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Loi du 08 juin 1998
publié le 31 juillet 1998

Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985

source
ministere de la justice
numac
1998009574
pub.
31/07/1998
prom.
08/06/1998
ELI
eli/loi/1998/06/08/1998009574/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'État (chrono)
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8 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 40 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres est complété par l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux dommages causés par des actes de violence commis avant son entrée en vigueur, pour autant que ces faits ne soient pas prescrits et qu'il y ait présomption de connexité avec des actes de violence commis après la date visée. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ (1) Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi, n° 1422/1. - Amendement, n° 1422/2. - Rapport n° 1422/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1422/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1422/5.

Annales parlementaires. - 30 avril 1998.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-971/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-971/2.

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