie bei der Sitzung anwesend sind.

Hat diese Aushändigung nicht stattfinden können, wird die Entscheidung per Gerichtsschreiben notifiziert.

In der Abschrift der Urteile und Entscheide sind die gegen sie offenen Rechtsmittel mit den einzuhaltenden Formen und Fristen angegeben.] [Art. 61bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 15. Mai 2006 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2006)] Art. 62 - [Ausser bei Abweichung gelten für die Verfahren, die erwähnt sind in Titel II Kapitel II und in den Artikeln 63bis § 2 und 63ter Absatz 1 Buchstabe b), die Gesetzesbestimmungen mit Bezug auf Zivilverfahren und für die Verfahren, die erwähnt sind in Titel II Kapitel III und in Artikel 63ter Absatz 1 Buchstabe a) und c), die Gesetzesbestimmungen mit Bezug auf Verfolgungen in Korrektionalsachen.] [Art. 62 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art. 62bis - In den Fällen, in denen die Bestimmungen, die aufgrund der Artikel 59bis §§ 2bis und 4bis der Verfassung [sic, zu lesen ist: der Artikel 128 und 135 der Verfassung] und aufgrund des Artikels 5 § 1 II Nr. 6 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen ergehen, vorsehen, dass die Vollstreckung einer Massnahme des Jugendgerichts nicht Sache der Staatsanwaltschaft ist, wird eine Ausfertigung der Entscheidung an die damit beauftragte Verwaltungsbehörde gerichtet.] [Art. 62bis eingefügt durch Art. 28 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] Art. 63 - Die Entziehungen [der elterlichen Gewalt] und die in Anwendung [der Artikel 37 und 39] angeordneten Massnahmen gegenüber Jugendlichen, die auf der Grundlage von Artikel 36 Nr. 1, 3 und 4 vor das Jugendgericht gebracht wurden, werden ins Strafregister der Betreffenden eingetragen.

Diese Entziehungen und Massnahmen dürfen Privatpersonen unter keinen Umständen zur Kenntnis gebracht werden.

Sie dürfen den Gerichtsbehörden zur Kenntnis gebracht werden.

Sie dürfen auch den Verwaltungsbehörden, Notaren und Gerichtsvollziehern mitgeteilt werden, wenn diese Auskünfte hinsichtlich der Anwendung einer Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung für sie unerlässlich sind. Diese Mitteilung erfolgt unter der Kontrolle der Gerichtsbehörden nach dem vom König festgelegten Verfahren.

Die im Strafregister eines Minderjährigen in Anwendung des vorliegenden Gesetzes eingetragenen Vermerke können auf Antrag desjenigen, dem diese Vermerke galten, durch eine Entscheidung des Jugendgerichts gestrichen werden, wenn ab dem Zeitpunkt des Endes dieser Massnahmen fünf Jahre verstrichen sind.

Die Entziehung [der elterlichen Gewalt] wird von Amts wegen gestrichen, wenn ihr durch Wiedereinsetzung in die elterliche Gewalt ein Ende gemacht wird. [Art. 63 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 und 2 des G. vom 2.

Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994); Abs. 6 abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art. 63bis - § 1 - Die im vorliegenden Kapitel erwähnten Verfahrensregeln werden, mit Ausnahme der Artikel 45 Nr. 2 und 46, auf die Bestimmungen in Sachen gerichtlicher Schutz angewandt, die aufgrund des Artikels 59bis §§ 2bis und 4bis der Verfassung [sic, zu lesen ist: der Artikel 128 und 135 der Verfassung] und des Artikels 5 § 1 II Nr. 6 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen von den zuständigen Einrichtungen angenommen wurden. § 2 - Wenn der Antrag jedoch die Beglaubigung einer Abänderung einer vom Jugendgericht getroffenen Entscheidung bezweckt, ist das Verfahren folgendes: a) Der Antrag wird durch eine Antragschrift der zuständigen Verwaltungsbehörde an die Kanzlei des Gerichts, das die Entscheidung getroffen hat, gerichtet.b) Er wird zusammen mit der Verfahrensakte zwecks Stellungnahme unverzüglich an die Staatsanwaltschaft weitergeleitet.c) Binnen drei Werktagen ab Hinterlegung der Antragschrift fasst der Jugendrichter auf Stellungnahme der Staatsanwaltschaft einen Beschluss.Dieser Beschluss wird ohne Vorladung der Parteien gefasst.

Er wird den Parteien notifiziert und gegen ihn kann kein Einspruch eingelegt werden. Gegen eine Verweigerung der Beglaubigung kann Berufung eingelegt werden.] [Art. 63bis eingefügt durch Art. 30 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art. 63ter - In den in Artikel 63bis erwähnten Gerichtsverfahren wird das Jugendgericht angerufen: a) auf Antrag der Staatsanwaltschaft im Hinblick auf die Anordnung oder Zulassung der von diesen Organen vorgesehenen Massnahmen: - entweder im Rahmen vorläufiger Massnahmen, bevor in der Sache selbst entschieden wird, - oder in Dringlichkeitsfällen, b) auf eine bei der Kanzlei des Jugendgerichts von der betreffenden Partei hinterlegte Antragschrift hin im Hinblick auf die Beilegung eines Streitfalls, der sich auf eine Massnahme bezieht, die von den in Artikel 37 § 2 erwähnten zuständigen Einrichtungen beschlossen wurde, c) in den anderen Fällen durch freiwilliges Erscheinen der betreffenden Partei nach einer mit Gründen versehenen Verwarnung durch die Staatsanwaltschaft oder durch Ladung auf Antrag der Staatsanwaltschaft hin im Hinblick auf eine Entscheidung in der Sache selbst nach Anhörung der Klagegründe der Parteien. In den unter Buchstabe b) erwähnten Fällen werden die Parteien vom Greffier zum Erscheinen zu der vom Richter festgelegten Sitzung geladen. In der Vorladung wird der Gegenstand des Antrags angegeben.

Der Greffier übermittelt der Staatsanwaltschaft eine Kopie der Antragschrift.

In den unter Buchstabe c) erwähnten Fällen muss die Ladung oder die Verwarnung unter Androhung der Nichtigkeit an die Eltern, die Vormunde oder die Personen, die das Sorgerecht über den Jugendlichen haben, und - wenn er mindestens zwölf Jahre alt ist - an ihn selbst sowie gegebenenfalls an die anderen Personen, die über ein Klagerecht verfügen, gerichtet werden.] [Art. 63ter eingefügt durch Art. 31 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] [Art. 63quater - Die Artikel 52bis, 52ter und [52quater Absatz 9 und 10] sind mutatis mutandis anwendbar auf alle Massnahmen, die infolge der unter Artikel 63ter Absatz 1 Buchstabe a) erwähnten Anträge ergriffen werden.] [Art. 63quater eingefügt durch Art. 32 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994) und abgeändert durch Art. 101 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28. Dezember 2006)] [Art. 63quinquies - Wenn im Rahmen der in Artikel 63bis erwähnten Gerichtsverfahren die vorgesehenen Massnahmen für eine bestimmte Dauer getroffen werden, erfolgt das Verfahren zur Verlängerung dieser Massnahmen nach denselben Formen wie denjenigen, die für die ursprüngliche Entscheidung vorgeschrieben sind.] [Art. 63quinquies eingefügt durch Art. 33 des G. vom 2. Februar 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994)] TITEL III - Allgemeine Bestimmungen Art. 64 - In jedem Gerichtsbezirk wird ein Sozialdienst für Jugendschutz, der sich aus ständigen Vertretern zusammensetzt, geschaffen.

Dieser Dienst umfasst zwei Abteilungen: a) eine Abteilung, deren Vertreter den Jugendschutzkomitees zur Verfügung gestellt werden, b) eine Abteilung, deren Vertreter den mit der Anwendung des vorliegenden Gesetzes beauftragten Gerichtsbehörden zur Verfügung gestellt werden. [Die ständigen Vertreter beim Jugendschutz werden vom Minister der Justiz unter den Inhabern des Diploms eines Sozialarbeiters oder eines Diploms, das ausreichende pädagogische oder soziale Kenntnisse bescheinigt, in der Reihenfolge ihrer Klassierung bei der Anwerbungsprüfung im Wettbewerbsverfahren ernannt.

Der König legt die Grundordnung und den Stellenplan der ständigen Vertreter beim Jugendschutz sowie die Hierarchie ihrer Funktionen fest. Er bestimmt, welche Diplome ausreichende pädagogische oder soziale Kenntnisse bescheinigen, und regelt die Modalitäten der Anwerbungsprüfung im Wettbewerbsverfahren, die vom Minister der Justiz organisiert wird.] Die ständigen Vertreter beim Jugendschutz unterliegen dem Statut der Staatsbediensteten und der Verwaltungsautorität des Ministers der Justiz.

Sie erfüllen unter der Verantwortlichkeit und Leitung der mit dem Jugendschutz beauftragten Behörden, zu deren Verfügung sie gestellt sind, die Aufträge, die ihnen von diesen Behörden zugewiesen werden.

Jeder Abteilung des Sozialdienstes beim Jugendschutz können von den Behörden, zu deren Verfügung sie stehen, freiwillige Vertreter hinzugefügt werden. Sie werden, was die Fahrt- und Aufenthaltskosten betrifft, den ständigen Vertretern beim Jugendschutz gleichgestellt. [Art. 64 Abs. 3 und 4 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 25. Juni 1969 (Belgisches Staatsblatt vom 27. Juni 1969)] Art. 65 - [...] [Art. 65 aufgehoben durch Art. 1 des G. vom 2. Dezember 1982 (Belgisches Staatsblatt vom 5. April 1984)] Art. 66 - Alle natürlichen oder juristischen Personen, Vereinigungen oder Einrichtungen, die sich bereit erklären, Minderjährige aufgrund des vorliegenden Gesetzes zusammen und gewohnheitsmässig aufzunehmen, müssen zu diesem Zweck vom Minister der Justiz zugelassen sein.

Pro Einrichtungskategorie legt der König die allgemeinen Zulassungsbedingungen fest, nachdem Er die Stellungnahme der in Artikel 67 erwähnten Kommission eingeholt hat; diese Bedingungen können sich auf Folgendes beziehen: a) das Personal der Dienste für Erziehung, berufliche Ausbildung und Verwaltung, b) die Gebäude und Anlagen, c) die Versorgung, den Unterricht, die berufliche und moralische Ausbildung sowie die Erziehungsregeln für Minderjährige, unbeschadet der Anwendung von Artikel 6 des Gesetzes vom 29.Mai 1959 zur Abänderung der Rechtsvorschriften über den Vor-, Primar-, Mittel- und Normalschulunterricht, den technischen und den Kunstunterricht.

Art. 67 - Der Minister der Justiz befindet durch eine mit Gründen versehene Entscheidung über die Zulassungsanträge, nachdem er die Stellungnahme einer Kommission eingenommen hat, deren Vorsitz von einem Berufungsjugendrichter geführt wird und zu der ausserdem zwei Jugendrichter gehören, ein Beamter des Ministeriums der Justiz, ein Beamter des für das Unterrichtswesen zuständigen Ministeriums, ein Beamter des für die Volksgesundheit und die Familie zuständigen Ministeriums sowie ein Vertreter des Nationalen Kinderhilfswerks und vier Personen, die die Einrichtungen vertreten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes gewohnheitsmässig Minderjährige beherbergen.

Die Mitglieder der Kommission werden vom Minister der Justiz nach Stellungnahme seiner betroffenen Kollegen ernannt.

Der Minister der Justiz ernennt die Mitglieder, die die Einrichtungen vertreten, die gewohnheitsmässig Minderjährige beherbergen, und zwar aus einer dreifachen Anzahl Kandidaten, die von den repräsentativsten Verbänden von Einrichtungen vorgeschlagen werden.

Er regelt die Modalitäten für diese Vorschläge.

Er regelt die Arbeitsweise dieser Kommission.

Jede Zulassungsakte umfasst ausser den administrativen Auskünften einen Bericht eines Richters beim Jugendgericht und des Prokurators des Königs des Bezirks, in dem der Antragsteller niedergelassen ist.

Art. 68 - Wird festgestellt, dass die natürliche oder juristische Person, das Hilfswerk oder die Einrichtung die Zulassungsbedingungen nicht mehr erfüllt, kann der Minister der Justiz sie auffordern, sich je nach Fall binnen einer Frist von acht Tagen bis zu sechs Monaten den Bedingungen anzupassen; ansonsten kann er die Zulassung nach Konsultierung der in Artikel 67 erwähnten Kommission durch eine mit Gründen versehene Entscheidung entziehen.

Art. 69 - Dem Minister der Justiz müssen notifiziert werden: a) jede Entscheidung, die aufgrund von Titel I des vorliegenden Gesetzes getroffen wurde, wenn sie mit Ausgaben zu Lasten des Haushalts des Ministeriums der Justiz verbunden ist, b) jede Entscheidung, die aufgrund von Titel II Kapitel III und IV des vorliegenden Gesetzes getroffen wurde. Er lässt die Unterbringungsorte sowie die in Artikel 66 erwähnten Einrichtungen durch Beamte inspizieren, die er zu diesem Zweck beauftragt.

Art. 70 - Der König legt jährlich den Preis für einen Unterhaltstag in den unter Aufsicht stehenden staatlichen Beobachtungs- und Erziehungseinrichtungen fest.

Nachdem der König die Stellungnahme der durch Artikel 67 eingerichteten Kommission eingeholt hat, legt Er den Betrag der täglichen Zuschüsse für Unterhalt und Erziehung fest, die die anderen als die in Absatz 1 erwähnten Einrichtungen oder die Privatpersonen für die aufgrund von Titel I und Titel II Kapitel III und IV des vorliegenden Gesetzes erfolgten Unterbringungen beanspruchen können.

Die täglichen Zuschüsse für Unterhalt und Erziehung bilden eine Pauschale, die die laufenden Ausgaben deckt.

Unter den vom König festgelegten Bedingungen können Zuschüsse zur Zahlung spezifischer Kosten gewährt werden.

Alle Zuschüsse dienen ausschliesslich zur Zahlung der Kosten für den Unterhalt, die Erziehung und die Behandlung des Minderjährigen, für den sie gewährt werden. Sie werden nur an die natürliche oder juristische Person, die den Minderjährigen tatsächlich erzieht, ausgezahlt. Sie werden vom Staat vorgestreckt.

Art. 71 - Das Jugendgericht legt nach einer Untersuchung der Zahlungsfähigkeit der Betreffenden den anteilmässigen Beitrag der Minderjährigen und ihrer Unterhaltspflichtigen zu den Unterhalts-, Erziehungs- und Behandlungskosten fest, die sich aus den gemäss den Bestimmungen von Titel II Kapitel III und IV des vorliegenden Gesetzes getroffenen Massnahmen ergeben. Unterhaltspflichtige, die nicht beteiligt sind, werden zur Sache herangezogen.

Das Jugendgericht befindet auch über die aufgrund von Artikel 6 letzter Absatz eingereichten Beschwerden.

Gegen diese Entscheidungen kann Berufung und Revision eingelegt werden.

Verstösse gegen die durch diese Entscheidungen auferlegten Verpflichtungen werden gemäss den Bestimmungen von Artikel 391bis des Strafgesetzbuches geahndet.

Die Eintreibung der zu Lasten der Betreffenden gehenden Kosten erfolgt gemäss den Bestimmungen von Artikel 3 des Domanialgesetzes vom 22.

Dezember 1949 durch die Registrierungs- und Domänenverwaltung. Der Anspruch verjährt nach fünf Jahren gemäss den Bestimmungen von Artikel 2277 des Zivilgesetzbuches.

Art. 72 - Die Zweckbestimmung des Lohns, der an einen in Anwendung von Titel I oder Titel II Kapitel III oder IV des vorliegenden Gesetzes untergebrachten Minderjährigen gezahlt wird, wird, je nach Fall, vom Jugendschutzkomitee, vom Jugendgericht oder vom Minister der Justiz festgelegt.

Während der Minderjährigkeit des Betreffenden können Beträge aus diesem Lohn, die möglicherweise auf einem Sparbuch bei der Allgemeinen Spar- und Rentenkasse eingetragen wurden, ohne die ausdrückliche Ermächtigung der Behörde, die das Sparbuch hat eröffnen lassen, nicht abgehoben werden.

Sie können vom Betreffenden abgehoben werden, wenn er das Alter von einundzwanzig Jahren erreicht hat. Das Jugendgericht kann jedoch auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder der gesetzlichen Vertreter des Minderjährigen beschliessen, dass, bis der Betreffende das Alter von fünfundzwanzig Jahren erreicht hat, keine Abhebung ohne die ausdrückliche Ermächtigung des Gerichts erfolgen darf. Ein solcher Antrag darf nur eingereicht werden, solange der Betreffende minderjährig ist.

Art. 73 - [...] [Art. 73 aufgehoben durch Art. 50 Nr. 3 des G. vom 27. Juni 1969 (Belgisches Staatsblatt vom 25. Juli 1969)] Art. 74 - Das Jugendschutzkomitee lässt jeden Jugendlichen, der durch seine Vermittlung untergebracht wurde, regelmässig von einem seiner Vertreter besuchen.

Der Jugendrichter besucht jeden Jugendlichen, den er aufgrund einer der in Artikel 37 Nr. 3 oder 4 erwähnten Massnahmen untergebracht hat, jährlich mindestens zwei Mal. Er kann auch einen Vertreter beim Jugendschutz damit beauftragen.

Anlässlich der Besuche bei einem Minderjährigen, dessen Unterbringung aufgrund von Artikel 69 notifiziert wurde, wird ein Bericht über die Lage des Betreffenden an den Minister der Justiz gerichtet.

Art. 75 - [Wenn Minderjährige, die das vierzehnte Lebensalter noch nicht vollendet haben, nicht von einem Elternteil, ihrem Vormund oder einer Person, die das Sorgerecht über sie hat, begleitet werden, dürfen sie nur für die gerichtliche Untersuchung der gegen sie gerichteten Verfolgungen und das diesbezügliche Urteil oder wenn sie persönlich erscheinen oder als Zeuge aussagen müssen, an den Sitzungen der Gerichtshöfe und Gerichte teilnehmen, und dies nur so lange, wie ihre Anwesenheit erforderlich ist.

Der Präsident kann die Anwesenheit von Minderjährigen bei Sitzungen jederzeit verbieten, vor allem aufgrund des besonderen Charakters der Sache oder aufgrund der Umstände, unter denen die Sitzung verläuft.] [Art. 75 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. März 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 20. April 1999)] Art. 76 - Die Gerichts- und Verwaltungsbehörden sowie die natürlichen oder juristischen Personen, Vereinigungen, Anstalten oder Einrichtungen, die an den in Ausführung des vorliegenden Gesetzes getroffenen Massnahmen mitwirken, müssen die religiösen und philosophischen Überzeugungen und die Sprache der Familien, denen die Minderjährigen angehören, respektieren.

Art. 77 - Wer in egal welcher Eigenschaft an der Anwendung des vorliegenden Gesetzes mitwirkt, ist aufgrund dieser Mitwirkung zur Geheimhaltung der Sachverhalte verpflichtet, die ihm bei der Erfüllung seines Auftrags anvertraut werden und damit im Zusammenhang stehen.

Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf ihn anwendbar.

Art. 78 - Ausser in den Fällen einer ärztlicher Gegenanzeige können die aufgrund der Bestimmungen von Titel II Kapitel III und IV des vorliegenden Gesetzes untergebrachten Minderjährigen vorbeugenden Impfungen und Inokulationen unterzogen werden, deren Anzahl, Art und Verabreichungsmodalitäten vom König festgelegt werden.

Art. 79 - Jede Person oder Einrichtung, mit Ausnahme der Schulinternate und der damit gleichgestellten Pensionen, die sich bereit erklärt haben, Minderjährige, die nicht durch vorliegendes Gesetz oder andere Gesetzesbestimmungen geschützt sind, ausserhalb des Wohnorts ihrer Verwandten in gerader Linie oder in der Seitenlinie und ausserhalb des Wohnorts ihres gesetzlichen Vertreters zusammen und gewohnheitsmässig zu beherbergen, muss dies vorher beim Jugendschutzkomitee ihres Bezirks melden.

Wenn aus einer strafrechtlichen Verurteilung, die gegen eine in Absatz 1 erwähnte Person oder gegen ein Personalmitglied einer im selben Absatz erwähnten Einrichtung ausgesprochen wurde, oder wenn aus einer Untersuchung infolge einer Klage mit Bezug auf die Beherbergung oder die Erziehung der Minderjährigen hervorgeht, dass ihre Gesundheit, Sicherheit oder Moralität gefährdet ist, kann das Jugendgericht auf Antrag der Staatsanwaltschaft und nach Anhörung der Betreffenden das Haus oder die Einrichtung für einen von ihm bestimmten Zeitraum regelmässig besuchen lassen und in schweren Fällen deren Schliessung anordnen.

TITEL IV - Strafbestimmungen Art. 80 - [...] [Art. 80 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 81 - [...] [Art. 81 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 82 - [...] [Art. 82 aufgehoben durch Art. 43 des G. vom 10. August 2005 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 83 - [...] [Art. 83 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 84 - In allen Fällen, in denen ein Minderjähriger [...] eine als Straftat qualifizierte Tat begangen hat, und egal, welche Massnahme ihm gegenüber getroffen wurde, kann die Person, die das Sorgerecht über den Minderjährigen hat, wenn die Tat durch einen Mangel an Beaufsichtigung begünstigt wurde, mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sieben Tagen und einer Geldbusse von 1 bis zu 25 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft werden, und zwar unbeschadet der Bestimmungen des Strafgesetzbuches und der besonderen Gesetze über die Beteiligung. [Art. 84 abgeändert durch Art. 51 des G. vom 19. Januar 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Januar 1990) und Art. 2 des G. vom 26.

Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000)] Art. 85 - [Personen, die die elterliche Gewalt über einen Minderjährigen, der eine als Straftat qualifizierte Tat begangen hat, ausüben, und der Kriminalität des Minderjährigen gegenüber offensichtliches Desinteresse an den Tag legen und es ablehnen, an dem in Artikel 29bis erwähnten Elternpraktikum teilzunehmen, oder an der Durchführung dieses Praktikums nicht mitwirken, können vom Jugendgericht mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sieben Tagen und einer Geldbusse von 1 bis zu 25 EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft werden.] [Art. 85 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 4 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005) und wieder aufgenommen durch Art. 25 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19.

Juli 2006)] Art. 86 - [...] [Art. 86 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 5 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 87 - 88 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 89 - [Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, einschliesslich des Kapitels VII und des Artikels 85, sind auf die in den Artikeln [71 und 85] erwähnten Straftaten anwendbar.] [Art. 89 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 13. Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006) und abgeändert durch Art. 102 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 28.

Dezember 2006)] TITEL V - Aufhebungs-, Abänderungs- und Übergangsbestimmungen Art. 90 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 91 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 92 - [...] [Art. 92 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 6 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 93 - [...] [Art. 93 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 7 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 94 - [...] [Art. 94 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 8 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 95 - [...] [Art. 95 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 9 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 96 - [...] [Art. 96 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 10 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 97 - [...] [Art. 97 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 11 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 98 - Die ständigen Vertreter beim Kinderschutz bleiben im Amt und führen in Zukunft die Bezeichnung "ständige Vertreter beim Jugendschutz".

Sie unterliegen fortan dem Statut der Staatsbediensteten und behalten den Vorteil ihres erworbenen Dienstalters.

Art. 99 - [...] [Art. 99 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 12 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005)] Art. 100 - Der König legt das Datum des Inkrafttretens aller oder eines Teils der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes fest. [Art. 100bis - [Für die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes vom 13. Juni 2006 zur Abänderung der Rechtsvorschriften über den Jugendschutz und die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und des Gesetzes vom 15. Mai 2006 zur Abänderung des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, des Strafprozessgesetzbuches, des Strafgesetzbuches, des Zivilgesetzbuches, des neuen Gemeindegesetzes und des Gesetzes vom 24.

April 2003 zur Reform der Adoption laufenden Sachen fangen die in diesen Gesetzen festgelegten Fristen an zu laufen am Tag nach dem Inkrafttreten dieser Gesetze.]] [Art. 100bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 30. Juni 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 17. September 1994), aufgehoben durch Art. 12 Nr. 13 des G. vom 10. August 2005 (I) (Belgisches Staatsblatt vom 2. September 2005) und wieder aufgenommen durch Art.27 des G. vom 13.

Juni 2006 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Juli 2006)]

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