Loi du 08 juillet 1976
publié le 18 avril 2016
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Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande

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service public federal interieur
numac
2016000231
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18/04/2016
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08/07/1976
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Numac : 2016000231

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 5 août 1976, err. du 26 novembre 1976), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980); - la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 18 janvier 1984); - l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer1 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique (Moniteur belge du 25 janvier 1984, err. du 28 novembre 1984); - la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge (Moniteur belge du 12 juillet 1984); - la loi de redressement du 31 juillet 1984 (Moniteur belge du 10 août 1984, err. du 22 septembre 1984); - la loi du 13 juin 1985 modifiant l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 12 juillet 1985); - l'arrêté royal n° 430 du 5 août 1986 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 21 août 1986); - la loi du 22 juin 1987 modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 11 juillet 1987); - la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (Moniteur belge du 13 août 1988); - la loi du 29 décembre 1988 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 4 janvier 1989); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989); - l'arrêté royal du 24 mars 1989 modifiant les montants mentionnés dans les articles 81, 82, 83 et 84 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 29 avril 1989); - la loi du 8 mai 1989 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions (Moniteur belge du 1er juin 1989); - la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (Moniteur belge du 17 juin 1989); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer2 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991); - la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer7 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 8 octobre 1992); - la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer7 complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 8 octobre 1992); - la loi du 2 septembre 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 28 octobre 1992); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993); - le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 19 décembre 1994 déterminant les règles applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 23 mars 1995); - l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs (Moniteur belge du 29 avril 1995); - le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 2 mai 1995 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 30 décembre 1995); - la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi (Moniteur belge du 30 décembre 1995); - le décret-programme du Conseil de la Communauté germanophone du 4 mars 1996 (Moniteur belge du 18 avril 1996); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 5 octobre 1996); - le décret-programme 1997 du Conseil de la Communauté germanophone du 20 mai 1997 (Moniteur belge du 2 juillet 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer9 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - l'arrêt n° 43/98 de la Cour d'Arbitrage du 22 avril 1998 (Moniteur belge du 29 avril 1998); - le décret-programme du Conseil de la Communauté germanophone du 29 juin 1998 (Moniteur belge du 18 juillet 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer0 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer6 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer8 modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 15 mai 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer5 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 06/11/2013 numac 2013000696 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - le décret-programme 2000 du Conseil de la Communauté germanophone du 23 octobre 2000 (Moniteur belge du 5 décembre 2000); - le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 23 novembre 2000 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 30 décembre 2000); - la loi-programme du 2 janvier 2001 (Moniteur belge du 3 janvier 2001, err. du 13 janvier 2001); - la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer4 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - l' arrêté royal du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer2 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 23 février 2002); - le décret-programme 2001 du Conseil de la Communauté germanophone du 7 janvier 2002 (Moniteur belge du 12 septembre 2002); - la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer3 concernant le droit à l'intégration sociale (Moniteur belge du 31 juillet 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 (Moniteur belge du 29 août 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer9 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer8 modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 16 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - le décret-programme 2004 du Conseil de la Communauté germanophone du 1er mars 2004 (Moniteur belge du 3 juin 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 23 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer7 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation (Moniteur belge du 27 septembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - l'arrêt n° 131/2005 de la Cour d'Arbitrage du 19 juillet 2005 (Moniteur belge du 8 août 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer4 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer5 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - l'arrêt n° 123/2006 de la Cour d'Arbitrage du 28 juillet 2006 (Moniteur belge du 1er septembre 2006); - le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 19 septembre 2006 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 23 novembre 2006); - la loi du 26 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/10/2006 pub. 30/03/2007 numac 2007002041 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine fermer modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine (Moniteur belge du 30 mars 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 01/02/2013 numac 2013000041 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (Moniteur belge du 7 mai 2007, err. du 7 juin 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 8 octobre 2007); - le décret-programme 2007 du Parlement de la Communauté germanophone du 25 juin 2007 (Moniteur belge du 26 octobre 2007); - le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone (Moniteur belge du 27 janvier 2009, err. du 10 décembre 2010); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer1 modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile (Moniteur belge du 17 février 2012); - la loi du 20 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012000730 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type loi prom. 20/12/2012 pub. 28/03/2013 numac 2013000191 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif fermer modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Moniteur belge du 21 décembre 2012); - la loi du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000536 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi d type loi prom. 08/05/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013000751 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi d fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Moniteur belge du 22 août 2013); - la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 (Moniteur belge du 1er juillet 2013, err. du 17 décembre 2013); - l'arrêt n° 95/2014 de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2014 (Moniteur belge du 24 juillet 2014); - l'arrêt n° 131/2015 de la Cour Constitutionnelle du 1er octobre 2015 (Moniteur belge du 22 octobre 2015).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy dans le respect de la terminologie fixée par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande.

MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER FAMILIE 8. JULI 1976 - Grundlagengesetz über die öffentlichen Sozialhilfezentren KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Jeder hat ein Recht auf Sozialhilfe.Der Zweck dieser Sozialhilfe besteht darin, jedem die Möglichkeit zu bieten, ein menschenwürdiges Leben zu führen.

Es werden öffentliche Sozialhilfezentren geschaffen, die unter den durch vorliegendes Gesetz festgelegten Bedingungen den Auftrag haben, diese Hilfe zu gewährleisten.

Art. 2 - Öffentliche Sozialhilfezentren sind öffentliche Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit. Sie ersetzen die öffentlichen Unterstützungskommissionen und übernehmen deren gesamte Güter, Rechte, Lasten und Verpflichtungen.

Jede Gemeinde des Königreichs wird von einem öffentlichen Sozialhilfezentrum betreut.

Art. 3 - [...] [Art. 3 aufgehoben durch Art. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 4 - [...] [Art. 4 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] KAPITEL 2 - Sozialhilferat Abschnitt 1 - Zusammensetzung und Bildung des Sozialhilferates Art. 6 - § 1 - [...] Öffentliche Sozialhilfezentren werden von einem Sozialhilferat verwaltet, der sich wie folgt zusammensetzt: - 9 Mitglieder für eine Bevölkerung von höchstens 15.000 Einwohnern, - 11 Mitglieder für eine Bevölkerung zwischen 15.001 und 50.000 Einwohnern, - 13 Mitglieder für eine Bevölkerung zwischen 50.001 und 150.000 Einwohnern, - 15 Mitglieder für eine Bevölkerung von mehr als 150.000 Einwohnern.

Für jedes effektive Mitglied gibt es ein oder mehrere Ersatzmitglieder. § 2 - [...] § 3 - [Zur Festlegung der Anzahl Mitglieder wird die Bevölkerungszahl berücksichtigt, anhand derer die Zusammensetzung des Gemeinderates festgelegt wurde, der den Sozialhilferat wählt.] [ § 4 - Wenn in den Gemeinden der Region Brüssel-Hauptstadt der Sozialhilferat kein einziges Mitglied niederländischer Sprachzugehörigkeit beziehungsweise kein einziges Mitglied französischer Sprachzugehörigkeit zählt, wird der erste nicht gewählte Kandidat für den Gemeinderat, der zu der im Sozialhilferat nicht vertretenen Sprachgruppe gehört, in Abweichung von Artikel 11 von Rechts wegen Mitglied dieses Rates; die in § 1 festgelegte Anzahl Mitglieder wird in diesem Fall um eine Einheit erhöht. [...] In allen Fällen wird die Sprachzugehörigkeit des Betreffenden gemäß Artikel 23bis des Gemeindewahlgesetzes festgelegt.] [Art. 6 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992);§ 3 ersetzt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); § 4 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art.7 - Um zum effektiven Mitglied oder Ersatzmitglied eines Sozialhilferates gewählt werden zu können, muss man am Tag der Wahl [Belgier oder Staatsangehöriger eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union] sein, mindestens [achtzehn] Jahre alt sein, seinen Hauptwohnort im Amtsbereich des Zentrums haben und sich nicht in einem der in [Artikel 65 Absatz 2] des Gemeindewahlgesetzes vorgesehenen Fälle der Nichtwählbarkeit befinden. [Artikel 65 Absatz 2 Nr. 3 des Gemeindewahlgesetzes] findet ebenfalls Anwendung, wenn die in dieser Bestimmung erwähnten Verstöße in der Ausübung irgendeines anderen öffentlichen Amtes begangen wurden. [Die Staatsangehörigen der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union müssen gemäß Artikel 1bis § 2 des Gemeindewahlgesetzes vom 4.

August 1932 ihren Willen geäußert haben, ihr Stimmrecht für die Gemeinderatswahlen in Belgien auszuüben.] [Art. 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und Art. 1 § 1 und § 2 Abs. 1 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 § 2 Abs. 2 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000);Abs. 3 eingefügt durch Art. 1 § 3 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000)] Art. 8 - Effektive Mitglieder des Sozialhilferates dürfen weder bis zum dritten Grad miteinander verwandt oder verschwägert, noch miteinander verheiratet sein.

Eine nach der Wahl entstandene Schwägerschaft zwischen Mitgliedern des Rates führt nicht zur Beendigung ihres Mandats.

Die Vorzugsreihenfolge für die zu effektiven Mitgliedern gewählten Personen wird gemäß der in Anwendung von Artikel 15 festgelegten Wahlrangfolge geregelt. Effektive Mitglieder haben Vorrang vor denjenigen, die als Ersatzmitglied Mitglied des Rates werden. Die Vorzugsreihenfolge für Personen, die gleichzeitig als Ersatzmitglied Mitglied des Rates werden, wird anhand der Wahlrangfolge der effektiven Mitglieder, die sie vertreten sollen, festgelegt.

Art. 9 - Folgende Personen dürfen dem Sozialhilferat nicht angehören: a) Provinzgouverneure, Mitglieder der ständigen Ausschüsse, Provinzgreffiers und Bezirkskommissare, b) Bürgermeister und Schöffen sowie Mitglieder der Kollegien von Gemeindeföderationen und Agglomerationen, c) Mitglieder von Gerichtshöfen, Gerichten, Staatsanwaltschaften und Kanzleien in Anwendung der Artikel 293 und 300 des Gerichtsgesetzbuches über Unvereinbarkeiten, d) Amtsträger beim Staatsrat gemäß den Bestimmungen von Kapitel VIII der koordinierten Gesetze über den Staatsrat über Unvereinbarkeiten und Disziplin, e) [Mitglieder des Personals des Staates, der Gemeinschaften, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission von Brüssel-Hauptstadt und der Provinzen, die eine leitende Funktion innehaben und unmittelbar an der Ausübung der Kontrolle oder Aufsicht über das betreffende Zentrum beteiligt sind, sowie das Personal der Gemeinde, für die das Zentrum zuständig ist, mit Ausnahme des Personals der Gemeindeschulen,] f) [vom Zentrum entlohnte Personalmitglieder und alle anderen in Artikel 49 § 4 erwähnten Personen, die im Zentrum tätig sind,] [g) die Mitglieder der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft,] [h) jede Person, die ein Amt oder Mandat bekleidet, das gleichwertig zur effektiven Mitgliedschaft im Sozialhilferat in einer lokalen Gebietskörperschaft der Grundstufe eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union ist.] [Die Bestimmungen des Absatzes 1 a) bis d) finden ebenso Anwendung auf die nichtbelgischen Bürger der Europäischen Union, die in anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union Ämter bekleiden, die gleichwertig sind mit den in diesen Bestimmungen angeführten Ämtern.] [Art. 9 Abs. 1 Buchstabe e) ersetzt durch Art. 6 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 1 Buchstabe f) ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989);

Abs. 1 Buchstabe g) eingefügt durch Art. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 1 Buchstabe h) eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000); Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des Dekr. DG vom 23.

November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000)] Art. 10 - Sozialhilferäte dürfen höchstens zu einem Drittel aus Gemeinderatsmitgliedern bestehen, die ihr Mandat im Amtsbereich des öffentlichen Sozialhilfezentrums ausüben.

Art. 11 - § 1 - [Kandidaten für das Amt eines effektiven Mitglieds und Kandidaten für das Amt eines Ersatzmitglieds werden von einem oder mehreren Gemeinderatsmitgliedern schriftlich vorgeschlagen; die Kandidaten erteilen ihr schriftliches Einverständnis durch eine unterzeichnete Erklärung auf der Vorschlagsurkunde. Der Bürgermeister nimmt, unterstützt vom Gemeindesekretär und im Beisein eines Gemeinderatsmitglieds jeder Fraktion, die eine Kandidatenliste einreicht, die Vorschlagsurkunden in Empfang.] [ § 1bis - Auf ein und derselben Vorschlagsliste darf die Anzahl der Kandidaten des gleichen Geschlechtes für das Amt eines effektiven Mitgliedes nicht mehr als die Hälfte der auf dieser Liste vorgeschlagenen effektiven Kandidaten betragen. Auch darf auf ein und derselben Vorschlagsliste die Anzahl der Kandidaten des gleichen Geschlechtes für das Amt eines Ersatzmitgliedes nicht mehr als die Hälfte der auf dieser Liste vorgeschlagenen Ersatzkandidaten betragen.

Umfasst das auf diese Weise ermittelte Resultat Dezimalen, werden diese nach oben aufgerundet.] § 2 - Die Mitglieder des Rates eines [...] öffentlichen Sozialhilfezentrums werden vom Gemeinderat der Gemeinde, die den Amtsbereich des Zentrums bildet, gewählt. Der Bürgermeister verkündet das Wahlergebnis unmittelbar. § 3 - [...] § 4 - [Die Regierung] legt die Modalitäten und das Verfahren für die Einreichung der Kandidatenlisten und für die Wahlen fest. [ § 5 - In den Gemeinden der Region Brüssel-Hauptstadt kann in den in § 1 erwähnten Vorschlagsurkunden die Sprachzugehörigkeit des Kandidaten angegeben werden.

Die Sprachzugehörigkeit wird gemäß Artikel 23bis § 2 des Gemeindewahlgesetzes festgelegt, wobei jedoch in Absatz 1 Nr. 3 dieser Bestimmung die Wörter "von mindestens zwei ausscheidenden Gemeinderatsmitgliedern" durch die Wörter "von mindestens zwei ausscheidenden Mitgliedern des Sozialhilferates" zu ersetzen sind.

Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten und das Verfahren für die Bearbeitung der Beschwerden fest, die sich auf die Überprüfung der Sprachzugehörigkeit beziehen; wenn festgestellt wird, dass die in Absatz 2 erwähnten Bedingungen nicht erfüllt sind, wird die Angabe bezüglich der Sprachzugehörigkeit gestrichen.] [Art. 11 § 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1bis eingefügt durch Art. 2 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000); § 2 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 3 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 4 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 5 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989)] Art. 12 - Die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates findet [am vierten Montag des Monats, der dem Monat der Einsetzung des Gemeinderates folgt] [...], der den Sozialhilferat wählt, [in öffentlicher Sitzung] statt. Wenn dieses Datum mit einem gesetzlichen Feiertag zusammenfällt, wird die Wahl auf den nächsten Werktag verlegt. [Art. 12 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989), Art. 8 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8.

Oktober 1992), Art. 1 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006) und Art.22 des Dekr. DG vom 25. Juni 2007 (B.S. vom 26. Oktober 2007)] Art. 13 - Für die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates verfügt jedes Gemeinderatsmitglied über eine Stimme, wenn weniger als vier Mitglieder zu wählen sind, über drei Stimmen, wenn vier oder fünf Mitglieder zu wählen sind, über vier Stimmen, wenn sechs oder sieben Mitglieder zu wählen sind, über fünf Stimmen, wenn acht oder neun Mitglieder zu wählen sind, über sechs Stimmen, wenn zehn oder elf Mitglieder zu wählen sind, und über acht Stimmen, wenn zwölf oder mehr Mitglieder zu wählen sind.

Art. 14 - Die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates erfolgt in geheimer Abstimmung und in einem einzigen Wahlgang.

Jedes Gemeinderatsmitglied erhält ebenso viele Stimmzettel, wie es über Stimmen verfügt. Auf jedem Stimmzettel gibt es eine Stimme für ein effektives Mitglied [...] ab.

Gemeinderatsmitglieder können eine gültige Stimme an Verwandte oder Verschwägerte abgeben. [Art. 14 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989)] Art. 15 - [Die Kandidaten, die die meisten Stimmen erhalten haben, sind zu effektiven Mitgliedern gewählt.] Bei Stimmengleichheit gebührt der Vorrang in nachstehender Reihenfolge: [1. dem Kandidaten des Geschlechtes, das am wenigsten im Sozialhilferat vertreten ist. Wenn dies bei zwei oder mehreren Kandidaten der Fall ist, wird der Vorrang entsprechend den in Punkt 2 bis 5 festgelegten Vorgaben gewährt,] [2]. dem Kandidaten, der am Wahltag ein Mandat in einem öffentlichen Sozialhilfezentrum innehat. Wenn dies bei zwei oder mehreren Kandidaten der Fall ist, wird der Vorrang demjenigen gewährt, der sein Mandat am längsten ohne Unterbrechung ausgeübt hat, [3]. dem Kandidaten, der vorher ein Mandat in einem öffentlichen Sozialhilfezentrum ausgeübt hat. Wenn dies bei zwei oder mehreren Kandidaten der Fall ist, wird der Vorrang demjenigen gewährt, der sein Mandat am längsten ohne Unterbrechung ausgeübt hat, und bei gleicher Dauer demjenigen, der zuletzt aus seinem Amt geschieden ist, [4.] dem ältesten Kandidaten, der das Alter von sechzig Jahren noch nicht erreicht hat, [5.] dem jüngsten Kandidaten, der das Alter von sechzig Jahren erreicht hat.

Gewählte, deren Wahl jedoch wegen Nichtwählbarkeit für ungültig erklärt wird, werden durch ihr Ersatzmitglied ersetzt. [Kandidaten, die als Ersatzmitglied für ein gewähltes effektives Mitglied vorgeschlagen werden, sind von Rechts wegen Ersatzmitglieder für dieses Mitglied.] [Wenn die in Anwendung vorliegenden Artikels gewählten effektiven Mitglieder des Sozialhilferates alle dem gleichen Geschlecht angehören, wird das Mitglied mit der niedrigsten Wahlrangfolge durch das erste Ersatzmitglied des anderen Geschlechts ersetzt. Wenn kein Ersatzmitglied des anderen Geschlechts verfügbar ist, schlägt die betroffene politische Fraktion [sic, zu lesen ist: "betroffene Fraktion"], die die Kandidatenliste eingereicht hat, einen neuen Kandidaten des anderen Geschlechtes vor. Dieser Kandidat gilt von Rechts wegen als gewählt.] [Art. 15 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); Abs. 2 neue Nummer 1 eingefügt durch Art. 2 § 1 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006); Abs. 2 frühere Nummer 1 bis 4 umnummeriert zu Nr. 2 bis 5 durch Art. 2 § 1 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); Abs. 5 eingefügt durch Art. 2 § 2 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006)] Art. 16 - [Ein und dieselbe Person kann Ersatzmitglied für zwei oder mehrere effektive Mitglieder sein.

Ebenso kann es für jedes effektive Mitglied zwei oder mehrere Ersatzmitglieder geben, die es in der für den Vorschlag ihrer Kandidaturen eingehaltenen Reihenfolge ersetzen sollen.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989)] [Art.16bis - Wenn das ausgeschiedene Mitglied vor Ende seines Mandates als Einziges dem anderen Geschlecht im Sozialhilferat angehört, muss das in Anwendung von Artikel 17 Absatz 1 oder 2 gewählte neue Mitglied dem Geschlecht des ausgeschiedenen Mitglieds angehören.] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 3 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006)] Art. 17 - Wenn ein effektives Mitglied vor Ablauf seines Mandats aus dem Sozialhilferat ausscheidet und sofern keine Ersatzmitglieder mehr für dieses Mitglied vorhanden sind, können alle noch im Amt befindlichen Gemeinderatsmitglieder, die den Wahlvorschlag für das zu ersetzende Mitglied unterzeichnet hatten, gemeinsam einen Kandidaten für das Amt eines effektiven Mitglieds und einen oder mehrere Kandidaten für das Amt eines Ersatzmitglieds vorschlagen. In diesem Fall werden diese Kandidaten für gewählt erklärt, die Kandidaten für das Amt eines Ersatzmitglieds jedoch in der Vorschlagsreihenfolge.

Ist dies nicht der Fall, erfolgt die Ersetzung durch eine geheime Abstimmung, bei der jedes Gemeinderatsmitglied über eine Stimme verfügt und bei der der Kandidat, der die meisten Stimmen erhalten hat, für gewählt erklärt wird; bei Stimmengleichheit ist Artikel 15 anwendbar. [Art. 17bis - In Abweichung von den Artikeln 11 bis 17 werden die Mitglieder des Sozialhilferates der Randgemeinden, die in Artikel 7 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnt sind, und der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren direkt von der Wählerschaft für die Wahl des Gemeinderates gewählt.

Die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates findet am selben Tag statt wie die Gemeindewahlen.

Der König legt die Modalitäten dieser Wahl in Anlehnung an das im Gemeindewahlgesetz für die Wahl der Gemeinderatsmitglieder vorgesehene Verfahren fest.] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 11 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] Art. 18 - [Die Akte über die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates und ihrer Ersatzmitglieder wird unverzüglich der Regierung übermittelt.

Jede Beschwerde über die Wahl muss bei Strafe der Nichtigkeit [sic, zu lesen ist: "zur Vermeidung des Verfalls"] innerhalb von zehn Tagen nach der Verkündung des Wahlergebnisses schriftlich bei der Regierung eingereicht werden.

Die Regierung entscheidet innerhalb von dreißig Tagen nach Erhalt der Akte über die Gültigkeit der Wahl und berichtigt gegebenenfalls bei der Feststellung des Wahlergebnisses begangene Irrtümer. Wenn innerhalb dieser Frist keine Entscheidung getroffen wurde, gilt die Wahl als gültig.

Die Tatsache, dass die Wahl durch Verstreichen der Frist oder Entscheidung der Regierung Gültigkeit erlangt hat, wird dem betroffenen Gemeinderat und dem öffentlichen Sozialhilfezentrum durch die Regierung mitgeteilt. Diese Mitteilung wird den effektiven Mitgliedern und Ersatzmitgliedern, deren Wahl für ungültig erklärt wurde, den Ersatzmitgliedern, deren Wahlreihenfolge [sic, zu lesen ist: "Wahlrangfolge"] geändert wurde, und den Personen, die die Beschwerde eingereicht haben, per Einschreibebrief zugesandt.] Innerhalb von fünfzehn Tagen nach der Mitteilung oder nach der Notifizierung können die im vorangehenden Absatz angeführten juristischen und natürlichen Personen eine Beschwerde beim Staatsrat einreichen. [...] Innerhalb von acht Tagen nach Eingang jeder beim Staatsrat eingereichten Beschwerde setzt der Chefgreffier dieses Rechtsprechungsorgans [die Regierung] sowie das öffentliche Sozialhilfezentrum und [den Gemeinderat] davon in Kenntnis. Er teilt ihnen den Entscheid des Staatsrates mit.

Wenn eine Ungültigkeitserklärung unwiderruflich geworden ist, findet eine neue Wahl statt. In diesem Fall ist Artikel 12 anwendbar, wobei jedoch die Frist erst am Tag nach dem Tag der Mitteilung der Ungültigkeitserklärung an den betreffenden Gemeinderat zu laufen beginnt.1 [Art. 18 Abs. 1 bis 4 ersetzt durch Art. 2 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 6 abgeändert durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und Art.2 § 3 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] 1 Dieser Artikel wurde ebenfalls durch das Gesetz vom 22.März 1999 zur Abänderung des am 4. August 1932 koordinierten Gemeindewahlgesetzes und des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren (B.S. vom 21. Juli 2000) abgeändert. Diese Abänderung ist jedoch nicht vereinbar mit den durch das Dekret vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995) angebrachten Abänderungen, durch die "der ständige Ausschuss" durch "die Regierung" ersetzt wurde. [Art. 18bis - § 1 - In Abweichung von Artikel 18 findet die in den Artikeln 74 bis 77 des Gemeindewahlgesetzes vorgesehene Regelung für Beschwerden betreffend die Wahl des Gemeinderates entsprechend Anwendung auf Rechtsstreite betreffend die Wahl des Rates oder des ständigen Präsidiums eines öffentlichen Sozialhilfezentrums einer Randgemeinde, die in Artikel 7 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnt ist, und der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren. § 2 - Bei einem Rechtsstreit bezüglich der Wahl der Mitglieder des Rates oder des ständigen Präsidiums eines öffentlichen Sozialhilfezentrums der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren werden die in den Artikeln 74 bis 77 des Gemeindewahlgesetzes erwähnten Befugnisse des ständigen Ausschusses des Provinzialrates von dem in Artikel 131bis des Provinzialgesetzes vorgesehenen Kollegium der Provinzgouverneure ausgeübt.] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988) [Art. 18ter - In den Gemeinden der Region Brüssel-Hauptstadt wird der Wahlakte Folgendes beigefügt: 1. Name und Vornamen des ersten nicht gewählten Kandidaten für den Gemeinderat der beiden Sprachgruppen, 2.gegebenenfalls der Name desjenigen der beiden vorerwähnten Kandidaten, der in Anwendung von Artikel 6 § 4 von Rechts wegen Mitglied des Sozialhilferates ist.

In Artikel 18 vorgesehene Beschwerden können ebenfalls gegen die vorerwähnte Bestellung von Rechts wegen eines Mitglieds eingereicht werden.] [Art. 18ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989)] Art.19 - Das Mandat der Mitglieder des Sozialhilferates beginnt [am ersten Werktag] des dritten Monats nach dem Datum der Einsetzung [des gewählten Gemeinderates] nach einer vollständigen Erneuerung oder spätestens am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Monat, in dem das Ergebnis [ihrer Wahl] endgültig feststeht. Die Mitglieder üben ihr Mandat aus bis zur Einsetzung der Mitglieder, die ihre Nachfolge antreten.

Zurücktretende Mitglieder bleiben bis zur Eidesleistung des Ersatzmitglieds im Amt.

Ersatzmitglieder oder als Ersatz gewählte Mitglieder führen das Mandat der Mitglieder, denen sie nachfolgen, zu Ende. [Wenn ein Mitglied wegen der Leistung seines aktiven Militärdienstes oder seines Zivildienstes als Militärdienstverweigerer aus Gewissensgründen verhindert ist, wird es auf seinen Antrag hin, den es schriftlich an das ständige Präsidium richtet, während dieses Zeitraums durch sein Ersatzmitglied ersetzt.] [Mitglieder, die anlässlich der Geburt oder der Adoption eines Kindes einen Elternschaftsurlaub zu nehmen wünschen, werden auf ihren Antrag hin, den sie schriftlich an das ständige Präsidium richten, frühestens ab der siebten Woche vor dem voraussichtlichen Datum der Geburt oder Adoption bis zum Ende der achten Woche nach der Geburt oder Adoption durch das Ersatzmitglied ersetzt. Die Unterbrechung der Mandatsausübung wird auf ihren schriftlichen Antrag hin über die achte Woche hinaus um die Dauer verlängert, während deren sie ihr Mandat im siebenwöchigen Zeitraum vor dem Tag der Geburt oder Adoption weiter ausgeübt haben.

Die in den Absätzen 4 und 5 vorgesehenen Ersetzungen sind nur möglich, wenn das zu ersetzende Mitglied den Eid geleistet hat.] [Wenn am Tag der Einsetzung des Sozialhilferates das per Einschreibebrief eingereichte Rücktrittsgesuch eines Gewählten, der von einer der in Artikel 9 Buchstabe e) oder f) erwähnten Unvereinbarkeiten betroffen ist, noch nicht angenommen wurde oder wenn dieser Rücktritt Gegenstand einer Beschwerde bei den Aufsichtsbehörden ist, wird der Gewählte bis zur Annahme des Rücktritts oder bis zur Beilegung des Rechtsstreits durch sein erstes Ersatzmitglied ersetzt.

Ab diesem Moment wird das Ersatzmitglied wieder erstes Ersatzmitglied des effektiven Mitglieds, das zur Eidesleistung zugelassen wird.

Das erste Ersatzmitglied eines gewählten Mitglieds, dessen Zulassung zur Eidesleistung beanstandet wird, muss zur Vermeidung der Nichtigkeit der Beratungen zur Einsetzungssitzung eingeladen und eingesetzt werden, wobei Artikel 9 auch auf dieses Mitglied anwendbar ist.] [Art. 19 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 Buchstabe a), c) und d) des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 4 ersetzt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8.

Oktober 1992); Abs. 5 und 6 eingefügt durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 7 und 8 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 2. September 1992 (B.S. vom 28. Oktober 1992)] Art. 20 - Bevor die Mitglieder des Sozialhilferates ihr Amt antreten, werden sie vom Bürgermeister oder bevollmächtigten Schöffen [...] zwecks Eidesleistung vorgeladen und leisten sie vor ihm folgenden Eid: "Ich schwöre, die Pflichten meines Amtes treu zu erfüllen".

Bei vollständiger Erneuerung des Rates findet die Eidesleistung während der Einsetzungssitzung statt, die auf den in Artikel 19 Absatz 1 erwähnten Tag des Mandatsbeginns festgelegt ist. Jede andere Eidesleistung erfolgt ausschließlich vor dem Bürgermeister [und im Beisein des Gemeindesekretärs]; es wird darüber ein Protokoll erstellt, das vom Bürgermeister und vom Gemeindesekretär unterzeichnet und dem Präsidenten des Sozialhilferates übermittelt wird. [Art. 20 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] [Art. 20bis - [Wenn der Bürgermeister oder der bevollmächtigte Schöffe es unterlässt, die Mitglieder des Sozialhilferates zwecks Eidesleistung vorzuladen, lädt die Regierung diese Mitglieder vor und sie legen den Eid vor ihr ab.

Die Regierung trifft diese Maßnahme innerhalb von dreißig Tagen, nachdem sie Kenntnis von der Unterlassung bekommen hat.

Die Kosten dieses Verfahrens sind zu Lasten des Bürgermeisters oder des Schöffen, der es unterlassen hat, Artikel 20 des vorliegenden Gesetzes auszuführen.] Die besagten Kosten werden wie bei den direkten Steuern vom Staatseinnehmer zu Lasten des Bürgermeisters oder des bevollmächtigten Schöffen beigetrieben, nachdem [die Regierung] die Anweisung für vollstreckbar erklärt hat.] [Art. 20bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 5. August 1992 (II) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 1 bis 3 ersetzt durch Art. 3 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 4 abgeändert durch Art. 3 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30.

Dezember 1995)] Art. 21 - [Wenn ein Mitglied nach der Eidesleistung eine der Bedingungen für die Wählbarkeit nicht mehr erfüllt oder in eine Situation der Unvereinbarkeit gerät, setzt der Bürgermeister oder der Präsident des Rates die Regierung unverzüglich davon in Kenntnis. Eine Abschrift dieser Mitteilung wird am gleichen Tag per Einschreibebrief an das betroffene Mitglied gesandt, das der Regierung innerhalb von fünfzehn Tagen seine Bemerkungen schriftlich zur Kenntnis bringen kann.

Wenn es sich jedoch um eine Unvereinbarkeit von Ämtern handelt, muss der Bürgermeister das Mitglied vorher auf die gleiche Weise auffordern, von dem Amt, das unvereinbar ist, zurückzutreten. Das Mitglied verfügt über eine Frist von fünfzehn Tagen, um dieser Aufforderung Folge zu leisten.

Die Regierung entscheidet innerhalb von dreißig Tagen nach Empfang der Mitteilung des Bürgermeisters.

Wenn die Regierung selbst eine solche Situation feststellt oder wenn sie durch die Klage einer Drittperson davon in Kenntnis gesetzt wird, teilt sie dem betroffenen Mitglied dies per Einschreibebrief mit und fordert es auf, seine Bemerkungen innerhalb von fünfzehn Tagen schriftlich zur Kenntnis zu bringen oder von dem Amt, das unvereinbar ist, zurückzutreten.

Außer im Falle eines Rücktritts des betroffenen Mitglieds trifft die Regierung ihre Entscheidung innerhalb von dreißig Tagen nach Versand der Mitteilung.] [Die Regierung teilt dem betroffenen Mitglied und gegebenenfalls den Personen, die eine Beschwerde eingereicht haben, ihre Entscheidung durch Einschreibebrief mit; sie setzt ebenfalls den Bürgermeister sowie den Präsidenten des Rates davon in Kenntnis.] Das Mitglied des Rates [und] die Beschwerdeführer [...] können innerhalb von fünfzehn Tagen nach Notifizierung der Mitteilung gegen [die Entscheidung der Regierung] eine Beschwerde beim Staatsrat einreichen.

Die in Anwendung des vorliegenden Artikels von [der Regierung] ausgesprochene Aberkennung wird wirksam, sobald sie dem betroffenen Mitglied des Rates notifiziert wurde. Beschwerden beim Staatsrat haben keine aufschiebende Wirkung. [Art. 21 Abs. 1 bis 5 ersetzt durch Art. 4 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 6 abgeändert durch Art. 4 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 7 abgeändert durch Art. 4 § 3 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30.

Dezember 1995)] [Art. 21bis - Bei einem Rechtsstreit bezüglich eines Mitglieds des Rates oder des ständigen Präsidiums eines öffentlichen Sozialhilfezentrums der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren werden die Befugnisse des ständigen Ausschusses des Provinzialrates in Abweichung von Artikel 21 von dem in Artikel 131bis des Provinzialgesetzes vorgesehenen Kollegium der Provinzgouverneure ausgeübt.] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] Art. 22 - [Bei schwerer Nachlässigkeit oder bei offenkundig schlechtem Lebenswandel [sic: zu lesen ist: "Bei grober Nachlässigkeit oder offenkundigem Fehlverhalten"] kann die Regierung, auf Vorschlag des Sozialhilferates, des Gemeinderates oder von Amts wegen die Mitglieder des Sozialhilferates suspendieren oder entlassen. Die Dauer der Suspendierung darf nicht mehr als drei Monate betragen.

Das betroffene Mitglied wird vorher vorgeladen und bei Erscheinen angehört; es wird eine Stellungnahme des Sozialhilferates eingeholt.] Die Entscheidung [der Regierung] wird dem Betroffenen notifiziert und dem Sozialhilferat sowie dem [Gemeinderat] mitgeteilt. Sie können innerhalb von fünfzehn Tagen nach der Notifizierung Beschwerde beim Staatsrat einreichen. [Wenn es sich um ein Mitglied des Sozialhilferates von Comines-Warneton oder Voeren handelt, werden die Befugnisse, die aufgrund der Absätze 1 bis 3 dem ständigen Ausschuss des Provinzialrates zugewiesen sind, nach gleich lautender Stellungnahme des in Artikel 131bis des Provinzialgesetzes vorgesehenen Kollegiums der Provinzgouverneure vom Provinzgouverneur ausgeübt.] [Art. 22 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 5 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und Art. 5 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 4 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] Art. 23 - Der Staatsrat verfügt über eine Frist von sechs Monaten nach Eingang der Antragsschrift, um gemäß dem vom König festgelegten Verfahren über die in Anwendung der Artikel 18, 21 und 22 des vorliegenden Gesetzes eingereichten Beschwerden zu befinden.

Abschnitt 2 - Arbeitsweise des Sozialhilferates Art. 24 - Der Sozialhilferat regelt alles, was in die Zuständigkeit des öffentlichen Sozialhilfezentrums fällt, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt.

Art. 25 - [ § 1 - Der Sozialhilferat wählt aus seiner Mitte einen Präsidenten. § 2 - Das Amt des Präsidenten endet bei seinem Rücktritt von diesem Amt oder wenn sein Mandat als Ratsmitglied endet. § 3 - Bei zeitweiliger Abwesenheit oder Verhinderung des Präsidenten wird sein Amt von dem Ratsmitglied wahrgenommen, das er schriftlich bestimmt. Falls er niemanden dazu bestimmt hat, bestimmt der Rat unter seinen Mitgliedern einen Vertreter, und in Erwartung dieser Bestimmung wird das Präsidentenamt erforderlichenfalls durch das älteste Mitglied ausgeübt.

Bei Tod des Präsidenten oder wenn sein Mandat aus einem anderen Grund als dem der vollständigen Erneuerung des Rates endet, wird er durch das älteste Mitglied ersetzt, bis der Rat einen neuen Präsidenten gewählt hat. § 4 - Der Präsident wird als verhindert betrachtet, wenn er das Amt eines Ministers, eines Staatssekretärs, eines Mitglieds einer Exekutive oder eines regionalen Staatssekretärs ausübt, und zwar während des Zeitraums, in dem er dieses Amt ausübt.

Wenn der Präsident wegen der Leistung seines aktiven Militärdienstes oder seines Zivildienstes als Militärdienstverweigerer aus Gewissensgründen verhindert ist, wird er auf seinen Antrag hin, den er schriftlich an das ständige Präsidium richtet, während dieses Zeitraums ersetzt.

Wenn der Präsident anlässlich der Geburt oder der Adoption eines Kindes einen Elternschaftsurlaub zu nehmen wünscht, wird er auf seinen Antrag hin, den er schriftlich an das ständige Präsidium richtet, während des in Artikel 19 Absatz 5 erwähnten Zeitraums ersetzt. § 5 - [Die Regierung] bestimmt Amtstracht oder Erkennungszeichen des Präsidenten.] [Art. 25 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992);§ 5 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] [Art. 25bis - Der Präsident des Sozialhilferates der in Artikel 7 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnten Randgemeinden und der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren wird unter den Mitgliedern des Rates und auf dessen Vorschlag von der zuständigen Gemeinschaftsbehörde ernannt.

Er leistet den in Artikel 20 erwähnten Eid vor dem Provinzgouverneur.

Wenn bei Einsetzung des Rates nach dessen vollständiger Erneuerung der Präsident noch nicht ernannt ist, bestimmt der Rat eines seiner Mitglieder, um in Erwartung dieser Ernennung das Amt des Präsidenten auszuüben.] [Art. 25bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] [Art. 25ter - § 1 - In den Gemeinden, die in den Artikeln 7 und 8 Nr. 3 bis 10 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnt sind, müssen der Präsident, jedes Mitglied des Sozialhilferates und jede Person, die das Amt des Präsidenten eines Sozialhilferates ausübt, für die Ausübung ihres Amtes die zur Ausübung des erwähnten Mandates erforderliche Kenntnis der Sprache des Sprachgebietes besitzen, in dem die Gemeinde gelegen ist. § 2 - Aufgrund der Tatsache, dass die in § 1 erwähnten Mandatsträger gewählt oder ernannt worden sind, wird vermutet, dass sie die im selben Paragraphen erwähnte Kenntnis besitzen.

Diese Vermutung ist jedem Mandatsträger gegenüber, der direkt von der Bevölkerung für das ausgeübte Mandat gewählt worden ist, und auch dem Präsidenten gegenüber, der zwischen dem 1. Januar 1983 und dem 1.

Januar 1989 während mindestens drei Jahren ununterbrochen ein Mandat als Präsident ausgeübt hat, unwiderlegbar.

Den anderen Mandatsträgern gegenüber kann diese Vermutung auf Antrag eines Mitglieds des Sozialhilferates widerlegt werden. Zu diesem Zweck muss der Antragsteller den Beweis schwerwiegender Indizien erbringen, der die Widerlegung dieser Vermutung ermöglicht und der aus einer gerichtlichen Entscheidung, dem Geständnis des Mandatsträgers oder der Ausübung seines Amtes als individuelle Verwaltungsbehörde abgeleitet ist. § 3 - Der in § 2 erwähnte Antrag wird durch eine Antragsschrift eingereicht, die an die Verwaltungsabteilung des Staatsrates gerichtet wird, und zwar binnen einer Frist von sechs Monaten ab dem Tag der Eidesleistung als Präsident beziehungsweise als nicht direkt gewähltes Mitglied oder ab dem Tag der ersten Ausübung des Präsidentenamtes in Anwendung des Artikels 25 oder 25bis Absatz 2. § 4 - Der Staatsrat befindet vor allem anderen.

Das Verfahren vor dem Staatsrat wird durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass geregelt. § 5 - Wenn der Staatsrat befindet, dass in Bezug auf einen Präsidenten eines Sozialhilferates die Vermutung der Sprachkenntnis widerlegt ist, erklärt er die Ernennung für ungültig. Bis zur vollständigen Erneuerung des Rates kann der Betroffene weder erneut als Präsident ernannt werden, noch kann er dieses Amt in Anwendung von Artikel 25 oder 25bis Absatz 2 ausüben.

Wenn der Staatsrat befindet, dass in Bezug auf die Person, die das Amt des Präsidenten in Anwendung von Artikel 25 oder 25bis Absatz 2 ausübt, die Vermutung der Sprachkenntnis widerlegt ist, wird davon ausgegangen, dass der Betreffende dieses Amt nie ausgeübt hat. In diesem Fall wird das Präsidentenamt ab dem Datum der Notifizierung des Entscheids in Anwendung von Artikel 25 oder 25bis Absatz 2 von einem anderen Mitglied des Rates ausgeübt.

Wenn der Staatsrat befindet, dass in Bezug auf ein nicht direkt gewähltes Mitglied eines Sozialhilferates die Vermutung der Sprachkenntnis widerlegt ist, wird seine Wahl für ungültig erklärt.

Bis zur vollständigen Erneuerung des Rates kann der Betroffene nicht mehr gewählt werden. § 6 - Die Missachtung der Bestimmungen von § 5 durch Personen, in Bezug auf die die Vermutung der Sprachkenntnis widerlegt ist, wird als grobe Nachlässigkeit im Sinne von Artikel 22 betrachtet.] [Art. 25ter eingefügt durch Art. 16 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] Art. 26 - [ § 1 - Der Bürgermeister kann den Sitzungen des Sozialhilferates mit beratender Stimme beiwohnen. Er kann sich von einem vom Bürgermeister- und Schöffenkollegium bestimmten Schöffen vertreten lassen.

Wenn der Bürgermeister den Sitzungen beiwohnt, kann er, falls er es wünscht, den Vorsitz führen. § 2 - Mindestens alle drei Monate findet eine Konzertierung zwischen einer Abordnung des Sozialhilferates und einer Abordnung des Gemeinderates statt. Zusammen bilden diese Abordnungen den Konzertierungsausschuss. Diesen Delegationen gehören auf jeden Fall der Bürgermeister oder der von ihm bestimmte Schöffe und der Präsident des Sozialhilferates an. [Die Regierung] kann die Bedingungen und Modalitäten dieser Konzertierung festlegen.

Vorbehaltlich von [der Regierung] festgelegter anders lautender Bestimmungen unterliegt oben erwähnte Konzertierung den Regeln einer Geschäftsordnung, die vom Gemeinderat und vom Sozialhilferat festgelegt wird.

Der Gemeindesekretär und der Sekretär des öffentlichen Sozialhilfezentrums nehmen die Sekretariatsgeschäfte des Konzertierungsausschusses wahr.] [Art. 26 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992);§ 2 Abs. 2 und 3 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] [Art. 26bis - [ § 1 - Folgende Angelegenheiten können erst Gegenstand eines Beschlusses des öffentlichen Sozialhilfezentrums werden, nachdem sie dem Konzertierungsausschuss vorgelegt wurden: 1. der Haushalt des Zentrums und der Krankenhäuser, die diesem Zentrum unterstehen, 2.die Festlegung und Änderung des Stellenplans, 3. die Festlegung oder die Änderung des Verwaltungs- und Besoldungsstatuts des Personals, insofern diese finanzielle Auswirkungen haben können oder vom Statut des Gemeindepersonals abweichen, 4.die Einstellung von Zusatzpersonal, außer in Dringlichkeitsfällen, wie in Artikel 56 bestimmt, 5. die Schaffung neuer Dienststellen oder Einrichtungen und Erweiterung der bestehenden Strukturen, 6.die Gründung von Vereinigungen gemäß Artikel 118 und folgende, 7. die Abänderungen des Haushaltsplans, sobald sie die Beteiligung der Gemeinde erhöhen [...] können, sowie die Beschlüsse, durch die das Defizit der Krankenhäuser zunehmen könnte. § 2 - Folgende Angelegenheiten können erst Gegenstand eines Beschlusses der Gemeindebehörden werden, nachdem sie dem Konzertierungsausschuss vorgelegt wurden: 1. die Festlegung oder die Änderung des Verwaltungs- und Besoldungsstatuts des Personals, insofern diese Beschlüsse Auswirkungen auf den Haushalt und die Verwaltung des öffentlichen Sozialhilfezentrums haben können, 2.die Schaffung neuer Dienststellen oder Einrichtungen mit sozialer Zielsetzung und die Erweiterung der bestehenden Strukturen. § 3 - Die Auflistung der in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Angelegenheiten kann in der in Artikel 26 § 2 erwähnten Geschäftsordnung ergänzt werden. § 4 - Der dem Konzertierungsausschuss unterbreitete Vorschlag und das Protokoll der Konzertierungssitzung werden dem Beschluss, der der Aufsichtsbehörde übermittelt wird, beigefügt. § 5 - [...]]] [Art. 26bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 244 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 25. Januar 1984) und ersetzt durch Art. 16 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1 einziger Absatz Nr. 7 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4.

Februar 1993) und Art. 6 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995);§ 5 aufgehoben durch Art. 6 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] [Art. 26ter - [Wenn ordnungsgemäß festgestellt wird, dass keine Konzertierung stattfindet und dies auf die Gemeindebehörden zurückzuführen ist, befinden öffentliche Sozialhilfezentren unbeschadet der Anwendung der Verwaltungsaufsicht.]] [Art. 26ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 430 vom 5. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986) und ersetzt durch Art. 17 des G. vom 5.

August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 27 - § 1 - [Der Sozialhilferat kann in seiner Mitte ein ständiges Präsidium bilden, das mit der Erledigung der laufenden Verwaltungsangelegenheiten beauftragt ist und dem er außerdem andere genau definierte Befugnisse übertragen kann.] Unbeschadet der Anwendung von Artikel 94 kann der Rat in seiner Mitte auch Sonderausschüsse bilden, denen er genau definierte Befugnisse übertragen kann. Sonderausschüsse können jedoch nicht gebildet werden, solange kein Sonderausschuss für den Sozialdienst geschaffen wurde. [Außerdem kann der Sozialhilferat in seiner Geschäftsordnung die Bestimmung von Ersatzmitgliedern für verhinderte effektive Mitglieder der Sonderausschüsse vorsehen. Die Ersatzmitglieder müssen auf derselben Vorschlagsurkunde wie die betreffenden effektiven Mitglieder aufgeführt sein.] [Eine Übertragung von Befugnissen an das ständige Präsidium oder an die Sonderausschüsse ist nicht möglich für Beschlüsse, die durch das Gesetz ausdrücklich dem Rat vorbehalten sind, für Beschlüsse, die der Genehmigung oder Billigung einer Aufsichtsbehörde unterliegen, sowie für Beschlüsse über folgende Angelegenheiten: 1. Verkauf, Teilung und Tausch von unbeweglichen Gütern oder Rechten an unbeweglichen Gütern, 2.Anleihen, Transaktionen, Erwerb unbeweglicher Güter und feste Kapitalanlagen, 3. Annahme von Schenkungen und Vermächtnissen an das Zentrum, 4.Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge, deren Wert folgende Beträge übersteigt: - [6.200 €] im öffentlichen Sozialhilfezentrum einer Gemeinde mit weniger als 15.000 Einwohnern, - [12.500 €] im öffentlichen Sozialhilfezentrum einer Gemeinde mit 15.000 bis 49.999 Einwohnern, - [25.000 €] im öffentlichen Sozialhilfezentrum einer Gemeinde mit 50.000 Einwohnern und mehr.] [[Die Regierung] kann jedes Mal, wenn die Umstände es rechtfertigen, die hier angegebenen Beträge anpassen.] § 2 - Das ständige Präsidium bleibt bis zur Einsetzung des neuen Rates im Amt. Sonderausschüsse können für eine bestimmte oder unbestimmte Dauer eingesetzt werden, aber diese Zeitspanne darf nicht über die Einsetzung des neuen Rates hinausreichen. Übertragungen von Befugnissen können jedoch zu jeder Zeit zurückgezogen werden. § 3 - [Das ständige Präsidium umfasst einschließlich des Präsidenten: - 3 Mitglieder für einen Rat von 9 Mitgliedern, - 4 Mitglieder für einen Rat von 11 oder 13 Mitgliedern, - 5 Mitglieder für einen Rat von 15 Mitgliedern.

Die Anzahl der Mitglieder jedes Sonderausschusses wird vom Rat festgelegt. Jeder Ausschuss darf allerdings, einschließlich des Präsidenten, nicht weniger Mitglieder umfassen als: - 3 Mitglieder für einen Rat von 9 Mitgliedern, - 4 Mitglieder für einen Rat von 11 oder 13 Mitgliedern, - 5 Mitglieder für einen Rat von 15 Mitgliedern.

Der Präsident des Rates ist von Rechts wegen und mit beschließender Stimme Präsident des ständigen Präsidiums und der Sonderausschüsse.

Das ständige Präsidium und die Sonderausschüsse können jedoch in Anwesenheit des Präsidenten unter ihren Mitgliedern einen Vizepräsidenten bestimmen, der anstelle des ältesten Mitglieds, wie in Artikel 25 vorgesehen, mit dem Vorsitz der Sitzungen beauftragt ist.

Die Mitglieder des ständigen Präsidiums und die Mitglieder jedes Sonderausschusses werden, mit Ausnahme des Präsidenten, in geheimer Abstimmung und in einem einzigen Wahlgang bestimmt, wobei jedes Ratsmitglied über eine Stimme verfügt. Bei Stimmengleichheit ist der älteste Kandidat gewählt.

Außer bei Rücktritt oder Verlust des Mandates als Ratsmitglied werden die Mitglieder des ständigen Präsidiums und diejenigen der Sonderausschüsse für die Dauer des Bestehens des Präsidiums oder des Ausschusses, dem sie angehören, bestimmt.

Wenn das Mandat eines Mitglieds des ständigen Präsidiums oder eines Sonderausschusses endet, wird es durch Bestimmung eines Mitglieds, das auf derselben in Artikel 11 § 1 erwähnten Vorschlagsurkunde stand, ersetzt, außer wenn dieses Mitglied bei Stimmengleichheit als ältester Kandidat in das ständige Präsidium oder in den Sonderausschuss gewählt wurde.

Wenn keine Mitglieder auf der in Absatz 6 erwähnten Vorschlagsurkunde vorhanden sind oder wenn das Mitglied, dessen Mandat endet, bei Stimmengleichheit als ältester Kandidat in das ständige Präsidium oder in den Sonderausschuss gewählt wurde, darf jedes Mitglied gewählt werden.] [ § 3bis - Wenn die in Anwendung vorliegenden Artikels gewählten Kandidaten des ständigen Präsidiums mit Ausnahme des von Rechts wegen ernannten Präsidenten alle dem gleichen Geschlecht angehören, muss die durch die geringste Anzahl Stimmen gewählte Person durch Bezeichnung eines Mitgliedes des anderen Geschlechts, das auf der in Artikel 11 § 1 erwähnten Vorschlagsliste stand, ersetzt werden. Wenn kein Mitglied des anderen Geschlechtes auf dieser Vorschlagsliste vorhanden ist, kann jedes Mitglied des Sozialhilferates des erforderlichen Geschlechts gewählt werden.

Wenn das ausgeschiedene Mitglied mit Ausnahme des von Rechts wegen ernannten Präsidenten vor Ende seines Mandates als einziges dem anderen Geschlecht im ständigen Präsidium angehört, kann jedes Mitglied des Sozialhilferates dieses Geschlechts gewählt werden, wenn auf der in Artikel 11 § 1 erwähnten Vorschlagsliste kein Mitglied dem erforderlichen Geschlecht angehört.] [ § 4 - Wenn in den Gemeinden der Region Brüssel-Hauptstadt das ständige Präsidium kein einziges Mitglied niederländischer Sprachzugehörigkeit beziehungsweise kein einziges Mitglied französischer Sprachzugehörigkeit zählt, wohnt ein Mitglied des Sozialhilferates, das der im ständigen Präsidium nicht vertretenen Sprachgruppe angehört, den Versammlungen dieses Präsidiums mit beratender Stimme bei.

Das in Absatz 1 erwähnte Mitglied ist das als Erstes eingestufte Mitglied der nicht vertretenen Sprachgruppe oder, in Ermangelung eines solchen Mitglieds, das in Anwendung von Artikel 6 § 4 von Rechts wegen bestimmte Mitglied des Rates.] [ § 5 - In den öffentlichen Sozialhilfezentren, in denen der Sozialhilferat in Anwendung von § 1 dieses Artikels kein ständiges Präsidium gebildet hat, werden die in den Artikeln 19, 20 und 84 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Aufgaben des ständigen Präsidiums vom Präsidenten wahrgenommen. Der in Artikel 25 § 4 erwähnte Antrag des Präsidenten ist an den Sozialhilferat zu richten.] [Art. 27 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 1 Abs. 2 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1 Abs. 3 Nr. 4 einziger Absatz erster bis dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 55 Abs. 1 des Dekr. DG vom 7.

Januar 2002 (B.S. vom 12. September 2002); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 3 ersetzt durch Art. 18 Nr. 3 des G. vom 5.

August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 3bis eingefügt durch Art. 4 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006); § 4 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989);§ 5 eingefügt durch Art. 7 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] [Art. 27bis - § 1 - In den öffentlichen Sozialhilfezentren der Randgemeinden, die in Artikel 7 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnt sind, und der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren ist die Schaffung eines ständigen Präsidiums Pflicht.

Die Mitglieder des ständigen Präsidiums werden direkt von der Wählerschaft für die Wahl des Gemeinderates auf die in Artikel 2bis des Gemeindegesetzes festgelegte Art und Weise gewählt. [Die in Artikel 27 § 3 festgelegte Anzahl Mitglieder des ständigen Präsidiums umfasst den Präsidenten lediglich dann, wenn er direkt zum Mitglied des ständigen Präsidiums gewählt worden ist.] § 2 - Beschlüsse des ständigen Präsidiums der oben erwähnten öffentlichen Sozialhilfezentren werden im Konsens gefasst. Wird kein Konsens erzielt, unterbreitet der Präsident die Angelegenheit dem Sozialhilferat.] [Art. 27bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 16.

Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989)] Art. 28 - [ § 1] - Der Präsident des Rates des öffentlichen Sozialhilfezentrums leitet die Tätigkeiten dieses Zentrums.

Er sorgt für die vorhergehende Untersuchung der Angelegenheiten, die dem Rat, dem ständigen Präsidium und den Sonderausschüssen unterbreitet werden.

Er beruft die Versammlungen ein und legt deren Tagesordnung fest.

Er ist mit der Ausführung der Beschlüsse des Rates, des ständigen Präsidiums und der Sonderausschüsse beauftragt. Vom ständigen Präsidium und von den Sonderausschüssen gefasste Beschlüsse werden dem Sozialhilferat zur Kenntnis gebracht. [Das Protokoll der Versammlungen des Konzertierungsausschusses muss dem Sozialhilferat zur Kenntnis gebracht werden.] Er vertritt das öffentliche Sozialhilfezentrum in gerichtlichen und außergerichtlichen Handlungen. [Wenn eine obdachlose Person beim öffentlichen Sozialhilfezentrum der Gemeinde, in der sie sich befindet, Sozialhilfe beantragt, muss der Präsident ihr innerhalb der in der Geschäftsordnung des Sozialhilferates festgelegten Grenzen die erforderliche dringende Hilfe gewähren, wobei er dem Rat seinen Beschluss auf der nächstfolgenden Versammlung zwecks Ratifizierung unterbreitet.] [ § 2] - [Beschlüsse des Sozialhilferates, des ständigen Präsidiums und der Sonderausschüsse, Veröffentlichungen, Urkunden und Korrespondenz des öffentlichen Sozialhilfezentrums werden vom Präsidenten und vom Sekretär unterzeichnet.

Der Präsident kann die Unterschriftsvollmacht für bestimmte Dokumente schriftlich einem oder mehreren Mitgliedern des Sozialhilferats übertragen. Er kann diese Übertragung jederzeit widerrufen. Das beziehungsweise die Mitglieder, denen die Unterschriftsvollmacht übertragen worden ist, müssen auf allen Dokumenten, die sie unterzeichnen, vor ihrer Unterschrift, ihrem Namen und ihrer Eigenschaft die Übertragung vermerken.

Der Sozialhilferat oder das ständige Präsidium kann den Sekretär des öffentlichen Sozialhilfezentrums die Genehmigung erteilen, sein Recht auf Gegenzeichnung für bestimmte Dokumente einem oder mehreren Beamten des Zentrums zu übertragen. Diese Übertragung erfolgt schriftlich und kann jederzeit widerrufen werden; der Sozialhilferat wird darüber bei seiner nächstfolgenden Sitzung informiert. Der beziehungsweise die Beamten, denen die Befugnis übertragen worden ist, müssen auf allen Dokumenten, die sie unterzeichnen, vor ihrer Unterschrift, ihrem Namen und ihrer Eigenschaft die Befugnisübertragung vermerken.] [ § 3] - Der Präsident kann im Dringlichkeitsfall und innerhalb der in der Geschäftsordnung des Sozialhilferates festgelegten Grenzen selbst die Gewährung einer Hilfe beschließen, unter der Bedingung, dass er dem Rat seinen Beschluss auf der nächstfolgenden Versammlung zwecks Ratifizierung unterbreitet. [ § 4 - Der Präsident wohnt auf seinen Antrag hin oder auf Einladung des Bürgermeisters den Versammlungen des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums mit beratender Stimme bei, um über die Angelegenheiten, die das öffentliche Sozialhilfezentrum betreffen, angehört zu werden. Zu diesem Zweck erhält der Präsident die Tagesordnung der Versammlungen des Kollegiums.] [Art. 28 § 1 (frühere Absätze 1 bis 4) nummeriert durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 19 Nr. 1bis des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1 neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993); früherer Absatz 5 umgegliedert zu § 2 und § 2 ersetzt durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 5.

August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); früherer Absatz 6 umgegliedert zu § 3 durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 4 eingefügt durch Art. 19 Nr. 4 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 29 - Der Sozialhilferat tritt mindestens einmal im Monat auf Einberufung durch den Präsidenten an dem Tag und zu der Uhrzeit, die in der Geschäftsordnung festgelegt sind, zusammen.

Außerdem beruft der Präsident den Rat jedes Mal ein, wenn er es für notwendig erachtet.

Der Präsident muss den Sozialhilferat entweder auf Antrag des Bürgermeisters [...] oder auf Antrag eines Drittels der im Amt befindlichen Mitglieder für den Tag und die Uhrzeit sowie mit der Tagesordnung, die sie festgelegt haben, einberufen. [Der Antrag muss dem Präsidenten mindestens zwei volle Tage vor Beginn der in Artikel 30 erwähnten Frist von mindestens fünf vollen Tagen zukommen.] Die Versammlungen des Rates finden am Sitz des öffentlichen Sozialhilfezentrums statt, es sei denn, der Rat entscheidet für eine bestimmte Versammlung anders. [Art. 29 Abs. 3 abgeändert durch Art. 20 Nr. 1 und ergänzt durch Art. 20 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 30 - [Die Einberufung erfolgt mindestens fünf volle Tage vor dem Tag der Versammlung schriftlich an den Wohnsitz und enthält die Tagesordnung. Diese Frist kann im Dringlichkeitsfall verkürzt werden und wird auf zwei volle Tage herabgesetzt, wenn nach zwei Einberufungen die in Artikel 32 verlangte Mehrheit nicht anwesend ist.

Nicht auf der Tagesordnung stehende Angelegenheiten dürfen nur im Dringlichkeitsfall behandelt werden. Für die Dringlichkeit müssen sich mindestens zwei Drittel der anwesenden Mitglieder aussprechen. Die Namen dieser Mitglieder werden in das Protokoll aufgenommen.] Vorschläge, die von einem Mitglied des Rates ausgehen und dem Präsidenten mindestens zwölf Tage vor dem Datum der Versammlung des Rates übermittelt werden, müssen auf die Tagesordnung dieser Versammlung gesetzt werden.

Die vollständigen Akten werden den Mitgliedern des Rates während der in Absatz 1 festgelegten Frist, mit Ausnahme der Samstage, Sonntage und gesetzlichen Feiertage, am Sitz des öffentlichen Sozialhilfezentrums zur Verfügung gestellt. [Art. 30 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 31 - Die Versammlungen des Sozialhilferates finden unter Ausschluss der Öffentlichkeit statt.

Art. 32 - Der Sozialhilferat, das ständige Präsidium und die Sonderausschüsse dürfen nur beraten und beschließen, wenn die Mehrheit ihrer im Amt befindlichen Mitglieder anwesend ist.

Wenn sie jedoch zweimal einberufen worden sind, ohne dass die erforderliche Anzahl Mitglieder zusammengetreten ist, sind sie nach einer erneuten und letzten Einberufung beschlussfähig, was die zum dritten Mal auf der Tagesordnung stehenden Punkte betrifft, ungeachtet der Anzahl der anwesenden Mitglieder.

Die zweite und die dritte Einberufung erfolgen gemäß den Vorschriften von Artikel 30 und es muss angegeben werden, dass die Einberufung zum zweiten oder dritten Mal erfolgt. Außerdem muss auf der dritten Einberufung der Wortlaut der ersten beiden Absätze des vorliegenden Artikels wiedergegeben werden.

Art. 33 - [ § 1 - Die Beschlüsse werden mit absoluter Stimmenmehrheit gefasst.

Die Mitglieder des Rates stimmen mündlich ab. Der Präsident des Rates oder das ihn aufgrund von Artikel 25 § 3 ersetzende Ratsmitglied gibt als Letztes seine Stimme ab; bei Stimmengleichheit ist seine Stimme ausschlaggebend. § 2 - Die Abstimmung ist jedoch geheim, wenn es sich um Personenfragen handelt, außer bei individueller Gewährung oder Rückforderung von Sozialhilfe.

Bei geheimer Abstimmung ist der Vorschlag im Falle der Stimmengleichheit abgelehnt. § 3 - Bei jeder Ernennung in ein Amt und jeder vertraglichen Einstellung findet eine getrennte Abstimmung statt.

In diesen Fällen sowie im Falle der Wahl oder des Vorschlags von Kandidaten für Mandate oder Ämter findet, wenn im ersten Wahlgang keine absolute Mehrheit erreicht wird, eine Stichwahl zwischen den beiden Kandidaten statt, die die meisten Stimmen erhalten haben; gegebenenfalls werden die ältesten Kandidaten zur Stichwahl zugelassen. Bei Stimmengleichheit im zweiten Wahlgang erhält der älteste Kandidat den Vorrang. § 4 - Stimmenthaltungen und weiße oder ungültige Stimmzettel werden nicht berücksichtigt.] [Art. 33 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] [Art.33bis - Vor der Sitzung ab Erhalt der Tagesordnung des Rates oder während der Sitzung vor der Beratung oder Abstimmung kann der Bürgermeister die Beratung oder die Abstimmung über jeden Punkt der Tagesordnung vertagen, außer über die Punkte, die sich auf die individuelle Gewährung oder Rückforderung von Sozialhilfe beziehen.

Die Begründung des Beschlusses des Bürgermeisters wird im Protokoll der Sitzung vermerkt.

In diesem Fall wird der Konzertierungsausschuss innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen einberufen, mit dem vertagten Punkt auf der Tagesordnung.

Der Bürgermeister kann die in Absatz 1 erwähnte Befugnis nur einmal für denselben Punkt ausüben. [Die Regierung] kann die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels festlegen.] [Art. 33bis eingefügt durch Art. 23 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 4 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 34 - Das Protokoll der vorhergehenden Sitzung wird den Mitgliedern entweder gleichzeitig mit der Einberufung zu der Sitzung mitgeteilt oder gemäß den im letzten Absatz von Artikel 30 festgelegten Regeln zur Verfügung gestellt. Nach der Billigung wird es vom Präsidenten und vom Sekretär unterzeichnet.

Jedes Mal, wenn der Rat dies für wünschenswert erachtet, wird das Protokoll ganz oder teilweise während der Sitzung abgefasst und von den anwesenden Mitgliedern unterzeichnet.

Art. 35 - Die Versammlungen des ständigen Präsidiums und, außer bei einem mit Gründen versehenen gegenteiligen Beschluss des betreffenden Ausschusses, die der Sonderausschüsse finden an dem in der Geschäftsordnung vorgesehenen Ort statt.

Die Bestimmungen der Artikel 30 bis 34 finden Anwendung auf die Versammlungen des ständigen Präsidiums und der Sonderausschüsse.

Art. 36 - Mitglieder des Sozialhilferates haben das Recht, vor Ort alle Urkunden, Schriftstücke und Akten in Bezug auf das öffentliche Sozialhilfezentrum einzusehen.

Mitglieder des Rates sowie alle anderen Personen, die aufgrund des Gesetzes den Versammlungen des Rates, des ständigen Präsidiums und der Sonderausschüsse beiwohnen, unterliegen der Schweigepflicht.

Art. 37 - Es ist den Mitgliedern des Rates und den Personen, die den Sitzungen des Rates aufgrund des Gesetzes beiwohnen dürfen, untersagt: 1. bei der Beratung oder Beschlussfassung über Angelegenheiten anwesend zu sein, an denen sie, sei es persönlich, sei es als Beauftragte, ein unmittelbares Interesse haben, oder an denen ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum vierten Grad einschließlich ein persönliches oder unmittelbares Interesse haben.Bei Ernennungen in Ämter und bei Disziplinarmaßnahmen erstreckt sich das betreffende Verbot nur auf Verwandte oder Verschwägerte bis zum zweiten Grad einschließlich, 2. sich unmittelbar oder mittelbar an irgendeinem Auftrag, einer Ausschreibung, einer Lieferung, einem Verkauf oder Ankauf für das öffentliche Sozialhilfezentrum zu beteiligen.Dieses Verbot gilt für Handelsgesellschaften, in denen das Mitglied des Rates, der Bürgermeister oder sein Beauftragter Gesellschafter, Geschäftsführer, Verwalter oder Bevollmächtigter ist, 3. als Rechtsanwalt, Notar, Geschäftsagent oder Sachverständiger Interessen zu vertreten, die denen des öffentlichen Sozialhilfezentrums entgegengesetzt sind, oder in der gleichen Eigenschaft die Interessen des Zentrums zu vertreten, wenn dies nicht kostenlos geschieht. Diese Bestimmungen gelten ebenfalls für Mitglieder von besonderen Geschäftsführungsorganen, die gegebenenfalls in Anwendung von Artikel 94 geschaffen werden könnten.

Art. 38 - [[Das Gehalt, das Urlaubsgeld und die Jahresendprämie sowie das System der sozialen Sicherheit des Präsidenten werden durch die Regierung festgelegt. Diese dürfen nicht vorteilhafter sein als die der Schöffen der Gemeinde, in der sich der Sitz des Zentrums befindet.

Die Regierung kann die diesbezüglichen Gewährungsbedingungen und -modalitäten festlegen.] Im Rahmen der [von der Regierung] festgelegten Grenzen, Gewährungsbedingungen und -modalitäten kann der Sozialhilferat seinen Mitgliedern Anwesenheitsgelder gewähren.

Auf ehemalige Präsidenten und ihre Rechtsnachfolger findet die gleiche Pensionsregelung Anwendung wie auf die Schöffen der Gemeinde, in der sich der Sitz des Zentrums befindet.

Die Kosten, die dem Präsidenten und den Mitgliedern bei der Ausführung von Aufträgen entstanden sind, die ihnen vom Sozialhilferat im Rahmen seiner Befugnisse ausdrücklich anvertraut wurden, werden ihnen erstattet. [Die Regierung] kann die Modalitäten für diese Erstattung festlegen.] [Art. 38 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992);Abs. 1 ersetzt durch Art. 38 des Dekr. DG vom 23.

Oktober 2000 (B.S. vom 5. Dezember 2000); Abs. 2 und 4 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30.

Dezember 1995)] Art. 39 - Wenn ein Mitglied des Sozialhilferates den Präsidenten für einen ununterbrochenen Zeitraum von mindestens einem Monat ersetzt, wird ihm ein Gehalt ausgezahlt. [Die Regierung] legt die Regeln für die Berechnung dieses Gehalts, die weitere Auszahlung des Gehalts des gewählten Präsidenten sowie die Auswirkungen dieser Zahlungen hinsichtlich der Pension fest. [Art. 39 Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2.

Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 40 - [Die Geschäftsordnungen des Rates, des ständigen Präsidiums, der Sonderausschüsse sowie der Dienststellen und Einrichtungen des öffentlichen Sozialhilfezentrums werden vom Rat festgelegt.

Sie werden dem Gemeinderat zur Billigung unterbreitet. Jede Ablehnung muss mit Gründen versehen werden. Die Billigung des Gemeinderates gilt als erteilt, wenn dem öffentlichen Sozialhilfezentrum innerhalb von 60 Tagen keine Entscheidung zugestellt wurde.

Im Falle der Ablehnung durch den Gemeinderat übermittelt das Zentrum der Regierung die vollständige Akte zur Billigung.] [Art. 40 ersetzt durch Art. 8 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] KAPITEL 3 - Personal des öffentlichen Sozialhilfezentrums Art.41 - [Jedes öffentliche Sozialhilfezentrum hat einen Sekretär, einen Einnehmer und einen Sozialarbeiter. Jedes Zentrum ist verpflichtet, mindestens einen vollzeitbeschäftigten Sozialarbeiter einzustellen. Diese Funktion kann ebenfalls durch mehrere Sozialarbeiter ausgeübt werden.] [Art. 41 ersetzt durch Art. 9 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.42 - [Der Sozialhilferat legt den Stellenplan des Zentrums fest.

Für das Krankenhaus sowie für die Einrichtungen, die dem Zentrum unterstehen, legt der Sozialhilferat einen getrennten Stellenplan fest, wobei für den Stellenplan des Krankenhauses das Gutachten des in Artikel 94 § 2 erwähnten Verwaltungsausschusses [sic, zu lesen ist: "geschäftsführenden Ausschusses"] erforderlich ist.

Der Rat bestimmt auch, wie Personalbewegungen zwischen dem Krankenhaus und den anderen Einrichtungen oder Dienststellen des Zentrums stattfinden sollen.

Die Regierung kann diesbezüglich Bedingungen und Regeln festlegen.

Für das Personal des öffentlichen Sozialhilfezentrums gilt das gleiche Verwaltungs- und Besoldungsstatut wie für das Personal der Gemeinde, in der sich der Sitz des Zentrums befindet. [Die Personalmitglieder des öffentlichen Sozialhilfezentrums haben unter den gleichen Bedingungen wie die Personalmitglieder der oben erwähnten Gemeinde ein Recht auf Laufbahnunterbrechung. Für die Anwendung dieser Regelung sind in den diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen die Wörter "Gemeindesekretär", "Gemeindebehörde" und "Einnehmer" jeweils zu lesen als "Sekretär des öffentlichen Sozialhilfezentrums", "zuständige Behörde des öffentlichen Sozialhilfezentrums" und "Einnehmer des öffentlichen Sozialhilfezentrums".] Der Sozialhilferat legt die Abweichungen von dem im vorigen Absatz erwähnten Statut fest, insofern die besonderen Eigenheiten gewisser Dienste und Einrichtungen des Zentrums dies verlangen, und er legt das Verwaltungs- und Besoldungsstatut der Stellen, die auf Gemeindeebene nicht bestehen, sowie das des Krankenhauspersonals fest.

Für die Anwendung des vorangehenden Absatzes kann die Regierung die Grenzen bestimmen, innerhalb derer der Sozialhilferat handeln muss.

Das Gesetz vom 25. April 1933 über die Pensionen des Gemeindepersonals [sic, zu lesen ist: "Gesetz vom 25. April 1933 über die Pensionsregelung für das Gemeindepersonal"] findet Anwendung auf die Personalmitglieder der öffentlichen Sozialhilfezentren.

Die vom Sozialhilferat in Anwendung des vorliegenden Artikels gefassten Beschlüsse werden dem Gemeinderat zur Billigung unterbreitet.

Die Billigung des Gemeinderates gilt als erteilt, wenn dem öffentlichen Sozialhilfezentrum innerhalb von 60 Tagen keine Entscheidung zugestellt wurde.

Im Falle der Ablehnung durch den Gemeinderat übermittelt das Zentrum der Regierung die vollständige Akte zur Billigung.] [Art. 42 ersetzt durch Art. 10 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995);neuer Absatz 6 eingefügt durch Art. 67 des Dekr.

DG vom 29. Juni 1998 (B.S. vom 18. Juli 1998)] Art. 43 - Alle Personalmitglieder werden vom Sozialhilferat angeworben oder ernannt.

Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 56 müssen die Anwerbungen und Ernennungen gemäß vorher festgelegten Anwerbungs- und Beförderungsbedingungen und innerhalb der Grenzen des Stellenplans erfolgen.

Für diese Vorschriften gilt jedoch folgende Ausnahme: in den öffentlichen Sozialhilfezentren, in denen die Ausübung des Einnehmeramtes keine Vollzeittätigkeit erfordert, wird dieses Amt [unbeschadet der Anwendung von Artikel 52 § 2 des neuen Gemeindegesetzes] einem Regionaleinnehmer anvertraut. Der König legt die Bedingungen und Modalitäten fest, gemäß denen die Regionaleinnehmer bestimmt werden und ihr Amt ausüben. [Insofern das Zentrum Artikel 52 § 2 des neuen Gemeindegesetzes anwendet, wird der lokale Einnehmer des Zentrums vom Sozialhilferat ernannt. In diesem Fall übt er das Amt des Einnehmers des Zentrums in den Räumlichkeiten dieses Letzteren mit einem Stundenplan aus, der in gegenseitigem Einvernehmen zwischen dem Zentrum und der Gemeinde festgelegt wird.] [Art. 43 Abs. 3 abgeändert durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 4 eingefügt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 44 - [Bevor Sekretär, Einnehmer und Sozialarbeiter ihr Amt antreten, legen sie vor dem Präsidenten den in Artikel 20 erwähnten Eid ab. Über die Eidesleistung wird ein Protokoll erstellt.

Nach einer vom Sozialhilferat festgelegten Probezeit legen die durch einen Arbeitsvertrag gebundenen Sozialarbeiter ebenfalls den im vorangehenden Absatz erwähnten Eid ab.] [Art. 44 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4.

Februar 1993)] Art. 45 - § 1 - Der Sekretär wohnt den Versammlungen des Rates und des ständigen Präsidiums ohne beschließende Stimme bei. Er ist insbesondere mit der Abfassung der Protokolle dieser Versammlungen beauftragt. [Gegebenenfalls erinnert er an die geltenden Rechtsregeln, macht auf die faktischen Elemente, von denen er Kenntnis hat, aufmerksam und sorgt dafür, dass die gesetzlich vorgeschriebenen Vermerke in den Beschlüssen aufgeführt werden.] Er ist verantwortlich dafür, dass die Protokolle dieser Versammlungen und die Beschlüsse dieser Organe in die dazu bestimmten Register eingefügt werden. Protokolle und Beschlüsse werden vom Präsidenten und vom Sekretär unterzeichnet.

Der Sekretär kann den Versammlungen aller Sonderausschüsse beiwohnen.

Unter der Amtsgewalt des Präsidenten des Sozialhilferates untersucht der Sekretär die Angelegenheiten, leitet die Verwaltung und ist der Personalchef. Ihm obliegt die Aufbewahrung der Archive.

Der Sekretär ist verantwortlich für die Buchung der festgestellten Ansprüche und der eingegangenen Ausgabenverpflichtungen sowie für die Erstellung der Zahlungs- oder Beitreibungsanweisungen. Diese Anweisungen werden vom Präsidenten und vom Sekretär unterzeichnet.

Der Sekretär arbeitet den Vorentwurf der Haushaltspläne aus.

Er ist verpflichtet, die ihm vom Präsidenten, vom Rat und vom ständigen Präsidium erteilten Anweisungen zu befolgen. § 2 - Wenn der Sekretär verhindert oder die Stelle vakant ist, kann der Sozialhilferat ein Personalmitglied als zeitweiligen Sekretär bestimmen. [Art. 45 § 1 Abs. 1 ergänzt durch Art. 28 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 46 - § 1 - Einnehmer sind beauftragt, auf eigene Verantwortung die Einnahmen des Sozialhilfezentrums vorzunehmen und auf ordnungsgemäße Zahlungsanweisung die angeordneten Ausgaben zu tätigen, und zwar bis in Höhe entweder des Betrags eines jeden Artikels im Haushaltsplan, eines Sondermittelbetrags oder des Betrags der in Anwendung von Artikel 91 übertragenen Haushaltsmittel. [Einnehmer unterstehen der Amtsgewalt des Präsidenten.] Sie sind verpflichtet, alle die Verjährung und den Verfall unterbrechenden Handlungen auszuführen, alle Pfändungen vornehmen zu lassen, die Eintragung, Wiedereintragung oder Erneuerung aller in Frage kommenden Wertpapiere beim Hypothekenamt zu beantragen und die Mitglieder des Sozialhilferates vom Ablauf von Mietverträgen, von Zahlungsverzügen und von jeglicher Beeinträchtigung der Rechte des öffentlichen Sozialhilfezentrums in Kenntnis zu setzen.

Falls Einnehmer die Ausführung ordnungsgemäßer Zahlungsanweisungen verweigern oder verzögern, wird die Auszahlung wie bei den direkten Steuern durchgesetzt, nachdem die Anweisungen auf Antrag des Gläubigers vom Sozialhilferat oder, falls er dies unterlässt, [von der Regierung] für vollstreckbar erklärt worden sind. § 2 - [Lokale Einnehmer müssen als Garantie für ihre Geschäftsführung eine Bürgschaft in Bargeld, in Wertpapieren oder in Form von Hypotheken leisten. [Die Regierung] legt gemäß den in Artikel 28 § 1 des neuen Gemeindegesetzes erwähnten Kategorien von Gemeinden den Höchst- und den Mindestbetrag der Bürgschaft fest.

Der Sozialhilferat legt bei der ersten Versammlung nach der Eidesleistung und innerhalb der in Anwendung des vorangehenden Absatzes festgelegten Grenzen die Höhe der Bürgschaft, die Einnehmer leisten müssen, sowie die Frist fest, über die sie dafür verfügen.

Die Bürgschaft wird bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse hinterlegt; die erbrachten Zinsen gehören dem Einnehmer.

Bürgschaftsurkunden werden ohne Kosten für das Zentrum vor dem Bürgermeister der Gemeinde des Zentrums ausgefertigt.

Sind Registrierungsgebühren zu zahlen, beschränken sich diese auf die allgemeine Festgebühr und gehen zu Lasten des Einnehmers. [Der Einnehmer kann die Bürgschaft entweder durch die Solidarbürgschaft [sic, zu lesen ist: "gesamtschuldnerische Bürgschaft"] einer durch die Regierung anerkannten Vereinigung oder durch eine Bankgarantie oder eine Versicherung ersetzen, die den durch die Regierung festgelegten Bedingungen entspricht.

Die im vorigen Absatz erwähnte Vereinigung muss die Form einer Genossenschaft annehmen und den Bestimmungen des Handelsgesetzbuches über diese Gesellschaftsform entsprechen; sie verliert jedoch nicht ihren bürgerlichen Charakter.] Der Anerkennungserlass der Vereinigung und die genehmigte Satzung werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Die Vereinigung kann die Kasse und die Buchführung des Einnehmers, für den sie bürgt, prüfen, sofern der Sozialhilferat den Vertragsbestimmungen zur Einführung dieses Rechts und den Modalitäten für dessen Ausübung zustimmt.

Wenn infolge einer Erhöhung der jährlichen Einnahmen oder aus jedem anderen Grund erachtet wird, dass die vom Sozialhilferat festgesetzte Bürgschaft unzureichend ist, muss der Einnehmer innerhalb einer begrenzten Frist eine zusätzliche Bürgschaft leisten, für die dieselben Regeln gelten wie für die ursprüngliche Bürgschaft.

Der Präsident sorgt dafür, dass die Bürgschaft des Einnehmers wirklich geleistet und zu gegebener Zeit erneuert wird.

Einnehmer, die ihre Bürgschaft oder zusätzliche Bürgschaft nicht binnen der vorgeschriebenen Frist geleistet und diese Verzögerung nicht ausreichend gerechtfertigt haben, gelten als zurückgetreten und werden ersetzt.

Alle Kosten im Zusammenhang mit der Bürgschaftsleistung gehen zu Lasten des Einnehmers.

Weist die Kasse des Zentrums ein Defizit auf, hat das Zentrum ein Vorzugsrecht auf die Bürgschaft des Einnehmers.] [Art. 46 § 1 Abs. 1 ergänzt durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 2 ersetzt durch Art. 29 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8.

Oktober 1992); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 2 Abs. 7 und 8 ersetzt durch Art. 18 des Dekr. DG vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] Art. 47 - § 1 - Sozialarbeiter sind im Hinblick auf die Verwirklichung der in Artikel 1 definierten Zielsetzungen und in Ausführung der ihnen vom Sekretär im Namen des Rates, des ständigen Präsidiums oder des Sonderausschusses für den Sozialdienst anvertrauten Aufgaben beauftragt, Personen und Familien bei der Überwindung oder Verbesserung von kritischen Situationen, in denen sie sich befinden, zu helfen. Zu diesem Zweck führen sie unter anderem die vorbereitenden Untersuchungen durch für Beschlüsse, die gefasst werden müssen, stellen Dokumentation zur Verfügung, erteilen Ratschläge und gewährleisten die soziale Betreuung der Betreffenden. § 2 - Der Verantwortliche des Sozialdienstes informiert den Sozialhilferat, das ständige Präsidium, den Sonderausschuss für den Sozialdienst oder den Sekretär über die allgemeinen Bedürfnisse, die er bei der Erfüllung seiner Aufgabe feststellt, und er schlägt die Maßnahmen vor, um diesen Bedürfnissen zu entsprechen.

Er nimmt an den Versammlungen des Sonderausschusses für den Sozialdienst teil. Außerdem kann er jedes Mal, wenn im Rat oder im ständigen Präsidium Probleme behandelt werden, die den Sozialdienst betreffen, zur Teilnahme an diesen Beratungen eingeladen werden. § 3 - Wenn der mit einer Akte befasste Sozialarbeiter aus besonderen und außergewöhnlichen Gründen vertraulicher Art darum gebeten hat, entscheidet der Rat, das ständige Präsidium oder der Sonderausschuss für den Sozialdienst über einen individuellen Unterstützungsfall erst nach Anhörung dieses Sozialarbeiters.

Art. 48 - Der Sozialhilferat legt die Regeln fest, nach denen Fachkräfte der Heilkunst ermächtigt sind, ihren Beruf in den Einrichtungen und Dienststellen des Zentrums auszuüben.

Falls diese Fachkräfte der Heilkunst nicht aufgrund von statutarischen Bestimmungen ernannt und besoldet werden, werden ihre Beziehungen zu dem öffentlichen Sozialhilfezentrum, das die Einrichtung oder die Dienststelle verwaltet, auf der Grundlage eines schriftlichen Vertrags geregelt.

Art. 49 - § 1 - [Mitglieder des Personals des öffentlichen Sozialhilfezentrums dürfen weder selbst noch über eine Mittelsperson eine Tätigkeit ausüben, die die Erfüllung ihrer Amtspflichten oder die Würde ihres Amtes beeinträchtigen könnte.] § 2 - [Ferner dürfen Mitglieder des Personals des öffentlichen Sozialhilfezentrums in Privatgeschäften mit Gewinnerzielungsabsicht, selbst unentgeltlich, kein Mandat wahrnehmen und keine Dienstleistung erbringen.] Diese Bestimmung findet jedoch keine Anwendung auf die Vormundschaft und Kuratel von Handlungsunfähigen und auf Aufträge, die im Namen des öffentlichen Sozialhilfezentrums in Privatunternehmen oder privaten Vereinigungen ausgeführt werden. § 3 - Auf schriftlichen Antrag des Interessehabenden kann der Sozialhilferat Abweichungen vom vorangehenden Paragraphen gewähren, insbesondere wenn es sich um die Verwaltung von familiären Belangen handelt [oder wenn das Amt im öffentlichen Sozialhilfezentrum nicht vollzeitig ausgeübt wird. Diese Abweichungen können bei Missbrauch entzogen werden.] § 4 - [Die Eigenschaft als Personalmitglied des öffentlichen Sozialhilfezentrums, hierin einbegriffen die im Königlichen Erlass Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen erwähnten Personen, die ihre Tätigkeit infolge eines Beschlusses eines der Organe des öffentlichen Sozialhilfezentrums in einer der Einrichtungen oder einer der Dienststellen des Zentrums ausüben, ist unvereinbar: 1. mit dem Mandat des Bürgermeisters oder eines Gemeinderatsmitglieds der Gemeinde, für die das Zentrum zuständig ist, 2.mit der Mitgliedschaft im geschäftsführenden Ausschuss als Vertreter einer Gemeinde, die gemäß Artikel 109 des durch den Königlichen Erlass vom 7. August 1987 koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser am Ausgleich des Defizits des Krankenhauses des öffentlichen Sozialhilfezentrums beteiligt ist.] [Art. 49 § 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); § 3 ergänzt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); § 4 ersetzt durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4.

Januar 1989)] Art. 50 - Die Bestimmungen von Artikel 36 Absatz 2 und Artikel 37 finden ebenfalls Anwendung auf die Mitglieder des Personals der öffentlichen Sozialhilfezentren.

Art. 51 - [Personalmitgliedern des öffentlichen Sozialhilfezentrums, mit Ausnahme der Personalmitglieder, die aufgrund eines Arbeitsvertrags eingestellt sind, können die in Artikel 283 des neuen Gemeindegesetzes vorgesehenen Disziplinarstrafen auferlegt werden.

Diese Strafen können für die in Artikel 282 Nr. 1 und 2 des neuen Gemeindegesetzes vorgesehenen Verstöße und Handlungen sowie für einen Verstoß gegen das in den Artikeln 49 §§ 1 bis 4 und 50 des vorliegenden Gesetzes erwähnte Verbot auferlegt werden.] [Art. 51 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art.52 - [Titel XIV des neuen Gemeindegesetzes mit Ausnahme der Artikel 287 § 2 und 289 bis 296 ist anwendbar auf die im vorangehenden Artikel erwähnten Personalmitglieder, wobei die im neuen Gemeindegesetz vorkommenden Wörter Gemeinde, Gemeinderat, Bürgermeister- und Schöffenkollegium, Bürgermeister und Gemeindesekretär jeweils als öffentliches Sozialhilfezentrum, Sozialhilferat, ständiges Präsidium, Präsident und Sekretär zu lesen sind.] [Art. 52 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art.53 - [ § 1 - Die Beschlüsse, durch die als Disziplinarmaßnahme eine Suspendierung von mindestens drei Monaten, eine Rückstufung, die Entlassung von Amts wegen oder die Entfernung aus dem Dienst ausgesprochen wird, werden dem Gemeinderat zur Billigung unterbreitet.

Sie werden vorläufig ausgeführt, sofern der Sozialhilferat nichts anderes beschließt.

Die Billigung des Gemeinderates gilt als erteilt, wenn dem öffentlichen Sozialhilfezentrum innerhalb von 60 Tagen keine Entscheidung zugestellt wurde.

Im Falle der Ablehnung durch den Gemeinderat übermittelt das Zentrum der Regierung die vollständige Akte zur Billigung. § 2 - Ein Personalmitglied kann gegen einen Beschluss des Sozialhilferates zur Aufhebung seiner Stelle oder zur Verringerung des damit verbundenen Gehalts bei der Regierung Beschwerde einlegen.

Die Beschwerde muss innerhalb von fünfzehn Tagen nach dem Datum, an dem der Beschluss dem Betreffenden zur Kenntnis gebracht wurde, eingereicht werden. Die Regierung kann dieser Beschwerde nur stattgeben, wenn der Beschluss offensichtlich eine Entlassung oder eine versteckte Rückstufung in einen anderen Rang bezweckt.

Die Regierung muss innerhalb von drei Monaten, nachdem die Beschwerde ihr zugestellt wurde, entscheiden.] [Art. 53 ersetzt durch Art. 12 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.54 - [...] [Art. 54 implizit aufgehoben durch Art. 30 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 55 - § 1 - Der für die Sozialhilfe zuständige Minister kann ein oder mehrere öffentliche Sozialhilfezentren ermächtigen, für die von ihm bestimmten Stellen [von Sozialarbeitern,] des Krankenpflege- und Pflegepersonals, des Hilfspersonals und des Aufsichts-, Fach- und Dienstpersonals eine vertragliche Anwerbung vorzunehmen.

In diesem Fall muss der Sozialhilferat bei der Festlegung des Stellenplans diese Art der Anwerbung ausdrücklich vorsehen und bei der Bestimmung des betreffenden Personalmitglieds einen schriftlichen Vertrag mit ihm abschließen. § 2 - [Für nicht leitende Stellen kann der Sozialhilferat Personen ausländischer Staatsangehörigkeit unter Arbeitsvertrag einstellen.] [Art. 55 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 31 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 2 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] [Art. 55bis - [Das Personal des Krankenhauses und der anderen Einrichtungen, die einem öffentlichen Sozialhilfezentrum unterstehen, kann innerhalb der Grenzen des vom Sozialhilferat gebilligten Stellenplans und ohne die in Artikel 55 § 1 Absatz 1 erwähnte Ermächtigung unter Vertrag eingestellt werden. Dieser Vertrag muss schriftlich abgeschlossen werden.]] [Art. 55bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. Nr. 430 vom 5. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986) und ersetzt durch Art. 13 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 56 - § 1 - Der Sozialhilferat und, falls ihnen dazu die Befugnis übertragen wurde, das ständige Präsidium und der Sonderausschuss können im Dringlichkeitsfall und für die Einrichtungen oder Dienststellen, wo die ständige Anwesenheit bestimmten Personals unentbehrlich ist, innerhalb der Grenzen des Stellenplans und in [...] teilweiser Abweichung von den bestehenden allgemeinen Anwerbungsbedingungen das Personal einstellen, das notwendig ist, um Ämter wahrzunehmen, die vorläufig vakant sind oder deren Träger zeitweilig abwesend sind und die sich auf [die Sozialarbeiter,] das Krankenpflege- und Pflegepersonal, das Hilfspersonal und das Aufsichts-, Fach- und Dienstpersonal beziehen. [[Die Regierung] kann [...] die Liste der in Absatz 1 erwähnten Ämter ergänzen.] § 2 - [Der Sozialhilferat kann auch das Personal einstellen, das notwendig ist, um dringende oder unvorhergesehene Aufgaben zu erfüllen; dies kann gegebenenfalls außerhalb der Grenzen des Stellenplans erfolgen.] § 3 - [Einstellungen, die aufgrund des vorliegenden Artikels vorgenommen werden, sowie diejenigen, die aufgrund von Artikel 55 oder von Artikel 60 § 7 vorgenommen werden, unterliegen dem Gesetz vom 3.

Juli 1978 über die Arbeitsverträge.] Gesetze, durch die ein Vorrang für den Zugang zu Stellen im öffentlichen Dienst gewährt wird, finden keine Anwendung auf diese Einstellungen. § 4 - Eine Anwerbung für vorläufig unbesetzte Stellen darf nur für höchstens sechs Monate erfolgen.

Falls erforderlich kann der Vertrag für einen oder mehrere Zeiträume, die zusammen mit der ersten Einstellung die Dauer eines Jahres nicht überschreiten dürfen, erneuert werden. § 5 - Bei zeitweiliger Abwesenheit des Trägers eines Amtes darf der Vertrag für die Dauer der Abwesenheit abgeschlossen werden. [Art. 56 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 33 Nr. 1 des G. vom 5.

August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 33 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 und 3 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 2 ersetzt durch Art. 20 des Dekr. DG vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 2. Juli 1997); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 33 Nr. 4 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] KAPITEL 4 - Aufträge des öffentlichen Sozialhilfezentrums Abschnitt 1 - Allgemeine Aufträge und Ausführung Art. 57 - [ § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 57ter hat das öffentliche Sozialhilfezentrum den Auftrag, Personen und Familien die Hilfe zu gewähren, die die Allgemeinheit ihnen schuldig ist.

Es gewährt nicht nur notlindernde oder kurative Hilfe, sondern auch vorbeugende Hilfe. [Es fördert die Teilhabe der Benutzer am gesellschaftlichen Leben.] Diese Hilfe kann materieller, sozialer, medizinischer, sozialmedizinischer oder psychologischer Art sein. § 2 - [[In Abweichung von den anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes beschränkt sich der Auftrag des öffentlichen Sozialhilfezentrums auf: 1. die Gewährung dringender medizinischer Hilfe an Ausländer, die sich illegal im Königreich aufhalten, 2.die Feststellung der Bedürftigkeit eines Ausländers unter achtzehn Jahren, der sich mit seinen Eltern illegal im Königreich aufhält, infolge der Tatsache, dass die Eltern ihrer Unterhaltspflicht nicht nachkommen oder nicht im Stande sind, ihr nachzukommen.] [In dem in Nr. 2 erwähnten Fall beschränkt sich die Sozialhilfe auf die materielle Hilfe, die für die Entwicklung des Kindes unentbehrlich ist, und wird sie ausschließlich in einem föderalen Aufnahmezentrum gemäß den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten gewährt.

Im Aufnahmezentrum ist die Anwesenheit der Eltern oder Personen, die die elterliche Autorität tatsächlich ausüben, gewährleistet.] Der König kann bestimmen, was unter dringender medizinischer Hilfe zu verstehen ist.

Ein Ausländer, der sich als Flüchtling gemeldet und die Anerkennung als solcher beantragt hat, hält sich illegal im Königreich auf, wenn der Asylantrag abgelehnt und dem betreffenden Ausländer eine [...] Anweisung das Staatsgebiet zu verlassen, notifiziert worden ist.

Sozialhilfe zugunsten eines Ausländers, der zum Zeitpunkt, wo ihm eine [...] Anweisung das Staatsgebiet zu verlassen, notifiziert wird, tatsächlich Empfänger ist, wird mit Ausnahme der dringenden medizinischen Hilfe am Tag eingestellt, an dem der Ausländer das Staatsgebiet effektiv verlässt, und spätestens am Tag, an dem die Frist der Anweisung das Staatsgebiet zu verlassen, abläuft.

Von den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes wird während der Frist abgewichen, die unbedingt notwendig ist, damit der Ausländer das Staatsgebiet verlassen kann, sofern er eine Erklärung zur Bestätigung seiner ausdrücklichen Absicht, das Staatsgebiet möglichst schnell zu verlassen, unterschrieben hat; diese Frist darf auf keinen Fall [die in Artikel 7 Nr. 4 des Gesetzes vom 12. Januar 2007 über die Aufnahme von Asylsuchenden und von bestimmten anderen Kategorien von Ausländern festgelegte Frist] überschreiten.

Oben erwähnte Absichtserklärung kann nur einmal unterschrieben werden.

Das Zentrum setzt unverzüglich den Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Einreise ins Staatsgebiet, der Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern gehören, und die betreffende Gemeinde von der Unterzeichnung der Absichtserklärung in Kenntnis.] [Wenn es sich um Ausländer handelt, die infolge der Anwendung von [Artikel 433quaterdecies des Strafgesetzbuches] obdachlos geworden sind, kann die in den Absätzen 4 und 5 erwähnte Sozialhilfe in einem wie in Artikel 57ter erwähnten Aufnahmezentrum geleistet werden.] § 3 - Das Zentrum übernimmt die Vormundschaft oder nimmt zumindest das Sorgerecht, den Unterhalt und die Erziehung der minderjährigen Kinder wahr, die ihm durch das Gesetz, die Eltern oder die öffentlichen Einrichtungen anvertraut werden. § 4 - Das Zentrum führt die ihm durch das Gesetz, den König oder die Gemeindebehörde anvertrauten Aufgaben aus.] [Art. 57 ersetzt durch Art. 151 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993);§ 1 Abs. 2 ergänzt durch Art. 215 des G. (IV) vom 25.

April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); § 2 ersetzt durch Art. 65 des G. vom 15. Juli 1996 (B.S. vom 5. Oktober 1996); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 483 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 483 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und ersetzt durch Art. 22 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 2 Abs. 4 und 5 (frühere Absätze 3 und 4) teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 43/98 des Schiedshofes vom 22. April 1998 (B.S. vom 29. April 1998); § 2 Abs. 6 abgeändert durch Art. 68 des G. vom 12. Januar 2007 (B.S. vom 7. Mai 2007, Err.vom 7. Juni 2007); § 2 Abs. 8 eingefügt durch Art. 184 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002) und abgeändert durch Art. 41 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2.

September 2005)] [Art. 57bis - [Unter den vom König festgelegten Bedingungen gewähren öffentliche Sozialhilfezentren Personen, die nicht mehr als obdachlos gelten, weil sie in eine Wohnung ziehen, die ihnen als Hauptwohnort dient, eine Einrichtungsprämie.]] [Art. 57bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993), aufgehoben durch Art. 383 des G. (I) vom 24.

Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und wieder aufgenommen durch Art. 2 des G. vom 23. August 2004 (B.S. vom 27. September 2004)] [Art. 57ter - [Sozialhilfe ist nicht vom Zentrum zu entrichten, wenn ein Ausländer, der in Anwendung von Artikel 11 § 1 des Gesetzes vom 12. Januar 2007 über die Aufnahme von Asylsuchenden und von bestimmten anderen Kategorien von Ausländern angewiesen wurde, sich an einem bestimmten Ort einzutragen, materielle Hilfe im Rahmen einer Aufnahmestruktur erhält, die damit beauftragt ist, ihm die erforderliche Hilfe zu gewähren, damit er ein menschenwürdiges Leben führen kann.]] [In Abweichung von Artikel 57 § 1 kann ein Asylsuchender, für den in Anwendung von Artikel 11 § 1 des Gesetzes vom 12. Januar 2007 über die Aufnahme von Asylsuchenden und von bestimmten anderen Kategorien von Ausländern eine von der Agentur oder einem ihrer Partner verwaltete Aufnahmestruktur als obligatorischer Eintragungsort bestimmt wird, Sozialhilfe nur in dieser Aufnahmestruktur erhalten gemäß dem Gesetz vom 12. Januar 2007 über die Aufnahme von Asylsuchenden und von bestimmten anderen Kategorien von Ausländern.] [...] [Das Zentrum ist nicht verpflichtet, Sozialhilfe zu gewähren, wenn gegen einen Ausländer ein Beschluss gemäß Artikel 4 des Gesetzes vom 12. Januar 2007 über die Aufnahme von Asylsuchenden und von bestimmten anderen Kategorien von Ausländern gefasst worden ist.] [Art. 57ter eingefügt durch Art. 152 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); Abs. 1 ersetzt durch Art. 69 des G. vom 12.

Januar 2007 (B.S. vom 7. Mai 2007, Err. vom 7. Juni 2007); Abs. 2 eingefügt durch Art. 66 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 1996 (B.S. vom 5.

Oktober 1996) und ersetzt durch Art. 69 des G. vom 12. Januar 2007 (B.S. vom 7. Mai 2007, Err. vom 7. Juni 2007); früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 66 Nr. 2 des G. vom 15. Juli 1996 (B.S. vom 5.

Oktober 1996) und aufgehoben durch Art. 71 des G. vom 12. Januar 2007 (B.S. vom 7. Mai 2007); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 19. Januar 2012 (B.S. vom 17. Februar 2012)] [[Art. 57ter/1] - [Im Hinblick auf eine harmonische Verteilung der Aufnahmeplätze auf die Gemeinden muss das ÖSHZ in Artikel 64 des Gesetzes vom 12. Januar 2007 über die Aufnahme von Asylsuchenden und von bestimmten anderen Kategorien von Ausländern erwähnte lokale Aufnahmeinitiativen schaffen. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Kriterien für diese Verteilung unter Berücksichtigung der spezifischen Lage jeder Gemeinde fest. Dieser Verteilungsplan wird wirksam ab einem vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festzulegenden Datum. Schafft das ÖSHZ keine lokalen Aufnahmeinitiativen, kann ihm eine finanzielle Sanktion auferlegt werden, deren Modalitäten und Zweckbestimmung vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden.]] [Art. 57ter 1 eingefügt durch Art. 71 des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001), aufgehoben durch Art. 72 des G. vom 12. Januar 2007 (B.S. vom 7. Mai 2007) und wieder aufgenommen und umnummeriert zu Art. 57ter/1 durch Art. 25 des G. vom 8. Mai 2013 (B.S. vom 22. August 2013)] [Art. 57ter 2 - Wenn ein Ausländer, der über einen obligatorischen Eintragungsort gemäß Artikel 54 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern verfügt, in einer in [Artikel 433quaterdecies des Strafgesetzbuches] erwähnten Wohnung angetroffen wird, muss das für den obligatorischen Eintragungsort zuständige ÖSHZ binnen dreißig Tagen ab Räumung der betreffenden Wohnung dem Ausländer eine auf dem Gebiet seiner Gemeinde gelegene Wohnung zur Verfügung stellen.

Für den Zeitraum, der am Tag der Räumung der Wohnung beginnt und am Tag endet, an dem das zuständige Zentrum dem betreffenden Ausländer eine Wohnung zur Verfügung stellt, wird Letzterem auf Kosten des Zentrums eine andere Unterkunft besorgt und ist das Zentrum verpflichtet, dem Ausländer Sozialhilfe zu leisten.] [Art. 57ter 2 eingefügt durch Art. 185 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); Abs. 1 abgeändert durch Art. 42 des G. vom 10.

August 2005 (B.S. vom 2. September 2005)] [Art. 57quater - [ § 1 - [Im Fremdenregister eingetragene Personen ausländischer Staatsangehörigkeit, die aufgrund ihrer Staatsangehörigkeit kein Recht auf soziale Eingliederung, jedoch ein Recht auf finanzielle Sozialhilfe haben, können Anspruch auf eine finanzielle Beteiligung des öffentlichen Sozialhilfezentrums an den mit ihrer beruflichen Eingliederung verbundenen Kosten erheben.] § 2 - Der König bestimmt die Formen der Eingliederung, an denen sich das Zentrum finanziell beteiligt, sowie den Betrag, die Bedingungen für die Gewährung und die Modalitäten dieser Beteiligung. Der König kann die Bedingungen für den Zugang zu den verschiedenen Eingliederungs- und Beschäftigungsprogrammen bestimmen. § 3 - In Abweichung von Artikel 23 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer darf die finanzielle Beteiligung des Zentrums auf die Entlohnung des Arbeitnehmers angerechnet werden. Diese Anrechnung erfolgt unmittelbar nach den aufgrund von Artikel 23 Absatz 1 Nr. 1 desselben Gesetzes erlaubten Abzügen und wird für die in Artikel 23 Absatz 2 vorgesehene Ein-Fünftel-Grenze nicht berücksichtigt. Eine auf die Entlohnung des Arbeitnehmers angerechnete finanzielle Beteiligung wird jedoch als Entlohnung betrachtet, was die steuer- und sozialrechtlichen Vorschriften betrifft. § 4 - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König unter den von Ihm festgelegten Bedingungen für Arbeitnehmer, die eine finanzielle Beteiligung des Zentrums an ihrer Entlohnung erhalten: 1. Abweichungen von den Bestimmungen des Gesetzes vom 3.Juli 1978 über die Arbeitsverträge vorsehen, was die Einhaltung der Regeln in Bezug auf die Beendigung des Arbeitsvertrags durch den Arbeitnehmer betrifft, wenn dieser im Rahmen eines anderen Arbeitsvertrags eingestellt oder in einer Verwaltung ernannt wird, 2. eine zeitweilige vollständige oder teilweise Befreiung von den in Artikel 38 §§ 3 und 3bis des Gesetzes vom 29.Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Arbeitgeberbeiträgen zur sozialen Sicherheit und den in Artikel 2 §§ 3 und 3bis des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen erwähnten Arbeitgeberbeiträgen zur sozialen Sicherheit vorsehen.]] [Art. 57quater eingefügt durch Art. 172 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und ersetzt durch Art. 186 des G. vom 2.

August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 1 ersetzt durch Art. 484 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] [Art. 57quinquies - In Abweichung von den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes ist das Zentrum nicht verpflichtet, Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union und Mitgliedern ihrer Familie während der ersten drei Monate des Aufenthalts oder gegebenenfalls während des längsten in Artikel 40 § 4 Absatz 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern vorgesehenen Zeitraums Sozialhilfe zu gewähren oder vor Erwerb des Rechts auf Daueraufenthalt Beihilfen zu gewähren.] [Art. 57quinquies eingefügt durch Art. 12 des G. vom 19. Januar 2012 (B.S. vom 17. Februar 2012), selbst bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 95/2014 des Verfassungsgerichtshofes vom 30. Juni 2014 (B.S. vom 24. Juli 2014)] [Art. 57sexies - [...]] [Art. 57sexies eingefügt durch Art. 20 des G. vom 28. Juni 2013 (B.S. vom 1. Juli 2013), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 131/2015 des Verfassungsgerichtshofes vom 1. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art.58 - [ § 1 - Anträge auf Sozialhilfe, über die das Zentrum einen Beschluss fassen muss, werden am Tag ihres Eingangs in chronologischer Reihenfolge in das zu diesem Zweck vom öffentlichen Sozialhilfezentrum geführte Register eingetragen.

Schriftliche Anträge werden vom Betreffenden oder von der Person, die er schriftlich bestimmt hat, unterzeichnet.

Bei mündlichen Anträgen unterzeichnet der Betreffende oder die schriftlich bestimmte Person im dafür vorgesehenen Feld des in Absatz 1 erwähnten Registers. § 2 - Am selben Tag schickt oder übergibt das Zentrum dem Antragsteller eine Empfangsbestätigung. § 3 - Wenn ein öffentliches Sozialhilfezentrum einen Antrag auf Sozialhilfe erhält, für den es sich nicht zuständig erachtet, übermittelt es diesen Antrag binnen fünf Kalendertagen auf schriftlichem Wege dem seines Erachtens zuständigen öffentlichen Sozialhilfezentrum. Binnen derselben Frist informiert es den Antragsteller schriftlich über diese Übermittlung.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit erfolgen die Übermittlung des Antrags an das öffentliche Sozialhilfezentrum, das als zuständig erachtet wird, sowie die Notifizierung dieser Übermittlung an den Antragsteller anhand eines Schreibens, in dem die Gründe für die Unzuständigkeit angegeben sind.

Der Antrag wird jedoch an dem wie in § 1 bestimmten Datum seines Eingangs beim ersten öffentlichen Sozialhilfezentrum validiert. Öffentliche Sozialhilfezentren, die dieser Verpflichtung nicht nachkommen, müssen unter den im vorliegenden Gesetz festgelegten Bedingungen Sozialhilfe gewähren, solange sie den Antrag nicht übermittelt und die Gründe zur Rechtfertigung der Unzuständigkeit nicht mitgeteilt haben.

Der Unzuständigkeitsbeschluss kann vom Präsidenten gefasst werden, unter der Bedingung, dass er dem Rat oder dem zuständigen Organ seinen Beschluss auf der nächstfolgenden Versammlung zwecks Ratifizierung unterbreitet.] [Art. 58 aufgehoben durch Art. 279 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998) und wieder aufgenommen durch Art. 486 des G. vom 22.

Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 59 - Öffentliche Sozialhilfezentren erfüllen ihren Auftrag unter Anwendung der geeignetsten Methoden der Sozialarbeit und unter Achtung der ideologischen, philosophischen oder religiösen Überzeugungen der Betreffenden.

Art. 60 - § 1 - Nötigenfalls wird vor dem Eingreifen des Zentrums eine Sozialuntersuchung durchgeführt, die mit einer genauen Diagnose in Bezug auf das Bestehen und das Ausmaß des Bedarfs an Sozialhilfe abgeschlossen wird und in der die geeignetsten Mittel vorgeschlagen werden, um diesem Bedarf zu entsprechen.

Der Betreffende ist verpflichtet, alle zweckdienlichen Informationen in Bezug auf seine Lage mitzuteilen und das Zentrum von jedem neuen Sachverhalt in Kenntnis zu setzen, der Auswirkungen auf die ihm gewährte Hilfe haben kann. [Der von einem der in Artikel 44 erwähnten Sozialarbeiter erstellte Bericht über die Sozialuntersuchung gilt, was die Feststellung der Sachverhalte betrifft, die darin kontradiktorisch festgehalten wurden, bis zum Beweis des Gegenteils.] [Das Zentrum, das einem Asylsuchenden hilft, der nicht tatsächlich auf dem Gebiet der vom Zentrum betreuten Gemeinde wohnt, kann das öffentliche Sozialhilfezentrum des tatsächlichen Wohnortes des betreffenden Asylsuchenden ersuchen, die Sozialuntersuchung vorzunehmen. Dieses Zentrum muss dem antragstellenden Zentrum den Bericht über die Sozialuntersuchung binnen der vom König festgelegten Frist übermitteln. Der König kann den Tarif festlegen, nach dem das antragstellende Zentrum die Leistungen des Zentrums, das die Sozialuntersuchung vorgenommen hat, vergütet. Der König kann auch die Mindestbedingungen bestimmen, denen die Sozialuntersuchung des öffentlichen Sozialhilfezentrums des tatsächlichen Wohnortes und der Bericht über diese Untersuchung entsprechen müssen.] § 2 - Das Zentrum erteilt alle zweckdienlichen Ratschläge und Auskünfte und unternimmt die notwendigen Schritte, um den Betreffenden alle Rechte und Vorteile zugutekommen zu lassen, auf die sie im Rahmen der belgischen oder ausländischen Rechtsvorschriften Anspruch erheben können. § 3 - Es leistet materielle Hilfe in der geeignetsten Form. [Finanzielle Hilfe kann durch Beschluss des Zentrums an die [in den Artikeln 3 Nr. 5 und Nr. 6, 4, 11 und 13 § 2 des Gesetzes vom 26. Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung] erwähnten Bedingungen gebunden werden.] [Bei Missachtung dieser Bedingungen kann das Recht auf finanzielle Hilfe auf Vorschlag des mit der Akte befassten Sozialarbeiters verweigert oder für einen Zeitraum von höchstens einem Monat ganz oder teilweise ausgesetzt werden.

Bei Rückfall binnen einer Frist von höchstens einem Jahr kann das Recht auf finanzielle Hilfe für einen Zeitraum von höchstens drei Monaten ausgesetzt werden.] § 4 - Es gewährleistet unter Berücksichtigung der Wahlfreiheit des Betreffenden die psychosoziale, moralische oder erzieherische Betreuung, die die Person, der geholfen wird, braucht, um ihre Schwierigkeiten schrittweise selbst zu überwinden.

Es berücksichtigt eine bereits geleistete Betreuung und die Möglichkeit, diese durch das andere Zentrum oder eine andere Dienststelle, das beziehungsweise die das Vertrauen des Betreffenden bereits genießt, fortführen zu lassen. § 5 - [Wenn eine Person, der geholfen wird, nicht gegen Krankheit und Invalidität versichert ist, schließt das Zentrum sie an den Versicherungsträger ihrer Wahl an und, in Ermangelung einer solchen Wahl, an die Hilfskasse für Kranken- und Invalidenversicherung. Im Rahmen des Möglichen wird von der betreffenden Person ein persönlicher Beitrag verlangt.] § 6 - [Öffentliche Sozialhilfezentren schaffen dort, wo es sich als notwendig erweist, und gegebenenfalls im Rahmen einer bestehenden Planung, Einrichtungen oder Dienststellen mit sozialem, kurativem oder vorbeugendem Charakter, erweitern diese und verwalten sie.

Die Notwendigkeit der Schaffung oder Erweiterung einer Einrichtung oder einer Dienststelle muss aus einer Akte hervorgehen, die Folgendes enthält: eine Untersuchung über die Bedürfnisse der Gemeinde und/oder Region und über ähnliche bereits bestehende Einrichtungen oder Dienststellen, eine Beschreibung der Arbeitsweise, eine genaue Schätzung des Selbstkostenpreises und der zu tätigenden Ausgaben sowie, wenn möglich, Auskünfte, die einen Vergleich mit ähnlichen Einrichtungen oder Dienststellen ermöglichen.

Die Schaffung oder Erweiterung von Einrichtungen oder Dienststellen, die für Investitionen oder Funktion Zuschüsse erhalten können, kann nur aufgrund einer Akte beschlossen werden, aus der hervorgeht, dass die durch die grundlegenden Rechtsvorschriften und Regelungen vorgesehenen Bedingungen für die Gewährung dieser Zuschüsse eingehalten werden.

Unbeschadet der bei anderen öffentlichen Behörden einzuholenden Genehmigungen werden Beschlüsse zur Schaffung oder Erweiterung einer Einrichtung oder einer Dienststelle [dem Gemeinderat] zur Billigung unterbreitet, sobald diese Beschlüsse eine Beteiligung zu Lasten des Gemeindehaushalts oder eine Erhöhung dieser Beteiligung mit sich bringen können.] § 7 - [Wenn eine Person einen Arbeitszeitraum nachweisen muss, um bestimmte Sozialleistungen in vollem Umfang zu erhalten, oder im Hinblick auf die Erweiterung ihrer Berufserfahrung trifft das öffentliche Sozialhilfezentrum alle Vorkehrungen, um ihr eine [Stelle] zu verschaffen. Gegebenenfalls leistet es diese Form der Sozialhilfe, indem es für den betreffenden Zeitraum selbst als Arbeitgeber auftritt. [Die Dauer der im vorangehenden Absatz erwähnten Beschäftigung darf nicht über die Dauer hinausgehen, die die beschäftigte Person nachweisen muss, um die Sozialleistung in vollem Umfang zu erhalten.] In Abweichung von den Bestimmungen von Artikel 31 des Gesetzes vom 24.

Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung können die in Anwendung des vorliegenden Paragraphen von den öffentlichen Sozialhilfezentren im Rahmen eines Arbeitsvertrags eingestellten Arbeitnehmer von diesen Zentren Gemeinden, Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht oder Interkommunalen mit sozialer, kultureller oder ökologischer Zielsetzung, Gesellschaften mit sozialer Zielsetzung, wie sie in Artikel 164bis der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften erwähnt sind, einem anderen öffentlichen Sozialhilfezentrum, einer Vereinigung im Sinne von Kapitel XII des vorliegenden Gesetzes, einem öffentlichen Krankenhaus, das von Rechts wegen dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen oder dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen ist, Initiativen, die von dem für die Sozialwirtschaft zuständigen Minister zugelassen sind, oder Partnern, die aufgrund des vorliegenden Grundlagengesetzes eine Vereinbarung mit dem öffentlichen Sozialhilfezentrum geschlossen haben, überlassen werden.] [Wenn der im vorangehenden Absatz erwähnte Partner ein Privatunternehmen ist, bestimmt der König die Bedingungen und Modalitäten, gemäß denen die Überlassung mit besagtem Unternehmen abgeschlossen werden muss, damit das öffentliche Sozialhilfezentrum sein Recht auf den Zuschuss behält, der mit der Eingliederung der in Anwendung der Artikel 36 und 37 des Gesetzes vom 26. Mai 2002 über das Recht auf soziale Eingliederung beschäftigten Person verbunden ist.] [ § 8 - Der Sozialhilferat organisiert durch eine Geschäftsordnung die freiwillig oder im Notfall erfolgende Inverwahrgebung, Verwahrung und Rückgabe der Wertsachen, die ihm von den in einer seiner Einrichtungen aufgenommenen Personen aufgrund der Artikel 1915 bis 1954quater des Zivilgesetzbuches anvertraut werden können.

Der Einnehmer ist mit der Annahme der in Verwahrung gegebenen Wertsachen beauftragt oder gegebenenfalls bestimmt er im Einverständnis mit dem Sekretär die Personen, die unter seiner Verantwortung mit der Inverwahrnahme, Verwahrung und Rückgabe der Sachen beauftragt sind.] [Art. 60 § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 67 des G. vom 15. Juli 1996 (B.S. vom 5. Oktober 1996); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4.

Februar 1993) und abgeändert durch Art. 58 Nr. 1 des G. vom 26. Mai 2002 (B.S. vom 31. Juli 2002); § 3 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993); § 5 ersetzt durch Art. 35 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8.

Oktober 1992); § 6 ersetzt durch Art. 3 des K.E. Nr. 244 vom 31.

Dezember 1983 (B.S. vom 25. Januar 1984); § 6 Abs. 4 abgeändert durch Art. 35 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 7 ersetzt durch Art. 120 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999); § 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 187 Nr. 1 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 7 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 187 Nr. 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29.

August 2002); § 7 Abs. 4 eingefügt durch Art. 187 Nr. 3 des G. vom 2.

August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 8 eingefügt durch Art. 35 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] [Art. 60bis - Öffentliche Sozialhilfezentren ergreifen sämtliche erforderlichen Initiativen, um die Öffentlichkeit über die verschiedenen Arten der von ihnen gewährten Hilfe zu informieren und berichten jährlich in ihrem Verwaltungsbericht darüber.] [Art. 60bis eingefügt durch Art. 36 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 61 - Zentren können unter Berücksichtigung der Wahlfreiheit des Betreffenden auf die Mitarbeit von Personen, Einrichtungen oder Dienststellen zurückgreifen, die, gleich ob sie von öffentlichen Behörden oder aus privater Initiative geschaffen worden sind, über die erforderlichen Mittel verfügen, um die verschiedenen naheliegenden Lösungen umzusetzen.

Zentren können die eventuellen Kosten dieser Zusammenarbeit übernehmen, wenn diese nicht in Ausführung eines anderen Gesetzes, einer Regelung, eines Vertrags oder einer gerichtlichen Entscheidung gedeckt sind. [Zum gleichen Zweck können Zentren Vereinbarungen entweder mit einem anderen öffentlichen Sozialhilfezentrum, einer anderen öffentlichen Behörde beziehungsweise einer gemeinnützigen Einrichtung oder mit einer Privatperson beziehungsweise Privateinrichtung schließen. In Abweichung von den Bestimmungen von Artikel 31 des Gesetzes vom 24.

Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung können die von den öffentlichen Sozialhilfezentren im Rahmen eines Arbeitsvertrags eingestellten Arbeitnehmer in Anwendung des vorliegenden Absatzes von den Zentren den Partnern, die aufgrund des vorliegenden Grundlagengesetzes eine Vereinbarung mit dem öffentlichen Sozialhilfezentrum geschlossen haben, überlassen werden.] [Art. 61 Abs. 3 ersetzt durch Art. 121 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999)] Art. 62 - [Zentren können Einrichtungen und Dienststellen, die in ihrem Amtsbereich eine soziale Tätigkeit oder spezifische Tätigkeiten ausüben, vorschlagen, mit ihnen ein oder mehrere Ausschüsse zu bilden, in denen das Zentrum und diese Einrichtungen und Dienststellen ihre Arbeit koordinieren und über die individuellen oder kollektiven Bedürfnisse sowie über die Mittel, diesen zu entsprechen, beraten können.] [Art. 62 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4.

Februar 1993)] [Art. 62bis - [Beschlüsse in Sachen individuelle Hilfe, die der Sozialhilferat oder eines der Organe, dem der Rat Befugnisse übertragen hat, gefasst hat, werden der Person, die die Hilfe beantragt hat, per Einschreibebrief oder gegen Empfangsbestätigung gemäß den Modalitäten, die der König festlegen kann, mitgeteilt.

Beschlüsse sind mit Gründen versehen und vermelden die Möglichkeit Beschwerde einzureichen, die Frist für die Einreichung der Beschwerde, die Form der Antragschrift, die Adresse der zuständigen Beschwerdeinstanz und den Namen der Dienststelle oder der Person, die im öffentlichen Sozialhilfezentrum für weitere Auskünfte kontaktiert werden kann.]] [Art. 62bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 13. Juni 1985 (B.S. vom 12. Juli 1985) und ersetzt durch Art. 38 des G. vom 5.

August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Abschnitt 2 - Vormundschaft über Kinder Art. 63 - Minderjährige, über die niemand die elterliche Autorität, die Vormundschaft oder die Obhut ausübt, werden dem öffentlichen Sozialhilfezentrum der Gemeinde, in der sie sich befinden, anvertraut.

Art. 64 - Das Jugendgericht oder das [Präsidium des Jugendhilferates] kann dem öffentlichen Sozialhilfezentrum Kinder anvertrauen, über die das Zentrum bereits die Obhut ausübt, wenn deren Eltern die elterliche Autorität ganz oder teilweise aberkannt worden ist. [Art. 64 abgeändert durch Art. 29 Abs. 4 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 65 - [In den in den zwei vorangehenden Artikeln erwähnten Fällen bestimmt der Sozialhilferat unter seinen Mitgliedern eine Person, die das Amt des Vormunds ausüben wird, und eine Person, die das Amt des Gegenvormunds ausüben wird.] [Art. 65 ersetzt durch Art. 82 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31.

Mai 2001)] Art. 66 - Wenn diese Kinder Güter besitzen, übt der Einnehmer für diese Güter dieselben Aufgaben aus wie für die Güter des Zentrums. Als Garantie für die Vormundschaft gilt die vom Einnehmer geleistete Bürgschaft.

Art. 67 - Kapital, das diesen Kindern gehört oder zufällt, wird bei der Allgemeinen Spar- und Rentenkasse angelegt oder zum Kauf von Schuldverschreibungen oder Kassenbons verwendet, die von den in Artikel 78 § 1 Absatz 2 aufgezählten öffentlichen Behörden und Einrichtungen ausgegeben werden.

Art. 68 - Die von einem Mitglied des Sozialhilferates ausgeübte Vormundschaft geht zu Ende: 1. sobald eine Vormundschaft in Ausführung der Regeln des Zivilgesetzbuches organisiert worden ist, 2.im Falle der Adoption, der Pflegevormundschaft, der Anerkennung [...] oder der Wiedereinsetzung der Eltern, denen die elterliche Autorität aberkannt worden war, in die Rechte, die ihnen entzogen worden waren. [Art. 68 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 83 des G. vom 29.

April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001)] [Abschnitt 3 - Unterhaltsvorschuss und Beitreibung dieses Unterhalts] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 8. Mai 1989 (B.S. vom 1. Juni 1989)] [Art. 68bis - [...]] [Art. 68bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. Mai 1989 (B.S. vom 1.

Juni 1989) und aufgehoben durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] [Art. 68ter - [...]] [Art. 68ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 8. Mai 1989 (B.S. vom 1.

Juni 1989) und aufgehoben durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] [Art. 68quater - [...]] [Art. 68quater eingefügt durch Art. 4 des G. vom 8. Mai 1989 (B.S. vom 1. Juni 1989) und aufgehoben durch Art.30 Nr. 3 des G. vom 21.

Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] [Abschnitt 4 - [Spezifische Hilfe für die Zahlung von Unterhalt zugunsten von Kindern oder von anteilmäßigen Beiträgen für untergebrachte Kinder [Abschnitt 4 mit Art. 68quinquies eingefügt durch Art. 99 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004) und ersetzt durch Art. 82 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 68quinquies - § 1 - Öffentliche Sozialhilfezentren sind beauftragt, eine spezifische Hilfe für die Zahlung von Unterhalt zugunsten von Kindern oder von anteilmäßigen Beiträgen für untergebrachte Kinder zu gewähren. § 2 - Das Recht auf eine Hilfe für die Zahlung von Unterhalt zugunsten von Kindern oder von anteilmäßigen Beiträgen für untergebrachte Kinder wird gewährt, wenn folgende Bedingungen erfüllt sind: 1. Der Unterhaltspflichtige hat Anspruch auf ein Eingliederungseinkommen oder die entsprechende finanzielle Sozialhilfe.2. Der Unterhaltspflichtige ist eine Person, die entweder: a) Unterhalt für seine Kinder zahlen muss, der entweder durch eine vollstreckbare gerichtliche Entscheidung oder in einer in Artikel 1288 Nr.3 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Vereinbarung oder in einer in den Artikeln 731 bis 734 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten vollstreckbaren Regelung festgelegt wurde, b) oder aufgrund von Artikel 336 des Zivilgesetzbuches Unterhalt zahlen muss c) oder aufgrund einer vom Jugendgericht oder von der zuständigen Verwaltungsbehörde getroffenen Entscheidung einen anteilmäßigen Beitrag für ein untergebrachtes Kind zahlen muss.3. Unterhaltspflichtige weisen die Zahlung dieses Unterhalts beziehungsweise dieses anteilmäßigen Beitrags nach. § 3 - Die spezifische Hilfe für die Zahlung von Unterhalt oder von anteilmäßigen Beiträgen für untergebrachte Kinder beläuft sich auf 50 Prozent des gezahlten Betrags des Unterhalts oder der anteilmäßigen Beiträge, mit einem Höchstbetrag von 1.100 EUR pro Jahr. § 4 - Der König bestimmt die Modalitäten für die Einreichung von Anträgen beim zuständigen Zentrum, die Notifizierung des Beschlusses und die Zahlung der spezifischen Hilfe für die Zahlung von Unterhalt zugunsten von Kindern oder von anteilmäßigen Beiträgen für untergebrachte Kinder. Er bestimmt das Verfahren, das befolgt werden muss, wenn das öffentliche Sozialhilfezentrum, das den Antrag erhält, nicht zuständig ist. § 5 - Der Staat gewährt dem zuständigen Zentrum einen Zuschuss in Höhe von 100 Prozent des Betrags der spezifischen Hilfe für die Zahlung von Unterhalt zugunsten von Kindern oder von anteilmäßigen Beiträgen für untergebrachte Kinder. Unter den Bedingungen und gemäß den Modalitäten, die vom König festgelegt werden, können Vorschüsse auf den Betrag gewährt werden, der zu Lasten des Staates geht.]] KAPITEL 5 - Beschwerden Art. 69 - 70 - [...] [Art. 69 und 70 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993)] Art. 71 - [Jeder kann beim Arbeitsgericht Beschwerde einlegen] gegen einen ihn betreffenden Beschluss in Sachen individuelle Hilfe, der vom Rat eines öffentlichen Sozialhilfezentrums oder von einem der Organe, denen der Rat Befugnisse übertragen hat, gefasst worden ist.

Dasselbe gilt, wenn eines der Organe des Zentrums ab Eingang eines Antrags eine Frist von einem Monat hat verstreichen lassen, ohne einen Beschluss zu fassen. [Diese Frist läuft in dem in Artikel 58 § 3 Absatz 1 erwähnten Fall ab dem Tag der Übermittlung.] [Die Beschwerde muss [zur Vermeidung des Verfalls] binnen drei Monaten entweder ab der Notifizierung des Beschlusses oder ab dem Datum der Empfangsbestätigung [...] eingereicht werden.] [Wenn öffentliche Sozialhilfezentren binnen der in Absatz 2 erwähnten Frist keinen Beschluss fassen, muss die Beschwerde zur Vermeidung des Verfalls binnen drei Monaten ab der Feststellung des Ausbleibens eines Beschlusses eingereicht werden.] Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. [Wenn diese Beschwerde von einer obdachlosen Person eingereicht wird, bestimmt das Arbeitsgericht nötigenfalls das zuständige öffentliche Sozialhilfezentrum, nachdem es das Zentrum in das Verfahren herangezogen hat, und unter dem Vorbehalt, dass diese Hilfe später gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen von einem anderen Zentrum oder vom Staat übernommen wird.] [Art. 71 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993); Abs. 2 ergänzt durch Art. 487 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 3 ersetzt durch Art. 191 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 und 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 6 (früherer Absatz 5) eingefügt durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993)] Art. 72 - 74 - [...] [Art. 72 bis 74 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 12. Januar 1993 (B.S. vom 4. Februar 1993)] KAPITEL 6 - Verwaltung des öffentlichen Sozialhilfezentrums Abschnitt 1 - Verwaltung der Güter Art. 75 - Unter Vorbehalt der nachfolgenden Bestimmungen werden die Güter der öffentlichen Sozialhilfezentren in der Art und Weise geführt und verwaltet, die durch das Gesetz für die Gemeindegüter festgelegt wird.

Art. 76 - § 1 - [...] Außer bei Enteignung zum Nutzen der Allgemeinheit können die übergeordneten Behörden die Veräußerung von unbeweglichen Gütern nur aufgrund eines Gesetzes auferlegen. § 2 - [...] [Art. 76 § 1 frühere Absätze 1 bis 4 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 2 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art.77 - [...] [Art. 77 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 78 - [Nach Stellungnahme des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums kann die Regierung den öffentlichen Sozialhilfezentren die Genehmigung erteilen, Enteignungen im öffentlichen Interesse [sic, zu lesen ist: "Enteignungen zum Nutzen der Allgemeinheit"] vorzunehmen, wenn sie der Auffassung ist, dass der Erwerb der betreffenden Güter im öffentlichen Interesse notwendig ist.

Außer den Beamten der Immobilienerwerbskomitees ist der Bürgermeister der Gemeinde, die den Zuständigkeitsbereich des Zentrums bildet, dazu befugt, diesbezügliche Rechtsgeschäfte zu beurkunden.] [Art. 78 ersetzt durch Art. 14 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.79 - [Der Sozialhilferat ist befugt, das Kapital des Zentrums für den Bau oder den Erwerb von Wohnungen für Betagte, Behinderte oder andere Personen, die nicht selbst für ihre Unterbringung sorgen können, für den Erwerb von Wäldern und Grundstücken und für Beteiligungen an Immobiliengesellschaften öffentlichen Dienstes zu verwenden.

Der Rat kann das Kapital des Zentrums ebenfalls für Beteiligungen an Gesellschaften verwenden, die soziale Zielsetzungen im Zusammenhang mit den Aufträgen des öffentlichen Sozialhilfezentrums verfolgen oder die zu einem guten Funktionieren des Zentrums beitragen, insofern diese Gesellschaften die Bestimmungen der Artikel 118 bis 135 des Gesetzes beachten oder die Form einer interkommunalen Vereinigung annehmen.] [Art. 79 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art.80 - Schenkungen und Vermächtnisse zugunsten von öffentlichen Sozialhilfezentren werden [dem Sozialhilferat zur Annahme] unterbreitet.

Im Falle eines Einspruchs [wird der Beschluss des Sozialhilferates] der Partei, die den Einspruch eingelegt hat, binnen acht Tagen nach seinem Datum per Einschreibebrief notifiziert.

Beschwerden [werden] spätestens binnen dreißig Tagen nach dieser Notifizierung eingereicht [...]. [...] Im Falle einer Beschwerde befindet immer [die Regierung] über die Annahme, die Ausschlagung oder die Herabsetzung der Schenkung oder des Vermächtnisses.

Die beurkundeten unentgeltlichen Zuwendungen unter Lebenden werden gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 12. Juli 1931 immer vorläufig angenommen.

Notare und andere ministerielle Amtsträger sowie Einnehmer der Erbschaftssteuer sind verpflichtet, öffentliche Sozialhilfezentren über Verfügungen, die zu deren Gunsten gemacht worden sind und von denen sie aufgrund ihres Amtes Kenntnis haben, zu informieren. Öffentliche Sozialhilfezentren dürfen ohne besondere Genehmigung Handschenkungen in Empfang nehmen. [Art. 80 Abs. 1 abgeändert durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 2 abgeändert durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 3 abgeändert durch Art. 42 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992);früherer Absatz 4 aufgehoben durch Art. 42 Nr. 4 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); neuer Absatz 4 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.81 - Unbeschadet der Anwendung der besonderen Gesetze und Erlasse werden Güter, die öffentlichen Sozialhilfezentren gehören, im Wege einer öffentlichen Versteigerung oder freihändig vermietet. [...] [Art. 81 frühere Absätze 2 und 3 aufgehoben durch Art. 43 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 82 - 83 - [...] [Art. 82 und 83 aufgehoben durch Art. 44 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 84 - § 1 - Der Sozialhilferat wählt das Verfahren für die Vergabe von Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträgen und legt deren Bedingungen fest.

Für Aufträge mit Bezug auf die tägliche Geschäftsführung des Zentrums im Rahmen der zu diesem Zweck im ordentlichen Haushaltsplan eingetragenen Mittel kann er diese Befugnisse dem ständigen Präsidium übertragen.

In dringlichen, zwingenden Fällen infolge unvorhersehbarer Ereignisse kann das ständige Präsidium die in Absatz 1 erwähnten Befugnisse aus eigener Initiative ausüben. Sein Beschluss wird dem Sozialhilferat mitgeteilt, der ihn in seiner nächstfolgenden Sitzung zur Kenntnis nimmt.] § 2 - Der Sozialhilferat leitet das Verfahren ein und vergibt den Auftrag. [...] Für die Vergabe von Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträgen, die vom Staat oder für Rechnung des Staates bezuschusst werden, muss jedoch die Billigung des Ministers, der den Zuschuss gewährt, eingeholt werden. [...] [Art. 84 § 1 frühere Absätze 2 bis 6 ersetzt durch Abs. 2 und 3 durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 2 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 45 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 2 Abs. 4 und 5 aufgehoben durch Art. 45 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art.85 - [...] [Art. 85 aufgehoben durch Art. 46 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Abschnitt 2 - Haushaltsführung und Finanzverwaltung Art. 86 - Das Rechnungsjahr des öffentlichen Sozialhilfezentrums beginnt am 1. Januar und endet am 31. Dezember desselben Jahres.

Verrichtungen bezüglich der Beitreibung der Mittel und der Tätigung der Ausgaben, die auf die Rechnung des Rechnungsjahres gebucht werden müssen, können jedoch bis zum 31. März des folgenden Jahres fortgesetzt werden.

Als zu einem Rechnungsjahr gehörend gelten nur die Dienstleistungen und Rechte, die im Laufe des Jahres, das dem Rechnungsjahr seinen Namen gibt, bei einem öffentlichen Sozialhilfezentrum oder dessen Gläubiger erbracht beziehungsweise von ihnen erworben worden sind.

Art. 87 - Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen [der Artikel 91 § 1 und 94] und unter Vorbehalt eventueller [von der Regierung] festgelegter Abweichungsregelungen finden die für die Gemeindebuchführung geltenden Vorschriften Anwendung auf öffentliche Sozialhilfezentren. [Für ihre Buchführung wenden die öffentlichen Sozialhilfezentren des deutschen Sprachgebietes bis zu einem von der Regierung festzulegenden Datum die Regelung des Regentenerlasses [sic, zu lesen ist: "Erlasses des Regenten"] vom 10. Februar 1945 über die Gemeindebuchführung, abgeändert durch den Regentenerlass [sic, zu lesen ist: "Erlass des Regenten"] vom 28. Februar 1947, den Königlichen Erlass vom 16.

November 1953, das Gesetz vom 5. Juli 1963 und den Königlichen Erlass vom 15. Dezember 1987, an.] [Art. 87 Abs. 1 abgeändert durch Art. 47 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des Dekr. DG vom 19. Dezember 1994 (B.S. vom 23. März 1995)] Art. 88 - § 1 - [Der Sozialhilferat legt jedes Jahr für das folgende Rechnungsjahr den Haushaltsplan der Ausgaben und den Haushaltsplan der Einnahmen des Zentrums sowie der von ihm verwalteten Krankenhäuser fest. Diesen Haushaltsplänen wird eine Notiz über die allgemeine Politik beigefügt.

Diese Haushaltspläne werden dem Gemeinderat vor dem [1. November] des Jahres, das dem Rechnungsjahr vorangeht, zur Billigung unterbreitet.

Bei den Sitzungen des Gemeinderates, auf deren Tagesordnung die Billigung der Haushaltspläne steht, werden diese vom Präsidenten des Zentrums erläutert. Wenn der Präsident dem Gemeinderat nicht angehört, wird ihm das Datum der Versammlung vom Bürgermeister- und Schöffenkollegium mindestens volle fünf Tage im Voraus mitgeteilt.

Der Beschluss muss dem Zentrum binnen einer Frist von vierzig Tagen ab dem Tag, an dem die Haushaltspläne der Gemeinde zugestellt wurden, zugeschickt werden. Anderenfalls gilt die Billigung des Gemeinderates als erteilt.

Jeder Abänderungs- oder Ablehnungsbeschluss muss mit Gründen versehen sein. Im Falle der Ablehnung oder im Falle von Abänderungen des Haushaltsplans unterbreitet das Zentrum der Regierung [innerhalb von drei Tagen nach Erhalt des Beschlusses] die vollständige Akte zur Billigung.

Der Gemeinderat kann Einnahmenvoranschläge und Ausgabenposten im Haushaltsplan des öffentlichen Sozialhilfezentrums und der diesem Zentrum unterstehenden Krankenhäuser eintragen, verringern, erhöhen oder streichen und materielle Irrtümer [sic, zu lesen ist: "Redaktionsfehler"] berichtigen.

Die Regierung hat dieselbe Befugnis bezüglich des Haushaltsplanes der öffentlichen Sozialhilfezentren und bezüglich des Haushaltsplanes der Krankenhäuser, die diesen Zentren, einer interkommunalen Vereinigung oder einer in Kapitel 12 dieses Gesetzes erwähnten Vereinigung unterstehen.] § 2 - Wenn nach der Billigung des Haushaltsplans Haushaltsmittel eingetragen oder erhöht werden müssen, um unvorhergesehenen Umständen gerecht zu werden, nimmt der Sozialhilferat eine Abänderung dieses Haushaltsplans vor. Diese Abänderung unterliegt den in § 1 vorgesehenen Billigungen. [Falls durch die geringste Verspätung ein offensichtlicher Schaden entstehen sollte, kann der Sozialhilferat mit Genehmigung des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums die Ausgabe tätigen, unter der Bedingung, dass die nötigen Mittel durch eine Haushaltsplanabänderung unverzüglich in den Haushaltsplan eingetragen werden. In diesem Fall nimmt der Einnehmer die Zahlung vor, ohne die Billigung der Haushaltsplanabänderung abzuwarten.] § 3 - [Der Haushaltsplanentwurf sowie die dazugehörige Notiz über die allgemeine Politik oder der Entwurf der Haushaltsplanabänderung mit dem dazugehörigen Erläuterungs- und Begründungsschreiben, die vom öffentlichen Sozialhilfezentrum erstellt worden sind, werden jedem Mitglied des Sozialhilferates mindestens sieben volle Tage vor dem Datum der Sitzung, in der sie besprochen werden, übermittelt.] § 4 - [Wenn der Sozialhilferat den Haushaltsplan nicht festlegt oder eine Haushaltsabänderung, die sich als notwendig erweist, um entweder unvorhergesehenen Umständen gerecht zu werden oder um eine anerkannte und fällige Schuld des Zentrums zu bezahlen, nicht vornimmt, findet Artikel 113 des vorliegenden Gesetzes Anwendung.

Wenn der Sozialhilferat den Haushaltsplan nicht innerhalb der gesetzlich vorgesehenen Frist festlegt, kann das Bürgermeister- und Schöffenkollegium das Zentrum in Verzug setzen. Wenn der Sozialhilferat den Haushaltsplan nicht innerhalb von zwei Monaten nach dieser Inverzugsetzung festlegt, kann der Gemeinderat den Haushaltsplan an Stelle des Sozialhilferates festlegen. Der Gemeinderat stellt diesen Haushaltsplan dem Sozialhilferat zu und legt ihn der Regierung, die über die in § 1 Absatz 7 vorgesehene Befugnis verfügt, zur Billigung vor.] [Art. 88 § 1 ersetzt durch Art. 15 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 36 Abs. 1 des Dekr. DG vom 4. März 1996 (B.S. vom 18. April 1996); § 1 Abs. 5 abgeändert durch Art. 36 Abs. 2 des Dekr. DG vom 4. März 1996 (B.S. vom 18. April 1996); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 48 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 3 ersetzt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); § 4 ersetzt durch Art. 15 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30.

Dezember 1995)] Art. 89 - [Der Sozialhilferat schließt jährlich die sich auf das vorige Rechnungsjahr beziehenden Rechnungen des Zentrums und eines jeden von ihm verwalteten Krankenhauses auf einer Sitzung ab, die vor dem 1. Juni stattfindet.

Im Laufe der Sitzung, während der der Rat die Rechnungen abschließt, erstattet der Präsident Bericht über die Lage und die Verwaltung des Zentrums während des vergangenen Jahres in Bezug auf die Verwirklichung der Haushaltsvoranschläge und in Bezug auf den Erhalt und die Verwendung der vom Staat vergebenen Subventionen im Rahmen des Gesetzes vom 7. August 1974 über das Existenzminimum [sic, zu lesen ist: "des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum"] und des Gesetzes vom 2. April 1965 über die Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren vergebenen Unterstützung [sic, zu lesen ist: "des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen"]. Der Jahresbericht wird jedem Ratsmitglied zusammen mit den Rechnungen, aber ohne Beweisstücke mindestens volle sieben Tage vor der Sitzung übermittelt.

Die vom Rat abgeschlossenen Rechnungen werden dem Gemeinderat spätestens am 1. Juni nach Abschluss des Rechnungsjahres zur Billigung unterbreitet. Der Jahresbericht wird dem Gemeinderat als Erläuterung zu den Rechnungen mitgeteilt.

Der Beschluss muss dem Zentrum innerhalb von zwei Monaten nach Empfang der Rechnungen übermittelt werden; anderenfalls gilt die Billigung des Gemeinderates als erteilt.

Bei Ablehnung durch den Gemeinderat unterbreitet das Zentrum der Regierung die Rechnungen zusammen mit den Beschlüssen des Rates vor dem 1. August des oben genannten Jahres zur Billigung; die Regierung schließt die Rechnungen endgültig ab.

Die Überprüfung der Belege durch die Vertreter der Aufsichtsbehörde erfolgt an Ort und Stelle.] [Art. 89 ersetzt durch Art. 16 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.90 - [...] [Art. 90 aufgehoben durch Art. 17 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 91 - § 1 - [Zahlungen aus der Kasse eines öffentlichen Sozialhilfezentrums dürfen nur aufgrund einer ordnungsgemäß genehmigten, im Haushaltsplan eingetragenen Zuweisung oder aufgrund eines ordnungsgemäß genehmigten Sondermittelbetrags erfolgen.

Kein Ausgabenposten des Haushaltsplans darf überschritten werden, mit Ausnahme der von Amts wegen getätigten Ausgaben.

Ohne ordnungsgemäß gebilligte Haushaltsplanabänderung darf keine Übertragung stattfinden. Während des ganzen Haushaltsjahres darf der Sozialhilferat jedoch interne Anpassungen der Haushaltsmittel innerhalb eines selben Haushaltsrahmens vornehmen, ohne den ursprünglichen globalen Betrag des Rahmens zu überschreiten. Die Liste der aufgrund des vorliegenden Paragraphen übertragenen Mittel wird der Rechnung beigelegt.

Die Mittel, die in den verschiedenen Posten derselben wirtschaftlichen Art unter demselben funktionellen Code eingetragen sind, bilden den Haushaltsrahmen, wobei die wirtschaftliche Art anhand der ersten zwei Ziffern des wirtschaftlichen Codes festgestellt wird.] § 2 - Wenn bei Abschluss eines Rechnungsjahres einige Posten mit ordnungsgemäß eingegangenen Verbindlichkeiten belastet sind, wird der zur Begleichung der Schuld notwendige Teil der Zuweisung auf das folgende Rechnungsjahr übertragen.

Zu diesem Zweck übergibt der Sozialhilferat dem Einnehmer vor dem 10.

April jeden Jahres in doppelter Ausfertigung eine pro Forderung aufgegliederte Aufstellung der Summen, die zu Lasten eines jeden Postens des abgeschlossenen Haushalts auf den Haushalt des folgenden Rechnungsjahres übertragen werden müssen. Ein Exemplar dieser Aufstellung wird anschließend der Rechnung des vergangenen Rechnungsjahres und ein anderes der des folgenden Rechnungsjahres beigefügt. Über die somit übertragenen Mittel darf ohne neuen Beschluss des Sozialhilferates und der Aufsichtsbehörden verfügt werden. [Art. 91 § 1 ersetzt durch Art. 51 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 92 - [Bei Weigerung oder Verzögerung der Anordnung zur Auszahlung der Ausgabenbeträge, die von Gesetzes wegen zu Lasten der öffentlichen Sozialhilfezentren gehen, ordnet die Regierung deren Auszahlung an, nachdem sie den Sozialhilferat angehört hat. Ihr Beschluss gilt als Zahlungsanweisung; der Einnehmer des öffentlichen Sozialhilfezentrums ist auf eigene Verantwortung verpflichtet, diesen Betrag auszuzahlen.

Falls er sich weigert, können gemäß Artikel 46 § 1 letzter Absatz Zwangsmittel gegen ihn verwendet werden.] [Art. 92 ersetzt durch Art. 18 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.93 - Am Ende jeden Quartals muss der Sozialhilferat, der damit eines oder mehrere seiner Mitglieder beauftragt, die Kasse und die Bücher des Einnehmers prüfen und gemäß einem von dem für die Sozialhilfe zuständigen Minister vorgeschriebenen Formular ein Protokoll über seine Feststellungen verfassen. Dieses Protokoll wird an das Bürgermeister- und Schöffenkollegium gesandt.

Abschnitt 3 - Getrennte Verwaltung von Dienststellen und Einrichtungen Art. 94 - [ § 1 - [Die Regierung] kann für bestimmte Dienststellen und Einrichtungen, die einem öffentlichen Sozialhilfezentrum unterstehen, bestimmte Regeln in Sachen getrennte Geschäftsführung, Inventarführung und Buchführung festlegen. § 2 - Krankenhäuser, die einem öffentlichen Sozialhilfezentrum unterstehen, werden von einem geschäftsführenden Ausschuss verwaltet, dessen Zusammensetzung und Arbeitsweise [von der Regierung] [...] festgelegt werden.

Der geschäftsführende Ausschuss muss jedoch so zusammengesetzt sein, dass die Mehrheit der Mitglieder mit beschließender Stimme dem Sozialhilferat angehört; diese Mitglieder werden gemäß Artikel 27 § 3 Absatz 4 gewählt.

Der Präsident des Rates oder sein Beauftragter führt von Rechts wegen den Vorsitz im geschäftsführenden Ausschuss. § 3 - Der geschäftsführende Ausschuss des Krankenhauses darf im Namen des Sozialhilferates: a) jede Handlung der täglichen Geschäftsführung vornehmen, die aufgrund des Gesetzes nicht ausdrücklich dem Rat vorbehalten ist, b) im Rahmen des Stellenplans Personal vertraglich einstellen und entlassen, c) [in Sachen öffentliche Aufträge und Lieferungen von Gütern und Dienstleistungen bis zu einem Höchstbetrag von [125.000 €] und in Sachen Finanzierungsmodalitäten für diese Aufträge Beschlüsse fassen, solange die Geschäftsführungskonten des Krankenhauses sich im finanziellen Gleichgewicht befinden,] [d) den Selbstkostenpreis festsetzen, den das Krankenhaus für die Lieferung von Gütern und Dienstleistungen zugunsten anderer Dienststellen und Einrichtungen des Zentrums oder zugunsten Dritter fakturieren muss, e) in Bezug auf das Krankenhaus die Beschlüsse zur Anwendung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen über die Ausführung der Programme zur Förderung der Beschäftigung fassen.] § 4 - Der Sozialhilferat kann dem geschäftsführenden Ausschuss andere Befugnisse übertragen. Diese Übertragung von Befugnissen kann jedoch jederzeit ganz oder teilweise zurückgezogen werden. [ § 4bis - [Die Regierung] kann die in § 3 erwähnten Befugnisse des geschäftsführenden Ausschusses unter den von [ihr] festgelegten Bedingungen [...] erweitern.] § 5 - Von jedem Beschluss des geschäftsführenden Ausschusses, der im Namen des Sozialhilferates gefasst wurde, wird dem Rat binnen fünfzehn Tagen eine Abschrift übermittelt.

Was die Handlungen des geschäftsführenden Ausschusses betrifft, die im Namen des Rates vorgenommen werden und in Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes einer Stellungnahme, einer Billigung oder einer Genehmigung bedürfen, muss der Beschluss des geschäftsführenden Ausschusses unmittelbar denselben Aufsichtsbehörden zur Beurteilung vorgelegt werden, wie dies der Fall gewesen wäre, wenn der Rat selbst diesbezüglich einen Beschluss gefasst hätte. § 6 - Der Sozialhilferat kann erst nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses Beschlüsse mit finanzieller Auswirkung auf das Krankenhaus fassen. [Die Regierung] legt die Frist fest, binnen der der geschäftsführende Ausschuss seine Stellungnahme abgeben muss.

Das im vorangehenden Absatz festgelegte Verfahren gilt auch für die [Notiz über die allgemeine Politik und für das Erläuterungs- und Begründungsschreiben, die in Artikel 88 § 1 und 3 erwähnt sind,] und für Ernennung, Beförderung und Wartestand des für das Krankenhaus arbeitenden statutarischen Personals sowie für die Anwendung von Disziplinarstrafen auf dieses Personal. [Die Stellungnahme bezüglich der im vorangehenden Absatz erwähnten Notizen und Schreiben darf nur Geschäftsführung und Betrieb der dem geschäftsführenden Ausschuss unterstehenden Einrichtung betreffen.] Beschlüsse des Rates, die von der Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses abweichen, müssen mit Gründen versehen werden.

Die in Absatz 2 erwähnten Befugnisse werden in Bezug auf das im geschäftsführenden Ausschuss sitzende Personal gegenüber jedoch ausschließlich vom Rat ausgeübt. § 7 - Für die Verwaltung von Krankenhäusern, die einer interkommunalen Vereinigung oder einer gemäß Kapitel 12 des vorliegenden Gesetzes gebildeten Vereinigung unterstehen, kann [die Regierung] eine ähnliche Regelung festlegen wie für Krankenhäuser, die einem öffentlichen Sozialhilfezentrum unterstehen.] [ § 8 - Der in § 2 erwähnte geschäftsführende Ausschuss verwaltet gemäß den Paragraphen 3 bis 6 auch den Teil eines Krankenhauses, der umgewandelt wird in eine Betreuungseinrichtung für die Unterbringung von Personen, die der Pflegeerbringung bedürfen, erwähnt in Artikel 5 § 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1978 zur Abänderung der Rechtsvorschriften über die Krankenhäuser und betreffend bestimmte andere Formen der Pflegeerbringung. In diesem Fall werden die Buchführung, der Barmittelbestand, der Haushaltsplan und die Rechnungen sowie der Stellenplan dieser Betreuungseinrichtung getrennt von denjenigen des Krankenhauses behandelt.] [ § 9 - Wenn ein Plan, wie in Artikel 113 des koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser erwähnt, nicht gemäß den [von der Regierung] aufgrund des vorerwähnten Artikels festgelegten Regeln eingereicht, gebilligt oder ausgeführt wird, wird der geschäftsführende Ausschuss des Krankenhauses um Sachverständige erweitert, die vom Gemeinderat der Gemeinde bestimmt werden, deren öffentliches Sozialhilfezentrum das Krankenhaus verwaltet.

Unbeschadet der in Artikel 27 § 3 Absatz 4 des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Wahlmodalitäten für die Zusammensetzung des geschäftsführenden Ausschusses des Krankenhauses ist, was die Mitglieder des Sozialhilferates betrifft, § 2 Absatz 2 des vorliegenden Artikels nicht anwendbar im Falle der Bestimmung der im vorangehenden Absatz erwähnten Sachverständigen. [Die Regierung] legt die Regeln für die Ausführung des vorliegenden Artikels fest.] [ § 10 - Solange die Geschäftsführungskonten des Krankenhauses sich im Gleichgewicht befinden, kann der geschäftsführende Ausschuss dem Krankenhausdirektor bestimmte seiner Befugnisse übertragen. Diese Übertragung von Befugnissen kann jedoch jederzeit ganz oder teilweise zurückgezogen werden.

Was die Handlungen des Direktors betrifft, die im Namen des geschäftsführenden Ausschusses vorgenommen werden und in Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes einer Stellungnahme, einer Billigung oder einer Genehmigung bedürfen, muss der Beschluss des Direktors unmittelbar denselben Aufsichtsbehörden zur Beurteilung vorgelegt werden, wie dies der Fall gewesen wäre, wenn der geschäftsführende Ausschuss selbst diesbezüglich einen Beschluss gefasst hätte.] [Art. 94 ersetzt durch Art. 6 des K.E. Nr. 244 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 25. Januar 1984); § 1 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 und 3 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 3 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 71 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989) und abgeändert durch Art.55 Abs. 2 des Dekr. DG vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 12. September 2002); § 3 einziger Absatz Buchstabe d) und e) eingefügt durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. Nr. 430 vom 5. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986); § 4bis eingefügt durch Art. 71 Nr. 2 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989) und abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 und 3 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30.

Dezember 1995); § 6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr.

DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); § 6 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 29.

Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); § 7 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 8 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. Nr. 430 vom 5. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986); § 9 eingefügt durch Art. 71 Nr. 3 des G. vom 30.

Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); § 9 Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30.

Dezember 1995); § 10 eingefügt durch Art. 71 Nr. 3 des G. vom 30.

Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989)] Art. 95 - Öffentliche Sozialhilfezentren können beschließen, ihre unbebauten unbeweglichen Güter entweder selbst auf getrennte Weise zu verwalten oder ihre Verwaltung der Regie anzuvertrauen, die die Grundstücke der Gemeinde, in der sich der Sitz des Zentrums befindet, verwaltet.

Art. 96 - [Öffentliche Sozialhilfezentren können für Dienststellen und Einrichtungen mit getrennter Geschäftsführung einen Sondereinnehmer ernennen. Auf ihn sind die Bestimmungen von Artikel 46 anwendbar.] [Art. 96 ersetzt durch Art. 52 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] KAPITEL 7 - Rückerstattung der Sozialhilfekosten durch Privatpersonen Art.97 - [Für die Anwendung der Bestimmungen von Kapitel 7 ist unter "Sozialhilfekosten" Folgendes zu verstehen: 1. Zahlungen in bar, 2.Kosten für Hilfen in natura, 3. Krankenhauskosten, 4.Unterbringungskosten einschließlich derjenigen für die Unterbringung in Einrichtungen des Zentrums, 5. Kosten, die anhand der im Voraus festgelegten allgemeinen Tarife berechnet werden.] Verwaltungs- und Untersuchungskosten sowie Kosten für die Leistungen des Zentrums, die in Artikel 60 §§ 1, 2 und 4 erwähnt sind, sind ausgeschlossen. [Vorangehender Absatz findet keine Anwendung auf Kosten, die dem ÖSHZ im Rahmen der Schuldenvermittlung in Anwendung des Gesetzes vom 5.

Juli 1998 über die kollektive Schuldenregelung und die Möglichkeit eines freihändigen Verkaufs gepfändeter unbeweglicher Güter entstanden sind.] [Art. 97 Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 des K.E. Nr. 244 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 25. Januar 1984); Abs. 3 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 5. Juli 1998 (B.S. vom 31. Juli 1998)] Art. 98 - [ § 1 - Unbeschadet der Anwendung anderer Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen legen öffentliche Sozialhilfezentren unter Berücksichtigung der Einkünfte des Betreffenden die Beteiligung des Empfängers an den Sozialhilfekosten fest. [Dieser hat auf jeden Fall das Recht, über ein Taschengeld zu verfügen, dessen Betrag vom Zentrum festgelegt wird.] [Wenn die Sozialhilfe in der Form einer Übernahme der Kosten für den Aufenthalt in einem Altenheim gewährt wird und sich der Empfänger gemäß Absatz 1 an diesen Kosten beteiligt, beträgt das Taschengeld mindestens 900 EUR pro Jahr, die in monatlichen Teilbeträgen ausgezahlt werden. Dieser Betrag kann im Wege eines Königlichen Erlasses erhöht werden und wird gemäß dem Gesetz vom 1. März 1977 zur Einführung einer Regelung zur Kopplung gewisser Ausgaben im öffentlichen Sektor an den Verbraucherpreisindex des Königreiches indexiert.

Der König bestimmt die Kosten, die auf keinen Fall auf dieses Taschengeld angerechnet werden dürfen. Er bestimmt ebenfalls den rechtlichen Status des Taschengeldes, insbesondere, wenn es zum Zeitpunkt des Todes nicht verwendet worden ist.] Bei einer absichtlich falschen oder unvollständigen Angabe seitens des Empfängers fordert das Zentrum ungeachtet der finanziellen Lage des Betreffenden diese gesamten Kosten zurück. § 2 - Öffentliche Sozialhilfezentren fordern ebenfalls aufgrund eines eigenen Rechts die Rückerstattung der Sozialhilfekosten: - zu Lasten derer, die dem Empfänger Unterhalt zahlen müssen, und zwar bis in Höhe des Betrags, zu dem sie für die gewährte Hilfe verpflichtet sind, - zu Lasten derer, die für die Verletzung oder Krankheit haften, durch die die Hilfe notwendig wurde.

Wenn die Verletzung oder die Krankheit die Folge einer Straftat ist, kann die Klage zur selben Zeit und vor demselben Richter angestrengt werden wie die Strafverfolgung.] [ § 3 - In Abweichung von § 2 können öffentliche Sozialhilfezentren mit Einverständnis der Gemeindebehörde allgemein darauf verzichten, die Sozialhilfe, die den in Einrichtungen zur Unterbringung von Betagten betreuten Personen gewährt wurde, bei den Unterhaltspflichtigen beizutreiben.] [Wenn Absatz 1 angewandt wird, können öffentliche Sozialhilfezentren jedoch ausnahmsweise die Sozialhilfe bei den Unterhaltspflichtigen beitreiben, wenn das Vermögen des Empfängers dieser Hilfe im Laufe der letzten fünf Jahre vor Einsetzen der Sozialhilfe [oder während des Zeitraums der Gewährung der Sozialhilfe] absichtlich wesentlich verringert worden ist.] [Art. 98 ersetzt durch Art. 8 des K.E. Nr. 244 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 25. Januar 1984, Err. vom 28. November 1984); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 53 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1 neue Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 16. Mai 2003); § 3 eingefügt durch Art. 101 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 78 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Oktober 2006 (B.S. vom 30. März 2007)] Art. 99 - § 1 - [Wenn einer Person aufgrund von Rechten, die sie während des Zeitraums besaß, in dem ihr von einem öffentlichen Sozialhilfezentrum eine Hilfe gewährt wurde, Einkünfte zufallen, fordert das Zentrum bei dieser Person die Kosten für die Hilfe bis in Höhe des Betrags der oben erwähnten Einkünfte zurück, wobei die steuerfreien Mindestbeträge berücksichtigt werden.] § 2 - In Abweichung von Artikel 1410 des Gerichtsgesetzbuches tritt ein öffentliches Sozialhilfezentrum, das einen Vorschuss auf eine Pension oder auf eine andere Sozialleistung gewährt, von Rechts wegen bis in Höhe des Betrags dieses Vorschusses in die Rechte des Empfängers auf die rückständigen Beträge, auf die er Anspruch erheben kann, ein. [Art. 99 § 1 ersetzt durch Art. 9 des K.E. Nr. 244 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 25. Januar 1984)] Art. 100 - [ § 1] - [Jede individuelle materielle Hilfe zugunsten einer Person, die bewegliche oder unbewegliche Güter hinterlässt, führt gegenüber den Erben oder Vermächtnisnehmern zu einer Klage auf Rückforderung der vom öffentlichen Sozialhilfezentrum während der letzten fünf Jahre vor dem Tod in diesem Zusammenhang bestrittenen Kosten oder eines Teils davon, aber nur bis in Höhe der Aktiva des Nachlasses.] [ § 2 - Bewegliche Güter wie Bargeld, Schmuck und andere Gegenstände, die von Patienten und Heimbewohnern mitgebracht wurden, die in den Einrichtungen des Zentrums verstorben sind und die dort ganz oder teilweise zu Lasten des Zentrums behandelt oder untergebracht wurden, werden vom Zentrum während dreier Jahre nach dem Tode aufbewahrt. § 3 - Erben und Vermächtnisnehmer der Patienten und Heimbewohner, deren Behandlungs- und Unterhaltskosten bezahlt wurden, können ihre Rechte auf alle in § 2 erwähnten Sachen geltend machen. § 4 - Wenn keine Erben vorhanden sind oder wenn auf die in § 2 erwähnten ins Zentrum gebrachten Sachen innerhalb von drei Jahren nach dem Tode niemand Anspruch erhebt, gehören diese Güter von Rechts wegen dem Zentrum.

Bei Ablauf der oben erwähnten Frist gehören dem Zentrum dieselben beweglichen Güter, die von einer verstorbenen Person hinterlassen wurden, für deren Rechnung das Zentrum vom Friedensrichter beauftragt wurde, die gemieteten Räume, die sie vor ihrem Tod bewohnte, zu räumen.] [Art. 100 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 54 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und ersetzt durch Art. 10 des K.E. Nr. 244 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 25.

Januar 1984); §§ 2 bis 4 eingefügt durch Art. 54 Nr. 2 des G. vom 5.

August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] [Art. 100bis - § 1 - Der König kann Regeln und Bedingungen festlegen: a) bezüglich der Berechnung der in Artikel 97 Nr.2, 4 und 5 erwähnten Sozialhilfekosten, b) bezüglich der Festlegung der Beteiligung des Empfängers, so wie sie in Artikel 98 § 1 vorgesehen ist, c) [bezüglich der Rückforderung bei dem Empfänger, den Unterhaltspflichtigen oder den Schuldnern gemäß Artikel 98 §§ 2 und 4 und Artikel 99 § 1.] § 2 - [Auf die Festlegung der Beteiligung des Empfängers, die Rückforderung oder die Beitreibung, die in den Artikeln 98 §§ 1 und 2, 99 und 100 erwähnt sind, darf das öffentliche Sozialhilfezentrum unbeschadet des Artikels 98 § 3 nur durch einen individuellen Beschluss und aus Billigkeitsgründen, die im Beschluss vermerkt werden, verzichten.] Öffentliche Sozialhilfezentren sind nicht zur Rückforderung verpflichtet, wenn Kosten oder Schritte, die mit dieser Rückforderung verbunden sind, das erwartete Resultat übersteigen.] [Art. 100bis eingefügt durch Art. 11 des K.E. Nr. 244 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 25. Januar 1984); § 1 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 79 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 102 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Art. 101 - Die Rückerstattung der Sozialhilfekosten kann durch eine gesetzliche Hypothek auf allen mit einer Hypothek belastbaren Gütern, die dem Hilfeempfänger gehören oder von seinem Nachlass abhängen, gesichert werden.

Diese Hypothek wird erst ab dem Tag ihrer Eintragung wirksam.

Gegenüber den Erben oder Vermächtnisnehmern des Empfängers, die zur Zahlung der Forderung verpflichtet sind, kann diese Hypothek zu jedem Zeitpunkt rechtsgültig eingetragen werden. Wenn die Eintragung innerhalb von drei Monaten nach dem Tod beantragt wird, wird sie unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 112 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 unter dem Namen des Verstorbenen angelegt, ohne dass die Erben oder Vermächtnisnehmer in den Eintragungsbordereaus, die dem Hypothekenbewahrer vorzulegen sind, genauer bezeichnet werden müssen. In diesem Fall wird der Verstorbene durch Angabe seines Namens, seiner Vornamen, seines Geburts- und Sterbedatums sowie seines Geburts- und Sterbeortes bezeichnet. [Außer wenn der Sozialhilferat beschließt, dass eine Eintragung der gesetzlichen Hypothek nicht erforderlich ist, wird diese Eintragung vom Einnehmer des Zentrums für den von ihm festzulegenden Betrag beantragt; unbewegliche Güter, auf die die Eintragung beantragt wird, werden einzeln in den Eintragungsbordereaus bestimmt durch den Vermerk ihrer Art, des Bezirks, der Gemeinde und des Ortes, wo sie gelegen sind, sowie durch den Vermerk der Katasterangaben.

Die Eintragung wird gestrichen oder herabgesetzt und der Rang wird abgetreten mit Einverständnis des oben erwähnten Einnehmers. Die Antragschrift, die Letzterer zu diesem Zweck erstellt und im Büro des Hypothekenbewahrers hinterlegt, stellt die authentische Urkunde dar, die in den Artikeln 92 und 93 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851 erwähnt ist.

Die Kosten für Eintragung, Streichung, Herabsetzung und Rangabtretung gehen zu Lasten des betreffenden öffentlichen Sozialhilfezentrums.] [Art. 101 Abs. 4 bis 6 ersetzt durch Art. 55 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 102 - In den Artikeln 98 und 99 vorgesehene Klagen auf Rückforderung verjähren gemäß Artikel 2277 des Zivilgesetzbuches.

In Artikel 98 § 2 letzter Absatz vorgesehene Klagen verjähren gemäß den Bestimmungen von Kapitel IV des Gesetzes vom 17. April 1878 zur Einführung des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches. [In Artikel 100 § 1 vorgesehene Klagen verjähren in drei Jahren ab dem Tod des Empfängers.] [Diese Verjährungen können durch eine Mahnung, die entweder per Einschreibebrief oder gegen Empfangsbestätigung erfolgt, unterbrochen werden.] [Art. 102 Abs. 3 ersetzt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 4 eingefügt durch Art. 56 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 103 - Einkünfte aus Gütern und Kapitalvermögen von Kindern, die einem öffentlichen Sozialhilfezentrum anvertraut oder unter dessen Vormundschaft gestellt worden sind, können bis in Höhe der bestrittenen Kosten zugunsten dieses Zentrums eingenommen werden, bis die Kinder das Zentrum verlassen.

Art. 104 - § 1 - Wenn ein Kind, das einem öffentlichen Sozialhilfezentrum anvertraut oder unter dessen Vormundschaft gestellt worden ist, stirbt und kein Erbe sich meldet, gehört sein Vermögen diesem Zentrum; dieses Zentrum kann auf Betreiben des Einnehmers und nach Stellungnahme der Staatsanwaltschaft in den Besitz eingewiesen werden.

Wenn sich später Erben melden, können sie die Früchte erst vom Tage ihres Antrags an zurückfordern. Dieser muss zur Vermeidung der Verjährung binnen [drei] Jahren nach dem Tod des Kindes eingereicht werden. § 2 - Wenn Erben den Nachlass erhalten, sind sie verpflichtet, das öffentliche Sozialhilfezentrum bis in Höhe der Aktiva des Nachlasses für die Kosten zu entschädigen, die durch das verstorbene Kind während der letzten fünf Jahre vor seinem Tod entstanden sind, vorbehaltlich des Abzugs der Einkünfte, die das Zentrum während dieses Zeitraums eingenommen hat.

Klagen des öffentlichen Sozialhilfezentrums verjähren in [drei] Jahren ab dem Tod des Kindes. [Art. 104 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 57 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 57 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] KAPITEL 8 - Finanzierung Art. 105 - Nach Verteilung des Gemeindefonds auf die Regionen wird ein Teil des jeder der Regionen gewährten Fonds unter der Bezeichnung "Sonderfonds für Sozialhilfe" unter die öffentlichen Sozialhilfezentren der Region aufgeteilt. [...] [...] [Art. 105 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 32 erster Gedankenstrich des Dekr. DG vom 15. Dezember 2008 (B.S. vom 27. Januar 2009, Err. vom 10. Dezember 2010); früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 80 des G. vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 18. Januar 1984) und aufgehoben durch Art. 32 erster Gedankenstrich des Dekr. DG vom 15.

Dezember 2008 (B.S. vom 27. Januar 2009, Err. vom 10. Dezember 2010)] Art. 106 - § 1 - Wenn ein öffentliches Sozialhilfezentrum nicht über ausreichende Mittel zur Deckung der Kosten verfügt, die bei der Erfüllung seines Auftrags anfallen, wird die Differenz von der Gemeinde [...] getragen. § 2 - Die im vorangehenden Absatz erwähnte Differenz wird im Haushaltsplan des Zentrums veranschlagt.

Für dieses Zentrum wird eine Dotation, die dem Betrag der oben erwähnten Differenz entspricht, als Ausgabe in den Gemeindehaushaltsplan eingetragen. [...] Die Dotation wird dem Zentrum in monatlichen Teilbeträgen ausgezahlt. § 3 - [...] [Art. 106 § 1 abgeändert durch Art. 58 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 2 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 58 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 3 aufgehoben durch Art. 58 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 107 - In Abweichung von den Bestimmungen von Artikel 46 § 1 Absatz 1 dürfen Summen, die den öffentlichen Sozialhilfezentren aus dem Sonderfonds zukommen, und im Allgemeinen alle Summen, die diesen Zentren vom Staat, von den Provinzen und den Gemeinden unentgeltlich gewährt werden, unmittelbar an die Aktiengesellschaft "Gemeindekredit von Belgien" überwiesen werden, um den jeweiligen Konten der öffentlichen Sozialhilfezentren, die diese Summen erhalten, gutgeschrieben zu werden.

Dieselbe Gesellschaft ist berechtigt, den Betrag der Schulden, die öffentliche Sozialhilfezentren ihr gegenüber eingegangen sind, von Amts wegen vom Guthaben der Konten, die sie für diese Zentren eröffnet hat, abzuziehen. [Art. 107 Abs. 1 abgeändert durch Art. 271 des G. vom 17. Juni 1991 (B.S. vom 9. Juli 1991), selbst aufgehoben durch Art. 66 des K.E. vom 7. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995)] KAPITEL 9 - Verwaltungsaufsicht Art. 108 - Der für die Sozialhilfe zuständige Minister verfügt über einen Inspektionsdienst, der mit der Überwachung und Kontrolle der Arbeitsweise der öffentlichen Sozialhilfezentren und der verschiedenen Dienststellen und Einrichtungen, die ihnen unterstehen, beauftragt ist.

Zu diesem Zweck haben die Inspektoren unter anderem das Recht, diese Dienststellen und Einrichtungen zu besuchen und im Allgemeinen alle Auskünfte einzuholen, die zur Erfüllung ihrer Aufgabe notwendig sind.

Sie beraten die Zentren bei allen Problemen im Zusammenhang mit der Erfüllung ihres Auftrags.

Art. 109 - Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium ist ebenfalls mit der Überwachung und Kontrolle des öffentlichen Sozialhilfezentrums beauftragt.

Durch diese Überwachungsfunktion wird das vom Kollegium beauftragte Mitglied dazu berechtigt, alle Einrichtungen zu besuchen, vor Ort alle Schriftstücke und Dokumente [mit Ausnahme der Akten über individuelle Hilfe und Rückforderungen] einzusehen und darauf zu achten, dass die Zentren das Gesetz einhalten und nicht vom Willen der Schenker und testamentarischen Erblasser abweichen, was die gesetzlich festgelegten Auflagen anbelangt. [Das vom Kollegium beauftragte Mitglied unterliegt der Schweigepflicht.] [Art. 109 Abs. 2 abgeändert durch Art. 59 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 3 eingefügt durch Art. 59 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 110 - Behörden, die bezüglich eines von einem öffentlichen Sozialhilfezentrum in Anwendung des vorliegenden Gesetzes gefassten Beschlusses eine ungünstige Stellungnahme abgeben oder ihre Genehmigung oder Billigung verweigern, sind verpflichtet, ihre Entscheidung mit Gründen zu versehen. Wenn innerhalb der gesetzlich vorgeschriebenen Frist keine Stellungnahme oder keine Entscheidung notifiziert wird, wird davon ausgegangen, dass die Aufsichtsbehörde eine günstige Stellungnahme abgegeben oder die erforderliche Genehmigung oder Billigung erteilt hat.

Wenn die Frist nicht ausdrücklich festgelegt ist, beträgt sie [vierzig Tage] von dem Tag an, an dem die Akte der zuständigen Behörde übermittelt wurde [...]. [...] [Art. 110 Abs. 2 abgeändert durch Art. 60 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und Art. 19 des Dekr. DG vom 2.

Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 3 aufgehoben durch Art. 60 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 111 - [ § 1 - Das Zentrum übermittelt der Regierung und dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium innerhalb von fünfzehn Tagen nach der Beschlussfassung eine Übersichtsliste mit einer kurzen Umschreibung der getroffenen Beschlüsse, mit Ausnahme der Beschlüsse zur Gewährung einer individuellen Unterstützung und zur Rückforderung, sowie eine Abschrift von jedem Beschluss des Verwaltungsausschusses [sic, zu lesen ist: "des geschäftsführenden Ausschusses"] des Krankenhauses in Anwendung von Artikel 94 § 4. § 2 - Zusätzlich muss das Zentrum der Regierung und dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium innerhalb von 15 Tagen nach der Beschlussfassung beziehungsweise nachdem die Beschlüsse ausführbar sind, eine Kopie folgender Beschlüsse zustellen: - Beschlüsse zur Festlegung der Vergabebedingungen und zur Vergabe von öffentlichen Arbeits-, Lieferungs- und Dienstleistungsaufträgen, wenn der Gesamtwert des Auftrags [25.000 EUR], Mehrwertsteuer nicht einbegriffen, übersteigt, - Beschlüsse zum Ankauf oder Verkauf von Immobilien, deren Wert [50.000 EUR], Mehrwertsteuer nicht einbegriffen, übersteigt, - Beschlüsse für Ausgaben, die durch dringende und unvorhersehbare Umstände notwendig geworden sind, - Beschlüsse zur Festlegung der in Artikel 40 erwähnten Geschäftsordnungen, - Beschlüsse zur Festlegung der in Artikel 42 erwähnten Stellenpläne, - Beschlüsse zur Festlegung der in Artikel 88 erwähnten Haushaltspläne, - Beschlüsse zur Festlegung der in Artikel 89 erwähnten Rechnungen.] [Art. 111 ersetzt durch Art. 20 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995);§ 2 einziger Absatz erster und zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 11 des Dekr. DG vom 1. März 2004 (B.S. vom 3. Juni 2004)] Art. 111bis - Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium kann durch einen mit Gründen versehenen Entscheid [sic, zu lesen ist: "Erlass"] die Durchführung der in Artikel 111 § 1 erwähnten Beschlüsse des Sozialhilfezentrums aussetzen, die weder der Regierung noch dem Gemeinderat zur Billigung oder Genehmigung vorgelegt werden müssen und die den kommunalen Belangen, insbesondere den finanziellen, schaden.

Die Regierung kann durch einen mit Gründen versehenen Erlass die Durchführung der in Artikel 111 § 1 erwähnten Beschlüsse des Sozialhilfezentrums, die gegen das Gesetz verstoßen, aussetzen.

Der Aussetzungsentscheid oder -erlass [sic, zu lesen ist: "Der Aussetzungserlass"] wird dem Zentrum und je nach Fall der Regierung oder dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium unverzüglich zugestellt.

Der Sozialhilferat kann einen ausgesetzten Beschluss zurückziehen; er teilt dies dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium und der Regierung mit.

Der Sozialhilferat kann einen ausgesetzten Beschluss rechtfertigen; er teilt diese Rechtfertigung unter Strafe der Nichtigkeit des ausgesetzten Beschlusses dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium und der Regierung innerhalb von 30 Tagen nach dem Versanddatum des Aussetzungsentscheids oder -erlasses [sic, zu lesen ist: "des Aussetzungserlasses"] mit.

Die Regierung kann durch einen mit Gründen versehenen Erlass innerhalb von 40 Tagen nach Erhalt der Rechtfertigung einen von der Regierung oder dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium ausgesetzten Beschluss aufheben. Dieser Aufhebungserlass wird dem Zentrum und dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium spätestens am letzten Tag der vierzigtägigen Frist zugestellt. Wenn der Aufhebungserlass dem Zentrum und dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium nicht innerhalb der vorgesehenen Frist zugestellt wurde, verfällt die Aussetzung.] [Art. 111bis eingefügt durch Art. 21 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] [Art. 111ter - Die Bestimmungen von Artikel 111bis finden keine Anwendung auf die Krankenhäuser, die einem öffentlichen Sozialhilfezentrum unterstehen, solange die gemäß Artikel 89 gebilligten Rechnungen beweisen, dass ihre Betriebsrechnung ausgeglichen ist.

Artikel 111bis findet, je nach Fall, keine Anwendung mehr oder erneut Anwendung ab dem Zeitpunkt, an dem die Rechnungen in Anwendung von Artikel 89 gebilligt oder definitiv abgeschlossen sind.] [Art. 111ter eingefügt durch Art. 22 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 112 - [Die Beschlüsse des Zentrums, von denen in Anwendung von Artikel 111 § 1 keine Kopie an das Bürgermeister- und Schöffenkollegium und die Regierung geschickt werden muss, können nach Ablauf einer Frist von 30 Tagen nach Erhalt der Übersichtsliste nicht mehr ausgesetzt werden.

Diese Frist wird unterbrochen durch den Versand eines Einschreibebriefes, in dem die Regierung oder das Bürgermeister- und Schöffenkollegium eine bestimmte Akte oder zusätzliche Informationen anfordert.

Der Beschluss eines öffentlichen Sozialhilfezentrums, der von einer Aufsichtsbehörde angefordert wurde, kann nach Ablauf einer Frist von 30 Tagen nach Erhalt der Akte oder der zusätzlichen Information nicht mehr ausgesetzt werden.

Die Beschlüsse des Zentrums, von denen in Anwendung von Artikel 111 § 2 eine Kopie an das Bürgermeister- und Schöffenkollegium und an die Regierung unaufgefordert gesandt werden muss, können nach Ablauf einer Frist von 40 Tagen nach Erhalt des Beschlusses nicht mehr ausgesetzt werden.] [Art. 112 ersetzt durch Art. 23 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.113 - [Nach zwei aufeinander folgenden anhand des Briefwechsels festgestellten Mahnungen kann die Regierung einen oder mehrere Beamte damit beauftragen, sich auf Kosten der Mitglieder des Rates oder der Personalmitglieder des öffentlichen Sozialhilfezentrums, die es versäumt haben, den Mahnungen Folge zu leisten, an Ort und Stelle zu begeben, um die gewünschten Auskünfte oder Bemerkungen einzuholen oder die durch das Gesetz und die allgemeinen Verordnungen vorgeschriebenen Maßnahmen zur Anwendung zu bringen.] [Wenn eine der im vorangehenden Absatz erwähnten Maßnahmen das öffentliche Sozialhilfezentrum der Gemeinden Comines-Warneton oder Voeren betrifft, trifft der Gouverneur seine Entscheidung nach gleichlautender Stellungnahme des in Artikel 131bis des Provinzialgesetzes vorgesehenen Kollegiums der Provinzgouverneure.] Die oben erwähnten Kosten werden wie bei den direkten Steuern vom Staatseinnehmer beigetrieben, nachdem [die Regierung] die Anweisung für vollstreckbar erklärt hat. [...] [Art. 113 Abs. 1 ersetzt durch Art. 24 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988); Abs. 3 abgeändert durch Art. 24 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995);Abs. 4 aufgehoben durch Art. 24 § 3 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] KAPITEL 10 - Streitsachen und Gerichtsverfahren Art. 114 - [Die Regierung stellt die in Anwendung der Artikel 40, 42 und 53 getroffenen Entscheidungen dem betroffenen öffentlichen Sozialhilfezentrum und Bürgermeister- und Schöffenkollegium zu.

Wenn, in Ermangelung einer Entscheidung der Regierung, ein Beschluss des öffentlichen Sozialhilfezentrums in Anwendung von Artikel 110 als stillschweigend genehmigt oder gebilligt gilt, informiert das Zentrum das betroffene Bürgermeister- und Schöffenkollegium darüber.] [Art. 114 ersetzt durch Art. 25 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.115 - § 1 - [...] § 2 - In Abweichung von Artikel 28 Absatz 4 werden Gerichtsverfahren als Kläger in Bezug auf die in Artikel 46 § 1 erwähnten Verrichtungen sowie diejenigen in Bezug auf die Verwaltung der Güter und Beitreibung der Kosten für gewährte Hilfe gemäß dem Beschluss des Sozialhilferates im Namen des Zentrums auf Betreiben des Einnehmers oder gegebenenfalls des in Artikel 96 erwähnten Sondereinnehmers geführt.

Bei Verhinderung oder Abwesenheit eines dieser Beamten werden die Rechtshandlungen, die im vorangehenden Absatz erwähnt sind, von dem Beamten, den der oben erwähnte Einnehmer unter seiner Verantwortung bestimmt hat, oder vom diensttuenden Einnehmer ausgeführt; andernfalls wird ein Beamter vom Sozialhilferat damit beauftragt. [Art. 115 § 1 aufgehoben durch Art. 63 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] KAPITEL 11 - Hoher Rat für Sozialhilfe und Studiendienst Art. 116 - [Bei dem für die Sozialhilfe zuständigen Minister wird ein Hoher Rat für Sozialhilfe eingesetzt, der damit beauftragt ist, dem Minister Stellungnahmen über alle in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Angelegenheiten in Zusammenhang mit der Politik im Bereich der Sozialhilfe abzugeben.

Organisation und Befugnisse dieses Rates werden [von der Regierung] geregelt.] [Art. 116 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 22. Juni 1987 (B.S. vom 11. Juli 1987); Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 117 - In dem für die Sozialhilfe zuständigen Ministerium gibt es einen Studiendienst, der unter anderem damit beauftragt ist, die Tätigkeiten der öffentlichen Sozialhilfezentren systematisch zu beobachten, um daraus brauchbare objektive Kriterien für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes abzuleiten. [Zu diesem Zweck übermittelt das Zentrum der Regierung spätestens am 30. April eines jeden Jahres einen Bericht über die Tätigkeiten des Zentrums des vergangenen Jahres auf Basis eines durch den Studiendienst festgelegten Rasters.] Dieser Dienst ist ebenfalls damit beauftragt, die Entwicklung der sozialen Bedürfnisse zu untersuchen, ein Verzeichnis der Einrichtungen für Sozialhilfe und Sozialhilfswerke aufzustellen und diesbezüglich eine ständig aktualisierte Dokumentation für die öffentlichen Sozialhilfezentren und für jeden, der darum ersucht, bereitzuhalten. [Art. 117 Abs. 1 ergänzt durch Art. 5 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006)] KAPITEL 12 - Vereinigungen Art. 118 - Öffentliche Sozialhilfezentren können zur Ausführung einer der Aufgaben, die den Zentren durch das vorliegende Gesetz anvertraut sind, mit einem oder mehreren anderen öffentlichen Sozialhilfezentren, mit anderen öffentlichen Behörden und/oder mit juristischen Personen ohne Gewinnerzielungsabsicht eine Vereinigung bilden.

Art. 119 - [Der mit Gründen versehene Beschluss des Sozialhilferates oder der Sozialhilferäte, die im vorangehenden Artikel erwähnte Vereinigung zu bilden, sowie die Statuten [sic, zu lesen ist: "die Satzung"] der Vereinigung müssen dem betroffenen Gemeinderat oder den betroffenen Gemeinderäten und der Regierung zur Billigung unterbreitet werden.

Der Beschluss, einer bestehenden Vereinigung beizutreten, muss nur vom betroffenen Gemeinderat gebilligt werden.] [Art. 119 ersetzt durch Art. 26 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.120 - Die Satzung der Vereinigung [enthält folgende Angaben]: 1. Bezeichnung, Sitz und Dauer der Vereinigung, 2.Zweck oder Zwecke, zu denen sie gebildet wird, 3. genaue Bezeichnung der Mitglieder, ihrer Einbringungen, ihrer Verbindlichkeiten und ihrer Beiträge, 4.Bedingungen für Aufnahme und Austritt der Mitglieder, 5. Befugnisse der Generalversammlung und Weise, wie sie einberufen wird und wie ihre Beschlüsse Mitgliedern und Dritten zur Kenntnis gebracht werden, 6.Beziehungen zwischen der Vereinigung und ihren Mitgliedern, was die Mitteilung der Dokumente betrifft, die der Generalversammlung vorgelegt werden, 7. Befugnisse des Verwaltungsrates;Art und Weise, wie die Verwaltungsratsmitglieder ernannt und abberufen werden, sowie Haftung der Verwalter, 8. Finanz- und Buchführungsregeln, insofern diese nicht durch Gesetz vorgesehen sind, 9.Regeln, die bei Satzungsänderungen zu befolgen sind, 10. Zweckbestimmung des Vermögens der Vereinigung im Falle ihrer Auflösung. Die Satzung wird durch authentische Urkunde festgestellt. [Art. 120 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 65 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 121 - Die Vereinigung besitzt Rechtspersönlichkeit. Sie kann unter anderem unter denselben Bedingungen wie die öffentlichen Sozialhilfezentren Zuschüsse der öffentlichen Behörden, Schenkungen und Vermächtnisse annehmen sowie Anleihen aufnehmen. [Art. 121bis - Auf allen Urkunden, Rechnungen, Ankündigungen, Veröffentlichungen und anderen Schriftstücken, die von der Vereinigung ausgehen, werden unmittelbar vor oder nach ihrer Bezeichnung gut lesbar und ausgeschrieben die Wörter "Durch das Gesetz vom 8. Juli 1976 geregelte Vereinigung" angegeben.] [Art. 121bis eingefügt durch Art. 66 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 122 - Die Bestimmungen der Artikel 119, 120 und 134 finden Anwendung auf Satzungsänderungen.

Jede Änderung, aus der sich für die Mitglieder eine Erweiterung ihrer Verpflichtungen oder eine Verringerung ihrer Rechte in der Vereinigung ergibt, muss vorher die Zustimmung der Mitglieder erhalten.

Art. 123 - Bei einer Änderung der Zwecke, zu denen die Vereinigung gebildet wurde, kann jedes Mitglied aus der Vereinigung ausscheiden, indem es seinen Rücktritt beim Verwaltungsrat einreicht.

Es erhält den Gegenwert für seine eventuelle Einbringung in die Vereinigung zurück, der entsprechend dem Buchwert zum Zeitpunkt des Rücktritts geschätzt wird. Es kann jedoch nicht die Rückerstattung der von ihm eingezahlten Beiträge verlangen.

Art. 124 - Öffentliche Sozialhilfezentren sind in den Organen der Vereinigung durch Mitglieder ihres Sozialhilferates vertreten.

Diese Mitglieder werden vom Rat gemäß den in Artikel 27 § 3 für die Wahl der Mitglieder des ständigen Präsidiums festgelegten Bestimmungen bestimmt.

Art. 125 - Ungeachtet des Anteils der Einbringung der verschiedenen Mitglieder verfügen öffentlich-rechtliche Personen immer über die Stimmenmehrheit in den verschiedenen Verwaltungs- und Geschäftsführungsorganen der Vereinigung. [Wenn eine Vereinigung zum Betrieb eines Krankenhauses oder eines Teils eines Krankenhauses gebildet wird, verfügen öffentlich-rechtliche Personen mindestens über die Hälfte der Stimmen in den verschiedenen Verwaltungs- und Geschäftsführungsorganen der Vereinigung.

Wenn die Mitglieder, die keine öffentlich-rechtlichen Personen sind, über die Hälfte der Stimmen in den verschiedenen Verwaltungs- und Geschäftsführungsorganen der Vereinigung verfügen, können höchstens 50 Prozent des in den Geschäftsführungskonten des Krankenhauses festgestellten Defizits gemäß den Bestimmungen von Artikel 13 § 2bis des Gesetzes vom 23. Dezember 1963 über die Krankenhäuser gedeckt werden.] [Art. 125 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 6 des K.E. Nr. 430 vom 5.

August 1986 (B.S. vom 21. August 1986)] Art. 126 - [Unbeschadet der Anwendung anders lautender besonderer Satzungsbestimmungen werden die Vereinigungen, auf die sich vorliegendes Kapitel bezieht, sowie die diesen Vereinigungen unterstehenden Krankenhäuser und Einrichtungen gemäß denselben Regeln verwaltet wie die öffentlichen Sozialhilfezentren; sie unterstehen derselben Kontrolle und derselben Verwaltungsaufsicht.

Der Provinzgouverneur kann nicht in den Verwaltungsrat dieser Vereinigungen ernannt werden.] [Art. 126 ersetzt durch Art. 27 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art.127 - § 1 - Gegen die Beschlüsse der oben erwähnten Vereinigungen kann aus denselben Gründen, unter den gleichen Bedingungen und nach dem gleichen Verfahren, wie sie in Kapitel 5 des vorliegenden Gesetzes festgelegt sind, Beschwerde eingelegt werden. § 2 - Die Bestimmungen von Kapitel 7 über die Rückerstattung der Sozialhilfekosten durch Privatpersonen finden Anwendung auf die im vorliegenden Kapitel erwähnten Vereinigungen.

Art. 128 - § 1 - Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen der nachstehenden Paragraphen 2 und 3 gelten für Personalmitglieder einer Vereinigung dasselbe Verwaltungs- und Besoldungsstatut und dieselbe Pensionsregelung sowie dieselben Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes wie für die Personalmitglieder des Zentrums, das für die Gemeinde zuständig ist, in der die Vereinigung ihren Sitz hat. § 2 - Personalmitglieder eines öffentlichen Sozialhilfezentrums, das einer im vorliegenden Kapitel erwähnten Vereinigung angehört, können von dieser Vereinigung übernommen werden.

Ungeachtet der Regeln, die bei Beförderungen Anwendung finden, werden diese Personalmitglieder der Vereinigung mit ihrem Dienstgrad oder mit einem gleichwertigen Dienstgrad und in ihrer jeweiligen Eigenschaft übertragen; sie behalten die Besoldung und das finanzielle Dienstalter, die sie hatten oder erhalten hätten, wenn sie das Amt, das sie zum Zeitpunkt ihrer Übertragung innehatten, weiterhin in ihrer ursprünglichen Dienststelle ausgeübt hätten. [Die Regierung] legt die allgemeinen Regeln für die Feststellung des administrativen Dienstalters dieser Personalmitglieder fest. Sie legt ebenfalls die Bedingungen fest, unter denen dieselben Personalmitglieder wieder in ihr ursprüngliches Zentrum eingegliedert werden können. Gesetze oder Erlasse, durch die ein Vorrang für den Zugang zu Stellen im öffentlichen Dienst gewährt wird, finden keine Anwendung auf Übertragungen, die aufgrund des vorliegenden Paragraphen stattfinden. [Auf Anfrage des Zentrums, der Vereinigung oder des betroffenen Personalmitglieds entscheidet die Regierung über jede Beanstandung hinsichtlich der Anwendung der vorstehenden Bestimmungen.] § 3 - Bei der Übernahme von Personal, das bei einem dem Privatsektor angehörenden Mitglied der Vereinigung beschäftigt ist, kann vereinbart werden, dass dieses Personal hinsichtlich der Besoldung, des Dienstalters, der sozialen Sicherheit und der erworbenen Rechte in derselben Situation bleibt.

Bedingungen und Modalitäten für eine eventuelle endgültige Regularisierung werden [von der Regierung] festgelegt. [Art. 128 § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 2 Abs. 4 ersetzt durch Art. 28 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 129 - Für die Verwaltung der Vereinigung und ihrer Einrichtungen und Dienststellen werden die Regeln der doppelten Buchführung angewandt.

Das Rechnungsjahr entspricht dem Kalenderjahr.

Die Rechnung der Vereinigung umfasst die Bilanz, die Betriebsrechnung und die Gewinn- und Verlustrechnung, die am 31. Dezember eines jeden Jahres abgeschlossen werden.

Die anderen Regeln bezüglich der Finanzverwaltung der Vereinigungen werden [von der Regierung] festgelegt. [Art. 129 Abs. 4 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2.

Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 130 - Vereinigungen haften für Fehler, die entweder ihren Angestellten oder den Organen, durch die ihr Wille ausgeführt wird, zuzuschreiben sind.

Verwalter gehen keine persönlichen Verpflichtungen hinsichtlich der Verbindlichkeiten der Vereinigung ein. Ihre Haftung beschränkt sich auf die Ausübung des Mandats, mit dem sie betraut worden sind, und auf die in ihrer Geschäftsführung begangenen Fehler.

Art. 131 - Vereinigungen dürfen für nicht mehr als dreißig Jahre gebildet werden.

Vereinigungen sind nach Ablauf der in der Satzung festgelegten Frist von Rechts wegen aufgelöst, wenn die Verlängerung dieser Frist nicht vorher beschlossen und genehmigt wurde.

Ein eventueller Beschluss zur Verlängerung unterliegt den Regeln, die in Artikel 119 festgelegt sind.

Art. 132 - Die freiwillige Auflösung der Vereinigung vor Ablauf der in der Satzung festgelegten Frist darf nur mit der Zustimmung aller öffentlichen Sozialhilfezentren, die Mitglieder dieser Vereinigung sind, beschlossen werden.

Dieser Beschluss unterliegt den Regeln, die in Artikel 119 festgelegt sind.

Art. 133 - [Die Regierung] kann die Auflösung jeder Vereinigung aussprechen, die die Grenzen ihres Vereinigungszwecks überschreitet oder diesen Zweck nicht verwirklicht. [Sie] kann dies ebenfalls tun, wenn eine Vereinigung die ihr durch das Gesetz oder ihre Satzung auferlegten Verpflichtungen nicht einhält. [Die Regierung] kann ebenfalls die Auflösung jeder Vereinigung aussprechen, die sich am 31. Dezember 1978 den neuen, durch das vorliegende Gesetz oder [von der Regierung] auferlegten Gesetzes-, Verordnungs- und Satzungsbestimmungen nicht angepasst hat. [Art. 133 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 134 - [Unwiderruflich gewordene Billigungserlasse] in Bezug auf die Vereinigungen, die in vorliegendem Kapitel erwähnt sind, und Beschlüsse, durch die ein in Artikel 123 erwähnter Rücktritt festgestellt wird, werden auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Die Satzung und ihre eventuellen Änderungen werden [...] auf Kosten der Vereinigung in extenso in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. [Art. 134 Abs. 1 abgeändert durch Art. 67 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 2 abgeändert durch Art. 67 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 135 - Bei der Auflösung der Vereinigung kann jedes öffentliche Sozialhilfezentrum von dem für die Sozialhilfe zuständigen Minister die Genehmigung erhalten, die auf seinem Gebiet gelegenen Güter gemäß den in der Satzung vorgesehenen Bestimmungen oder, in Ermangelung solcher Bestimmungen, aufgrund einer Schätzung durch einen Sachverständigen zurückzukaufen.

In Ermangelung eines Rücknahmeangebots oder einer Genehmigung werden diese Güter öffentlich verkauft, wenn nicht ein anderes Mitglied der Vereinigung beschließt, sie zum Schätzpreis zu kaufen.

KAPITEL 13 - Übergangs-, Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen Art. 136 - 142 - [Übergangsbestimmungen] Art. 143 - Die Artikel 1 bis 6 und die Artikel 8 bis 15 des Gesetzes vom 21. Dezember 1927 betreffend die Berufskommis, Angestellten, Techniker, Polizeibediensteten und im Allgemeinen alle Beauftragten der Gemeinden und der ihnen untergeordneten Verwaltungen, abgeändert durch die Gesetze vom 18. Dezember 1930 und 10. Juni 1937 und das Erlassgesetz vom 10. Januar 1947, finden keine Anwendung auf das Personal der öffentlichen Sozialhilfezentren.

Art. 144 - 147 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 148 - 150 - [Übergangsbestimmungen] Art. 151 - Die Artikel 5 bis 23 treten am 1. Januar 1977 in Kraft.

Die anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes werden am Tag der Einsetzung des Sozialhilferates nach den Gemeindewahlen vom 10.

Oktober 1976 wirksam.


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Publié le : 2016-04-

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