Loi du 08 juin 2006
publié le 09 juin 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature

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service public federal justice
numac
2006009438
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09/06/2006
prom.
08/06/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Conseil consultatif des armes : appel à candidature


La Ministre de la Justice lance un appel à candidatures pour la fonction de membre effectif ou suppléant au Conseil consultatif des armes, institué sur base de l'article 37 de la loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes.

Les candidats doivent présenter le profil suivant : - un représentant francophone et un représentant néerlandophone d'associations représentatives de l'armurerie; - un représentant francophone et un représentant néerlandophone des musées d'armes; - deux représentants d'associations de fabricants d'armes; - un représentant francophone et un représentant néerlandophone des collectionneurs; - un représentant des fédérations de tir francophone; - un représentant des fédérations de tir néerlandophone; - un représentant francophone de la chasse; - un représentant néerlandophone de la chasse; - un représentant francophone et un représentant néerlandophone d'associations et d'organisations indépendantes démontrant une expérience effective de la gestion et de la prévention des problèmes posés par la détention et l'utilisation des armes légères.

Conformément à l'article 37 dernier alinéa de la loi susmentionnée, ces représentants sont nommés par le Roi sur proposition des associations et des ministres concernés.

Sauf mention contraire dans la lettre de candidature, chaque candidat est supposé postuler tant pour une place de titulaire que pour une place de suppléant.

Les candidats s'inscrivent en posant leur candidature par écrit, accompagnée d'un C.V. détaillé, en précisant la motivation spécifique, l'association qu'ils représentent et la preuve qu'ils sont mandatés par celle-ci ainsi que leur rôle linguistique.

Les candidatures doivent parvenir par lettre recommandée au SPF Justice, DG Législation, service fédéral des armes, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, au plus tard le soixantième jour calendrier qui suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

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