Loi du 09 juillet 1975
publié le 24 décembre 2014

Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2014000890
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24/12/2014
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09/07/1975
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9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 29 juillet 1975), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 9 juin 1981 portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 24 juin 1981); - l'arrêté royal du 9 septembre 1988 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 4 novembre 1988); - l' arrêté royal du 22 février 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 11 avril 1991); - la loi du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances (Moniteur belge du 9 août 1991); - la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 20 août 1992); - la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Moniteur belge du 19 août 1992); - l'arrêté royal du 8 janvier 1993 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 9 février 1993); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 16 septembre 1994); - la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (Moniteur belge du 3 juin 1995, err. du 1er août 1995); - l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au transfert à la Commission bancaire et financière des compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse (Moniteur belge du 6 janvier 1996, err. du 6 décembre 1996); - l' arrêté royal du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 6 août 1997); - la loi-programme du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 08/09/2009 numac 2009003294 source service public federal finances Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 18 décembre 1997, err. du 1er janvier 1998); - la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 25 juin 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 4 mai 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 30 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 portant exécution du code des sociétés (Moniteur belge du 6 février 2001, err. du 27 février 2001); - l' arrêté royal du 14 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 modifiant, en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances belges faisant partie d'un groupe d'assurances, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 19 avril 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Moniteur belge du 7 septembre 2001); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002); - la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur belge du 17 septembre 2002, err. du 28 septembre 2002); - l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 08/09/2009 numac 2009003294 source service public federal finances Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier fermer0 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 31 mars 2003); - la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 15 mai 2003, err. du 26 mai 2003); - l' arrêté royal du 26 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 08/09/2009 numac 2009003294 source service public federal finances Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier fermer1 modifiant, en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 28 mai 2004); - la loi du 19 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (Moniteur belge du 28 décembre 2004); - la loi du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 28 décembre 2004); - la loi du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses (Moniteur belge du 26 août 2005); - la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (Moniteur belge du 21 juin 2006); - la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (Moniteur belge du 10 novembre 2006); - la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 portant modification du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (Moniteur belge du 25 juillet 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 22/12/2008 numac 2008001016 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 17 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008003517 source service public federal finances Loi instituant notamment un Comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières fermer instituant notamment un Comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières (Moniteur belge du 29 décembre 2008); - la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003074 source service public federal finances Loi relative aux voies de recours concernant la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance fermer relative à la réassurance (Moniteur belge du 16 mars 2009); - la loi du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2009 pub. 16/09/2009 numac 2009000586 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur type loi prom. 17/06/2009 pub. 08/07/2009 numac 2009003258 source service public federal finances Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur fermer modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 8 juillet 2009); - la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 08/09/2009 numac 2009003294 source service public federal finances Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier fermer assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Moniteur belge du 8 septembre 2009); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 23 avril 2010); - la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (Moniteur belge du 28 mai 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003362 source service public federal finances Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011000120 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000257 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits fermer visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003362 source service public federal finances Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011000120 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000257 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits fermer complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003362 source service public federal finances Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011000120 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000257 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits fermer visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 14 juin 2010); - la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003362 source service public federal finances Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier type loi prom. 02/06/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011000120 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 02/06/2010 pub. 09/05/2011 numac 2011000257 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 24/11/2010 numac 2010000647 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses (Moniteur belge du 31 août 2011).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN 9 JULI 1975 - Gesetz über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen KAPITEL 1 - Gegenstand und Anwendungsbereich des Gesetzes Artikel 1 - Gegenstand des vorliegenden Gesetzes ist der Schutz der Rechte der Versicherten und der von der Ausführung der Versicherungsverträge betroffenen Dritten; zu diesem Zweck werden die grundsätzlichen Bedingungen und Regeln festgelegt, denen die Tätigkeit der Versicherungsunternehmen unterliegt, wird die Aufsicht über diese Tätigkeit organisiert und werden besondere Regeln für die Abwicklung der Versicherungsgeschäfte bestimmt. [Unbeschadet der der [FSMA] aufgrund von Artikel 45 § 1 Absatz 1 Nr. 3 und § 2 des Gesetzes vom 2. August 2002 übertragenen Zuständigkeiten kontrolliert die Bank, ob die Versicherungsunternehmen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes einhalten.] [Art. 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 2 - § 1 - [Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes finden Anwendung auf belgische Unternehmen, auf ausländische Unternehmen mit einer belgischen Niederlassung und auf ausländische Unternehmen, die in Belgien Versicherungsgeschäfte tätigen, ohne dort niedergelassen zu sein. Sie finden keine Anwendung auf Unternehmen, die Rückversicherungsgeschäfte tätigen, ohne in Belgien ebenfalls Direktversicherungsgeschäfte zu tätigen.

Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes wird die ständige Präsenz eines Unternehmens auf belgischem Staatsgebiet einer Niederlassung gleichgesetzt, und zwar auch dann, wenn diese Präsenz nicht die Form einer Zweigniederlassung oder Agentur angenommen hat, sondern lediglich durch ein Büro wahrgenommen wird, das von dem eigenen Personal des Unternehmens oder einer Person geführt wird, die zwar unabhängig, aber beauftragt ist, auf Dauer für dieses Unternehmen wie eine Agentur zu handeln.] [ § 1bis - Vorliegendes Gesetz berührt nicht die Verpflichtungen der Versicherungsunternehmen in Anwendung der Bestimmungen des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle und des Gesetzes vom 3.

Juli 1967 über die Vorbeugung von oder den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor.] [ § 1ter - [...] [Die in den Artikeln 43bis § 5 und 70 §§ 6, 7 und 8 des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnten Gesellschaften auf Gegenseitigkeit] beschränken ihre Tätigkeiten auf Krankenversicherungen im Sinne von Zweig 2 der Anlage 1 zum Königlichen Erlass vom 22.Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen und zusätzlich auf die Versicherung der Risiken, die in den Bereich Beistand fallen, wie in Zweig 18 der Anlage 1 zum vorerwähnten Königlichen Erlass erwähnt.

Der Abschluss einer solchen Versicherung ist folgenden Personen vorbehalten: 1. was die in Anwendung von Artikel 43bis § 5 des vorerwähnten Gesetzes vom 6.August 1990 gegründeten Gesellschaften auf Gegenseitigkeit betrifft, den Mitgliedern der bei der Gesellschaft auf Gegenseitigkeit angeschlossenen Krankenkasse(n), 2. was die in Anwendung von Artikel 70 §§ 6, 7 und 8 des vorerwähnten Gesetzes vom 6.August 1990 gegründeten Gesellschaften auf Gegenseitigkeit betrifft, den in diesen Paragraphen erwähnten Personen.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass und nach Stellungnahme [der Bank oder der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] und des Kontrollamtes der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände diese Gesellschaften auf Gegenseitigkeit von der Anwendung verschiedener Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes befreien und die Bestimmungen angeben, die stattdessen auf sie anwendbar sind.] [ § 1quater - Der König kann Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit und Genossenschaften, die ihre Versicherungstätigkeit auf die Gemeinde ihres Sitzes oder auf diese Gemeinde und die Nachbargemeinden beschränken und die die von Ihm festgelegten zusätzlichen Bedingungen erfüllen, von der Anwendung des vorliegenden Gesetzes ganz oder teilweise befreien. Der König legt die besonderen Regeln und Modalitäten fest, denen diese Unternehmen unterliegen.] § 2 - Vorliegendes Gesetz findet keine Anwendung auf folgende Unternehmen: 1. [Gesellschaften auf Gegenseitigkeit, die gemäß dem Gesetz vom 23. Juni 1894 anerkannt sind und dem vorerwähnten Gesetz vom 6. August 1990 nicht unterliegen,] [1bis. Im vorerwähnten Gesetz vom 6. August 1990 erwähnte Krankenkassen, Krankenkassenlandesverbände und Gesellschaften auf Gegenseitigkeit, die keine Versicherungen anbieten dürfen und deren Dienste, wie in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b) und c) dieses Gesetzes erwähnt, jede der in Artikel 67 Absatz 1 des Gesetzes vom 26. April 2010 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich der Organisation der Zusatzkrankenversicherung (I) vorgesehenen Bedingungen erfüllen,] 2. Gemeinsame Kassen, private Unternehmen mit festen Prämien und öffentliche Einrichtungen bezüglich der unter folgende Vorschriften fallenden Geschäfte: a) [...] b) die Gesetze über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung der Arbeiter, Angestellten, Bergarbeiter, Seeleute und Selbständigen, [3.Unternehmen, die, sofern sie dem vorliegenden Gesetz nicht für andere Geschäfte unterliegen, eine Beistandstätigkeit ausüben, bei der sich die Leistungspflicht auf folgende Leistungen beschränkt, die anlässlich eines Unfalls oder einer Panne, die sich normalerweise auf dem belgischen Staatsgebiet ereignet haben, an einem Kraftfahrzeug erbracht werden: a) Pannenhilfe vor Ort, für die das Unternehmen in der Mehrzahl der Fälle sein eigenes Personal und Material einsetzt, b) Überführung des Fahrzeugs zum nächstgelegenen oder geeignetsten Ort der Reparatur, an dem diese vorgenommen werden kann, sowie etwaige Beförderung des Fahrers und der Fahrzeuginsassen mit normalerweise demselben Hilfeleistungsmittel zum nächstgelegenen Ort, von dem aus sie ihre Reise mit anderen Mitteln fortsetzen können. Die Voraussetzung, dass sich der Unfall oder die Panne auf belgischem Staatsgebiet ereignet haben muss, findet keine Anwendung, wenn das Unternehmen eine Einrichtung ist, deren Mitglied der Begünstigte ist, und die Pannenhilfe oder die Beförderung des Fahrzeugs allein auf Vorlage des Mitgliedsausweises hin ohne zusätzliche Zahlung durch eine ähnliche Einrichtung des betroffenen Landes auf der Grundlage einer Gegenseitigkeitsvereinbarung erfolgt.] § 3 - [Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes] finden im Rahmen der vom König festzulegenden besonderen Regeln und Modalitäten Anwendung: 1. [...] 2. auf öffentliche Einrichtungen, die Versicherungsgeschäfte tätigen, 3.auf Vorsorgeeinrichtungen der in Artikel 25 des Gesetzes vom 27.

Juli 1971 über die Finanzierung und die Kontrolle der universitären Einrichtungen erwähnten universitären Einrichtungen, 4. [...] 5. auf Versicherungsunternehmen oder -träger in Bezug auf ihre Geschäfte in Zusammenhang mit der Gewährung der in den Vorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger erwähnten außergesetzlichen Vorteile an Lohnempfänger, 6.[...] [...] [...] § 4 - Der König kann Versicherungsunternehmen von der Anwendung des vorliegenden Gesetzes in Bezug auf folgende Versicherungsgeschäfte ganz oder teilweise befreien: 1. Transportversicherungen oder Versicherungen zur Deckung industrieller oder kommerzieller Risiken, 2.Versicherungen zur Deckung besonderer oder außergewöhnlicher Risiken, die Er bestimmt, 3. Rückversicherungs- und Mitversicherungsgeschäfte, die Er bestimmt. Der König kann besondere Regeln für die Verpflichtungen und die Aufsicht über diese Unternehmen festlegen. [ § 5 - Im Hinblick auf die Erfüllung der für Belgien aus internationalen Verträgen oder Abkommen hervorgehenden Verpflichtungen kann der König [...] ausländische Unternehmen von den aus dem vorliegenden Gesetz hervorgehenden Verpflichtungen ganz oder teilweise befreien; in diesem Fall kann der König Regeln und Bedingungen festlegen, denen diese Unternehmen unterliegen.] [ § 6 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes, seiner Ausführungserlasse und -verordnungen versteht man unter: 1. "Gemeinschaft": die Europäische Gemeinschaft (EG), 2."Mitgliedstaat": Staat, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] angehört, 3. "Zweigniederlassung": Agenturen oder Zweigniederlassungen eines Versicherungsunternehmens unter Berücksichtigung von § 1 Absatz 2, 4."Dienstleistungsfreiheit": Tätigkeit, mit der ein Unternehmen aus [dem Europäischen Wirtschaftsraum] von seinem Sitz oder von einer Zweigniederlassung in einem Mitgliedstaat aus Risiken deckt, die in einem anderen Mitgliedstaat belegen sind, 5. "Herkunftsmitgliedstaat": Mitgliedstaat, in welchem sich der Sitz des Versicherungsunternehmens befindet, das das Risiko deckt, 6."Mitgliedstaat der Zweigniederlassung": Mitgliedstaat, in dem die Zweigniederlassung gelegen ist, die das Risiko deckt, 7. "Mitgliedstaat der Dienstleistungserbringung": Mitgliedstaat, in dem das Risiko belegen ist, das von einem Versicherungsunternehmen mit Dienstleistungsfreiheit gedeckt wird, 8."Mitgliedstaat, in dem das Risiko belegen ist": a) in allen Fällen, die nicht ausdrücklich in den folgenden Buchstaben erwähnt sind, den Mitgliedstaat, in dem der Versicherungsnehmer seinen gewöhnlichen Wohnort hat, oder, wenn der Versicherungsnehmer eine juristische Person ist, den Mitgliedstaat, in dem sich die Niederlassung dieser juristischen Person befindet, auf die sich der Vertrag bezieht, b) bei der Versicherung entweder von Gebäuden oder von Gebäuden und den darin befindlichen Sachen, sofern diese durch den gleichen Versicherungsvertrag gedeckt sind, den Mitgliedstaat, in dem die Immobilien belegen sind, c) bei der Versicherung von zugelassenen Fahrzeugen aller Art den Zulassungsmitgliedstaat. [Wenn ein in Artikel 1 des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge erwähntes Kraftfahrzeug von einem Mitgliedstaat in einen anderen überführt wird, ist in Abweichung vom vorhergehenden Absatz während eines Zeitraums von dreißig Tagen nach Annahme der Lieferung durch den Käufer der Bestimmungsmitgliedstaat als der Mitgliedstaat anzusehen, in dem das Risiko belegen ist, selbst wenn das Fahrzeug im Bestimmungsmitgliedstaat nicht offiziell zugelassen wurde,] d) bei einem höchstens viermonatigen Vertrag zur Versicherung von Reise- und Ferienrisiken ungeachtet des betreffenden Zweigs den Mitgliedstaat, in dem der Versicherungsnehmer den Vertrag geschlossen hat, 9."Mutterunternehmen": Mutterunternehmen im Sinne der Artikel 2 und 3 des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen[, außer was die Anwendung von Kapitel 7bis des vorliegenden Gesetzes betrifft], 10. "Tochterunternehmen": Tochterunternehmen im Sinne der Artikel 2 und 3 des Königlichen Erlasses vom 6.März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen[, außer was die Anwendung von Kapitel 7bis des vorliegenden Gesetzes betrifft], [10bis. "engen Verbindungen": a) einen Fall, in dem ein Beteiligungsverhältnis im Sinne der Vorschriften über den Jahresabschluss der Versicherungsunternehmen zwischen zwei oder mehreren natürlichen oder juristischen Personen besteht, oder b) einen Fall, in dem zwei oder mehrere Personen Unternehmen sind, die im Sinne der Vorschriften über den Jahresabschluss der Versicherungsunternehmen miteinander verbunden sind, oder einen Fall, in dem ein Versicherungsunternehmen und eine natürliche oder juristische Person auf gleiche Weise miteinander verbunden sind,] [10ter."qualifizierter Beteiligung": das direkte oder indirekte Halten von wenigstens 10 Prozent des Kapitals einer Gesellschaft oder der Stimmrechte, die mit den von dieser Gesellschaft ausgegebenen Wertpapieren verbunden sind, oder jede andere Möglichkeit der Wahrnehmung eines maßgeblichen Einflusses auf die Geschäftsführung der Gesellschaft, an der die Beteiligung gehalten wird; die Berechnung dieser Stimmrechte erfolgt gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 2.

Mai 2007 über die Offenlegung bedeutender Beteiligungen und seiner Ausführungserlasse; Stimmrechte oder Aktien, die infolge einer Übernahme der Emission von Finanzinstrumenten und/oder Platzierung von Finanzinstrumenten mit fester Übernahmeverpflichtung gehalten werden, werden nicht berücksichtigt, vorausgesetzt, diese Rechte werden zum einen nicht ausgeübt oder anderweitig benutzt, um in die Geschäftsführung des Emittenten einzugreifen, und zum anderen innerhalb eines Jahres nach dem Zeitpunkt des Erwerbs übertragen,] 11. "zuständigen Behörden": Behörden, die aufgrund der sie betreffenden einzelstaatlichen Gesetzes- oder Verwaltungsbestimmungen die Aufsichtsbefugnis über Versicherungsunternehmen innehaben, 12."Minister": der für Versicherungen zuständige Minister,] [12bis. "Bank": die im Gesetz vom 22. Februar 1998 zur Festlegung des Grundlagenstatuts der Belgischen Nationalbank erwähnte Belgische Nationalbank,] [13. ["FSMA"]: [die in Artikel 44 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnte [FSMA].]] [Für Gesellschaften auf Gegenseitigkeit sind die Wörter ["Bank" oder] ["FSMA"] außer in den Artikeln 14ter Absatz 6, [21 § 1bis Absatz 2,] 38 Absatz 1, 40, 40quinquies Absatz 2, 82 § 1 und 90 § 4 Absatz 3 als "Kontrollamt der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände" zu lesen, wie in Artikel 49 des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnt,] [14. "Sanierungsmaßnahmen": Maßnahmen, die dazu dienen, die finanzielle Lage eines Versicherungsunternehmens zu sichern oder wiederherzustellen, und die die bestehenden Rechte anderer Beteiligter als des Versicherungsunternehmens selbst beeinträchtigen. Für Unternehmen nach belgischem Recht umfassen diese Maßnahmen: a) [die in Artikel 26bis § 1 erwähnten Verfügungshandlungen,] b) die in den Artikeln 26 und 44 Absatz 3 erwähnten Maßnahmen,] [15."Liquidationsverfahren": Gesamtverfahren, bei denen das Vermögen des Versicherungsunternehmens verwertet und der Erlös unter den Gläubigern, Aktionären oder Gesellschaftern verteilt wird, wozu in jedem Fall das Tätigwerden von Verwaltungs- oder Gerichtsbehörden erforderlich ist; es ist unerheblich, ob das Verfahren infolge von Zahlungsunfähigkeit eröffnet wird oder nicht, beziehungsweise ob es freiwillig oder zwangsweise eingeleitet wird. Für Unternehmen nach belgischem Recht entspricht ein solches Verfahren dem durch das Konkursgesetz vom 8. August 1997 geregelten Konkurs und dem in Buch IV Titel IX des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Gesamtliquidationsverfahren,] [16. "Sanierungsbehörden": die im Bereich Sanierungsmaßnahmen zuständigen Verwaltungs- oder Gerichtsbehörden. Für Unternehmen nach belgischem Recht sind diese Behörden [der König und die [Bank] für ihre jeweiligen Zuständigkeiten im Bereich Sanierungsmaßnahmen],] [17. "Liquidationsbehörden": die im Bereich Liquidationsverfahren zuständigen Verwaltungs- oder Gerichtsbehörden. Für Unternehmen nach belgischem Recht ist diese Behörde das Handelsgericht im Rahmen seiner Zuständigkeit in Sachen Konkurs und Zwangsliquidation und die [Bank] im Rahmen ihrer Zuständigkeit in allen anderen Liquidationsverfahren,] [18. "Sanierungskommissar": eine Person oder ein Organ, die beziehungsweise das von einer Sanierungsbehörde zur Durchführung von Sanierungsmaßnahmen bestellt wird,] [19. "Liquidator": eine Person oder ein Organ, die beziehungsweise das von einer Liquidationsbehörde bestellt oder gemäß den gesetzlichen Regeln oder Satzungsbestimmungen zur Abwicklung eines Liquidationsverfahrens bestimmt wird,] [20. "Versicherungsforderung": jeder Betrag, den ein Versicherungsunternehmen Versicherten, Versicherungsnehmern, Begünstigten oder geschädigten Dritten, die einen Direktanspruch gegen das Versicherungsunternehmen haben, aufgrund eines Versicherungsvertrags oder eines in Artikel 2 Absätze 2 und 3 der Richtlinie 2002/83/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5.

November 2002 über Lebensversicherungen genannten Geschäfts schuldet; hierzu gehören auch für die genannten Personen zurückgestellte Beträge, wenn einzelne Elemente der Forderung noch ungewiss sind.

Prämien, die ein Versicherungsunternehmen schuldet, weil ein derartiger Versicherungsvertrag oder ein derartiges Versicherungsgeschäft im Einklang mit dem für diese Verträge und Geschäfte maßgeblichen Recht vor der Eröffnung des Liquidationsverfahrens nicht zustande gekommen ist oder aufgehoben wurde, gelten ebenfalls als Versicherungsforderungen,] [21. "Rückversicherungsunternehmen": Unternehmen wie in Artikel 4 Nr. 1 des Gesetzes vom 16. Februar 2009 über die Rückversicherung bestimmt,] [22. "Gesetz vom 2. August 2002": das Gesetz vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen,] [23. "Gesetz vom 22. Februar 1998": das Gesetz vom 22. Februar 1998 zur Festlegung des Grundlagenstatuts der Belgischen Nationalbank.] [Art. 2 § 1 ersetzt durch Art. 1 § 1 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991); § 1bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); § 1ter eingefügt durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 1ter früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 1 Buchstabe a) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter neuer Absatz 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1quater eingefügt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 30 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 2 einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 30 Nr. 3 Buchstabe b) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 2 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); § 2 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 9. September 1988 (B.S. vom 4. November 1988); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 66 Buchstabe A des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003, Err. vom 26. Mai 2003); § 3 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 30 Nr. 4 Buchstabe a) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 3 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 176 des G. vom 27. Oktober 2006 (B.S. vom 10.

November 2006); § 3 einziger Absatz Nr. 6 aufgehoben durch Art. 176 des G. vom 27. Oktober 2006 (B.S. vom 10. November 2006); § 3 früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 66 Buchstabe C des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003, Err. vom 26. Mai 2003) und aufgehoben durch Art. 30 Nr. 4 Buchstabe b) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 3 früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 7 § 1 des G. vom 12.

Dezember 1997 (B.S. vom 18. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 30 Nr. 4 Buchstabe b) des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 5 eingefügt durch Art. 1 § 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 6 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 6 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004);§ 6 einziger Absatz Nr. 8 einziger Absatz Buchstabe c) Abs. 2 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 6 einziger Absatz Nr. 9 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 14. März 2001 (B.S. vom 19. April 2001); § 6 einziger Absatz Nr. 10 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 14. März 2001 (B.S. vom 19. April 2001); § 6 einziger Absatz Nr. 10bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 6. August 1997); § 6 einziger Absatz Nr. 10ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); § 6 einziger Absatz Nr. 12bis eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 135 § 1 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002), ersetzt durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und abgeändert durch Art. 30 Nr. 5 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28.

Mai 2010) und Art. 3 Nr. 3 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 14 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 12 Buchstabe a) des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010); § 6 einziger Absatz Nr. 15 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 12 Buchstabe b) des G. vom 2.

Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004);§ 6 einziger Absatz Nr. 20 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 einziger Absatz Nr. 21 eingefügt durch Art. 99 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 6 einziger Absatz Nr. 22 eingefügt durch Art. 3 Nr. 4 des K.E. vom 3. März 2011(B.S. vom 9. März 2011); § 6 einziger Absatz Nr. 23 eingefügt durch Art. 3 Nr. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] KAPITEL 2 - Zulassung [Art. 2bis - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht, die eine Tätigkeit in Belgien ausüben wollen, und Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines Staates unterliegen, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört, und die beabsichtigen, ihre Versicherungstätigkeit in Belgien über eine Zweigniederlassung auszuüben, müssen vor Beginn ihrer Tätigkeit eine Zulassung der Bank erhalten.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art.3 - [ § 1 - [Unternehmen ist es verboten, ohne vorherige Zulassung [der [Bank]] für eigene Rechnung oder für Rechnung Dritter in ihrer Eigenschaft als Versicherer Versicherungsverträge [...] abzuschließen oder anzubieten. [...]] [Die [FSMA] trägt zur Einhaltung dieser Bestimmung bei.] [...] [ § 2] - Agenten, Maklern oder Vermittlern ist es verboten, im Rahmen des Abschlusses von Versicherungsverträgen tätig zu werden, die entgegen den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes abgeschlossen werden. [ § 3] - [Die in § 1 erwähnten Verträge über in Belgien belegene Risiken, die bei einem Unternehmen abgeschlossen worden sind, das nicht aufgrund des vorliegenden Gesetzes zur Ausübung dieser Tätigkeit ermächtigt ist, sind nichtig.] Wenn der Versicherungsnehmer den Vertrag jedoch in gutem Glauben abgeschlossen hat, ist das Unternehmen verpflichtet, den von ihr eingegangenen Verpflichtungen nachzukommen.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991);§ 1 ersetzt durch Art. 1 § 1 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), Art. 135 § 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994);§ 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 6 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); frühere Paragraphen 2 und 3 aufgehoben durch Art. 1 § 1 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); früherer Paragraph 4 umnummeriert zu § 2 durch Art. 1 § 2 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); früherer Paragraph 5 umnummeriert zu § 3 durch Art. 1 § 3 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] Art. 4 - [Die Zulassung wird Unternehmen, die die im vorliegenden Gesetz oder seinen Ausführungserlassen festgelegten Bedingungen erfüllen, [von der Bank] erteilt.

Die Zulassung wird [...] pro Versicherungszweig oder pro Gruppe von Versicherungszweigen erteilt. [Der König bestimmt nach Stellungnahme der Bank] die Versicherungszweige und die Gruppen, denen sie zugeordnet werden.

Der Beschluss zur Erteilung oder Verweigerung der Zulassung wird spätestens vier Monate, nachdem die [Bank] alle Auskünfte und Unterlagen empfangen hat, die gemäß vorliegendem Gesetz und seinen Ausführungserlassen erforderlich und dem in Artikel 5 erwähnten Antrag beizufügen sind, gefasst.

Beschlüsse zur Verweigerung der Zulassung müssen ausführlich mit Gründen versehen werden.

Die Zulassung gilt als verweigert, wenn nach Ablauf der in Absatz 4 erwähnten Frist von vier Monaten kein Beschluss gefasst worden ist.

Der Beschluss zur Erteilung oder Verweigerung der Zulassung wird dem Unternehmen notifiziert. [Die [Bank] erstellt eine Liste der aufgrund des vorliegenden Kapitels zugelassenen Versicherungsunternehmen. Diese Liste und darin vorgenommene Änderungen werden auf der Website der [Bank] veröffentlicht.]] [Art. 4 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991);Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 7 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); frühere Absätze 8 und 9 ersetzt durch Abs. 8 durch Art. 28 des G. vom 17. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 5 - [Zulassungsanträge werden [in den Formen und unter den Bedingungen, die der König nach Stellungnahme der Bank und der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] festlegt, an die Bank gerichtet.] Dem Zulassungsantrag müssen folgende Auskünfte und Unterlagen beigefügt werden: 1. Satzung, gegebenenfalls mit Angabe des Datums ihrer Veröffentlichung in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt, 2.Name, Vornamen, Wohnsitz und Wohnort, Beruf und Staatsangehörigkeit der Verwalter und der mit der Geschäftsführung beauftragten Personen [sowie die Vollmachten Letzterer], 3. [Identität der natürlichen oder juristischen Personen, die allein oder gemeinsam mit anderen natürlichen und juristischen Personen handeln und direkt oder indirekt eine qualifizierte Beteiligung am Kapital des Versicherungsunternehmens halten, ob sie Stimmrecht gewährt oder nicht;Angabe der Kapitalanteile und der Anzahl Stimmrechte, die diese Personen halten,] [3bis. für Vereinigungen nach belgischem Recht Identität, Wohnsitz beziehungsweise Wohnort der Mitglieder, die natürliche oder juristische Personen sind und an dieser Vereinigung eine qualifizierte Beteiligung halten, [...] und Prozentsatz dieser Beteiligung,] [3ter. für Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht ausreichend detaillierte Angaben über die engen Verbindungen, die zwischen dem Unternehmen und anderen natürlichen oder juristischen Personen bestehen,] 4. wenn der Sitz des Unternehmens, das die Zulassung beantragt, nicht in Belgien liegt, Nachweis, dass dieses Unternehmen ermächtigt ist, in dem Land, in dem sich der Sitz befindet, die Versicherungsgeschäfte zu tätigen, die Gegenstand des Antrags sind, oder die Gründe, weshalb es nicht ermächtigt ist, diese Versicherungsgeschäfte zu tätigen, 5.Tätigkeitsplan, der alle technischen und finanziellen Angaben mit Bezug auf die Verwirklichung der geplanten Geschäfte und den Aufbau der Verwaltung des Vertreternetzes umfasst, 6. Nachweis, dass der in Artikel 15 erwähnte Mindestgarantiefonds gebildet worden ist und die Kaution, wenn sie in Anwendung desselben Artikels erforderlich ist, hinterlegt worden ist, 7.andere Auskünfte und Unterlagen, die vom König [nach Stellungnahme der Bank und der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] festgelegt worden sind. [Art. 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 135 § 4 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 8 Nr. 1 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 § 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991); Abs. 2 Nr. 3 ersetzt durch Art. 11 Buchstabe a) des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); Abs. 2 Nr. 3bis eingefügt durch Art. 2 § 2 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991) und abgeändert durch Art. 11 Buchstabe b) des G. vom 31.

Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); Abs. 2 Nr. 3ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 6. August 1997); Abs. 2 Nr. 7 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 6 - Wenn das Unternehmen vor dem Antrag eine Versicherungstätigkeit ausgeübt hat, fügt sie dem Antrag noch folgende Unterlagen bei: a) eine detaillierte Aufstellung der versicherungstechnischen Rückstellungen und der entsprechenden Anlagen zum Zeitpunkt der Einreichung des Antrags, b) eine Aufstellung der noch nicht abgewickelten Schadensfälle, die vor Beginn des Kalenderjahres, in dem der Antrag eingereicht wird, gemeldet worden sind, c) [...] Wenn das Unternehmen vor dem Antrag eine andere Tätigkeit ausgeübt hat, kann die [Bank] Auskünfte jeglicher Art über die finanzielle Lage und über jegliche Art Geschäfte anfordern. [Art. 6 Abs. 1 Buchstabe c) aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 6bis - [Wird die Zulassung von einem Versicherungsunternehmen beantragt, das entweder das Tochterunternehmen eines von der [FSMA] zugelassenen Unternehmens oder des Mutterunternehmens eines von der [FSMA] zugelassenen Unternehmens ist, oder aber das von denselben natürlichen oder juristischen Personen kontrolliert wird wie ein von der [FSMA] zugelassenes Unternehmen, zieht die Bank die [FSMA] zu Rate, bevor sie eine Zulassung gewährt.] [Wird die Zulassung von einem Versicherungsunternehmen beantragt, das entweder das Tochterunternehmen eines anderen Versicherungsunternehmens, eines Rückversicherungsunternehmens, eines Kreditinstituts, einer Investmentgesellschaft oder einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen ist, das beziehungsweise die in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen ist, oder das Tochterunternehmen eines Mutterunternehmens eines anderen Versicherungsunternehmens, eines Rückversicherungsunternehmens, eines Kreditinstituts, einer Investmentgesellschaft oder einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen, das beziehungsweise die in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen ist, oder aber das von denselben natürlichen oder juristischen Personen kontrolliert wird wie ein anderes Versicherungsunternehmen, ein Rückversicherungsunternehmen, ein Kreditinstitut, eine Investmentgesellschaft oder eine Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen, das beziehungsweise die in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen ist, zieht die [Bank], bevor sie einen Beschluss fasst, die nationalen Aufsichtsbehörden zu Rate, die in diesen anderen Mitgliedstaaten zuständig sind für die Aufsicht über die Versicherungsunternehmen, Rückversicherungsunternehmen, Kreditinstitute, Investmentgesellschaften oder Verwaltungsgesellschaften von Organismen für gemeinsame Anlagen, denen sie aufgrund der Rechtsvorschriften ihres Staates eine Zulassung erteilt haben.] Die [Bank] zieht ebenfalls vorab die in Absatz 1 erwähnten Aufsichtsbehörden zu Rate, um gemäß den Artikeln 8 und 90 § 1 die Eignung der Aktionäre und Leiter zu beurteilen, wenn der Aktionär ein in Absatz 1 erwähntes Unternehmen ist und die Person, die an der Leitung des Versicherungsunternehmens beteiligt ist, ebenfalls an der Leitung eines der in Absatz 1 erwähnten Unternehmen beteiligt ist.

Diese Behörden teilen sich gegenseitig alle Informationen mit, die der Beurteilung der Eignung der im vorliegenden Absatz erwähnten Aktionäre und Personen, die an der Leitung beteiligt sind, dienlich sind.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005);neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 9 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 (früherer Absatz 1) ersetzt durch Art.100 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16.

März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 implizit abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 7 - [...] [Art. 7 aufgehoben durch Art. 10 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art.8 - [ § 1 - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht kann die Zulassung nur gewährt werden: - wenn sich ihre Hauptverwaltung in Belgien befindet, - wenn die Aktionäre, Gesellschafter oder Mitglieder, die eine qualifizierte Beteiligung [...] halten, angesichts der Notwendigkeit, die solide und umsichtige Führung zu gewährleisten, über die erforderliche Eignung verfügen, - wenn die zwischen dem Versicherungsunternehmen und anderen natürlichen oder juristischen Personen bestehenden engen Verbindungen die ordnungsgemäße Erfüllung der Aufgabe der [Bank], das Versicherungsunternehmen zu beaufsichtigen, nicht behindern, - wenn die Gesetzes-, Verordnungs- oder Verwaltungsbestimmungen eines nicht [dem Europäischen Wirtschaftsraum] angehörenden Staates, denen eine oder mehrere natürliche oder juristische Personen, zu denen das Versicherungsunternehmen enge Verbindungen besitzt, unterliegt beziehungsweise unterliegen, oder Schwierigkeiten bei der Anwendung dieser Bestimmungen die ordnungsgemäße Erfüllung der Aufgabe der [Bank], das Versicherungsunternehmen zu beaufsichtigen, nicht behindern. § 2 - Zudem kann die Zulassung nur Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht und Versicherungsunternehmen nach ausländischem Recht gewährt werden: - wenn die technischen und finanziellen Mittel, die sie anzuwenden beabsichtigen, unter Berücksichtigung der übertragenen Rückversicherung auf ihren Tätigkeitsplan abgestimmt sind, - wenn sie die übrigen durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes festgelegten Bedingungen und Regeln einhalten,] [- nach Stellungnahme der [FSMA] in Bezug auf folgende Aspekte: 1. die Angemessenheit der Organisation des Versicherungsunternehmens, so wie in Artikel 14bis § 2 erwähnt, im Lichte der Einhaltung der in Artikel 45 § 1 Absatz 1 Nr.3 und § 2 des Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Regeln, 2. die Angemessenheit der Integritätspolitik des Versicherungsunternehmens, so wie in Artikel 14bis § 3 Absatz 3 erwähnt, im Lichte der Einhaltung der in Artikel 45 § 1 Absatz 1 Nr.3 und § 2 des Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Regeln, 3. die berufliche Zuverlässigkeit der natürlichen Personen, die an der Verwaltung, der Geschäftsführung oder der tatsächlichen Leitung des Versicherungsunternehmens beteiligt sind, wenn diese Personen zum ersten Mal für eine solche Funktion in einem Finanzunternehmen vorgeschlagen werden, das in Anwendung von Artikel 36/2 des Gesetzes vom 22.Februar 1998 von der Bank beaufsichtigt wird, 4. die Satzung im Lichte der Einhaltung von Artikel 9 § 1 Absatz 1 letzter Satz.] [Die [FSMA] gibt ihre Stellungnahme zu den vorerwähnten Aspekten innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen ab Empfang der gemäß Artikel 4 Absatz 4 erforderlichen Auskünfte und Unterlagen, die ihr von der Bank übermittelt wurden, und spätestens innerhalb zweier Monate nach Empfang des Antrags auf Stellungnahme ab. Das Ausbleiben einer Stellungnahme innerhalb dieser Frist gilt als positive Stellungnahme.] [Wenn die Bank die Stellungnahme der [FSMA] zu den in Absatz 1 erwähnten Aspekten nicht berücksichtigt, gibt sie dies zusammen mit den Gründen für die Abweichung in der Begründung des Beschlusses in Bezug auf den Zulassungsantrag an. Die vorerwähnte Stellungnahme der [FSMA] zu Absatz 1 Nr. 1, 2 und 4 wird der Notifizierung des Beschlusses in Bezug auf den Zulassungsantrag beigefügt.] [Wenn die Bank ein Versicherungsunternehmen gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels zulässt, stellt sie der [FSMA] die in Artikel 5 Absatz 2 Nr. 1, 2 und 5 und den Artikeln 11 Nr. 1, 2, 3, 6 und 8, 22 §§ 1 und 2 und 23 Absatz 2 erwähnten Angaben und alle Änderungen an diesen Angaben zur Verfügung, damit die [FSMA] die in Artikel 45 § 1 Nr. 3 und § 2 des Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Zuständigkeiten ausüben kann.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 6.

August 1997); § 1 einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 12 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); § 1 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz vierter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 2 Abs. 1 dritter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 11 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 dritter Gedankenstrich einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 11 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 11 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 11 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011)] Art. 9 - § 1 - Private Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht müssen in der Rechtsform einer Aktiengesellschaft, einer Genossenschaft oder einer Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit gegründet worden sein; ihr Gesellschaftszweck muss auf Versicherungsgeschäfte, Kapitalisierungsgeschäfte oder die Verwaltung von Pensionsfonds und auf Geschäfte beschränkt sein, die sich direkt daraus ergeben. Sie müssen aus ihrer Satzung alle Bestimmungen ausschließen, die für Versicherte, Vertragspartner und Versicherungsbegünstigte nachteilig sind. [In Abweichung von Absatz 1 dürfen Versicherungsunternehmen, die Geschäfte tätigen, die im Gesetz vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle und im vorerwähnten Gesetz vom 3. Juli 1967 erwähnt sind, oder die Geschäfte tätigen, die im Königlichen Erlass vom 14.

Mai 1969 in Bezug auf die Gewährung außergesetzlicher Vorteile an die im Königlichen Erlass Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger erwähnten Lohnempfänger erwähnt sind, in der Rechtsform einer gemeinsamen Kasse gegründet worden sein. In diesem Fall gelten diese Kassen für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen als Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit.] [In Abweichung von Absatz 1 dürfen Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht in Anwendung von Artikel 43bis § 5 oder Artikel 70 §§ 6, 7 oder 8 des Gesetzes vom 6. August 1990 in der Rechtsform einer Gesellschaft auf Gegenseitigkeit gegründet worden sein.] § 2 - [...] [Art. 9 § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 2 aufgehoben durch Art. 177 des G. vom 27. Oktober 2006 (B.S. vom 10. November 2006)] [Art. 9bis - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht können ihren Verwaltern, Geschäftsführern oder Direktoren keinerlei Form von Darlehen gewähren, außer unter den von der [Bank] genehmigten Bedingungen.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und abgeändert durch Art.26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 10 - Belgische Versicherungsunternehmen, die in einer der in Artikel 9 §§ 1 und 2 erwähnten Rechtsformen gegründet worden sind, unterliegen den Verpflichtungen, die Aktiengesellschaften [aufgrund der Artikel 67, 68, 73, 74, 75, 76, 98, 100, 101, 102, 173, 179, 195 und 1012 des Gesellschaftsgesetzbuches] erfüllen müssen. [Die Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes berühren nicht den zivilrechtlichen Charakter der Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit [und der Gesellschaften auf Gegenseitigkeit].] [Art. 10 Abs. 1 abgeändert durch Art. 224 des K.E. vom 30. Januar 2001 (B.S. vom 6. Februar 2001) und Art. 32 Nr. 1 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 19.

Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und abgeändert durch Art. 32 Nr. 2 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010)] Art. 11 - [Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit besitzen Rechtspersönlichkeit. Diese wird ihnen ab dem Tag, an dem ihre Satzung auf die nachstehend vorgeschriebene Art und Weise veröffentlicht wird, zuerkannt.] In der Satzung der belgischen Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit muss zur Vermeidung der Nichtigkeit Folgendes vermerkt sein: 1. Bezeichnung und Sitz der Vereinigung, 2.Zweck, zu dem die Vereinigung gegründet worden ist, 3. die Bedingungen und das Verfahren für die Aufnahme, den Austritt und den Ausschluss von Gesellschaftern, 4.Umfang der von den Gesellschaftern eingegangenen persönlichen Verbindlichkeiten in Bezug auf die Bildung und Aufrechterhaltung des Vermögens der Vereinigung [einschließlich der in Artikel 15bis § 1 Nr. 1 Buchstabe a) und b) erwähnten Angaben], 5. Organisation und Verwaltung der Vereinigung, Bestellungsmodus, Befugnisse und Dauer des Mandats der mit dieser Verwaltung beauftragten Personen, 6.Verfahren für die Festlegung und Eintreibung der Beiträge oder Prämien und der möglichen Zusätze im Hinblick auf die Schadenregulierung, 7. Verfahren für die Erstellung und Billigung der Abschlüsse, 8.Verfahren, das bei Satzungsänderungen oder bei einer Liquidation der Vereinigung unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes zu befolgen ist. [Der König kann nach Stellungnahme der Bank] alle anderen Bestimmungen festlegen, die die Satzung der belgischen Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit enthalten muss.

Die Satzung und ihre Änderungen müssen in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt veröffentlicht werden. [Art. 11 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 146 des G. vom 25. Juni 1992 (B.S. vom 20. August 1992); Abs. 2 Nr. 4 ergänzt durch Art. 4 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 3 abgeändert durch Art. 12 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 12 - § 1 - Satzung, technische Organisation und finanzielle Lage von ausländischen Versicherungsunternehmen müssen Sicherheiten bieten, die den von belgischen Unternehmen verlangten Sicherheiten entsprechen.

Die Zulassung kann verweigert werden, wenn die Satzung eine andere Tätigkeit als die in Artikel 9 für belgische Unternehmen erwähnten Tätigkeiten erlaubt. § 2 - In Bezug auf die Finanzsicherheiten legt der König [nach Stellungnahme der Bank] die in § 1 erwähnten Vorschriften zur Gewährleistung der Gleichwertigkeit fest. § 3 - Ausländische Versicherungsunternehmen sind verpflichtet, einen Hauptbevollmächtigten zu bestimmen, der seinen Wohnsitz und -ort in Belgien hat und über ausreichende Befugnisse verfügt, um das Unternehmen Dritten gegenüber zu verpflichten und es vor belgischen Behörden und Rechtsprechungsorganen zu vertreten.

Wenn der Bevollmächtigte eine juristische Person ist, muss diese ihren Sitz in Belgien haben und zu ihrer Vertretung ihrerseits eine natürliche Person bestimmen, die die vorerwähnten Bedingungen erfüllt. [Im Falle eines Verzichts auf das Mandat beziehungsweise eines Entzugs des Letzteren oder im Falle des Todes des Hauptbevollmächtigten oder der zu seiner Vertretung bestimmten natürlichen Person muss das Unternehmen die erforderlichen Maßnahmen ergreifen, damit der Nachfolger seine Arbeit binnen einem Monat aufnehmen kann.] [Art. 12 § 2 abgeändert durch Art. 13 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 19.

Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] Art. 13 - Die Zulassung kann ausländischen Unternehmen verweigert werden, wenn ihr Herkunftsland belgischen Unternehmen eine gleichwertige Behandlung verweigert.

KAPITEL 3 - Ausübung der Versicherungstätigkeit Art. 14 - [ § 1 - Die Versicherungstätigkeit wird in zwei Gruppen unterteilt: die Tätigkeitsgruppe "Leben" und die Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" oder "Sachversicherung". Der König bestimmt die Zweige und Gruppen von Zweigen, die in jede dieser Tätigkeitsgruppen fallen. § 2 - [Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht, die eine Tätigkeit der Gruppe Nichtleben ausüben, ist es verboten, gleichzeitig eine Tätigkeit der Gruppe Leben auszuüben.

Die in Absatz 1 erwähnten Unternehmen, die am 27. November 1992 eine Tätigkeit der Gruppe Leben ausgeübt haben, dürfen diese Tätigkeit jedoch fortsetzen.] [In Abweichung von Absatz 1 dürfen Unternehmen, die in einem oder mehreren Zweigen der Gruppe Leben tätig sind, ebenfalls im Zweig Unfall oder im Zweig Krankheit tätig sein. Unternehmen, die ausschließlich in den Zweigen Unfall oder Krankheit tätig sind, können ebenfalls eine Zulassung für einen oder mehrere Zweige der Tätigkeitsgruppe Leben erhalten.] [Unternehmen, die die in den Absätzen 2 und 3 erwähnten Tätigkeiten gleichzeitig ausüben, müssen unter den vom König [nach Stellungnahme der Bank] festgelegten Bedingungen eine getrennte Buchführung vornehmen, aus der die jeweiligen Ergebnisse der beiden Tätigkeitsgruppen Leben und Nichtleben deutlich hervorgehen.] Die [Bank] achtet darauf, dass die Buchführung eines belgischen Unternehmens, das in einer der beiden Gruppen tätig ist und Finanz-, Geschäfts- oder Verwaltungsbeziehungen mit einem Unternehmen unterhält, das in der anderen Gruppe tätig ist, weder durch Abkommen zwischen diesen Unternehmen noch durch Vereinbarungen verfälscht wird, die die Verteilung der Kosten und Einkünfte beeinflussen können. [ § 2bis - Ausländischen Versicherungsunternehmen, die in Belgien oder im Ausland eine Tätigkeit der Gruppe Nichtleben ausüben, ist es verboten, in Belgien eine Tätigkeit der Gruppe Leben auszuüben.

In Absatz 1 erwähnte Unternehmen, die am 15. März 1979 in Belgien eine Tätigkeit der Gruppe Leben ausgeübt haben, dürfen diese Tätigkeit jedoch fortsetzen, sofern sie unter den vom König [nach Stellungnahme der Bank] festgelegten Bedingungen eine getrennte Buchführung vornehmen, aus der die jeweiligen Ergebnisse der beiden Tätigkeitsgruppen Leben und Nichtleben deutlich hervorgehen.] § 3 - Für jede der beiden Gruppen "Leben" und "Nichtleben", aus denen Tätigkeiten in Belgien ausgeübt werden, richten die Unternehmen pro Zweig oder Gruppe von Zweigen, die vom König [nach Stellungnahme der Bank] bestimmt werden, eine getrennte Geschäftsführung und eine getrennte Buchführung ein.

Die getrennte Geschäftsführung erfolgt pro Kalenderjahr.

Die Unternehmen führen eine Liste, eine Kartei oder irgendein anderes Verzeichnis der Verträge und Schadensfälle pro getrennt geführter Einheit und unter den vom König [nach Stellungnahme der Bank] festgelegten Bedingungen.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 9. Juni 1981 (B.S. vom 24.

Juni 1981); § 2 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994);§ 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2bis eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 2bis Abs. 2 abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 14 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 14bis - [ § 1 - Versicherungsunternehmen müssen über eine Führungsstruktur, Verwaltungs- und Rechnungslegungsverfahren, Kontroll- und Sicherheitsmechanismen in Bezug auf die elektronische Datenverarbeitung und eine interne Kontrolle verfügen, die für die von ihnen ausgeübten oder beabsichtigten Tätigkeiten geeignet sind. Sie berücksichtigen in dieser Hinsicht Art, Umfang und Komplexität dieser Tätigkeiten und damit verbundene Risiken. § 2 - Versicherungsunternehmen müssen über eine angemessene Führungsstruktur verfügen, die insbesondere Folgendes beinhaltet: - kohärente und transparente Organisationsstruktur einschließlich einer angemessenen Aufgabentrennung, - genau abgegrenzte, transparente und kohärente Zuweisung von Verantwortungsbereichen und - angemessene Verfahren zur Ermittlung, Quantifizierung, Steuerung und Überwachung von bedeutenden Risiken und der internen Berichterstattung über solche Risiken, denen das Versicherungsunternehmen aufgrund seiner ausgeübten oder beabsichtigten Tätigkeiten ausgesetzt ist. § 3 - Versicherungsunternehmen müssen eine angemessene interne Kontrolle organisieren, die mindestens einmal pro Jahr bewertet wird.

In Bezug auf ihr Verwaltungs- und Rechnungslegungsverfahren müssen sie ein internes Kontrollsystem organisieren, das ein angemessenes Maß an Sicherheit in Bezug auf die Zuverlässigkeit des Prozesses der finanziellen Berichterstattung bietet, sodass der Jahresabschluss den geltenden Buchführungsvorschriften entspricht.

Versicherungsunternehmen ergreifen die erforderlichen Maßnahmen, um ständig über eine angemessene unabhängige Innenrevision verfügen zu können.

Versicherungsunternehmen arbeiten eine angemessene Integritätspolitik aus, die regelmäßig aktualisiert wird. [Unbeschadet des Artikels 87bis des Gesetzes vom 2. August 2002 ergreifen sie] die erforderlichen Maßnahmen, um ständig über angemessene unabhängige Compliance-Strukturen verfügen zu können, die gewährleisten, dass das Unternehmen und seine Verwalter, tatsächlichen Leiter, Lohnempfänger und Bevollmächtigten die Rechtsregeln mit Bezug auf die Integrität der Tätigkeit des Unternehmens einhalten.

Versicherungsunternehmen müssen über ein angemessenes unabhängiges Risikomanagementverfahren verfügen. § 4 - Unbeschadet der Bestimmungen der Paragraphen 1, 2 und 3 kann die [Bank] präzisieren, was unter angemessener Führungsstruktur, angemessener interner Kontrolle, angemessener unabhängiger Innenrevision[, angemessenem Risikomanagementverfahren und, nach Stellungnahme der [FSMA], angemessenen unabhängigen Compliance-Strukturen] zu verstehen ist. § 5 - Unbeschadet der Befugnisse des gesetzlichen Verwaltungsorgans in Bezug auf die Festlegung der allgemeinen Politik, wie im Gesellschaftsgesetzbuch vorgesehen, ergreifen die Personen, die mit der tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beauftragt sind, oder gegebenenfalls der Direktionsausschuss unter der Aufsicht des gesetzlichen Verwaltungsorgans die erforderlichen Maßnahmen, um die Einhaltung der Paragraphen 1, 2 und 3 zu gewährleisten.

Das gesetzliche Verwaltungsorgan des Versicherungsunternehmens muss mindestens einmal pro Jahr gegebenenfalls über den Auditausschuss prüfen, ob das Unternehmen die Bestimmungen der Paragraphen 1, 2 und 3 und die Bestimmungen von Absatz 1 des vorliegenden Paragraphen einhält, und es nimmt die ergriffenen angemessenen Maßnahmen zur Kenntnis.

Die Personen, die mit der tatsächlichen Geschäftsleitung beauftragt sind, oder gegebenenfalls der Direktionsausschuss erstatten dem gesetzlichen Verwaltungsorgan, der [Bank] und dem zugelassenen Kommissar mindestens einmal pro Jahr Bericht über die Einhaltung der Bestimmungen von Absatz 1 des vorliegenden Paragraphen und über die ergriffenen angemessenen Maßnahmen.

Diese Informationen werden der [Bank] und dem zugelassenen Kommissar gemäß den von der [Bank] festgelegten Modalitäten übermittelt. § 6 - Der zugelassene Kommissar erstattet dem gesetzlichen Verwaltungsorgan über den Auditausschuss Bericht über die wesentlichen Fragen, die bei seiner Abschlussprüfung aufgekommen sind, und insbesondere über wesentliche Schwächen bei der internen Kontrolle des Rechnungslegungsprozesses.]] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und ersetzt durch Art. 101 des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 15 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 abgeändert durch Art. 4, Art. 15 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 5 Abs. 3 und 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 14ter - Versicherungsunternehmen richten innerhalb ihres gesetzlichen Verwaltungsorgans einen Auditausschuss ein. Der Auditausschuss setzt sich aus den nicht an der Geschäftsführung beteiligten Mitgliedern des gesetzlichen Verwaltungsorgans zusammen.

Mindestens ein Mitglied des Auditausschusses ist ein unabhängiges Mitglied des gesetzlichen Verwaltungsorgans im Sinne von Artikel 526ter des Gesellschaftsgesetzbuches und verfügt über Fachkenntnis in Buchführung und/oder Audit. Zudem verfügen die Mitglieder des Auditausschusses über kollektiven Sachverstand in Bezug auf die Tätigkeiten des betreffenden Versicherungsunternehmens und in Buchführung und Audit.

Im Jahresbericht des gesetzlichen Verwaltungsorgans wird nachgewiesen, dass die Mitglieder des Auditausschusses über die erforderliche individuelle und kollektive Fachkenntnis verfügen.

Versicherungsunternehmen, die mindestens zwei der folgenden drei Kriterien genügen: a) durchschnittliche Beschäftigtenzahl während des betreffenden Geschäftsjahres von weniger als 250 Personen, b) Bilanzsumme von höchstens 43.000.000 EUR, c) jährlicher Nettoumsatz von höchstens 50.000.000 EUR, sind nicht verpflichtet, innerhalb des gesetzlichen Verwaltungsorgans einen Auditausschuss einzurichten; jedoch müssen dann die dem Auditausschuss übertragenen Aufgaben vom gesetzlichen Verwaltungsorgan als Ganzem wahrgenommen werden, sofern, falls der Vorsitzende dieses Organs geschäftsführendes Mitglied ist und falls das gesetzliche Verwaltungsorgan in seiner Eigenschaft als Auditausschuss handelt, er nicht den Vorsitz des gesetzlichen Verwaltungsorgans führt. Folgende Personen werden unter anderem als geschäftsführendes Mitglied des gesetzlichen Verwaltungsorgans betrachtet: Verwalter, die Mitglied des in Artikel 90 § 3 erwähnten Direktionsausschusses sind, und Verwalter, denen im Sinne von Artikel 525 des Gesellschaftsgesetzbuches die tägliche Geschäftsführung übertragen wurde.

Insofern ein Auditausschuss eingerichtet worden ist, der für die gesamte Gruppe zuständig ist und den Anforderungen des vorliegenden Gesetzes genügt, kann die [Bank] den Versicherungsunternehmen, die ein Tochter- oder Enkelunternehmen einer gemischten Finanzholdinggesellschaft, einer Versicherungs-Holdinggesellschaft, einer Finanzholdinggesellschaft, eines anderen Versicherungsunternehmens, eines Rückversicherungsunternehmens, eines Kreditinstituts, einer Investmentgesellschaft oder einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen sind, Abweichungen von den vorhergehenden Bestimmungen gewähren und spezifische Bedingungen für die Gewährung dieser Abweichungen festlegen. Die [Bank] veröffentlicht ihr Abweichungsverfahren.

Unbeschadet der gesetzlichen Aufträge des gesetzlichen Verwaltungsorgans bestehen die Aufgaben des Auditausschusses mindestens darin: a) den Rechnungslegungsprozess zu überwachen, b) die Wirksamkeit des internen Kontrollsystems und des Risikomanagementsystems des Unternehmens zu überwachen, c) das interne Audit und die diesbezüglichen Tätigkeiten zu überwachen, d) die Prüfung des Jahres- und des konsolidierten Abschlusses zu überwachen, darin inbegriffen die Prüfung von Fragen und Empfehlungen, die vom zugelassenen Kommissar geäußert werden, e) die Unabhängigkeit des zugelassenen Kommissars, insbesondere die von ihm für die kontrollierte Einheit erbrachten zusätzlichen Leistungen, zu überprüfen und zu überwachen. Die [Bank] kann in einer Regelung, die gemäß [Artikel 12bis § 2 des Gesetzes vom 22. Februar 1998] festgelegt wird, die in der vorangehenden Liste aufgeführten Angaben in Bezug auf technische Aspekte präzisieren oder ergänzen.

Der Auditausschuss erstattet dem gesetzlichen Verwaltungsorgan regelmäßig Bericht über die Ausübung seiner Aufgaben, mindestens wenn dieses Organ den Jahresabschluss, den konsolidierten Abschluss und halbjährliche regelmäßige Aufstellungen erstellt, die ihm das Versicherungsunternehmen jeweils am Ende des Geschäftsjahres und am Ende des ersten Geschäftshalbjahres übermittelt.

Der zugelassene Kommissar: a) erklärt gegenüber dem Auditausschuss jährlich schriftlich seine Unabhängigkeit vom Versicherungsunternehmen, b) erstattet dem Auditausschuss jährlich Bericht über die von ihm gegenüber dem Versicherungsunternehmen erbrachten zusätzlichen Leistungen, c) erörtert mit dem Auditausschuss die Risiken für seine Unabhängigkeit sowie die von ihm dokumentierten Schutzmaßnahmen zur Minderung dieser Risiken. Die vorhergehenden Bestimmungen berühren nicht die Bestimmungen des Gesellschaftsgesetzbuches in Bezug auf den Auditausschuss der notierten Gesellschaften im Sinne von Artikel 4 dieses Gesetzbuches.] [Art. 14ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 17. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 6 abgeändert durch Art. 4 und Art. 16 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 15 - [ § 1 - Versicherungsunternehmen müssen für den Gesamtumfang ihrer Tätigkeiten eine ausreichende Solvabilitätsspanne bilden.

Die in Artikel 14 § 2 Absatz 2 und 3 erwähnten Versicherungsunternehmen, die gleichzeitig die Tätigkeiten der Gruppe Leben und Nichtleben ausüben, müssen für jede dieser Tätigkeitsgruppen eine Solvabilitätsspanne bilden. [Die Bank bestimmt in einer Regelung, die gemäß Artikel 12bis § 2 des Gesetzes vom 22. Februar 1998 festgelegt wird, den Modus für die Berechnung der Solvabilitätsspanne und ihren Umfang, der im Verhältnis zu den Verbindlichkeiten des Unternehmens erreicht werden muss. Die zu bildende Spanne entspricht mindestens der absoluten Mindesthöhe des Garantiefonds, so wie von der Bank bestimmt.] § 2 - Die Solvabilitätsspanne besteht aus dem freien, unbelasteten Eigenkapital des Versicherungsunternehmens unter Nichtberücksichtigung immaterieller Werte [...]. Sie umfasst insbesondere die in Artikel 15bis erwähnten Bestandteile. [Der König bestimmt nach Stellungnahme der Bank] für die in Artikel 14 § 2 Absatz 2 und 3 erwähnten Versicherungsunternehmen die Aufschlüsselung der Bestandteile der Solvabilitätsspanne nach Tätigkeitsgruppen, die Art und Weise der Anrechnung der Ergebnisse auf die so erhaltenen Spannen und die Bedingungen für die Übertragung von einer Spanne auf die andere.] [Art. 15 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994);§ 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 17 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 26. Mai 2004 (B.S. vom 28. Mai 2004); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 17 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011)] [Art. 15bis - [ § 1 - Folgende Bestandteile werden für die Bildung der verfügbaren Solvabilitätsspanne mit Bezug auf die Tätigkeitsgruppen "Nichtleben" und "Leben" berücksichtigt: 1. das eingezahlte Gesellschaftskapital, erhöht um die Agios, oder bei Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit der tatsächliche Gründungsstock zuzüglich der Mitgliederkonten. Die Mitgliederkonten müssen folgende Kriterien erfüllen: a) In der Satzung muss vorgesehen sein, dass Zahlungen an Mitglieder aus diesen Konten nur vorgenommen werden dürfen, sofern die verfügbare Solvabilitätsspanne dadurch nicht unter die vorgeschriebene Höhe absinkt oder sofern im Falle der Liquidation des Unternehmens alle anderen Schulden des Unternehmens beglichen worden sind.b) In der Satzung muss vorgesehen sein, dass bei derartigen Zahlungen, wenn sie aus anderen Gründen als der Beendigung einer einzelnen Mitgliedschaft erfolgen, die [Bank] mindestens einen Monat im Voraus zu benachrichtigen ist und [sie] innerhalb dieses Zeitraums berechtigt ist, die Zahlung zu untersagen, 2.[(gesetzliche und freie) Rücklagen oder Rücklagen, die nicht als Schwankungs- oder Katastrophenrückstellung ausgewiesen werden,] 3. Ergebnisvortrag, 4.der Fonds für spätere Zuweisungen, sofern er für die Deckung etwaiger Verluste herangezogen werden kann und für die Überschussbeteiligung der Versicherungsnehmer noch keine Deklarierung erfolgt ist, 5. nachrangige Darlehen bis in Höhe der tatsächlich eingezahlten Beträge zuzüglich der in den Nummern 6 und 7 des vorliegenden Paragraphen erwähnten Bestandteile bis zu einer Höchstgrenze von 50 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne, wovon höchstens 25 Prozent auf nachrangige Darlehen mit fester Laufzeit entfallen. Die Darlehen müssen zusätzlich folgende Bedingungen erfüllen: a) In der Darlehensvereinbarung ist ausdrücklich festgelegt, dass im Falle eines Konkurses oder der Liquidation des Versicherungsunternehmens Darlehen hinter den Forderungen aller anderen Gläubiger zurückstehen und erst nach Begleichung aller anderen zu diesem Zeitpunkt bestehenden Verpflichtungen zurückgezahlt werden.b) Bei Darlehen mit fester Laufzeit beträgt die Ursprungslaufzeit mindestens fünf Jahre.Spätestens ein Jahr vor Ende der Laufzeit legt das Versicherungsunternehmen der [Bank] einen Plan zur Genehmigung vor, aus dem hervorgeht, wie die verfügbare Solvabilitätsspanne erhalten oder auf das bei Ende der Laufzeit geforderte Niveau gebracht wird, sofern der Umfang, bis zu dem das Darlehen in die verfügbare Solvabilitätsspanne einbezogen werden kann, nicht innerhalb der zumindest fünf letzten Jahre vor Ende der Laufzeit allmählich verringert worden ist.

Die [Bank] kann die vorzeitige Rückzahlung genehmigen, sofern der Antrag hierzu vom Versicherungsunternehmen gestellt wird und dessen verfügbare Solvabilitätsspanne zu keinem Zeitpunkt unter das geforderte Niveau sinkt. c) Bei Darlehen ohne feste Laufzeit ist eine Kündigungsfrist von fünf Jahren vorzusehen, es sei denn, sie werden nicht länger als Bestandteile der verfügbaren Solvabilitätsspanne angesehen oder für ihre vorzeitige Rückzahlung wird ausdrücklich die vorherige Zustimmung der [Bank] verlangt.Im letzteren Fall unterrichtet das Versicherungsunternehmen die [Bank] mindestens sechs Monate vor dem vorgeschlagenen Rückzahlungszeitpunkt, wobei es die verfügbare Solvabilitätsspanne und die geforderte Solvabilitätsspanne vor und nach der Rückzahlung angibt.

Die [Bank] genehmigt die Rückzahlung nur, wenn die verfügbare Solvabilitätsspanne des Versicherungsunternehmens nicht unter das geforderte Niveau abzusinken droht. d) Die Darlehensvereinbarung darf keine Klauseln enthalten, wonach die Schuld unter anderen Umständen als einer Liquidation des Versicherungsunternehmens vor dem vereinbarten Rückzahlungstermin rückzahlbar wird.e) Die Darlehensvereinbarung kann erst geändert werden, wenn die [Bank] erklärt hat, dass sie gegen die vorgeschlagene Änderung keine Einwände erhebt, 6.kumulative Vorzugsaktien zuzüglich der in den Nummern 5 und 7 des vorliegenden Paragraphen erwähnten Bestandteile bis zu einer Höchstgrenze von 50 Prozent des niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne, wovon höchstens 25 Prozent auf kumulative Vorzugsaktien von begrenzter Laufzeit entfallen.

In den Emissionsbedingungen muss ausdrücklich festgelegt sein, dass im Falle eines Konkurses oder der Liquidation des Versicherungsunternehmens Vorzugsaktien hinter den Forderungen aller anderen Gläubiger zurückstehen und erst nach Begleichung aller anderen zu diesem Zeitpunkt bestehenden Verpflichtungen zurückgezahlt werden, 7. Wertpapiere mit unbestimmter Laufzeit und sonstige Instrumente bis in Höhe der tatsächlich eingezahlten Beträge und für den Gesamtbetrag dieser Wertpapiere der in den Nummern 5 und 6 des vorliegenden Paragraphen erwähnten Bestandteile bis zu einer Höchstgrenze von 50 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne. In den Emmissionsbedingungen muss ausdrücklich festgelegt sein, dass im Falle eines Konkurses oder der Liquidation des Versicherungsunternehmens Wertpapiere mit unbestimmter Laufzeit und andere Instrumente hinter den Forderungen aller anderen Gläubiger zurückstehen und erst nach Begleichung aller anderen zu diesem Zeitpunkt bestehenden Verpflichtungen zurückgezahlt werden.

Zudem müssen folgende Bedingungen erfüllt sein: a) Sie dürfen nicht auf Initiative des Inhabers beziehungsweise ohne vorherige Genehmigung der [Bank] zurückgezahlt werden.b) Der Emissionsvertrag räumt dem Versicherungsunternehmen die Möglichkeit ein, die Zahlung der Darlehenszinsen zu verschieben.c) Die Forderungen des Darlehensgebers an das Versicherungsunternehmen sind den Forderungen aller bevorrechtigten Gläubiger in vollem Umfang nachgeordnet.d) In den Dokumenten, in denen die Ausgabe der Wertpapiere geregelt wird, ist vorgesehen, dass Verluste durch Schulden und nicht gezahlte Zinsen ausgeglichen werden können, wobei dem Versicherungsunternehmen jedoch gleichzeitig die Fortsetzung seiner Tätigkeit ermöglicht wird, 8.die Hälfte des nicht eingezahlten Teils des Gesellschaftskapitals oder des Gründungsstocks, sobald der eingezahlte Teil 25 Prozent des Gesellschaftskapitals oder des Gründungsstocks erreicht, und zwar bis zu einer Höchstgrenze von 50 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne.

Der Teil, der berücksichtigt werden darf, muss pro Vertragspartner mindestens 5 Prozent des absoluten Mindestgarantiefonds entsprechen, wie in Artikel 15ter Absatz 2 des vorliegenden Gesetzes bestimmt, 9. die Beitragsnachzahlungen, die Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit, die nur Verträge mit veränderlichen Beiträgen anbieten, von ihren Mitgliedern für das jeweilige Geschäftsjahr fordern können;diese Forderungen können lediglich bis zur Hälfte der Differenz zwischen den höchstmöglichen Beiträgen und den tatsächlich geforderten Beiträgen berücksichtigt werden.

Beitragsnachzahlungen dürfen nicht mehr als 50 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne decken.

Die Möglichkeit, Beitragsnachzahlungen zu fordern, und die diesbezüglichen Bedingungen müssen ausdrücklich im Versicherungsvertrag festgelegt sein, 10. die stillen Nettoreserven, die sich aus der Bewertung der Vermögenswerte ergeben, soweit diese stillen Nettoreserven nicht Ausnahmecharakter haben, 11.die nicht getilgten Abschlussaufwendungen, die in den technischen Rückstellungen enthalten sind.

Für alle Verträge entspricht dieser Betrag der Summe der Zillmerungswerte, die pro Vertrag auf die Zillmerungswerte begrenzt sind, die anhand eines Zillmerungssatzes von 0,08 ermittelt werden, abzüglich der beiden folgenden Beträge: a) die übereinstimmenden zu tilgenden Provisionen und Abschlussaufwendungen, die auf der Aktivseite der Bilanz ausgewiesen sind, b) für alle Verträge die Summe der Anteile des Abschlusskostenzuschlags, die bei Minderung des Barwertes der noch ausstehenden Nettoprämien rückzahlbar sind, 12.die künftigen Gewinne des Unternehmens für einen Betrag, der 25 Prozent des jeweils niedrigeren Betrags der verfügbaren Solvabilitätsspanne oder der geforderten Solvabilitätsspanne nicht übersteigt.

Der Betrag der künftigen Gewinne ergibt sich durch Multiplikation des geschätzten Jahresgewinns mit einem Faktor, der der durchschnittlichen Restlaufzeit der Verträge entspricht. Dieser Faktor darf höchstens 6 betragen. Der geschätzte Jahresgewinn darf auch das arithmetische Mittel der Gewinne nicht übersteigen, die in den letzten fünf Jahren in den Geschäften der in Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22.

Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen erwähnten Zweigen 21, 22 und 23 erzielt worden sind.

Künftige Gewinne dürfen nur berücksichtigt werden, wenn: - ein versicherungsmathematischer Bericht vorgelegt wird, der die Eintrittswahrscheinlichkeit dieser künftigen Gewinne belegt, - der Teil der künftigen Gewinne, der den in Nr. 10 des vorliegenden Paragraphen erwähnten stillen Nettoreserven entspricht, noch nicht berücksichtigt wurde.

Künftige Gewinne dürfen bis zum 31. Dezember 2004 nur für 50 Prozent, bis zum 31. Dezember 2005 für 42 Prozent, bis zum 31. Dezember 2006 für 34 Prozent, bis zum 31. Dezember 2007 für 25 Prozent, bis zum 31.

Dezember 2008 für 17 Prozent und bis zum 31. Dezember 2009 für 8 Prozent der geschätzten Beträge berücksichtigt werden. Nach dem 31.

Dezember 2009 dürfen künftige Gewinne nicht mehr als Bestandteile der gebildeten Solvabilitätsspanne berücksichtigt werden. § 2 - Die in § 1 Nr. 4, 11 und 12 des vorliegenden Artikels erwähnten Bestandteile dürfen allein von Lebensversicherungsunternehmen und nur für die Bildung der Solvabilitätsspanne in Bezug auf die Tätigkeitsgruppe "Leben" berücksichtigt werden.

Der in § 1 Nr. 9 des vorliegenden Artikels erwähnte Bestandteil darf allein von Schadenversicherungsunternehmen berücksichtigt werden. § 3 - Die in § 1 Nr. 8 bis 12 des vorliegenden Artikels erwähnten Bestandteile werden nur auf Antrag und unter Nachweis durch das Unternehmen und mit der Zustimmung der [Bank] berücksichtigt. § 4 - [Die verfügbare Solvabilitätsspanne wird nach Abzug der folgenden Posten berechnet: 1. eigene Aktien und die in § 1 Nr.5, 6 und 7 erwähnten Bestandteile, die vom Versicherungsunternehmen ausgegeben worden sind und die es direkt hält, 2. Beteiligungen an anderen Versicherungsunternehmen, Rückversicherungsunternehmen und Versicherungs-Holdinggesellschaften, 3.Beteiligungen an einem Kredit- oder Finanzinstitut im Sinne des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute, an einer Investmentgesellschaft oder einem Finanzinstitut im Sinne des Gesetzes vom 6. April 1995 über den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und die Anlageberater oder an einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen im Sinne des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung, 4. die in § 1 Nr.5, 6 und 7 erwähnten nachrangigen Darlehen, Instrumente und Forderungen, die von den in Nr. 2 erwähnten Unternehmen, an denen das Versicherungsunternehmen eine Beteiligung hält, ausgegeben worden sind, 5. nachrangige Darlehen, Instrumente und Forderungen, die von den in Nr.3 erwähnten Unternehmen, an denen das Versicherungsunternehmen eine Beteiligung hält, ausgegeben worden sind; diese Posten sind in diesen Unternehmen Eigenkapitalbestandteile, die für die Kontrolle der Einhaltung der auf dieses Unternehmen anwendbaren Solvabilitätsanforderung berücksichtigt werden, 6. Beteiligungen an gemischten Finanzholdinggesellschaften und die in den Nummern 4 und 5 erwähnten Bestandteile, die von gemischten Finanzholdinggesellschaften, an denen das Versicherungsunternehmen eine Beteiligung hält, ausgegeben worden sind. Versicherungsunternehmen, die einer zusätzlichen Beaufsichtigung unterliegen, so wie in Kapitel 7bis oder Kapitel 7ter erwähnt, sind für die Berechnung der Solvabilitätsspanne auf Gesellschaftsebene von den in Absatz 1 Nr. 2 bis 6 erwähnten Abzügen befreit, wenn diese Abzüge Eigenkapitalbestandteile von Unternehmen betreffen, die in die Berechnung der Lage der Gruppe für die Anwendung der Kapitel 7bis und 7ter aufgenommen werden.

Die [Bank] kann das Versicherungsunternehmen von der in Absatz 1 Nr. 2 bis 6 erwähnten Abzugsverpflichtung befreien, wenn der Besitz der betreffenden Bestandteile mit einer Maßnahme zur Sanierung oder Rettung der erwähnten Unternehmen zusammenhängt.

Die [Bank] kann dem Versicherungsunternehmen erlauben oder auferlegen, anstelle der in Absatz 1 Nr. 3, 5 und 6 erwähnten Abzüge eines der vom König [nach Stellungnahme der Bank] in Anwendung von Artikel 91octiesdecies des Gesetzes genehmigten Solvabilitätsmodelle anzuwenden. Die Anwendung des Modells auf der Grundlage der konsolidierten Rechnungslegung ist von dem Bestehen einer integrierten Geschäftsführung der Gruppe und einer integrierten internen Kontrolle der Niederlassungen abhängig, die von der Beaufsichtigung auf konsolidierter Basis betroffen sind. Für jeden Wechsel des Modells ist die vorherige Genehmigung der [Bank] erforderlich.] § 5 - Für Versicherungsunternehmen, die gemäß Artikel 34sexies § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 17. November 1994 über den Jahresabschluss der Versicherungsunternehmen ihre versicherungstechnischen Schadenrückstellungen diskontieren oder herabsetzen, um dem Ertrag der Anlagen Rechnung zu tragen, wird die verfügbare Solvabilitätsspanne um die Differenz zwischen den versicherungstechnischen Rückstellungen vor Diskontierung oder Herabsetzung - so wie in der Erklärung angegeben - und den diskontierten oder herabgesetzten versicherungstechnischen Rückstellungen verringert.

Diese Anpassung wird auf alle Risiken der "Tätigkeitsgruppe Nichtleben" der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22. Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen mit Ausnahme der unter den Zweigen 1 und 2 eingestuften Risiken angewandt. Für andere als die unter den Zweigen 1 und 2 eingestuften Risiken ist eine Anpassung mit Bezug auf die Diskontierung der in die versicherungstechnischen Rückstellungen aufgenommenen Renten nicht notwendig.]] [Art. 15bis eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 26. Mai 2004 (B.S. vom 28. Mai 2004); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 2 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 4 und Art. 18 Nr. 1 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 102 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe b) Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe b) Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe c) Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe c) Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 Buchstabe e) abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 7 Abs. 3 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 und Art. 18 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 15ter - Der in Artikel 5 Nr. 6 erwähnte Garantiefonds entspricht einem Drittel der Solvabilitätsspanne.

Der König legt [nach Stellungnahme der Bank] den absoluten Mindestbetrag des Garantiefonds nach den Kategorien der unter den betreffenden Zweigen eingestuften Risiken fest; Er bestimmt gegebenenfalls die Bestandteile der Solvabilitätsspanne, die berücksichtigt werden können.] [Art. 15ter eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 2 abgeändert durch Art. 19 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 15quater - Ausländische Unternehmen müssen in Belgien über eine Solvabilitätsspanne verfügen, die gemäß den Artikeln 15 und 15bis berechnet worden ist. Für die Berechnung dieser Spanne werden jedoch allein Bestandteile berücksichtigt, die die von der Zweigniederlassung getätigten Geschäfte betreffen. Ein Drittel der Solvabilitätsspanne bildet den Garantiefonds.

Der absolute Mindestbetrag des Garantiefonds entspricht der Hälfte des aufgrund von Artikel 15ter bestimmten Mindestbetrags.

Ausländische Unternehmen müssen die Hälfte des Mindestgarantiefonds als Kaution hinterlegen. Diese Kaution wird auf den Garantiefonds angerechnet.] [Art. 15quater eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] Art. 16 - § 1 - Versicherungsunternehmen sind verpflichtet, unter der Bezeichnung versicherungstechnische Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen die Verpflichtungen zu berechnen und zu verbuchen, die sowohl für die Ausführung der von ihnen abgeschlossenen Versicherungsverträge [und Geschäfte] als auch für die Anwendung der Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf diese Versicherungsgeschäfte zu ihren Lasten gehen. [Versicherungstechnische Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen betreffen sowohl laufende als auch fällige und nicht gänzlich abgewickelte Verträge ungeachtet des Landes, in dem die Risiken belegen sind; was jedoch die in Belgien niedergelassenen ausländischen Unternehmen betrifft, betreffen vorliegende Bestimmungen allein die von der belgischen Niederlassung abgeschlossenen Verträge.] [Der König bestimmt nach Stellungnahme der Bank] den Modus für die Berechnung und gegebenenfalls die Mindesthöhe der versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen einschließlich der [mathematischen Bilanzrücklagen beziehungsweise -rückstellungen] und der möglichen Rückstellungen für die Beteiligung der Versicherten am Gewinn; in keinem Fall kann der den Rückversicherern zufallende Teil von den versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen abgezogen werden. § 2 - [Die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen in Bezug auf die aus den Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in Sachen Versicherungsgeschäfte hervorgehenden Versicherungsverträge[, Geschäfte] und Verpflichtungen [sowie die vom König [nach Stellungnahme der Bank] bestimmten versicherungstechnischen Verbindlichkeiten] müssen jederzeit durch gleichwertige Vermögenswerte abgedeckt sein, die dem Versicherungsunternehmen in vollem Eigentum gehören und eigens zur Absicherung der oben erwähnten Verpflichtungen pro getrennt geführter Einheit verwendet werden.] Diese Vermögenswerte werden nachstehend "Deckungswerte" genannt. [Der König legt nach Stellungnahme der Bank] die Art der Deckungswerte, die Regeln für ihren Anlageort und ihre Bewertung sowie gegebenenfalls die Grenzen ihrer Verwendung fest. [...] [Belgische Unternehmen müssen verwahrungsfähige Deckungswerte auf einem Einlagekonto zur offenen Aufbewahrung bei der [Bank] oder einem Kreditinstitut, einer Börsengesellschaft oder einer ausländischen Investmentgesellschaft[, die von der [FSMA], der Bank] oder der zuständigen Behörde eines Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums], in dem dieses Kreditinstitut, diese Börsengesellschaft oder diese ausländische Investmentgesellschaft seinen beziehungsweise ihren Sitz hat, zugelassen worden ist, in Verwahrung geben.] [Ausländische Unternehmen müssen verwahrungsfähige Deckungswerte auf einem Einlagekonto zur offenen Aufbewahrung bei der Belgischen Nationalbank oder der belgischen Zweigniederlassung der in Absatz 4 erwähnten Kreditinstitute oder Investmentgesellschaften in Verwahrung geben.] [...] [ § 3] - [Versicherungsunternehmen müssen an ihrem Sitz ein laufendes Verzeichnis genanntes besonderes Verzeichnis der Deckungswerte jeder getrennt geführten Einheit führen.

Die Summe der eingetragenen Deckungswerte muss jederzeit mindestens dem Betrag der versicherungstechnischen Rückstellungen entsprechen.

Sind die eingetragenen Deckungswerte mit einem dinglichen Recht zugunsten eines Gläubigers oder Dritten belastet, mit der Folge, dass ein Teil dieser Deckungswerte nicht mehr für die Erfüllung von Verpflichtungen zur Verfügung steht, wird dieser Sachverhalt in diesem Verzeichnis erwähnt und der nicht zur Verfügung stehende Betrag für die Berechnung der in Absatz 2 erwähnten Summe nicht berücksichtigt.

Unbeschadet der Anwendung von Artikel 21 § 1 Absatz 3 teilen die Unternehmen der [Bank] den Stand des laufenden Verzeichnisses jeder getrennt geführten Einheit gemäß der Form, dem Inhalt, dem Träger und innerhalb der Frist mit, die die [Bank] festlegt.] [Art. 16 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 33 Nr. 1 des G. vom 26.

April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 § 1 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 9. Juni 1981 (B.S. vom 24. Juni 1981) und Art.20 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 § 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und abgeändert durch Art. 8 § 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991), Art. 33 Nr. 2 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010) und Art. 20 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und Art. 20 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 8 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), ersetzt durch Art. 158 Nr. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 3. Juni 1995) und abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des K.E. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 6. Januar 1996), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004), Art. 20 Nr. 4 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 5 ersetzt durch Art. 158 Nr. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 3.

Juni 1995); § 2 früherer Absatz 6 umgegliedert zu § 3 und ersetzt durch Art. 33 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 17 - [Im Falle einer Untersagung der freien Verfügung über die in Belgien belegenen Vermögenswerte in Ausführung von Artikel 26 darf die [Bank] auf das Unternehmen folgende Bestimmungen anwenden:] 1. Die Verwendung der beweglichen und unbeweglichen Deckungswerte ist Gegenstand einer schriftlichen Erklärung des Unternehmens an die [Bank];Entfernungen oder Verringerungen unterliegen der vorherigen Genehmigung der [Bank]. 2. [Für die in Belgien auf einem Einlagekonto zur offenen Aufbewahrung hinterlegten Deckungswerte ordnet die [Bank] an, dass die verwahrende Einrichtung dieses Einlagekonto sperrt.[Für die anderen verwahrungsfähigen Deckungswerte ordnet die [Bank] an, dass das Unternehmen die Werte direkt auf ein gesperrtes Sonderkonto je getrennt geführte Einheit bei der [Bank] oder einem Kreditinstitut, einer Börsengesellschaft oder einer ausländischen Investmentgesellschaft[, die von der [[FSMA], der Bank] oder der zuständigen Behörde eines Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums], in dem dieses Kreditinstitut, diese Börsengesellschaft oder diese ausländische Investmentgesellschaft seinen beziehungsweise ihren Sitz hat, zugelassen worden ist,] in Verwahrung gibt.]] - [...] - Die verwahrenden Einrichtungen dürfen die hinterlegten Werte nur auf Vorlage der Genehmigung der [Bank] zurückgeben. - Auf den Hinterlegungsscheinen muss die Verwendung der hinterlegten Werte und das Verbot, über diese Werte ohne die Genehmigung der [Bank] zu verfügen, angegeben werden. - Die verwahrenden Einrichtungen und Unternehmen haften gesamtschuldnerisch für jeden Schaden, der aus der Nichteinhaltung der in den beiden vorhergehenden Absätzen erwähnten Verpflichtungen entsteht. - Die [Bank] setzt die verwahrenden Einrichtungen von den ihnen aufgrund des vorliegenden Paragraphen auferlegten Verpflichtungen in Kenntnis. 3. Unbewegliche [Werte] werden mit einer gesetzlichen Hypothek zugunsten aller Versicherten oder Versicherungsbegünstigten belastet. Die [Bank] verlangt die Eintragung unter den in den Artikeln 82 bis 87 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung vorgesehenen Bedingungen.

Die Eintragung kann jederzeit vorgenommen werden; sie muss bei Anwendung einer der in Artikel 26 erwähnten Maßnahmen vorgenommen werden.

Die Eintragung wird mit Zustimmung der [Bank] unter den in den Artikeln 92 bis 95 des vorerwähnten Gesetzes vom 16. Dezember 1851 vorgesehenen Bedingungen gestrichen oder herabgesetzt.

Kosten und Rechte in Bezug auf Eintragung, Streichung und Herabsetzung gehen zu Lasten der [Bank]; sie werden auf die Kosten für die Aufsicht [über das betroffene Unternehmen] angerechnet. 4. Für die anderen nicht verwahrungsfähigen [Werte] legt der König [nach Stellungnahme der Bank] die Regeln in Bezug auf die Sicherungsmaßnahmen fest, denen diese Werte unterworfen werden können. [5. Die [Bank] kann durch ein an die Hypothekenbewahrer gerichtetes Einschreiben gegen die Streichung oder Herabsetzung der Hypothek, die von einem Dritten zugunsten des Unternehmens bewilligt worden ist, Einspruch erheben.] [Bewegliche Deckungswerte, die die Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes betreffen, sind unpfändbar, es sei denn, sie werden zugunsten von Gläubigern gepfändet, die Inhaber von Rechten oder Vorzugsrechten sind, die in gutem Glauben und aufgrund der Einhaltung einer Formvorschrift vor der Verwendung der betreffenden Vermögenswerte erworben worden sind.] [Art. 17 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 9 § 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 158 Nr. 2 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 3. Juni 1995), Art. 6 Nr. 2 des K.E. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 6. Januar 1996), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und Art. 4, Art. 21 Nr. 1 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);

Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz erster Gedankenstrich aufgehoben durch Art. 9 § 3 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz fünfter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 § 4 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991); Abs. 1 Nr. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);

Abs. 1 Nr. 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 3 Abs. 5 abgeändert durch Art. 9 § 5 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 9 § 4 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und Art. 21 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 5 eingefügt durch Art. 9 § 6 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 eingefügt durch Art. 9 § 7 des G. vom 19.

Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] [Art. 17bis - Die [Bank] kann in den in Artikel 26 [ § 5] erwähnten Fällen die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten, auf deren Hoheitsgebiet die Vermögenswerte des Versicherungsunternehmens angelegt sind, ersuchen, die erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, um die freie Verfügung über diese Werte einzuschränken oder zu untersagen. Die [Bank] muss die Vermögenswerte bestimmen, die von diesen Maßnahmen betroffen sind.] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 103 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 18 - Die gesamten Deckungswerte der in Artikel 16 erwähnten versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen bilden pro getrennt geführte Einheit ein Sondervermögen, das vorrangig der Erfüllung der Verbindlichkeiten gegenüber den unter diese Geschäftsführung fallenden Versicherten oder Versicherungsbegünstigten vorbehalten ist.

Das Sondervermögen jeder getrennt geführten Einheit setzt sich aus dem Inhalt des in Artikel 16 vorgeschriebenen laufenden Verzeichnisses zusammen; für die [in den Artikeln 17 und 17bis] erwähnten Unternehmen setzt sich dieses Sondervermögen aus dem laufenden Verzeichnis zusammen, das die [Bank] [auf der Grundlage der Unterlagen] führt, die ihr von diesen Unternehmen übermittelt werden und die zu diesem Zweck ordnungsgemäß registriert werden. [Art. 18 Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 22 Nr. 2 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 19 - [[ § 1] - Die Unternehmen sind für die Festlegung und Anwendung ihrer Tarife und Bedingungen sowie für die Erstellung und Anwendung aller Unterlagen mit Bezug auf den Abschluss und die Ausführung der Versicherungsverträge verpflichtet, die [Regeln einzuhalten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes vom König nach Stellungnahme der Bank und der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - aufgestellt worden sind].] [ § 2 - Der maximale Bezugszinssatz für langfristige Lebensversicherungsgeschäfte wird von der [Bank] festgelegt. Der Beschluss der [Bank] muss nicht vom König gebilligt werden. [Die Bank bringt ihren Beschluss der [FSMA] zur Kenntnis und veröffentlicht ihn] nach Ablauf der in § 3 Absatz 1 vorgesehenen Frist auszugsweise im Belgischen Staatsblatt.

Wenn die [Bank] versäumt, den maximalen Bezugszinssatz anzupassen, kann sie vom Minister der Wirtschaft aufgefordert werden, diese Anpassung innerhalb von dreißig Tagen vorzunehmen. Bleibt eine solche Anpassung aus, kann der für Wirtschaft zuständige Minister den in Absatz 1 erwähnten maximalen Bezugszinssatz festlegen.] [ § 3 - Wenn die [Bank] den in § 2 erwähnten maximalen Bezugszinssatz festlegt, kann der für Wirtschaft zuständige Minister auf eigene Initiative oder auf Antrag des Ministerrates binnen fünfzehn Tagen und mit ausführlicher Begründung von seinem Evokationsrecht Gebrauch machen.

Wenn der für Wirtschaft zuständige Minister nicht binnen dreißig Tagen ab Ausübung des Evokationsrechtes einen ordnungsgemäß mit Gründen versehenen Beschluss fasst, tritt der Beschluss der [Bank] endgültig in Kraft.] [Art. 19 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991); § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 2 des G. vom 8. Juni 2007 (B.S. vom 25. Juli 2007) und abgeändert durch Art. 23 Nr. 1 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. Juni 2007 (B.S. vom 25. Juli 2007);§ 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 23 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 8. Juni 2007 (B.S. vom 25. Juli 2007);§ 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 19bis - Alle Klauseln und Vereinbarungen, die mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse und -verordnungen nicht übereinstimmen, werden so betrachtet, als wären sie bei Vertragsabschluss in Übereinstimmung mit diesen Bestimmungen erstellt worden.

Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf Verträge, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes abgeschlossen worden sind. Sie findet jedoch Anwendung ab Verlängerung oder Änderung der Verträge durch die Parteien.

Sie findet auch keine Anwendung auf die Tarife.] [Art. 19bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] [Art.19ter - Unbeschadet der Anwendung internationaler Verträge und Abkommen sind alle Klauseln und Abkommen nichtig, die ausländische Gerichte, belgische Gerichte ausgenommen, für zuständig erklären, über alle Streitfälle in Bezug auf Versicherungsverträge zu erkennen.] [Art. 19ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] Art.20 - [...] [[...] [[Alle Unterlagen für die Versicherungsnehmer, Versicherten, Begünstigten, Geschädigten und von der Ausführung des Versicherungsvertrags betroffenen Dritten] und im Allgemeinen alle Unterlagen, die der Öffentlichkeit in Belgien von den Versicherungsunternehmen zur Kenntnis gebracht werden, müssen die [vom König nach Stellungnahme der [FSMA] festgelegten] Vermerke beinhalten.

Er kann ebenfalls die Auskünfte bestimmen, die die Versicherungsunternehmen dem Versicherungsnehmer vor Vertragsabschluss und während der Laufzeit des Vertrags erteilen müssen.]] [Art. 20 früherer Paragraph 1 und Unterteilung in Paragraphen aufgehoben durch Art. 104 Nr. 1 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009);Abs. 1 bis 3 (früherer Paragraph 2) eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und ersetzt durch Abs. 1 und 2 durch Art. 12 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 104 Nr. 2 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und Art. 24 und 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 21 - [ § 1 - Die Bank und die [FSMA] bestimmen - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - die Auskünfte, die die Versicherungsunternehmen erteilen müssen, damit nachgeprüft werden kann, ob diese Unternehmen die auf sie anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen einhalten. Die Bank und die [FSMA] bestimmen ebenfalls - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - Häufigkeit und Modalitäten der Berichterstattung.] [ § 1bis] - [[Unbeschadet des Paragraphen 1 müssen Versicherungsunternehmen] alle Unterlagen in Bezug auf die von ihrer belgischen Niederlassung abgeschlossenen Verträge entweder am Sitz der belgischen Unternehmen, am belgischen Sitz der Agenturen beziehungsweise Zweigniederlassungen der ausländischen Unternehmen oder an jedem anderen vorher von der [Bank und] der [FSMA] [- jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] genehmigten Ort aufbewahren.] Unbeschadet anderer Gesetzesbestimmungen [können die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] im Wege einer Regelung die Frist festlegen, während deren vorerwähnte Unterlagen aufbewahrt werden müssen. [Auf einfaches Verlangen [der Bank oder] der [FSMA] sind die in Artikel 2 § 1 erwähnten Versicherungsunternehmen verpflichtet, alle Auskünfte zu erteilen und alle Unterlagen zu übermitteln, die für die Ausübung [des jeweiligen Auftrags der Bank beziehungsweise der [FSMA]] erforderlich sind. [...]] [Die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - können] am Sitz der Unternehmen oder ihrer Zweigniederlassungen, Agenturen und Büros in Belgien alle Bücher, Buchungsbelege, Prospekte und andere Unterlagen einsehen sowie alle Untersuchungen in Bezug auf die finanzielle Lage und die Tätigkeiten dieser Unternehmen durchführen. [[Die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - können] bei den Zweigniederlassungen der belgischen Unternehmen, die sich in einem anderen Mitgliedstaat befinden, nach vorheriger Mitteilung an die zuständigen Behörden dieses Mitgliedstaates die in Absatz 4 erwähnten Untersuchungen durchführen. [Sie können] bei den zuständigen Behörden des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung ebenso beantragen, diese Untersuchungen für [ihre] Rechnung durchzuführen.] [[Auf einfaches Verlangen der Bank und der [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] sind Agenten, Makler und Versicherungsvermittler verpflichtet, alle Auskünfte in ihrem Besitz in Zusammenhang mit den Versicherungsverträgen zu erteilen.] [Die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - können] mit der Ausführung der [vier] vorangehenden Absätze [Personalmitglieder] oder unabhängige, zu diesem Zweck bevollmächtigte Sachverständige beauftragen, die [ihnen] Bericht erstatten. [[ § 1ter] - Wenn auf das Versicherungsunternehmen die Bestimmungen von Artikel 26 angewandt werden[, können die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich]: - [...] die Anforderung von Auskünften oder Unterlagen und die in § 1 Absatz 3 und 4 erwähnte Nachprüfung vor Ort auf jedes in Belgien ansässige Unternehmen ausdehnen, auf das das Versicherungsunternehmen allein, gemeinsam oder in Absprache mit anderen Unternehmen in rechtlicher oder tatsächlicher Hinsicht die Kontrolle im Sinne des Königlichen Erlasses vom 6. März 1990 über den konsolidierten Abschluss der Unternehmen ausübt, - [...] ebenso verfahren für die in Belgien ansässigen Unternehmen oder Organismen, die mit dem Versicherungsunternehmen eine Geschäftsführungsvereinbarung, eine Rückversicherungsvereinbarung oder eine andere Vereinbarung abgeschlossen haben, durch die die Geschäftsführung übertragen werden kann, - [die in § 1bis erwähnte Überprüfung] im Rahmen von internationalen Abkommen ebenfalls auf die im Ausland ansässigen Zweigniederlassungen und Tochterunternehmen eines Versicherungsunternehmens nach belgischem Recht ausdehnen. [Die Bank und die [FSMA] können] für die Anwendung des vorliegenden Absatzes Vereinbarungen mit den ausländischen Aufsichtsbehörden abschließen.

Diese Ausdehnung, die Gegenstand eines mit Gründen versehenen Beschlusses sein muss, darf nur die Überprüfung der finanziellen Lage des beaufsichtigten Versicherungsunternehmens beziehungsweise die Überprüfung der Erfüllung der Verbindlichkeiten dieses Unternehmens gegenüber den Versicherten oder Begünstigten der Versicherungsverträge bezwecken. [...]] § 2 - [...] § 3 - [...] [ § 3bis - [...]] § 4 - [...] [Art. 21 neuer Paragraph 1 eingefügt durch Art. 25 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); früherer Paragraph 1 umnummeriert zu § 1bis durch Art. 25 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1bis Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 § 1 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 25 Nr. 2 Buchstabe a) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1bis Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 25 Nr. 2 Buchstabe b) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1bis Abs. 3 ersetzt durch Art. 8 § 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 25 Nr. 2 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1bis Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 25 Nr. 2 Buchstabe d) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1bis Abs. 5 eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art.26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 25 Nr. 2 Buchstabe e) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1bis Abs. 6 eingefügt durch Art. 8 § 3 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11.

April 1991) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 25 Nr. 2 Buchstabe f) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1bis Abs. 7 abgeändert durch Art. 13 Nr. 3 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), Art.26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31.

März 2003) und Art. 25 Nr. 2 Buchstabe g) und Art. 331 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); früherer Paragraph 1bis eingefügt durch Art. 11 § 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und umnummeriert zu § 1ter durch Art. 25 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 25 Nr. 3 Buchstabe a) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter Abs. 1 erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 25 Nr. 3 Buchstabe b) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter Abs. 1 zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 25 Nr. 3 Buchstabe b) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter Abs. 1 dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 25 Nr. 3 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1ter Abs. 3 aufgehoben durch Art. 25 Nr. 3 Buchstabe d) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 aufgehoben durch Art. 25 Nr. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 aufgehoben durch Art. 13 Nr. 4 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 3bis eingefügt durch Art. 11 § 3 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9.

August 1991) und aufgehoben durch Art. 13 Nr. 4 des K.E. vom 12.

August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 4 aufgehoben durch Art. 13 Nr. 4 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] [Art. 21bis - 21septies - [...]] [Neue Artikel 21bis bis 21septies eingefügt durch Art. 14 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und aufgehoben durch Art. 135 § 5 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002)] [[Art. 21octies] - § 1 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 19bis [verlangen die [FSMA] und die Bank - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] die Rücknahme oder die Änderung von Vertrags- oder Werbeunterlagen, bei denen [sie feststellen], dass sie mit den durch oder aufgrund des Gesetzes vorgesehenen Bestimmungen nicht übereinstimmen. [Sie setzen einander davon in Kenntnis.] § 2 - [Die [Bank] kann verlangen, dass ein Unternehmen einen Tarif ins Gleichgewicht bringt, wenn sie feststellt, dass die Anwendung dieses Tarifs zu Verlusten führt. [Sie setzt die [FSMA] davon in Kenntnis.] Unbeschadet des ersten Absatzes kann die [Bank] auf Ersuchen eines Unternehmens und bei der Feststellung, dass die Anwendung dieses Tarifs ungeachtet der Anwendung des Artikels 138bis-4 §§ 2 und 3 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag im Falle eines nicht berufsgebundenen Krankenversicherungsvertrags im Sinne von Artikel 138bis-2 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag verlustbringend ist oder droht, verlustbringend zu sein, [nach Stellungnahme der [FSMA]] dem Unternehmen erlauben, Maßnahmen zu ergreifen, um diese Tarife ins Gleichgewicht zu bringen. Diese Maßnahmen können eine Anpassung der Deckungsbedingungen beinhalten.

Die Tariferhöhung ist auf Verträge anwendbar, die nach Notifizierung der Entscheidung der [Bank] abgeschlossen wurden, und ist unbeschadet des Kündigungsrechts des Versicherungsnehmers auch auf Prämien und Beiträge bestehender Verträge anwendbar, die ab dem ersten Tag des zweiten Monats nach Notifizierung der Entscheidung der [Bank] fällig werden.

Die Tariferhöhung ist nicht der Verpflichtung der Preiserhöhungsmeldung unterworfen wie erwähnt im Gesetz vom 22. Januar 1945 über die Wirtschaftsregelung und die Preise und in seinen Ausführungserlassen. [Die Bank setzt die [FSMA] und] die Preiskommission über die Entscheidung zur Tariferhöhung in Kenntnis.

Diese Entscheidung wird erst fünfzehn Tage nach dieser Inkenntnissetzung wirksam und gilt nur für eine von der [Bank] bestimmte Frist.] § 3 - [...]] [Früherer Artikel 21bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und umnummeriert zu Art. 21octies durch Art. 15 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31.

März 2003) und Art. 26 Nr. 1 Buchstabe a) bis c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 17. Juni 2009 (B.S. vom 8. Juli 2009); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 Nr. 2 Buchstabe a) und b) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 Nr. 2 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 26 Nr. 2 Buchstabe d) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 Nr. 2 Buchstabe e) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 aufgehoben durch Art. 26 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 21nonies - [...]] [Art. 21nonies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 28. April 1999 (B.S. vom 25. Juni 1999) und aufgehoben durch Art. 135 § 5 des G. vom 2.

August 2002 (B.S. vom 4. September 2002)] Art. 22 - § 1 - Belgische Versicherungsunternehmen setzen die [Bank und die] [FSMA] mindestens drei Wochen vor der Sitzung der Generalversammlung oder in deren Ermangelung des Entscheidungsorgans des Unternehmens in Kenntnis von [...] Entwürfen [...] für Satzungsänderungen und für Beschlüsse, die bei dieser Sitzung vorgeschlagen werden und Auswirkungen auf die Verträge im Allgemeinen haben können. [Die Bank und die [FSMA]] können verlangen, dass die [von ihnen formulierten] Bemerkungen zu diesen Entwürfen der Generalversammlung oder in deren Ermangelung dem Entscheidungsorgan des Unternehmens zur Kenntnis gebracht werden.

Diese Bemerkungen und die Antworten darauf müssen im Protokoll aufgeführt sein. [Die Satzungsbestimmungen der Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit in Bezug auf die in Artikel 15bis § 1 Nr. 1 Buchstabe a) und b) erwähnten Kriterien können erst geändert werden, [wenn die [FSMA] und die Bank erklärt haben,] dass sie gegen die Änderung keinen Einspruch erheben werden.] § 2 - Binnen einem Monat nach Billigung durch die Generalversammlung oder in deren Ermangelung durch das Entscheidungsorgan setzen die belgischen und ausländischen Unternehmen die [Bank und die] [FSMA] von den Satzungsänderungen und Beschlüssen in Kenntnis, die Auswirkungen auf die Verträge [...] haben können. [Binnen einer Frist von höchstens einem Monat ab dem Datum der Kenntnisnahme erhebt die Bank oder die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich - Einspruch] gegen die Ausführung in Belgien der im vorhergehenden Absatz erwähnten Beschlüsse oder Änderungen, die gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungsmaßnahmen verstoßen. § 3 - [Die in Belgien ansässigen belgischen und ausländischen Unternehmen legen der [Bank] regelmäßig eine detaillierte finanzielle Aufstellung vor. Diese Aufstellung wird gemäß den Regeln erstellt, die von der [Bank] festgelegt werden, wobei die [Bank] auch die Häufigkeit der Berichterstattung bestimmt. Die [Bank] kann außerdem die regelmäßige Übermittlung anderen Zahlenmaterials oder weiterer Erläuterungen vorschreiben, die zur Überprüfung der Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse und -verordnungen erforderlich sind. Die [Bank] kann bei bestimmten Unternehmenskategorien oder in besonderen Fällen, die ordnungsgemäß mit Gründen versehen sind, Abweichungen von den in Ausführung des vorliegenden Absatzes erlassenen Verordnungen gewähren.] [Die tatsächliche Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens oder gegebenenfalls der Direktionsausschuss bestätigt der [Bank], dass die vorerwähnten regelmäßigen Aufstellungen, die ihr vom Unternehmen am Ende des ersten Geschäftshalbjahres und am Ende des Geschäftsjahres vorgelegt werden, mit der Buchhaltung und dem Inventar in Übereinstimmung stehen. Zu diesem Zweck müssen die regelmäßigen Aufstellungen vollständig sein, das heißt, dass sie alle Daten aus der Buchhaltung und dem Inventar enthalten, auf deren Grundlage sie erstellt worden sind, und sie müssen korrekt sein, das heißt, dass sie genau mit der Buchhaltung und dem Inventar übereinstimmen, auf deren Grundlage sie erstellt worden sind. Die tatsächliche Geschäftsleitung bestätigt, alles Erforderliche unternommen zu haben, damit die vorerwähnten Aufstellungen gemäß den geltenden Richtlinien der [Bank] und in Anwendung der Buchungs- und Bewertungsregeln, die der Erstellung des Jahresabschlusses zugrunde liegen, oder, falls es sich um regelmäßige Aufstellungen handelt, die sich nicht auf das Ende des Geschäftsjahres beziehen, in Anwendung der Buchungs- und Bewertungsregeln, die der Erstellung des Jahresabschlusses des letzten Geschäftsjahres zugrunde gelegen haben, erstellt werden.] [...] [ § 4 - [Belgische Unternehmen, die beabsichtigen, Verträge über [außerhalb [des Europäischen Wirtschaftsraums] belegene] Risiken abzuschließen,] sind verpflichtet, die [Bank] vorab darüber zu informieren, indem sie das Land, in dessen Hoheitsgebiet sie diese Tätigkeit auszuüben gedenken, und die Art der Risiken, die sie zu decken beabsichtigen, angeben.] [In Belgien ansässige ausländische Unternehmen müssen die gleichen Auskünfte erteilen, wenn sie beabsichtigen, von Belgien aus Verträge über im Ausland belegene Risiken abzuschließen.] [Der König kann nach Stellungnahme der Bank] die zu diesem Zweck zu übermittelnden Daten und Belege festlegen.

Wenn aufgrund einer aus einem internationalen Vertrag oder Abkommen hervorgehenden Verpflichtung Bescheinigungen über die Zulassung zum bestimmten Zweig erforderlich sind, werden sie von der [Bank] ausgestellt.

Beschlüsse zur Verweigerung einer Bescheinigung müssen ausführlich mit Gründen versehen sein und dem betreffenden Unternehmen notifiziert werden.] [Art. 22 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 § 1 des K.E. vom 22.

Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991), Art. 13 § 1 des G. vom 19.

Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 105 Nr. 1 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und Art. 27 Nr. 1 Buchstabe a) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.27 Nr. 1 Buchstabe b) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 16 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.27 Nr. 1 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 § 1 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 27 Nr. 2 Buchstabe a) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 27 Nr. 2 Buchstabe b) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 105 Nr. 2 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und abgeändert durch Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 105 Nr. 3 des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 9 § 3 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und aufgehoben durch Art.105 Nr. 4 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 4 eingefügt durch Art. 9 § 4 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991); § 4 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993) und abgeändert durch Art. 16 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), Art.26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31.

März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 8.

Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); § 4 Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 27 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 4 Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 23 - Vorbehaltlich der Anwendung von Artikel 22 müssen alle Änderungen der Finanzorganisation oder der Verwaltungspraxis, insbesondere jene, die die in [Artikel 5 Absatz 2 Nr. 2 bis 4] erwähnten Angaben betreffen, der [Bank] innerhalb einer Frist von einem Monat mitgeteilt werden. [Vorbehaltlich der Anwendung von Artikel 22 müssen alle Änderungen der Geschäftsbedingungen, insbesondere jene, die die in Artikel 5 Absatz 2 Nr. 5 erwähnten Angaben betreffen, der [Bank] mitgeteilt werden.] [...] [Art. 23 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 6. August 1997), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31.

März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 ersetzt durch Art. 14 § 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 3 bis 5 eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und aufgehoben durch Art. 14 § 2 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991)] [Art. 23bis - [ § 1 - Unbeschadet der Artikel 5 und 8 und des Gesetzes vom 2. Mai 2007 über die Offenlegung bedeutender Beteiligungen ist eine natürliche oder juristische Person oder sind gemeinsam handelnde natürliche oder juristische Personen, die beschlossen hat beziehungsweise haben, an einem Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht eine qualifizierte Beteiligung direkt oder indirekt zu erwerben oder eine derartige qualifizierte Beteiligung direkt oder indirekt zu erhöhen, mit der Folge, dass ihr Anteil an den Stimmrechten oder am Kapital 20, 30 oder 50 Prozent erreichen oder überschreiten würde oder das Versicherungsunternehmen ihr Tochterunternehmen würde, verpflichtet, der [Bank] zuerst schriftlich diese Tatsache unter Angabe des Umfangs der geplanten Beteiligung zusammen mit den in § 3 Absatz 3 erwähnten einschlägigen Informationen zu notifizieren. § 2 - Die [Bank] bestätigt dem interessierten Erwerber umgehend, in jedem Fall jedoch innerhalb zweier Werktage nach Erhalt der Notifizierung und der in § 1 erwähnten Informationen sowie dem etwaigen anschließenden Erhalt der in Absatz 3 erwähnten Informationen schriftlich deren Eingang. In der Empfangsbestätigung wird angegeben, wann der Beurteilungszeitraum abläuft.

Die [Bank] verfügt über einen Beurteilungszeitraum von maximal sechzig Werktagen ab dem Datum der schriftlichen Bestätigung des Eingangs der Notifizierung und aller Unterlagen, die der Notifizierung nach Maßgabe der in § 3 Absatz 3 erwähnten Liste beizufügen sind, um die Beurteilung nach § 3 vorzunehmen.

Die [Bank] kann bis zum fünfzigsten Werktag des Beurteilungszeitraums weitere Informationen anfordern, die für den Abschluss der Beurteilung notwendig sind. Diese Anforderung ergeht schriftlich unter Angabe der zusätzlich benötigten Informationen.

Der Beurteilungszeitraum wird für die Dauer vom Zeitpunkt der Anforderung von Informationen durch die [Bank] bis zum Eingang der entsprechenden Antwort des interessierten Erwerbers unterbrochen. Die Unterbrechung darf zwanzig Werktage nicht überschreiten. Es liegt im Ermessen der [Bank], nach Verstreichen der gemäß dem vorhergehenden Absatz bestimmten Frist weitere Ergänzungen oder Klarstellungen zu den Informationen anzufordern, doch darf dies nicht zu einer Unterbrechung des Beurteilungszeitraums führen.

Die [Bank] kann die in Absatz 4 erwähnte Unterbrechung bis auf dreißig Werktage ausdehnen, wenn der interessierte Erwerber: a) außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums ansässig ist oder beaufsichtigt wird, b) eine natürliche oder juristische Person ist, die nicht einer Beaufsichtigung aufgrund der Richtlinien 2006/48/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14.Juni 2006 über die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Kreditinstitute (Neufassung), 85/611/EWG des Rates vom 20. Dezember 1985 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend bestimmte Organismen für gemeinsame Anlagen in Wertpapieren (OGAW), 92/49/EWG des Rates vom 18. Juni 1992 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften für die Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung) (Dritte Richtlinie Schadenversicherung), 2002/83/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. November 2002 über Lebensversicherungen, 2004/39/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. April 2004 über Märkte für Finanzinstrumente oder der Richtlinie 2005/68/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. November 2005 über die Rückversicherung unterliegt. § 3 - Die [Bank] kann während des in § 2 erwähnten Beurteilungszeitraums gegen den beabsichtigten Erwerb nur dann Einspruch erheben, wenn sie auf der Grundlage der in Absatz 2 festgelegten Kriterien vernünftige Gründe hat anzunehmen, dass der interessierte Erwerber im Interesse einer soliden und umsichtigen Führung des Versicherungsunternehmens den zu stellenden Ansprüchen nicht genügt oder die vom interessierten Erwerber vorgelegten Informationen unvollständig sind.

Bei der Beurteilung der in § 1 erwähnten Notifizierung und Informationen und der in § 2 erwähnten zusätzlichen Informationen hat die [Bank] im Interesse einer soliden und umsichtigen Führung des Versicherungsunternehmens, an dem der Erwerb beabsichtigt wird, und unter Berücksichtigung des voraussichtlichen Einflusses des interessierten Erwerbers auf das Versicherungsunternehmen die Eignung des interessierten Erwerbers und die finanzielle Solidität des beabsichtigten Erwerbs im Hinblick auf sämtliche folgende Kriterien zu prüfen: a) die Zuverlässigkeit des interessierten Erwerbers, b) die Zuverlässigkeit und die Erfahrung einer jeden in Artikel 90 erwähnten Person, die die Geschäfte des Versicherungsunternehmens infolge des beabsichtigten Erwerbs leiten wird, c) die finanzielle Solidität des interessierten Erwerbers, insbesondere in Bezug auf die Art der tatsächlichen und geplanten Geschäfte des Versicherungsunternehmens, an dem der Erwerb beabsichtigt wird, d) die Tatsache, ob das Versicherungsunternehmen in der Lage sein und bleiben wird, den Aufsichtsanforderungen aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse zu genügen, und insbesondere die Tatsache, ob die Gruppe, zu der es gehören wird, über eine Struktur verfügt, die es ermöglicht, eine wirksame Aufsicht auszuüben, einen wirksamen Austausch von Informationen zwischen den zuständigen Behörden durchzuführen und die Aufteilung der Zuständigkeiten zwischen den zuständigen Behörden zu bestimmen, e) die Tatsache, ob ein hinreichender Verdacht besteht, dass im Zusammenhang mit dem beabsichtigten Erwerb Geldwäsche oder Terrorismusfinanzierung im Sinne von Artikel 1 der Richtlinie 2005/60/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26.Oktober 2005 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung stattfinden, stattgefunden haben oder ob diese Straftaten versucht wurden beziehungsweise ob der beabsichtigte Erwerb das Risiko eines solchen Verhaltens erhöhen könnte.

Die [Bank] veröffentlicht auf ihrer Website eine Liste, in der die einschlägigen Informationen genannt werden, die der Art des interessierten Erwerbers und der Art des beabsichtigten Erwerbs angemessen und angepasst und für die Beurteilung erforderlich sind und der [Bank] zum Zeitpunkt der in § 1 erwähnten Notifizierung zu übermitteln sind.

Beschließt die [Bank] nach Abschluss der Beurteilung, Einspruch gegen den beabsichtigten Erwerb zu erheben, so notifiziert sie dies dem interessierten Erwerber innerhalb zweier Werktage schriftlich und unter Einhaltung des Beurteilungszeitraums. Eine Begründung des Beschlusses kann auf Antrag des interessierten Erwerbers der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden.

Erhebt die [Bank] gegen den beabsichtigten Erwerb innerhalb des Beurteilungszeitraums keinen Einspruch, so gilt der Erwerb als genehmigt.

Die [Bank] darf eine Frist für den Abschluss eines beabsichtigten Erwerbs festlegen und diese Frist gegebenenfalls verlängern. § 4 - Die [Bank] arbeitet bei der in § 3 erwähnten Beurteilung eng mit allen betreffenden zuständigen Behörden [oder gegebenenfalls mit der [FSMA]] zusammen, wenn es sich bei dem interessierten Erwerber um eine der nachfolgenden natürlichen oder juristischen Personen handelt: a) ein Kreditinstitut, ein Versicherungsunternehmen, ein Rückversicherungsunternehmen, eine Investmentgesellschaft oder eine Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen, die in einem anderen Mitgliedstaat [oder gegebenenfalls von der [FSMA]] zugelassen sind, oder b) das Mutterunternehmen eines der in der Bestimmung unter Buchstabe a) erwähnten Unternehmen, c) eine natürliche oder juristische Person, die eines der in der Bestimmung unter Buchstabe a) erwähnten Unternehmen kontrolliert. In den im vorhergehenden Absatz erwähnten Fällen werden in jedem Beschluss der [Bank] alle Bemerkungen oder Vorbehalte seitens der für den interessierten Erwerber zuständigen Behörde [oder gegebenenfalls seitens der [FSMA]] vermerkt.

Wenn die aufsichtsrechtliche Beurteilung eines geplanten Erwerbs in den Zuständigkeitsbereich einer in einem anderen Mitgliedstaat zuständigen Aufsichtsbehörde für Kreditinstitute, Versicherungsunternehmen, Rückversicherungsunternehmen, Investmentgesellschaften oder Verwaltungsgesellschaften von Organismen für gemeinsame Anlagen [oder in den Zuständigkeitsbereich der [FSMA]] fällt, tauscht die [Bank] mit dieser Behörde unverzüglich alle Informationen aus, die für die Beurteilung wesentlich oder relevant sind. Dabei teilt sie ihr alle einschlägigen Informationen auf Anfrage mit und übermittelt alle wesentlichen Informationen von sich aus. § 5 - Natürliche oder juristische Personen, die beschlossen haben, ihre an einem Versicherungsunternehmen direkt oder indirekt gehaltene qualifizierte Beteiligung zu veräußern, notifizieren der [Bank] dies vorab schriftlich unter Angabe des geplanten Umfangs ihrer Beteiligung. Diese natürlichen oder juristischen Personen notifizieren der [Bank] ebenso ihre Entscheidung, ihre qualifizierte Beteiligung so zu verringern, dass ihr Anteil an den Stimmrechten oder am Kapital 20, 30 oder 50 Prozent unterschreiten würde oder das Versicherungsunternehmen nicht mehr ihr Tochterunternehmen wäre. § 6 - Wenn die in § 1 oder § 5 vorgeschriebenen vorherigen Notifizierungen nicht vorgenommen werden oder wenn eine Beteiligung trotz des in § 3 erwähnten Einspruchs der [Bank] erworben oder erhöht wird, kann der Präsident [des zuständigen Gerichts], in dessen Bereich das Versicherungsunternehmen seinen Sitz hat und der wie im Eilverfahren befindet, die in Artikel 516 § 1 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Maßnahmen ergreifen und die Beschlüsse der Generalversammlung, die in den oben erwähnten Fällen gehalten wird, ganz oder teilweise für nichtig erklären.

Das Verfahren wird durch eine Ladung seitens der [Bank] eingeleitet.

Artikel 516 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches findet Anwendung. § 7 - Unbeschadet des Artikels 5 und des Gesetzes vom 2. Mai 2007 über die Offenlegung bedeutender Beteiligungen ist eine natürliche oder juristische Person oder sind gemeinsam handelnde natürliche oder juristische Personen, die an einem Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht eine Beteiligung direkt oder indirekt erworben oder eine derartige Beteiligung direkt oder indirekt erhöht hat beziehungsweise haben, mit der Folge, dass ihr Anteil an den Stimmrechten oder am Kapital 5 Prozent der Stimmrechte oder des Kapitals erreichen oder überschreiten würde, ohne dass sie eine qualifizierte Beteiligung halten würde beziehungsweise würden, verpflichtet, der [Bank] dies schriftlich innerhalb einer Frist von zehn Werktagen nach Erwerb zu notifizieren.

Jede natürliche oder juristische Person beziehungsweise gemeinsam handelnde natürliche oder juristische Personen, die nicht länger ihre an einem Versicherungsunternehmen direkt oder indirekt gehaltene Beteiligung am Kapital oder an den Stimmrechten in Höhe von mehr als 5 Prozent besitzt beziehungsweise besitzen, wobei diese Beteiligung keine qualifizierte Beteiligung war, ist beziehungsweise sind verpflichtet, innerhalb einer Frist von zehn Werktagen die gleiche Notifizierung vorzunehmen.

In den in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Notifizierungen werden die genaue Identität des oder der Erwerber, die Anzahl der erworbenen oder abgetretenen Wertpapiere und der Prozentsatz der nach Erwerb oder Abtretung gehaltenen Stimmrechte und Kapitalanteile am Versicherungsunternehmen sowie die erforderlichen Informationen angegeben, die die [Bank] auf einer gemäß § 3 Absatz 3 auf ihrer Website veröffentlichten Liste vermerkt hat. § 8 - Versicherungsunternehmen unterrichten die [Bank] über den Erwerb oder die Abtretung ihrer Wertpapiere oder Anteile, aufgrund deren ihre Beteiligung eine der in § 1 Absatz 1 erwähnten Schwellen über- beziehungsweise unterschreitet, sobald sie von dem Erwerb oder der Abtretung Kenntnis erhalten.

Unter denselben Bedingungen unterrichten sie die [Bank] mindestens einmal jährlich über die Identität der Aktionäre oder Gesellschafter, die allein oder gemeinsam handeln und direkt oder indirekt qualifizierte Beteiligungen am Kapital halten, sowie über den Umfang der Anteile am Kapital oder an den Stimmrechten, die die Aktionäre und Gesellschafter folglich besitzen. Sie unterrichten die [Bank] ebenfalls über die Anzahl Anteile oder die Anzahl der damit verbundenen Stimmrechte, für die sie eine Mitteilung über den Erwerb oder die Abtretung gemäß Artikel 515 des Gesellschaftsgesetzbuches erhalten haben, falls eine solche Mitteilung an die [Bank] nicht in der Satzung vorgeschrieben ist.]] [Art. 23bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und ersetzt durch Art.13 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); § 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 5 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 5 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 6 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 28 Nr. 1 Buchstabe a) und b) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 4 Abs. 1 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 28 Nr. 1 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4, Art. 28 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 28 Nr. 3 Buchstabe a) und b) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 5 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 7 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 8 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 8 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011)] [Art. 24 - Wenn die [Bank] Gründe hat anzunehmen, dass der Einfluss einer natürlichen oder juristischen Person, die direkt oder indirekt eine qualifizierte Beteiligung an einem Versicherungsunternehmen hält, sich zum Schaden einer soliden und umsichtigen Geschäftsführung dieses Versicherungsunternehmens auswirken könnte, kann die [Bank] unbeschadet anderer im vorliegenden Gesetz vorgesehener Maßnahmen: 1. die Ausübung der mit den Aktien oder Anteilen verbundenen Stimmrechte, die der betreffende Aktionär oder Gesellschafter hält, aussetzen;sie kann auf Antrag Interessehabender die Aufhebung der von ihr angeordneten Maßnahmen gewähren; ihr Beschluss wird dem betreffenden Aktionär oder Gesellschafter auf die angemessenste Weise notifiziert; ihr Beschluss ist ausführbar, sobald er notifiziert worden ist; die [Bank] kann ihren Beschluss veröffentlichen, 2. anordnen, dass der betreffende Aktionär oder Gesellschafter innerhalb der von ihr festgelegten Frist seine Aktionärsrechte abtritt. In Ermangelung einer Abtretung innerhalb der festgelegten Frist kann die [Bank] anordnen, dass die Aktionärsrechte bei einer von ihr bestimmten Einrichtung oder Person sequestriert werden. Der Sequester setzt das Versicherungsunternehmen davon in Kenntnis; Letzteres ändert das Verzeichnis der Namensaktien oder -anteile dementsprechend und akzeptiert die alleinige Ausübung der mit diesen Aktien oder Anteilen verbundenen Rechte durch den Sequester. Der Sequester handelt im Interesse einer soliden und umsichtigen Geschäftsführung des Versicherungsunternehmens sowie im Interesse des Inhabers der sequestrierten Aktionärsrechte. Er übt alle mit den Aktien oder Anteilen verbundenen Rechte aus. Die von ihm als Dividenden oder dergleichen eingenommenen Beträge überweist er dem vorerwähnten Inhaber nur, wenn dieser der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Anordnung nachgekommen ist. Die Zeichnung von Kapitalerhöhungen oder anderen Wertpapieren, ob sie Stimmrecht verleihen oder nicht, die Möglichkeit, Dividenden als Gesellschaftsanteile auszuzahlen, die Annahme öffentlicher Übernahme- oder Umtauschangebote und die Einzahlung noch nicht voll eingezahlter Anteile unterliegen der Zustimmung des vorerwähnten Inhabers. Die aufgrund dieser Geschäfte erworbenen Aktionärsrechte fallen von Rechts wegen unter die vorerwähnte Sequestration. Die Entlohnung des Sequesters wird von der [Bank] festgelegt und geht zu Lasten des vorerwähnten Inhabers. Der Sequester kann diese Entlohnung mit den Beträgen verrechnen, die ihm in seiner Eigenschaft als Sequester oder die ihm vom vorerwähnten Inhaber im Hinblick auf die Ausführung der vorerwähnten Geschäfte gezahlt worden sind.

Wenn nach Ablauf der gemäß Absatz 1 Nr. 2 erster Satz erwähnten Frist die Stimmrechte vom ursprünglichen Inhaber oder einer anderen Person, die für Rechnung dieses Inhabers handelt und nicht der Sequester ist, ungeachtet einer Aussetzung der Ausübung gemäß Absatz 1 Nr. 1 ausgeübt werden, kann [das zuständige Gericht, in dessen Bereich das Versicherungsunternehmen] seinen Sitz hat, auf Antrag der [Bank] Beschlüsse der Generalversammlung ganz oder teilweise für nichtig erklären, wenn ohne diese illegal ausgeübten Stimmrechte die für die Generalversammlungsbeschlüsse erforderlichen Anwesenheits- oder Mehrheitsquoren nicht erreicht worden wären.] [Neuer Artikel 24 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 2.

Juni 2010 (III) (B.S. vom 1. Juli 2010) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 25] - Die Absicht einer belgischen Agentur oder Zweigniederlassung eines ausländischen Unternehmens, Beträge oder Wertpapiere ins Ausland zu transferieren, Zahlungen im Ausland zur Ausführung von [...] Versicherungs- oder Rückversicherungsverträgen ausgenommen, ist der [Bank] mindestens fünfzehn Tage vor Ausführung des Geschäfts mitzuteilen. Die [Bank] kann gegen den Transfer Einspruch erheben, wenn sie der Ansicht ist, dass die finanzielle Lage der Agentur oder Zweigniederlassung in Belgien nicht zufriedenstellend ist. [Früherer Artikel 25 aufgehoben durch Art. 18 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. August 1994); früherer Artikel 24 umnummeriert zu Art. 25 durch Art. 14 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009) und abgeändert durch Art.11 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31.

März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 26 - [ § 1 - Stellt die [Bank] fest, dass ein Versicherungsunternehmen nicht in Übereinstimmung mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen arbeitet, seine Geschäftsführung oder finanzielle Lage für die Erfüllung seiner Verpflichtungen keine ausreichenden Sicherheiten bietet oder sein Verwaltungs- und Rechnungslegungsverfahren oder seine interne Kontrolle schwerwiegende Lücken aufweist, so legt die [Bank] die Frist fest, in der der festgestellten Lage abgeholfen werden muss.

Ist nach Ablauf der vorerwähnten Frist keine Abhilfe geschaffen worden, so kann die [Bank]: 1. einen Sonderkommissar bestellen. In diesem Fall ist für alle Handlungen und Beschlüsse der Organe des Unternehmens und für die mit der Geschäftsführung beauftragten Personen die schriftliche, allgemeine oder besondere Erlaubnis des Sonderkommissars erforderlich; die [Bank] kann jedoch die der Erlaubnis unterliegenden Geschäfte einschränken.

Der Sonderkommissar darf jeden Vorschlag, den er für zweckmäßig erachtet, den Organen des Unternehmens einschließlich der Generalversammlung vorlegen. Die Entlohnung des Sonderkommissars wird von der [Bank] festgelegt und vom betreffenden Unternehmen getragen.

Die Mitglieder der Verwaltungs- und Geschäftsführungsorgane und die mit der Geschäftsführung beauftragten Personen, die Handlungen vornehmen oder Beschlüsse fassen, ohne die erforderliche Erlaubnis des Sonderkommissars eingeholt zu haben, haften gesamtschuldnerisch für den Schaden, der dem Unternehmen oder Dritten daraus entsteht.

Wenn die [Bank] die Bestellung des Sonderkommissars und die Angabe der seiner Erlaubnis unterliegenden Handlungen und Beschlüsse im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht hat, sind die ohne die erforderliche Erlaubnis vorgenommenen Handlungen und gefassten Beschlüsse nichtig, es sei denn, der Sonderkommissar bestätigt sie.

Unter denselben Bedingungen sind die von der Generalversammlung ohne die erforderliche Erlaubnis des Sonderkommissars gefassten Beschlüsse nichtig, es sei denn, er bestätigt diese Beschlüsse.

Die [Bank] kann einen stellvertretenden Kommissar bestellen, 2. für die von ihr bestimmte Dauer die direkte oder indirekte Ausübung der Tätigkeiten des Unternehmens ganz oder teilweise aussetzen oder verbieten[;diese Aussetzung kann in dem von der [Bank] bestimmten Maße dazu führen, dass die Ausführung der laufenden Verträge ganz oder teilweise ausgesetzt wird.] Die Mitglieder der Verwaltungs- und Geschäftsführungsorgane und die mit der Geschäftsführung beauftragten Personen, die unter Verstoß gegen den Beschluss der [Bank] Handlungen vornehmen oder Beschlüsse fassen, haften gesamtschuldnerisch für den Schaden, der dem Unternehmen oder Dritten daraus entsteht.

Hat die [Bank] die Aussetzung [oder das Verbot] im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht, so sind alle dazu im Widerspruch stehenden Handlungen und Beschlüsse nichtig, 3. die Ersetzung der Geschäftsführer, Verwalter oder Hauptbevollmächtigten des Versicherungsunternehmens innerhalb einer von ihr festgelegten Frist anordnen und in Ermangelung einer solchen Ersetzung innerhalb dieser Frist die Gesamtheit der Geschäftsführungsorgane des Unternehmens durch einen vorläufigen Geschäftsführer ersetzen, der über die Befugnisse der ersetzten Personen verfügt.Die [Bank] kann ihren Beschluss im Belgischen Staatsblatt veröffentlichen.

Die Entlohnung des vorläufigen Geschäftsführers wird von der [Bank] festgelegt und vom betreffenden Unternehmen getragen.

Die [Bank] kann das Mandat des vorläufigen Geschäftsführers jederzeit beenden und den vorläufigen Geschäftsführer ersetzen entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Mehrheit der Aktionäre oder Gesellschafter, wenn sie nachweisen, dass die Geschäftsführung des Betreffenden nicht mehr die nötigen Sicherheiten bietet, 4. die Zulassung widerrufen. [In Fällen äußerster Dringlichkeit kann die [Bank] die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Maßnahmen ergreifen, ohne vorab eine Sanierungsfrist aufzuerlegen.] [Bei schwerem und systematischem Verstoß gegen die in Artikel 45 § 1 Absatz 1 Nr. 3 oder § 2 des Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Regeln kann die [Bank] auf Antrag der [FSMA] die Zulassung gemäß dem Verfahren und den Regeln widerrufen, die in Artikel 36bis desselben Gesetzes festgelegt sind.] [Die [Bank] setzt die [FSMA] von den aufgrund der vorhergehenden Absätze ergriffenen Maßnahmen in Kenntnis.] § 2 - Die in § 1 erwähnten Beschlüsse der [Bank] werden ab ihrer Notifizierung per Einschreiben oder per Einschreiben mit Rückschein dem Unternehmen gegenüber wirksam. Sie werden ab ihrer Veröffentlichung gemäß § 1 Dritten gegenüber wirksam. [ § 2bis - Hat die Bank Kenntnis davon, dass ein Versicherungsunternehmen einen besonderen Mechanismus eingesetzt hat, der die Begünstigung der Steuerhinterziehung durch Dritte zum Zweck oder zur Folge hat, so sind die Paragraphen 1 und 2 anwendbar.] § 3 - Paragraph 1 Absatz 1 und § 2 sind nicht anwendbar im Falle des Widerrufs der Zulassung eines Versicherungsunternehmens, über das der Konkurs eröffnet worden ist. § 4 - Das [zuständige Gericht] spricht auf Antrag jedes Interessehabenden die in § 1 Absatz 2 Nr. 1 und 2 erwähnte Nichtigkeit aus.

Die Nichtigkeitsklage wird gegen das Unternehmen erhoben. Der Nichtigkeitskläger kann die vorläufige Aussetzung der angefochtenen Handlungen oder Beschlüsse im Eilverfahren beantragen, wenn schwerwiegende Gründe dies rechtfertigen. Der Aussetzungsbeschluss und das Nichtigkeitsurteil sind allen gegenüber wirksam. Falls die ausgesetzte oder für nichtig erklärte Handlung beziehungsweise der ausgesetzte oder für nichtig erklärte Beschluss veröffentlicht worden ist, werden der Aussetzungsbeschluss und das Nichtigkeitsurteil auszugsweise auf dieselbe Weise veröffentlicht.

Wenn durch die Nichtigkeit Rechte verletzt werden können, die Dritte dem Unternehmen gegenüber gutgläubig erworben haben, kann das Gericht erklären, dass die Nichtigkeit in Bezug auf diese Rechte nicht wirksam ist, gegebenenfalls unter Vorbehalt eines Anspruchs des Klägers auf Schadenersatz.

Die Nichtigkeitsklage kann nach Ablauf einer Frist von sechs Monaten ab dem Datum, an dem die vorgenommenen Handlungen oder gefassten Beschlüsse der Person gegenüber wirksam werden, die ihre Nichtigkeit geltend macht beziehungsweise der diese Handlungen oder Beschlüsse bekannt sind, nicht mehr erhoben werden. § 5 - Die [Bank] kann die freie Verfügung über die Vermögenswerte eines Versicherungsunternehmens in den folgenden Fällen einschränken oder untersagen: a) wenn das Versicherungsunternehmen die Bestimmungen von Artikel 16 und den diesbezüglichen Ausführungserlassen und -verordnungen nicht einhält, b) in dem besonderen Fall, in dem die [Bank], nachdem sie einen Sanierungsplan verlangt hat, weil die Solvabilitätsspanne nicht mehr den aufgrund von Artikel 15 § 1 oder 15quater vorgeschriebenen Umfang erreicht, der Ansicht ist, dass sich die finanzielle Lage des Versicherungsunternehmens noch verschlechtern wird, c) wenn die Solvabilitätsspanne den aufgrund von Artikel 15ter oder 15quater bestimmten Umfang des Garantiefonds nicht mehr erreicht. § 6 - Im Hinblick auf die Sanierung der finanziellen Lage eines Unternehmens, dessen Solvabilitätsspanne den aufgrund von Artikel 15 § 1 oder 15quater vorgeschriebenen Umfang nicht mehr erreicht, verlangt die [Bank], dass ihr innerhalb der von ihr festgelegten Frist ein Sanierungsplan zur Billigung vorgelegt wird.

Erreicht die Solvabilitätsspanne den aufgrund von Artikel 15ter oder 15quater bestimmten Umfang des Garantiefonds nicht mehr, verlangt die [Bank] vom Unternehmen einen kurzfristigen Finanzierungsplan. § 7 - Wenn die Wahrung der Rechte der Versicherungsnehmer und/oder der Versicherten durch die Verschlechterung der finanziellen Lage des Versicherungsunternehmens gefährdet ist, kann die [Bank] vom Unternehmen einen Plan zur finanziellen Sanierung fordern. Dieser Plan muss zumindest Angaben oder Nachweise für die drei nächsten Geschäftsjahre enthalten in Bezug auf: a) Schätzungen der Verwaltungskosten, insbesondere laufende allgemeine Ausgaben und Provisionen, b) eine genaue Aufstellung der geschätzten Einnahmen und Ausgaben für das Direktversicherungsgeschäft sowie die übernommenen und übertragenen Rückversicherungsgeschäfte, c) eine Bilanzprognose, d) Schätzungen der Finanzmittel, mit denen die Versicherungsverbindlichkeiten und die geforderte Solvabilitätsspanne bedeckt werden sollen, e) die Rückversicherungspolitik insgesamt. § 8 - In der in § 7 erwähnten Situation kann die [Bank] von den Unternehmen verlangen, dass sie eine höhere geforderte Solvabilitätsspanne bereitstellen, um sie in die Lage zu versetzen, die Solvabilitätsanforderungen auch in Zukunft zu erfüllen.

Bei der Bestimmung dieser höheren geforderten Solvabilitätsspanne wird von dem in § 7 erwähnten Plan zur finanziellen Sanierung ausgegangen. § 9 - Hat die [Bank] einen Plan zur finanziellen Sanierung gemäß § 7 gefordert, so darf sie keine Solvabilitätsbescheinigung wie in den Artikeln 53 und 60 des Gesetzes, in Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a der Richtlinie 88/357/EWG und in Artikel 42 der Richtlinie 2002/83/EG erwähnt ausstellen, solange sie der Auffassung ist, dass die Rechte der Versicherungsnehmer und/oder der Versicherten gefährdet sind.

Die [Bank] kann die Bestandteile der verfügbaren Solvabilitätsspanne abwerten, insbesondere wenn sich der Marktwert dieser Bestandteile seit Ende des letzten Geschäftsjahres erheblich geändert hat.

Die [Bank] kann den Einfluss der Rückversicherung auf die geforderte Solvabilitätsspanne einschränken, wenn sich die Art oder die Qualität der Rückversicherungsverträge seit dem letzten Geschäftsjahr erheblich geändert haben oder wenn es keinen oder nur einen begrenzten Risikotransfer im Rahmen der Rückversicherungsverträge gibt.] [ § 10 - Die Bank setzt die [FSMA] von den Beschlüssen in Kenntnis, die sie gemäß den Paragraphen 1 und 7 gefasst hat, und hält die [FSMA] gegebenenfalls über den weiteren Verlauf der gemäß § 4 eingereichten Beschwerden gegen diese Beschlüsse auf dem Laufenden.] [Art. 26 ersetzt durch Art. 107 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 1 Abs. 5 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 1 Abs. 6 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 und Art. 29 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 1 Abs. 2 Nr. 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 29 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 29 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 implizit abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2bis eingefügt durch Art. 29 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 2. Juni 2010 (III) (B.S. vom 1. Juli 2010); § 5 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 5 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 7 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 8 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 9 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 9 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 9 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 10 eingefügt durch Art. 29 Nr. 4 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 26bis - § 1 - Wenn in einem der in Artikel 26 § 1 erwähnten Fälle aufgrund des Umfangs der Verbindlichkeiten des betreffenden Versicherungsunternehmens oder aufgrund seiner Rolle im Finanzsystem die Stabilität des belgischen oder internationalen Finanzsystems beeinträchtigt werden kann, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass entweder auf Antrag der [Bank oder aus eigener Initiative nach Stellungnahme der Bank] zugunsten des Staates oder jeder anderen belgischen oder ausländischen öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Person Verfügungshandlungen festlegen, insbesondere Übertragungen, Verkäufe oder Einbringungen mit Bezug auf: 1. Vermögenswerte, Passiva oder ein oder mehrere Tätigkeitsfelder und generell alle oder einen Teil der Rechte und Verpflichtungen des betreffenden Versicherungsunternehmens, 2.die vom Versicherungsunternehmen ausgegebenen Wertpapiere oder Anteile, die das Kapital vertreten oder nicht und Stimmrecht gewähren oder nicht. § 2 - In dem in Anwendung von § 1 ergangenen Königlichen Erlass ist die Entschädigung festgelegt, die den Eigentümern von Gütern oder den Inhabern von Rechten auszuzahlen ist, auf die sich die im Erlass festgelegte Verfügungshandlung bezieht. Wenn der im Königlichen Erlass bestimmte Erwerber eine andere Person als der Staat ist, kommt der vom Erwerber laut Vereinbarung mit dem Staat zu entrichtende Betrag diesen Eigentümern oder Inhabern gemäß dem im selben Erlass festgelegten Verteilerschlüssel als Entschädigung zu. § 3 - Der in Anwendung von § 1 gefasste Königliche Erlass wird dem betreffenden Versicherungsunternehmen notifiziert. Die in diesem Erlass vorgesehenen Maßnahmen werden zudem durch Bekanntmachung im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Sobald das Versicherungsunternehmen die im vorhergehenden Absatz erwähnte Notifizierung erhalten hat, verliert es die freie Verfügung über die Vermögenswerte, auf die sich die im Königlichen Erlass vorgesehenen Verfügungshandlungen beziehen. § 4 - Die in § 1 erwähnten Handlungen können aufgrund der Artikel 17, 18 oder 20 des Konkursgesetzes vom 8. August 1997 für unwirksam gegenüber Dritten erklärt werden.

Ungeachtet jeder anderslautenden Vertragsbestimmung dürfen die vom König in Anwendung von § 1 erlassenen Maßnahmen nicht zur Folge haben, dass die Bestimmungen einer zwischen einem Versicherungsunternehmen und einem oder mehreren Dritten geschlossenen Vereinbarung geändert werden, dass dieser Vereinbarung ein Ende gesetzt wird oder dass einer der betreffenden Parteien das Recht verliehen wird, die Vereinbarung einseitig zu kündigen.

In Bezug auf die vom König in Anwendung von § 1 erlassenen Maßnahmen sind Satzungs- oder Vertragsbestimmungen über die Zulassung oder satzungsmäßige oder vertragliche Vorkaufsrechte, Kaufoptionen eines Dritten oder Satzungs- oder Vertragsbestimmungen, die eine Änderung der Kontrolle über das betreffende Versicherungsunternehmen verhindern, unwirksam.

Der König ist ermächtigt, alle anderen notwendigen Vorkehrungen zu treffen, um die ordnungsgemäße Ausführung der in Anwendung von § 1 ergriffenen Maßnahmen zu gewährleisten. § 5 - Die zivilrechtliche Haftung der Personen, die im Namen des Staates oder auf sein Ersuchen hin handeln und im Rahmen der im vorliegenden Artikel erwähnten Maßnahmen auftreten, ist auf arglistige Täuschung und schwerwiegende Fehler beschränkt, die diese Personen durch oder aufgrund ihrer Beschlüsse, Handlungen oder Handlungsweisen im Rahmen dieser Maßnahmen begehen. Ob ein schwerwiegender Fehler vorliegt, muss unter Berücksichtigung der konkreten Umstände des betreffenden Falls und insbesondere der Dringlichkeit, mit der diese Personen konfrontiert waren, der Praktiken auf den Finanzmärkten, der Komplexität des betreffenden Falls, der Gefährdung des Sparwesens und des Risikos eines Schadens an der Volkswirtschaft beurteilt werden, die die Diskontinuität des betreffenden Unternehmens mit sich bringt. § 6 - Alle Streitsachen, zu denen die in vorliegendem Artikel erwähnten Handlungen und die in § 5 erwähnte Haftung führen könnten, fallen in die ausschließliche Zuständigkeit der belgischen Gerichte, die ausschließlich das belgische Gesetz anwenden. § 7 - Für die Anwendung der Bestimmungen zur Umsetzung der Richtlinie 2001/23/EG des Rates vom 12. März 2001 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Wahrung von Ansprüchen der Arbeitnehmer beim Übergang von Unternehmen, Betrieben oder Unternehmens- oder Betriebsteilen gelten die aufgrund von § 1 Nr. 1 vorgenommenen Handlungen als vom Versicherungsunternehmen selbst vorgenommen. § 8 - Unbeschadet der allgemeinen Rechtsgrundsätze, die der Verwaltungsrat des Versicherungsunternehmens geltend machen könnte, kann er von den satzungsmäßigen Beschränkungen seiner Geschäftsführungsbefugnisse abweichen, wenn einer der in Artikel 26 § 1 Absatz 1 erwähnten Fälle aufgrund des Umfangs der Verbindlichkeiten des betreffenden Versicherungsunternehmens oder aufgrund seiner Rolle im Finanzsystem die Stabilität des belgischen oder internationalen Finanzsystems beeinträchtigen kann. Der Verwaltungsrat erstellt einen Sonderbericht, in dem der Rückgriff auf die vorliegende Bestimmung gerechtfertigt und die gefassten Beschlüsse dargelegt werden; dieser Bericht wird der Generalversammlung binnen zwei Monaten übermittelt.] [Art. 26bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 30 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 26ter - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. Königlichem Erlass: den in Anwendung von Artikel 26bis § 1 gefassten, im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass, 2.Verfügungshandlung: die im Königlichen Erlass vorgesehene Übertragung oder andere Verfügungshandlung, 3. Gericht: das Gericht Erster Instanz von Brüssel, 4.Eigentümer: natürliche oder juristische Personen, die am Datum des Königlichen Erlasses Eigentümer der Vermögenswerte, Wertpapiere oder Anteile sind beziehungsweise Inhaber von Rechten sind, die Gegenstand der Verfügungshandlung sind, 5. Dritterwerber: natürliche oder juristische Personen, die nicht der Belgische Staat sind, und die laut Königlichem Erlass die Vermögenswerte, Wertpapiere oder Anteile beziehungsweise Rechte, die Gegenstand der Verfügungshandlung sind, erwerben werden, 6.Ausgleichsentschädigung: Entschädigung, die im Königlichen Erlass zugunsten der Eigentümer als Gegenleistung zur Verfügungshandlung festgelegt ist. § 2 - Der Königliche Erlass tritt am Tag der Veröffentlichung des in § 8 erwähnten Urteils im Belgischen Staatsblatt in Kraft. § 3 - Der Belgische Staat hinterlegt bei der Kanzlei des Gerichts eine Antragschrift, in der festgestellt wird, dass die Verfügungshandlung gesetzmäßig ist und die Ausgleichsentschädigung insbesondere in Anbetracht der in § 7 Absatz 4 erwähnten Kriterien angemessen erscheint.

In der Antragschrift sind zur Vermeidung der Nichtigkeit anzugeben: 1. Identität des betreffenden Versicherungsunternehmens, 2.gegebenenfalls Identität des Dritterwerbers, 3. Rechtfertigung der Verfügungshandlung unter Berücksichtigung der in Artikel 26bis § 1 bestimmten Kriterien, 4.Ausgleichsentschädigung, Bestandteile, aufgrund deren sie festgelegt worden ist, insbesondere in Bezug auf den variablen Teil, aus dem sie sich zusammensetzen würde, und gegebenenfalls Schlüssel für die Verteilung unter den Eigentümern, 5. gegebenenfalls erforderliche Genehmigungen der öffentlichen Einrichtungen und alle anderen aufschiebenden Bedingungen, denen die Verfügungshandlung unterliegt, 6.gegebenenfalls Preis, der mit dem Dritterwerber für die Vermögenswerte, Wertpapiere oder Anteile, die Gegenstand der Verfügungshandlung sind, vereinbart worden ist, sowie der Mechanismus für die Revision und Anpassung dieses Preises, 7. Tag, Monat und Jahr, 8.die Unterschrift der Person, die den Belgischen Staat vertritt, oder des Rechtsanwalts des Belgischen Staates.

Eine Abschrift des Königlichen Erlasses wird der Antragschrift beigelegt.

Die Bestimmungen von Teil IV Buch II Titel Vbis des Gerichtsgesetzbuches, einschließlich der Artikel 1034bis bis 1034sexies, finden keine Anwendung auf die Antragschrift. § 4 - Das durch die in § 3 erwähnte Antragschrift eingeleitete Verfahren schließt jede andere gleichzeitige oder zukünftige Beschwerde oder Klage gegen den Königlichen Erlass oder die Verfügungshandlung aus, den in § 11 erwähnten Antrag ausgenommen.

Durch die Einreichung der Antragschrift wird jedes andere Verfahren gegenstandslos, das gegen den Königlichen Erlass oder die Verfügungshandlung gerichtet und zu einem früheren Zeitpunkt eingeleitet worden ist und noch vor einem anderen ordentlichen Gericht oder Verwaltungsgericht anhängig ist. § 5 - Binnen zweiundsiebzig Stunden nach Einreichung der in § 3 erwähnten Antragschrift legt der Gerichtspräsident im Wege eines Beschlusses den Tag und die Uhrzeit der in § 7 erwähnten Sitzung fest, die binnen sieben Tagen nach Einreichung der Antragschrift stattfinden muss. In diesen Beschluss werden alle in § 3 Absatz 2 erwähnten Angaben aufgenommen.

Der Beschluss wird dem Belgischen Staat, dem betreffenden Versicherungsunternehmen sowie gegebenenfalls dem Dritterwerber von der Kanzlei per Gerichtsbrief notifiziert. Er wird gleichzeitig im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Diese Veröffentlichung gilt eventuellen anderen Eigentümern als dem betreffenden Versicherungsunternehmen gegenüber als Notifizierung.

Binnen vierundzwanzig Stunden nach Notifizierung veröffentlicht das betreffende Versicherungsunternehmen den Beschluss ebenfalls auf seiner Website. § 6 - Die in § 5 Absatz 2 erwähnten Personen können bis zu der in § 8 erwähnten Urteilsverkündung die in § 3 erwähnte Antragschrift und ihre Anlagen kostenlos in der Kanzlei einsehen. § 7 - Bei der vom Gerichtspräsidenten anberaumten Sitzung und bei möglichen späteren Sitzungen, deren Anberaumung das Gericht für zweckdienlich hält, hört das Gericht den Belgischen Staat, das betreffende Versicherungsunternehmen, gegebenenfalls den Dritterwerber und die dem Verfahren freiwillig beigetretenen Eigentümer an.

In Abweichung von den Bestimmungen von Teil IV Buch II Titel III Kapitel II des Gerichtsgesetzbuches dürfen dem Verfahren keine anderen als die im vorhergehenden Absatz erwähnten Personen beitreten.

Nachdem das Gericht die Parteien angehört hat, überprüft es, ob die Verfügungshandlung gesetzmäßig ist und die Ausgleichsentschädigung angemessen erscheint.

Das Gericht berücksichtigt die konkrete Lage des betreffenden Versicherungsunternehmens zum Zeitpunkt der Verfügungshandlung und insbesondere seine finanzielle Lage, so wie sie war oder gewesen wäre, wenn ihm keine direkten oder indirekten öffentlichen Unterstützungen gewährt worden wären. Für die Anwendung des vorliegenden Absatzes werden den öffentlichen Unterstützungen die Liquiditätsvorschüsse in Notfällen und die von juristischen Personen des öffentlichen Rechts gewährten Sicherheiten gleichgesetzt.

Das Gericht entscheidet in ein und demselben Urteil, das binnen zwanzig Tagen nach der vom Gerichtspräsidenten anberaumten Sitzung erlassen wird. § 8 - Das Urteil, durch das das Gericht feststellt, dass die Verfügungshandlung gesetzmäßig ist und die Ausgleichsentschädigung angemessen erscheint, gilt als Urkunde für die Übertragung des Eigentums an Vermögenswerten, Wertpapieren oder Anteilen, die Gegenstand der Verfügungshandlung sind, jedoch unter Vorbehalt der in § 3 Absatz 2 Nr. 5 erwähnten aufschiebenden Bedingungen. § 9 - Gegen das in § 8 erwähnte Urteil kann weder Berufung noch Einspruch noch Dritteinspruch eingelegt werden.

Das Urteil wird dem Belgischen Staat, dem betreffenden Versicherungsunternehmen sowie gegebenenfalls dem Dritterwerber per Gerichtsbrief notifiziert und gleichzeitig auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Diese Veröffentlichung des Urteils gilt anderen Eigentümern als dem Versicherungsunternehmen gegenüber als Notifizierung und hat zur Folge, dass die Verfügungshandlung Dritten gegenüber ohne weitere Formalitäten wirksam wird.

Binnen vierundzwanzig Stunden nach Notifizierung veröffentlicht das betreffende Versicherungsunternehmen das Urteil ebenfalls auf seiner Website. § 10 - Nach Notifizierung des in § 8 erwähnten Urteils gibt der Belgische Staat oder gegebenenfalls der Dritterwerber den Betrag der Ausgleichsentschädigung bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse in Verwahrung, ohne dass in dieser Hinsicht Formalitäten erfüllt werden müssen.

Auf Veranlassung des Belgischen Staates wird im Belgischen Staatsblatt eine Bekanntmachung veröffentlicht, aus der die Bestätigung hervorgeht, dass die in § 3 Absatz 2 Nr. 5 erwähnten aufschiebenden Bedingungen erfüllt sind.

Unmittelbar nach der in Absatz 2 erwähnten Veröffentlichung überweist die Hinterlegungs- und Konsignationskasse den Eigentümern auf die vom König festgelegte Weise den Betrag der in Verwahrung gegebenen Ausgleichsentschädigung unbeschadet möglicher regelmäßiger Drittpfändungen oder Vorpfändungen beim Drittschuldner, die auf den in Verwahrung gegebenen Betrag vorgenommen worden sind. § 11 - Eigentümer können vor Gericht einen Antrag auf Neufestsetzung der Ausgleichsentschädigung einreichen, und dies zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von zwei Monaten ab Veröffentlichung des in § 8 erwähnten Urteils im Belgischen Staatsblatt. Dieser Antrag hat keine Auswirkung auf die Übertragung des Eigentums an Vermögenswerten, Wertpapieren oder Anteilen, die Gegenstand der Verfügungshandlung sind.

Der Antrag auf Neufestsetzung wird im Übrigen durch das Gerichtsgesetzbuch geregelt. Paragraph 7 Absatz 4 findet Anwendung.] [Art. 26ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 2. Juni 2010 (II) (B.S. vom 14. Juni 2010)] Art. 27 - Wenn die Ergebnisse eines Unternehmens den Interessen der Versicherten und Versicherungsbegünstigten schaden könnten, kann die [Bank] diesem Unternehmen alle Maßnahmen empfehlen, die sie im Hinblick auf seine Fusion mit einem zugelassenen Unternehmen oder seine Übernahme durch ein zugelassenes Unternehmen als zweckdienlich erachtet.

Das betreffende Unternehmen muss der [Bank] jeden Fusions- oder Übernahmeplan zur Genehmigung vorlegen.

Wenn ein Unternehmen es ungeachtet der Empfehlungen der [Bank] unterlässt, die erforderlichen Maßnahmen zu ermitteln oder zu ergreifen, und wenn diese Unterlassung den Interessen der Gläubiger des Unternehmens ernsthaft schaden könnte, kann die [Bank] gemäß den Bestimmungen [von Artikel 26 § 1] einen vorläufigen Geschäftsführer bestimmen. [Art. 27 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 31 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 28 - Wenn die zuständigen Behörden eines anderen Mitgliedstaates, in dem ein Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht eine Zweigniederlassung errichtet oder im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit Tätigkeiten ausübt, [je nach Fall die [Bank oder die [FSMA]] davon in Kenntnis setzen, dass dieses Unternehmen gegen die in diesem Mitgliedstaat festgelegten Gesetzes-, Verordnungs- oder Verwaltungsbestimmungen, deren Einhaltung diese Behörden kontrollieren, verstoßen hat, ergreift [je nach Fall die [Bank oder die [FSMA]] schnellstmöglich die geeignetsten der in den Artikeln 26 und 27 vorgesehenen Maßnahmen, damit das betroffene Unternehmen diesen Unregelmäßigkeiten ein Ende setzt. [Sie] bringt dies den vorerwähnten Behörden zur Kenntnis.] [Neuer Artikel 28 eingefügt durch Art. 20 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 32 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 28bis] - [Verwalter, Geschäftsführer oder Hauptbevollmächtigte von Versicherungsunternehmen] haften den Versicherten oder Drittbegünstigten der Versicherungsverträge gegenüber für Schäden, die durch die Nichterfüllung von Verpflichtungen verursacht worden sind, die den Versicherungsunternehmen durch das vorliegende Gesetz und seine Ausführungsverordnungen auferlegt wurden.

Was Verstöße anbelangt, an denen sie nicht beteiligt waren, werden sie von dieser Haftung nur befreit, wenn ihnen kein Verschulden zur Last gelegt werden kann und ihnen nicht vorgeworfen werden kann, dass sie nicht alle ihnen zur Verfügung stehenden Mittel angewandt haben, um den Schaden zu verhindern oder zu begrenzen.

Wenn mehrere Personen gemäß den vorhergehenden Absätzen für einen selben Schaden verantwortlich sind, kann die Gesamtschuldnerschaft geltend gemacht werden. [Früherer Artikel 28bis eingefügt durch Art. 15 des K.E. vom 22.

Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und aufgehoben durch Art. 21 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); früherer Artikel 28 umnummeriert zu Art. 28bis durch Art. 20 des K.E. vom 12.

August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991)] [KAPITEL 3bis - [Recht, das auf Versicherungsverträge über die in einem Mitgliedstaat [des Europäischen Wirtschaftsraums] belegenen Risiken der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" anwendbar ist] [Kapitel 3bis mit den Abschnitten 1 und 2 und den Artikeln 28ter bis 28octies eingefügt durch Art. 16 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991); Überschrift von Kapitel 3bis ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993) und abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen] Art. 28ter - § 1 - [Betrifft der Vertrag in Belgien belegene Risiken und hat der Versicherungsnehmer dort seinen gewöhnlichen Wohnort oder seine Hauptverwaltung, ist ungeachtet jeder gegenteiligen Klausel das belgische Recht anwendbar.

Betrifft der Vertrag in Belgien belegene Risiken und hat der Versicherungsnehmer dort nicht seinen gewöhnlichen Wohnort oder seine Hauptverwaltung, können die Vertragsparteien in Abweichung von Absatz 1 wählen, ob das belgische Recht oder das Recht des Staates anwendbar sein soll, in dem der Versicherungsnehmer seinen gewöhnlichen Wohnort oder seine Hauptverwaltung hat.] § 2 - [Betrifft der Vertrag Risiken, die in einem anderen Mitgliedstaat [des Europäischen Wirtschaftsraums] als Belgien belegen sind und haben die Parteien das anwendbare Recht nicht gewählt, ist auf den Vertrag das Recht des Mitgliedstaates anwendbar, in dem das Risiko belegen ist.] § 3 - Übt der Versicherungsnehmer eine Tätigkeit im industriellen und kommerziellen Sektor oder eine freiberufliche Tätigkeit aus und deckt der Vertrag zwei oder mehrere in Belgien oder in einem oder mehreren anderen Mitgliedstaaten [des Europäischen Wirtschaftsraums] belegene Risiken in Verbindung mit diesen Tätigkeiten, können die Vertragsparteien das Recht des Mitgliedstaates wählen, in dem diese Risiken belegen sind, oder das Recht des Staates, in dem der Versicherungsnehmer seinen gewöhnlichen Wohnort oder seine Hauptverwaltung hat. § 4 - Räumen ungeachtet [von § 1 Absatz 2 und den Paragraphen 2 und 3] die in diesen Paragraphen erwähnten Mitgliedstaaten den Parteien eine größere Freiheit bei der Wahl des auf den Vertrag anwendbaren Rechts ein, so dürfen die Parteien davon Gebrauch machen. § 5 - Unbeschadet der Paragraphen 1, 2 und 3 dürfen die Vertragsparteien, wenn der Vertrag in Belgien belegene Risiken betrifft, die sich auf Schadensfälle beschränken, die in einem anderen Mitgliedstaat [des Europäischen Wirtschaftsraums] eintreten können, stets das Recht dieses Staates wählen. § 6 - In Bezug auf Großrisiken, so wie sie vom König [nach Stellungnahme der Bank] festgelegt worden sind, dürfen die Vertragsparteien das anwendbare Recht frei wählen.

Sind alle anderen Teile des Sachverhalts zum Zeitpunkt der Rechtswahl auf dem belgischen Staatsgebiet belegen, so darf die Wahl eines anderen als des belgischen Rechts durch die Parteien die bindenden belgischen Rechtsvorschriften nicht berühren. § 7 - Die in [ § 1 Absatz 2 und den Paragraphen 2 bis 6] erwähnte Wahl muss ausdrücklich sein oder sich mit hinreichender Sicherheit aus den Vertragsklauseln oder aus den Umständen des Falls ergeben. Ist dies nicht der Fall oder ist keine Rechtswahl getroffen worden, so findet auf den Vertrag das Recht desjenigen nach den Bestimmungen [von § 1 Absatz 2 und den Paragraphen 2 bis 6] in Betracht kommenden Staates Anwendung, zu dem er in der engsten Beziehung steht.

Jedoch darf auf einen selbständigen Teil des Vertrages, der zu einem anderen nach den vorerwähnten Paragraphen in Betracht kommenden Staat in engerer Beziehung steht, das Recht dieses anderen Staates anwendbar sein.

Es wird vermutet, dass der Vertrag die engsten Beziehungen zu dem Staat aufweist, in dem das Risiko belegen ist. § 8 - Umfasst ein Staat mehrere Gebietseinheiten, von denen jede in Bezug auf vertragliche Verpflichtungen ihre eigenen Rechtsnormen besitzt, so ist für die Bestimmung des anwendbaren Rechts nach dem vorliegenden Kapitel jede Gebietseinheit als Staat anzusehen. [Art. 28ter § 1 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); § 2 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993) und abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 3 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 4 abgeändert durch Art. 22 Nr. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 5 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 6 Abs. 1 abgeändert durch Art. 33 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 22 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] Art. 28quater - § 1 - Wird ein belgisches Gericht mit einer Sache befasst, dürfen die Bestimmungen von Artikel 28ter die Anwendung der belgischen Rechtsvorschriften nicht berühren, die ungeachtet des auf den Vertrag anzuwendenden Rechts den Sachverhalt zwingend regeln.

Die bindenden Rechtsvorschriften des Mitgliedstaates, in dem das Risiko belegen ist, beziehungsweise des Mitgliedstaates, der die Versicherungspflicht vorschreibt, können angewandt werden, soweit nach dem Recht dieser Staaten diese Bestimmungen ohne Rücksicht darauf anzuwenden sind, welchem Recht dieser Vertrag unterliegt. § 2 - Die bindenden belgischen Rechtsvorschriften finden ungeachtet des von den Parteien gewählten Rechts Anwendung, wenn das Risiko in Belgien belegen ist beziehungsweise wenn Belgien die Versicherungspflicht vorschreibt. § 3 - Deckt der Vertrag in mehr als einem Mitgliedstaat belegene Risiken, so wird für die Anwendung des vorliegenden Artikels davon ausgegangen, dass der Vertrag mehreren Verträgen entspricht, von denen sich jeder auf jeweils einen Mitgliedstaat bezieht.

Abschnitt 2 - Sonderbestimmungen für Pflichtversicherungen Art. 28quinquies - Widersprechen sich im Falle einer Pflichtversicherung das Recht des Mitgliedstaates, in dem das Risiko belegen ist, und dasjenige des Mitgliedstaates, der die Versicherungspflicht vorschreibt, hat das Letztere Vorrang.

Art. 28sexies - Verträge, die der Erfüllung einer durch belgische Rechtsvorschriften auferlegten Versicherungspflicht dienen, werden durch das belgische Recht geregelt.

Wenn der Versicherungsvertrag die Deckung in mehreren Mitgliedstaaten sicherstellt, von denen mindestens einer eine Versicherungspflicht vorschreibt, so wird für die Anwendung des vorliegenden Artikels davon ausgegangen, dass der Vertrag mehreren Verträgen entspricht, von denen sich jeder auf jeweils einen Mitgliedstaat bezieht.

Art. 28septies - Wenn ein Versicherungsunternehmen aufgrund der belgischen Rechtsvorschriften, die eine Versicherungspflicht vorschreiben, den Fortfall des Versicherungsschutzes den Behörden anzuzeigen hat, so kann das Nichtbestehen des Versicherungsschutzes geschädigten Dritten gegenüber nur nach Maßgabe der belgischen Rechtsvorschriften entgegengehalten werden.

Art. 28octies - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels finden keine Anwendung auf laufende Verträge.] [KAPITEL 3ter - Recht, das auf Versicherungsverträge über die in einem Mitgliedstaat [des Europäischen Wirtschaftsraums] belegenen Risiken der Tätigkeitsgruppe "Leben" anwendbar ist [Kapitel 3ter mit den Artikeln 28nonies und 28decies eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993); Überschrift von Kapitel 3ter abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 28nonies - § 1 - Betrifft der Vertrag in Belgien belegene Risiken, ist ungeachtet jeder gegenteiligen Klausel das belgische Recht anwendbar.

Ist der Versicherungsnehmer eine natürliche Person, die ihren gewöhnlichen Wohnort in Belgien hat, aber Staatsangehörige eines anderen Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums] als Belgien ist, können die Vertragsparteien in Abweichung von Absatz 1 bestimmen, dass das Recht dieses Staates anwendbar sein soll. § 2 - Betrifft der Vertrag Risiken, die in einem anderen Mitgliedstaat [des Europäischen Wirtschaftsraums] als Belgien belegen sind und haben die Parteien das anwendbare Recht nicht gewählt, gilt für den Vertrag das Recht des Mitgliedstaates, in dem das Risiko belegen ist. § 3 - Umfasst ein Staat mehrere Gebietseinheiten, von denen jede in Bezug auf vertragliche Verpflichtungen ihre eigenen Rechtsnormen besitzt, so ist für die Bestimmung des anwendbaren Rechts nach dem vorliegenden Kapitel jede Gebietseinheit als Staat anzusehen. [Art. 28nonies § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 28decies - § 1 - Wird ein belgisches Gericht mit einer Sache befasst, dürfen die Bestimmungen von Artikel 28nonies die Anwendung der belgischen Rechtsvorschriften nicht berühren, die ungeachtet des auf den Vertrag anzuwendenden Rechts den Sachverhalt zwingend regeln.

Die bindenden Rechtsvorschriften des Mitgliedstaates, in dem das Risiko belegen ist, können angewandt werden, soweit nach dem Recht dieses Staates diese Bestimmungen ohne Rücksicht darauf anzuwenden sind, welchem Recht dieser Vertrag unterliegt. § 2 - Die bindenden belgischen Rechtsvorschriften finden ungeachtet des von den Parteien gewählten Rechts Anwendung, wenn das Risiko in Belgien belegen ist.] KAPITEL 4 - Organisation der Aufsicht Abschnitt 1 - [Bank und [FSMA]] [Überschrift von Abschnitt 1 ersetzt durch Art. 34 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 29 - 35 - [...] [Art. 29 bis 35 aufgehoben durch Art. 135 § 6 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002)] Art. 36 - [...] [Art. 36 aufgehoben durch Art. 35 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art.37 - [Im Hinblick auf die Gewährleistung einer wirksamen und aufeinander abgestimmten Aufsicht über die Versicherungsunternehmen verabschieden die Bank und die [FSMA] ein Protokoll, das sie auf ihrer jeweiligen Website veröffentlichen.

In diesem Protokoll werden die Modalitäten für die Zusammenarbeit zwischen der Bank und der [FSMA] festgelegt, und zwar in allen Fällen, in denen das Gesetz eine Stellungnahme, eine Konsultierung, eine Unterrichtung oder jede andere Form von Kontaktaufnahme zwischen den beiden Einrichtungen vorsieht, und in den Fällen, in denen eine Absprache zwischen den beiden Einrichtungen notwendig ist, um eine einheitliche Anwendung der Rechtsvorschriften zu gewährleisten.] [Art. 37 aufgehoben durch Art. 135 § 6 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002) und wieder aufgenommen durch Art. 36 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 37bis - [ § 1 - Die [Bank] setzt die Europäische Kommission [und die zuständigen Behörden der anderen Mitgliedstaaten] von jeder Zulassung in Kenntnis, die einem Versicherungsunternehmen gewährt wurde, das ein direktes oder indirektes Tochterunternehmen eines beziehungsweise mehrerer Mutterunternehmen ist, die dem Recht eines Staates unterliegen, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] nicht angehört. [Sie] teilt [der Europäischen Kommission] dabei mit, um welche(s) Mutterunternehmen es sich handelt, und gibt gegebenenfalls die Finanzstruktur der Gruppe an, die das zugelassene Versicherungsunternehmen kontrolliert.

Die [Bank] erteilt der Europäischen Kommission auf deren Antrag hin die gleichen Auskünfte, wenn der [Bank] ein Zulassungsantrag eines Versicherungsunternehmens vorgelegt wird, das die in Absatz 1 bestimmten Bedingungen erfüllt, und zwar in den Fällen, die erwähnt sind in Artikel 29 b Absatz 3 und Absatz 4 Unterabsatz 1 der ersten Richtlinie 73/239/EWG des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 24. Juli 1973 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung), geändert durch die Richtlinie (90/618/EWG) des Rates vom 8.November 1990 zur Änderung der Richtlinie 73/239/EWG und der Richtlinie 88/357/EWG zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften für die Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung), insbesondere bezüglich der Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung, und in Artikel 32 b Absatz 3 und Absatz 4 Unterabsatz 1 der Richtlinie 79/267/EWG des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 5. März 1979 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften über die Aufnahme und Ausübung der Direktversicherung (Lebensversicherung), geändert durch die zweite Richtlinie (90/619/EWG) des Rates vom 8. November 1990 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften für die Direktversicherung (Lebensversicherung) und zur Erleichterung der tatsächlichen Ausübung des freien Dienstleistungsverkehrs sowie zur Änderung der Richtlinie 79/267/EWG. Die [Bank] beschränkt ihre Beschlüsse über den Antrag auf Zulassung der in Absatz 1 erwähnten Versicherungsunternehmen beziehungsweise setzt sie in den Fällen aus, die in den vorerwähnten Artikeln 29 b Absatz 4 Unterabsatz 2 bis 4 und 32 b Absatz 4 Unterabsatz 2 bis 4 erwähnt sind, und dies gemäß den Regeln und für die Laufzeit, die in Anwendung dieser Bestimmungen vom Rat der Europäischen Union oder von der Europäischen Kommission festgelegt worden sind. § 2 - Die [Bank] setzt die Europäische Kommission [und die zuständigen Behörden der anderen Mitgliedstaaten] von jedem direkten oder indirekten Erwerb einer Beteiligung an einem Versicherungsunternehmen durch ein Unternehmen in Kenntnis, das dem Recht eines Staates unterliegt, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] nicht angehört, und durch das dieses Versicherungsunternehmen sein Tochterunternehmen wird. [Sie] teilt [der Europäischen Kommission] mit, um welches Mutterunternehmen es sich handelt, den Betrag der Beteiligung und gegebenenfalls die Finanzstruktur der Gruppe, die die Beteiligung erwirbt.

Die [Bank] übermittelt der Europäischen Kommission auf deren Antrag hin die gleichen Notifizierungen und erteilt ihr die gleichen Auskünfte, wenn die [Bank] gemäß Artikel 39 mit dem beabsichtigten Beteiligungserwerb wie in Absatz 1 beschrieben befasst wird, und zwar in den Fällen, die erwähnt sind in Artikel 29 b Absatz 3 und Absatz 4 Unterabsatz 1 der vorerwähnten Richtlinie 73/239/EWG des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 24. Juli 1973 und in Artikel 32 b Absatz 3 und Absatz 4 Unterabsatz 1 der vorerwähnten Richtlinie 79/267/EWG des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 5. März 1979.

Die [Bank] beschränkt oder untersagt den Beteiligungserwerb in den Fällen, die in den vorerwähnten Artikeln 29 b Absatz 4 Unterabsatz 2 bis 4 und 32 b Absatz 4 Unterabsatz 2 bis 4 erwähnt sind, und dies gemäß den Regeln und für die Laufzeit, die in Anwendung dieser Bestimmungen vom Rat der Europäischen Union oder von der Europäischen Kommission festgelegt worden sind.]] [Art. 37bis eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993) und ersetzt durch Art. 23 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004), Art. 141 § 1 Nr. 1 des G. vom 16. Juni 2006 (B.S. vom 21. Juni 2006) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 141 § 1 Nr. 2 des G. vom 16. Juni 2006 (B.S. vom 21. Juni 2006) und Art. 37 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 und Art. 37 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004), Art. 141 § 1 Nr. 3 des G. vom 16. Juni 2006 (B.S. vom 21. Juni 2006) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 141 § 1 Nr. 4 des G. vom 16. Juni 2006 (B.S. vom 21. Juni 2006) und Art. 37 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 37ter - Die [Bank] teilt der Kommission [der Europäischen Gemeinschaften] alle allgemeinen Schwierigkeiten mit, auf die belgische Versicherungsunternehmen bei ihrer Niederlassung oder der Ausübung ihrer Tätigkeiten in einem Land außerhalb der Europäischen Gemeinschaft stoßen.] [Art. 37ter eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 8. Januar 1993 (B.S. vom 9. Februar 1993) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 2 - [Revisorenaufsicht] [Überschrift von Abschnitt 2 ersetzt durch Art. 108 § 1 des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Art. 38 - [[Unbeschadet des Artikels 87ter des Gesetzes vom 2. August 2002] dürfen die im Gesellschaftsgesetzbuch vorgesehenen Aufgaben des Kommissars in einem Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht nur einem oder mehreren Revisoren beziehungsweise einer oder mehreren Revisionsgesellschaften anvertraut werden, die von der [Bank] gemäß Artikel 40 zugelassen worden sind.

In Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht, die gemäß dem Gesellschaftsgesetzbuch keinen Kommissar bestellen müssen, bestellt die Generalversammlung der Mitglieder oder der Gesellschafter einen beziehungsweise mehrere wie in Absatz 1 vorgesehene zugelassene Revisoren oder Revisionsgesellschaften. Sie üben die Aufgaben des Kommissars aus und führen seinen Titel. Die Bestimmungen von Buch IV Titel VII des Gesellschaftsgesetzbuches in Bezug auf die Kommissare finden Anwendung.

Versicherungsunternehmen dürfen stellvertretende Kommissare bestellen, die im Falle einer längeren Verhinderung des Kommissars sein Amt ausüben. Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels und von Artikel 39 finden Anwendung auf diese Stellvertreter.

Die gemäß vorliegendem Artikel bestellten zugelassenen Kommissare bestätigen den konsolidierten Jahresabschluss des Versicherungsunternehmens.] [Art. 38 ersetzt durch Art. 108 § 2 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 und 38 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 39 - [Zugelassene Revisionsgesellschaften nehmen für die Ausübung der in Artikel 38 vorgesehenen Aufgaben eines Kommissars einen zugelassenen Kommissar in Anspruch, den sie gemäß Artikel 132 des Gesellschaftsgesetzbuches bestellen. Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse, die die Bestellung, Aufgaben und Verpflichtungen der Kommissare und die auf sie anwendbaren Verbotsbestimmungen und Sanktionen, strafrechtliche Sanktionen ausgenommen, betreffen, finden sowohl auf zugelassene Revisionsgesellschaften als auch auf die sie vertretenden zugelassenen Revisoren Anwendung.

Eine zugelassene Revisionsgesellschaft darf unter ihren Mitgliedern einen Ersatzvertreter bestellen, der die Bedingungen für die Bestellung erfüllt.] [Art. 39 ersetzt durch Art. 109 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Art.40 - [[Die] [Bank] legt mit Zustimmung des Ministers der Finanzen und des Ministers der Wirtschaft die Regelung für die Zulassung von Revisoren und Revisionsgesellschaften fest.

Die Zulassungsregelung wird festgelegt, nachdem die zugelassenen Revisoren, die von ihrem Berufsverband vertreten werden, zu Rate gezogen worden sind.

Das Institut der Betriebsrevisoren setzt die [Bank] in Kenntnis von Disziplinarverfahren, die gegen zugelassene Revisoren beziehungsweise Revisionsgesellschaften wegen eines in der Ausübung ihrer Aufgaben bei einem Versicherungsunternehmen begangenen Verstoßes eingeleitet worden sind, und von Disziplinarmaßnahmen, die gegen zugelassene Revisoren beziehungsweise Revisionsgesellschaften ergriffen worden sind, einschließlich der diesbezüglichen Gründe.] [Art. 40 ersetzt durch Art. 110 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009);Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 und 39 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 40bis - [Für die Bestellung der zugelassenen Kommissare und der stellvertretenden zugelassenen Kommissare bei Versicherungsunternehmen ist die vorherige Zustimmung der [Bank] erforderlich. Diese Zustimmung wird von dem Gesellschaftsorgan eingeholt, das die Bestellung vorschlägt. Bei Bestellung einer zugelassenen Revisionsgesellschaft bezieht sich diese Zustimmung sowohl auf die Gesellschaft als auch auf ihren Vertreter.

Die gleiche Zustimmung ist für die Erneuerung des Mandats erforderlich.

Nimmt der Präsident des Handelsgerichts oder der Appellationshof aufgrund des Gesetzes die Bestellung des Kommissars vor, so wählt er den Kommissar aus einer von der [Bank] genehmigten Liste von zugelassenen Revisoren aus.]] [Art. 40bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991) und ersetzt durch Art.111 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 40ter - Die [Bank] kann die einem zugelassenen Kommissar, einem stellvertretenden zugelassenen Kommissar, einer zugelassenen Revisionsgesellschaft oder einem Vertreter beziehungsweise Ersatzvertreter einer solchen Gesellschaft gemäß Artikel 40bis erteilte Zustimmung jederzeit durch einen Beschluss widerrufen, der mit Gründen in Zusammenhang mit dem Statut oder der Ausübung der durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Aufgaben als zugelassener Revisor oder zugelassene Revisionsgesellschaft versehen ist. Dieser Widerruf setzt den Aufgaben des Kommissars ein Ende.

Legt ein zugelassener Kommissar sein Amt nieder, werden die [Bank] und das Versicherungsunternehmen vorher über die Amtsniederlegung und die diesbezüglichen Gründe in Kenntnis gesetzt.

In der Zulassungsregelung wird zudem das Verfahren geregelt.

Bei Abwesenheit eines stellvertretenden zugelassenen Kommissars oder eines Ersatzvertreters einer zugelassenen Revisionsgesellschaft sorgt das Versicherungsunternehmen oder die zugelassene Revisionsgesellschaft unter Einhaltung von Artikel 40bis binnen zwei Monaten für seine Ersetzung.

Der Vorschlag für die Abberufung eines zugelassenen Kommissars von seinem Mandat in einem Versicherungsunternehmen, wie in den Artikeln 135 Absatz 1 und 136 des Gesellschaftsgesetzbuches geregelt, wird der [Bank] zwecks Stellungnahme vorgelegt. Diese Stellungnahme wird der Generalversammlung übermittelt.] [Art. 40ter eingefügt durch Art. 112 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 5 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 40quater - Die in Artikel 40bis erwähnten zugelassenen Kommissare arbeiten unter ihrer persönlichen und ausschließlichen Haftung gemäß dem vorliegenden Artikel, den Berufsregeln und den Richtlinien der [Bank] an der von der [Bank] ausgeübten Aufsicht mit.

Zu diesem Zweck: 1. beurteilen sie die internen Kontrollmaßnahmen, die die Versicherungsunternehmen gemäß Artikel 14bis § 3 Absatz 1 getroffen haben, und übermitteln der [Bank] ihre diesbezüglichen Schlussfolgerungen, 2.erstatten sie der [Bank] Bericht über: a) die Ergebnisse der eingeschränkten Prüfung der regelmäßigen Aufstellungen, die die Versicherungsunternehmen der [Bank] am Ende des ersten Halbjahres übermitteln, wobei sie bestätigen, dass sie keine Kenntnis von Umständen haben, aus denen hervorgehen würde, dass diese regelmäßigen Aufstellungen vom Ende des Halbjahres in den bedeutenden Punkten nicht nach den geltenden Richtlinien der [Bank] erstellt worden sind.Sie bestätigen außerdem, dass die regelmäßigen Aufstellungen vom Ende des Halbjahres in Bezug auf die Buchführungsdaten in allen bedeutenden Punkten mit der Buchhaltung und dem Inventar in Übereinstimmung stehen, in dem Sinne, dass sie vollständig sind, das heißt, dass sie alle Daten aus der Buchhaltung und dem Inventar enthalten, auf deren Grundlage sie erstellt worden sind, und in dem Sinne, dass sie korrekt sind, das heißt, dass sie genau mit der Buchhaltung und dem Inventar übereinstimmen, auf deren Grundlage sie erstellt worden sind; sie bestätigen ebenfalls, dass sie keine Kenntnis von Umständen haben, aus denen hervorgehen würde, dass die regelmäßigen Aufstellungen vom Ende des Halbjahres nicht in Anwendung der Buchungs- und Bewertungsregeln, die der Erstellung des Jahresabschlusses des letzten Geschäftsjahres zugrunde gelegen haben, erstellt worden sind; die [Bank] kann die hier erwähnten regelmäßigen Aufstellungen näher bestimmen, b) die Ergebnisse der Überprüfung der regelmäßigen Aufstellungen, die die Versicherungsunternehmen der [Bank] am Ende des Geschäftsjahres übermitteln, wobei sie bestätigen, dass diese regelmäßigen Aufstellungen in allen bedeutenden Punkten nach den geltenden Richtlinien der [Bank] erstellt worden sind.Sie bestätigen außerdem, dass die regelmäßigen Aufstellungen vom Ende des Geschäftsjahres in Bezug auf die Buchführungsdaten in allen bedeutenden Punkten mit der Buchhaltung und dem Inventar in Übereinstimmung stehen, in dem Sinne, dass sie vollständig sind, das heißt, dass sie alle Daten aus der Buchhaltung und dem Inventar enthalten, auf deren Grundlage sie erstellt worden sind, und in dem Sinne, dass sie korrekt sind, das heißt, dass sie genau mit der Buchhaltung und dem Inventar übereinstimmen, auf deren Grundlage sie erstellt worden sind; sie bestätigen ebenfalls, dass die regelmäßigen Aufstellungen vom Ende des Geschäftsjahres in Anwendung der Buchungs- und Bewertungsregeln, die der Erstellung des Jahresabschlusses zugrunde liegen, erstellt worden sind; die [Bank] kann die hier erwähnten regelmäßigen Aufstellungen näher bestimmen, 3. erstatten sie der [Bank] auf ihr Ersuchen hin Sonderberichte über Organisation, Tätigkeiten und Finanzstruktur des Versicherungsunternehmens, wobei die Kosten für die Erstellung dieser Berichte vom Versicherungsunternehmen getragen werden, 4.erstatten sie der [Bank] im Rahmen ihres Auftrags bei einem Versicherungsunternehmen oder eines Revisionsauftrags bei einem Unternehmen, das mit einem Versicherungsunternehmen verbunden ist, auf eigene Initiative hin Bericht, sobald sie Kenntnis erhalten: a) von Beschlüssen, Fakten oder Entwicklungen, die die Lage des Versicherungsunternehmens auf finanzieller Ebene oder auf Ebene seiner Verwaltungs- und Rechnungslegungsverfahren oder seiner internen Kontrolle in bedeutender Weise beeinflussen oder beeinflussen können, b) von Beschlüssen oder Fakten, die Verstöße gegen das Gesellschaftsgesetzbuch, die Satzung, vorliegendes Gesetz und seine Ausführungserlasse und -verordnungen bilden können, c) von anderen Beschlüssen oder Fakten, die zur Verweigerung der Bestätigung des Jahresabschlusses oder zur Formulierung diesbezüglicher Vorbehalte führen können. Gegen zugelassene Kommissare, die gutgläubig eine der in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Informationen erteilt haben, kann weder Zivilklage, Strafverfolgung beziehungsweise Disziplinarklage eingeleitet werden noch kann gegen sie eine berufliche Sanktion ausgesprochen werden.

Die zugelassenen Kommissare übermitteln den Leitern des Versicherungsunternehmens die gemäß Absatz 1 Nr. 3 an die [Bank] gerichteten Berichte. Diese Übermittlungen unterliegen der in Artikel 74 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen geregelten Geheimhaltungspflicht. Sie übermitteln der [Bank] eine Kopie der an diese Leiter gerichteten Berichte, die Angelegenheiten betreffen, die für die von der [Bank] ausgeübte Aufsicht von Bedeutung sein können.

Zugelassene Kommissare und zugelassene Revisionsgesellschaften dürfen bei den Zweigniederlassungen eines Unternehmens im Ausland, über das sie die Aufsicht ausüben, Überprüfungen und Untersuchungen vornehmen, die zu ihren Aufgaben gehören.] [Art. 40quater eingefügt durch Art. 113 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 4 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 40quinquies - Die [Bank] kann verlangen, dass eine beziehungsweise mehrere Personen, die vom Versicherungsunternehmen bestimmt werden und über die erforderlichen versicherungsmathematischen Kenntnisse verfügen, ihr gegebenenfalls in der von der [Bank] bestimmten Häufigkeit einen Bericht über die Tarife, die Rückabtretung und den Betrag der versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen aushändigen.

Die [Bank] kann in einer Regelung, die gemäß [Artikel 12bis § 2 des Gesetzes vom 22. Februar 1998] festgelegt wird, die Bedingungen bestimmen, die diese Personen erfüllen müssen.] [Art. 40quinquies eingefügt durch Art. 114 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 und 40 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 3 - Versicherungsausschuss Art. 41 - § 1 - Unter der Bezeichnung "Versicherungsausschuss" wird ein Beratungsausschuss eingesetzt, der beauftragt ist, über jegliche Fragen zu beraten, die ihm vom Minister oder der [FSMA] vorgelegt werden.

Der Ausschuss kann auf eigene Initiative Stellungnahmen zu allen Fragen in Bezug auf Versicherungsgeschäfte abgeben[, die in die Zuständigkeit der [FSMA] fallen]. [...] § 2 - [Der Ausschuss setzt sich aus sechsundzwanzig ordentlichen Mitgliedern belgischer Staatsangehörigkeit zusammen, die vom König bestellt werden.

Elf Mitglieder werden unter den Vertretern der in Belgien tätigen zugelassenen Unternehmen ausgewählt; acht von diesen Vertretern sind auf einer Liste mit je zwei von den repräsentativsten Berufsverbänden vorgeschlagenen Kandidaten pro zu vergebendes Mandat vermerkt.

Sechs Mitglieder werden unter den Personen ausgewählt, die die Interessen der Verbraucher vertreten; zwei von diesen Personen sind auf einer Liste mit je zwei vom Verbraucherrat vorgeschlagenen Kandidaten pro zu vergebendes Mandat vermerkt. Eines der sechs Mitglieder vertritt die Interessen der Industrie- und Handelsunternehmen.

Drei Mitglieder werden unter den Vertretern der in Belgien tätigen Versicherungsvermittler ausgewählt, die auf einer Liste mit je zwei von den repräsentativsten Berufsverbänden vorgeschlagenen Kandidaten pro zu vergebendes Mandat vermerkt sind.

Die sechs übrigen Mitglieder, von denen eines auf Vorschlag des Ministers der Finanzen bestellt wird, müssen in dem von der [FSMA] beaufsichtigten Tätigkeitsfeld berufliche Qualifikation und Berufserfahrung aufweisen.

Die Minister, die für Probleme in Bezug auf Prävention, Haftung oder Wiedergutmachung der durch einen Unfall an Personen oder Gütern verursachten Schäden zuständig sind, können beim Ausschuss einen Beobachter abordnen.

Der König bestimmt für jedes Mitglied ebenfalls ein Ersatzmitglied.

Ersatzmitglieder werden wie ordentliche Mitglieder gewählt.] § 3 - Der Ausschuss kann in seiner Mitte pro Versicherungszweig oder pro Gruppe von Versicherungszweigen spezialisierte Abteilungen einsetzen; für Geschäfte in Bezug auf Hypothekendarlehen oder für Kapitalisierungsgeschäfte können ebenfalls eigene Abteilungen eingesetzt werden.

Diese Abteilungen bereiten die Arbeiten des Ausschusses vor. Bei der Einsetzung der Abteilungen wird den technischen Besonderheiten der betreffenden Geschäfte Rechnung getragen und auf das Gleichgewicht zwischen den Interessen der Dienstleister und der Verbraucher geachtet. Jede Abteilung setzt sich aus mindestens vier Mitgliedern des Ausschusses zusammen. Sowohl der Ausschuss als auch die Abteilungen können Sachverständige hinzuziehen, die nicht Mitglied des Ausschusses sind und deren Stellungnahme sie für zweckdienlich erachten. § 4 - Die Dauer des Mandats der Mitglieder des Ausschusses beträgt sechs Jahre; es ist erneuerbar.

Bei der ersten Bestellung wird das Mandat von sieben Mitgliedern, die durch das Los bestimmt werden, ausnahmsweise auf zwei Jahre begrenzt.

Das Mandat von acht Mitgliedern, die ebenfalls durch das Los bestimmt werden, wird auf vier Jahre begrenzt.

Der König bestimmt den Vorsitzenden des Ausschusses unter den Mitgliedern des Ausschusses und legt die Entschädigungen fest, die diese Mitglieder und die eventuell erforderlichen Sachverständigen beziehen. § 5 - Die [FSMA] übernimmt die Sekretariatsgeschäfte des Ausschusses und seiner Abteilungen. [Die Mitglieder des Direktionsausschusses der [FSMA]], die sich von jedem Personalmitglied der [FSMA] beistehen lassen können, dürfen allen Sitzungen des Ausschusses oder der Abteilungen beiwohnen.

Der Ausschuss erstellt seine Geschäftsordnung und legt sie dem Minister zur Billigung vor. [Art. 41 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 41 Nr. 1 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 41 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [KAPITEL 4bis] - [Verzicht auf die Zulassung beziehungsweise Widerruf der Zulassung] [Früheres Kapitel 5 umnummeriert zu Kapitel 4bis durch Art. 34 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); Überschrift von Kapitel 4bis ersetzt durch Art. 34 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Abschnitt 1 - [...] [Überschrift von Abschnitt 1 aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 42 - Zugelassene Unternehmen können für einen, mehrere beziehungsweise alle Versicherungszweige, für die sie zugelassen sind, auf die Zulassung verzichten.

Der Verzicht wird an die [Bank] gerichtet. [[Nach Stellungnahme der [FSMA]] stellt die [Bank] den Verzicht fest und bestimmt das Datum seines Wirksamwerdens.] [...] [Art. 42 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 ersetzt durch Art. 135 § 7 des G. vom 2.

August 2002 (B.S. vom 4. September 2002) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 42 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 aufgehoben durch Art. 29 des G. vom 17. Dezember 2008 (B.S. vom 29.

Dezember 2008)] Art. 43 - § 1 - Die den belgischen Versicherungsunternehmen erteilte Zulassung kann unter folgenden Bedingungen und in folgenden Formen widerrufen werden: 1. Die Zulassung wird [durch einen mit Gründen versehenen Beschluss der [Bank]] widerrufen, wenn das Unternehmen: a) [von der Zulassung nicht innerhalb zwölf Monaten Gebrauch macht, seit mindestens sechs Monaten seine Tätigkeiten eingestellt hat oder die Zulassungsbedingungen nicht mehr erfüllt,] b) in schwerwiegender Weise die Verpflichtungen verletzt, die ihm durch vorliegendes Gesetz oder seine Ausführungserlasse obliegen, insbesondere in Bezug auf die Bildung und die Deckung der in Artikel 16 erwähnten versicherungstechnischen Rücklagen beziehungsweise Rückstellungen, c) sich als außerstande erweist, innerhalb der gesetzten Frist die Maßnahmen durchzuführen, die der in Artikel 26 erwähnte Sanierungs- oder Finanzierungsplan vorsieht. Der Widerruf kann für alle beziehungsweise einen oder mehrere der betriebenen Versicherungszweige ausgesprochen werden. 2. Die Zulassung wird von Amts wegen im Falle eines Konkurses oder der Auflösung eines Unternehmens widerrufen. Dieser Widerruf gilt für alle betriebenen Versicherungszweige. § 2 - Die den ausländischen Versicherungsunternehmen erteilte Zulassung kann unter folgenden Bedingungen und in folgenden Formen widerrufen werden: 1. Die Zulassung wird [durch einen mit Gründen versehenen Beschluss der [Bank]] widerrufen: a) wenn das Unternehmen sich in der in § 1 erwähnten Lage befindet, b) wenn ihm die Zulassung in einem Land entzogen wird, in dem das Unternehmen seinen Sitz hat [...]. 2. Die Zulassung kann [durch einen mit Gründen versehenen Beschluss der [Bank]] widerrufen werden: a) wenn die Behörden im Herkunftsland des Unternehmens belgischen Unternehmen eine gleichwertige Behandlung verweigern, b) wenn in der Satzung des Unternehmens sein Zweck nicht mehr gemäß den Artikeln 9 und 12 beschränkt wird, c) wenn die Entwicklung der nicht konformen Geschäfte die Lage des Unternehmens gefährden oder die Ausübung der Aufsicht einschränken könnte. Darüber hinaus kann die Zulassung widerrufen werden, wenn die Behörden [des Landes, in dem sich der Sitz [...] des Unternehmens] befindet, Bedingungen an die freie Verfügung über das Kapital des Unternehmens in Belgien knüpfen, gegen eine Kapitalübertragung Einspruch erheben oder diese Übertragung so reglementieren, dass das Unternehmen daran gehindert wird, seine Verbindlichkeiten in Belgien zu erfüllen. 3. Die Zulassung wird von Amts wegen widerrufen, wenn das Unternehmen [im Land des Sitzes [...]] aufgelöst oder einer Zwangsliquidationsregelung unterworfen wird oder aber wenn diesem Unternehmen die Zulassung für die Gesamtheit seiner Versicherungsgeschäfte entzogen wird. § 3 - [Die Bank setzt die [FSMA] über ihre Absicht in Kenntnis, die Zulassung zu widerrufen.] [Beschlüsse zum Widerruf der Zulassung werden dem Unternehmen [...] notifiziert.] [Unbeschadet des Artikels 4 kann die [Bank] auf die von ihr bestimmte Art und Weise und zu Lasten des betreffenden Versicherungsunternehmens eine Bekanntmachung in Bezug auf den Widerruf oder das Erlöschen von Rechts wegen der Zulassung veröffentlichen, wenn sie der Ansicht ist, dass dies für die Wahrung der Rechte der Versicherten und Begünstigten erforderlich ist. In dieser Bekanntmachung ist das Datum vermerkt, an dem der Widerruf oder der Verfall von Rechts wegen der Zulassung wirksam wird.] [Art. 43 § 1 Abs. 1 Nr. 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 135 § 8 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 1 Nr. 1 Abs. 1 Buchstabe a) ersetzt durch Art. 24 Nr. 1 des K.E. vom 12.

August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 2 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 135 § 8 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 19 § 1 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und Art. 24 Nr. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 2 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 135 § 8 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 19 § 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und Art.24 Nr. 3 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 2 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 19 § 3 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991) und Art. 24 Nr. 4 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 3 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 43 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 2 (früherer Absatz 1) ersetzt durch Art. 135 § 9 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002) und abgeändert durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 17. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3 Abs. 3 (früherer Absatz 2) ersetzt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 17.

Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008) und abgeändert durch Art. 330 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 2 - [...] [Überschrift von Abschnitt 2 aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 44 - Der Verzicht auf die Zulassung oder der Widerruf der Zulassung für einen oder mehrere Versicherungszweige bringen das Verbot mit sich, neue Verträge in diesen Zweigen abzuschließen. [Unbeschadet der Anwendung der Artikel 76, 77 und 78 kann die [Bank] jedoch gestatten, dass Rechte und Verpflichtungen, die sich aus den bestehenden Versicherungsverträgen im Besitz eines nicht mehr zugelassenen Versicherungsunternehmens ergeben, ganz oder teilweise an ein Versicherungsunternehmen übertragen werden, das auf seine Zulassung verzichtet hat, insofern das übernehmende Versicherungsunternehmen unter Berücksichtigung der Übertragung über die erforderliche Solvabilitätsspanne verfügt.] [Die [Bank] setzt die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten, in denen das Versicherungsunternehmen entweder über eine Zweigniederlassung oder im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit Versicherungsgeschäfte tätigt, von dem Verzicht auf die Zulassung oder dem Widerruf der Zulassung in Kenntnis. [Sie] ersucht sie, geeignete Maßnahmen zu ergreifen, um das Versicherungsunternehmen daran zu hindern, neue Versicherungsverträge auf ihrem Hoheitsgebiet abzuschließen.] [Die [Bank] kann gegebenenfalls in Zusammenarbeit mit diesen zuständigen Behörden alle geeigneten Maßnahmen auferlegen, um die Rechte der Versicherungsnehmer, der Versicherten und der Versicherungsbegünstigten zu wahren. [Sie] kann insbesondere die Übertragung der sich aus den fälligen oder laufenden Versicherungsverträgen ergebenden Rechte und Verpflichtungen und der zur Absicherung dieser Verpflichtungen verwendeten Deckungswerte auferlegen oder laufende Verträge gemäß den [von ihr] bestimmten Modalitäten und innerhalb der [von ihr] bestimmten Frist beenden.] Die in vorliegender Bestimmung erwähnten Unternehmen unterliegen weiterhin den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsverordnungen, bis alle ihre Versicherungsverträge [...] und die diesbezüglichen Verbindlichkeiten abgewickelt sind. [Art. 44 Abs. 1 abgeändert durch Art. 115 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 ersetzt durch Art. 25 des K.E. vom 12.

August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 44 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 25 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 44 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art.20 § 2 des K.E. vom 22. Februar 1991 (B.S. vom 11. April 1991)] [...] [Früherer Artikel 45 eingegliedert in Kapitel 5 durch Art. 36 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [...] [Früherer Artikel 46 eingegliedert in Kapitel 5 durch Art. 36 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Abschnitt 3 - [...] [Überschrift von Abschnitt 3 aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [...] [Früherer Artikel 47 eingegliedert in Kapitel 5 durch Art. 38 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [...] [Früherer Artikel 48 eingegliedert in Kapitel 5 durch Art. 39 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [KAPITEL 5 - Sanierungsmaßnahmen und Liquidationsverfahren] [Neue Unterteilung Kapitel 5 eingefügt durch Art. 36 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Abschnitt 1 - Sanierungsmaßnahmen] [Unterteilung Abschnitt 1 eingefügt durch Art. 36 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Unterabschnitt 1 - Belgische Versicherungsunternehmen] [Unterteilung Unterabschnitt 1 eingefügt durch Art. 36 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 45 - [Vorbehaltlich der Bestimmungen der Artikel 26, 44 Absatz 3 und 48/1 können belgische Sanierungsbehörden über Sanierungsmaßnahmen nur in Zusammenhang mit Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht entscheiden. Diese Maßnahmen werden durchgeführt und werden wirksam gemäß den belgischen Rechtsvorschriften, unter Vorbehalt der im vorliegenden Gesetz festgelegten näheren Angaben und Ausnahmen.

Belgische Sanierungsbehörden können insbesondere weder über Sanierungsmaßnahmen in Zusammenhang mit einem Versicherungsunternehmen, das dem Recht eines anderen Staates unterliegt, noch über Sanierungsmaßnahmen in Zusammenhang mit den Zweigniederlassungen dieses Unternehmens in Belgien entscheiden.] [Art. 45 umgegliedert und ersetzt durch Art. 36 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 46 - [Die belgischen Sanierungsbehörden setzen die [Bank] unverzüglich - möglichst vor Einleitung der betreffenden Maßnahmen, ansonsten unmittelbar danach - von ihrer Entscheidung, Sanierungsmaßnahmen einzuleiten, in Kenntnis. [Die Bank unterrichtet die [FSMA] und die zuständigen Behörden] aller anderen Mitgliedstaaten von dieser Entscheidung und den etwaigen konkreten Wirkungen dieser Maßnahme unverzüglich und mit allen zweckdienlichen Mitteln. [Zu diesem Zweck hält der König die [Bank] über die Entwicklung in Bezug auf die Ausführung von Artikel 26bis § 1 auf dem Laufenden.]] [Art. 46 umgegliedert und ersetzt durch Art. 37 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); Abs. 1 abgeändert durch Art. 45 Nr. 1 und 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 47 - [ § 1 - Wenn die Durchführung einer gemäß Artikel 45 eingeleiteten Sanierungsmaßnahme die Rechte der Parteien mit Ausnahme des Versicherungsunternehmens selbst beeinträchtigt, gibt die [Bank] [oder, falls es sich um die in Artikel 26bis § 1 erwähnten Verfügungshandlungen handelt, der König] die Entscheidung gemäß den geltenden Gesetzesbestimmungen oder, in Ermangelung solcher Bestimmungen, durch Veröffentlichung eines Auszugs im Belgischen Staatsblatt und in zwei regionalen Tageszeitungen oder Zeitschriften bekannt und sorgt dafür, dass ein Auszug dieser Entscheidung schnellstmöglich im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlicht wird. Diese Bekanntmachung beeinflusst in keiner Weise die Wirkungen der Sanierungsmaßnahme, insbesondere in Bezug auf die Gläubiger des betreffenden Versicherungsunternehmens. In diesem Auszug ist mindestens Folgendes anzugeben: 1. Gegenstand und Rechtsgrundlage der gefassten Entscheidung mit dem Vermerk, dass die Maßnahme durch belgisches Recht geregelt ist, 2.die Sanierungsbehörden und gegebenenfalls der bestellte Sanierungskommissar, 3. die Beschwerdefristen unter Angabe sowohl des Datums des Ablaufs dieser Fristen als auch der Kontaktdaten der Behörde, die befugt ist, um über die Beschwerde zu erkennen. Die Beschwerdefrist in Bezug auf die Einleitung einer Sanierungsmaßnahme setzt Dritten gegenüber, deren Wohnsitz oder gewöhnlicher Wohnort sich in einem anderen Mitgliedstaat befindet, am Datum der Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union ein. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 finden keine Anwendung, wenn durch die Sanierungsmaßnahmen ausschließlich die Rechte von Aktionären, Gesellschaftern oder Arbeitnehmern eines Versicherungsunternehmens in einer dieser Eigenschaften beeinträchtigt werden. In Ermangelung diesbezüglicher Gesetzesbestimmungen legt die Sanierungsbehörde die Art und Weise fest, in der die Parteien unterrichtet werden.] [Art. 47 umgegliedert und ersetzt durch Art. 38 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 14 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14.

Juni 2010) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 48 - [...] [Art. 48 umgegliedert und ersetzt durch Art. 39 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010)] [Unterabschnitt 2 - Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines Staates unterliegen, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört [Unterabschnitt 2 mit Art. 48/1 eingefügt durch Art. 40 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/1 - Die [Bank] unterrichtet die zuständigen Behörden der anderen Mitgliedstaaten, in denen das Versicherungsunternehmen eine Zweigniederlassung hat, unverzüglich und mit allen zweckdienlichen Mitteln - möglichst vor Einleitung der betreffenden Maßnahmen, ansonsten unmittelbar danach - von ihrer Entscheidung, Sanierungsmaßnahmen aufgrund der Artikel 26 und 44 Absatz 3 einzuleiten, sowie von den etwaigen konkreten Wirkungen dieser Maßnahmen. Die [Bank] und die zuständigen Behörden der anderen Mitgliedstaaten sowie die Behörden der anderen Mitgliedstaaten, die für die Sanierung von Versicherungsunternehmen zuständig sind, bemühen sich um eine Abstimmung ihres Vorgehens.] [Art. 48/1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Abschnitt 2 - Konkursverfahren und andere Liquidationsverfahren, die infolge von Zahlungsunfähigkeit eröffnet werden] [Unterteilung Abschnitt 2 eingefügt durch Art.41 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Unterabschnitt 1 - Belgische Versicherungsunternehmen [Unterabschnitt 1 mit Art. 48/2 eingefügt durch Art. 41 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/2 - Das Handelsgericht ist nur befugt, den Konkurs über ein Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht zu eröffnen. Dies impliziert, dass das Handelsgericht weder über ein Versicherungsunternehmen, das dem Recht eines anderen Staates unterliegt, noch über die Zweigniederlassungen dieses Unternehmens in Belgien den Konkurs eröffnen kann.] [Art. 48/3 - Das Konkursverfahren in Bezug auf Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht wird durch belgisches Recht geregelt, unter Vorbehalt der im vorliegenden Gesetz festgelegten näheren Angaben und Ausnahmen.] [Art. 48/3 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/4 - Unbeschadet des Artikels 48/18 unterrichtet das Handelsgericht die [Bank] unverzüglich - möglichst vor der Verfahrenseröffnung, ansonsten unmittelbar danach - von der Entscheidung zur Eröffnung des Konkursverfahrens sowie den etwaigen konkreten Wirkungen dieses Verfahrens. Die [Bank] teilt diese Information [der [FSMA] und] den zuständigen Behörden aller anderen Mitgliedstaaten unverzüglich und mit allen zweckdienlichen Mitteln mit.] [Art. 48/4 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 46 Nr. 1 und 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 48/5 - Der beziehungsweise die gemäß Artikel 11 des Gesetzes vom 8. August 1997 bestimmten Konkursverwalter veranlassen die in Artikel 38 desselben Gesetzes erwähnte Bekanntmachung ebenfalls durch Veröffentlichung eines Auszugs im Amtsblatt der Europäischen Union. Ein Formblatt, das in sämtlichen Amtssprachen mit den Worten "Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung. Fristen beachten!" überschrieben ist, wird hierfür verwendet.

In dieser Bekanntmachung ist mindestens Folgendes anzugeben: 1. dass das Liquidationsverfahren durch belgisches Recht geregelt ist, 2.die Kontaktdaten des zuständigen Gerichts und des bestimmten Konkursverwalters.] [Art. 48/5 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/6 - Wenn Gläubiger, an die die in Artikel 62 des Gesetzes vom 8. August 1997 erwähnte individuelle Unterrichtung gerichtet wird, ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Wohnort in einem anderen Mitgliedstaat haben, wird in dem Rundschreiben neben den Informationen aus dem in Artikel 48/5 erwähnten Auszug ebenfalls angegeben, dass die bevorrechtigten oder dinglich gesicherten Gläubiger ihre Forderungen anmelden müssen, und welche Folgen die Versäumung der in Artikel 72 des Gesetzes vom 8.August 1997 erwähnten Fristen hat. Im Falle von Versicherungsforderungen enthält die Unterrichtung des Weiteren Angaben zu den allgemeinen Wirkungen des Liquidationsverfahrens auf die Versicherungsverträge; insbesondere gibt sie den Zeitpunkt an, ab dem Versicherungsverträge oder -geschäfte keine Rechtswirkung mehr entfalten, und nennt die Rechte und Pflichten des Versicherten in Bezug auf den betreffenden Vertrag beziehungsweise das betreffende Geschäft.

Das Rundschreiben, das in der Verfahrenssprache oder, für Gläubiger, die Inhaber einer Versicherungsforderung sind und ihren gewöhnlichen Wohnort, Wohnsitz oder satzungsmäßigen Sitz in einem anderen Mitgliedstaat haben, in einer der Amtssprachen dieses Mitgliedstaates abgefasst worden ist, ist in sämtlichen Sprachen mit den Worten "Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung. Fristen beachten!" überschrieben.] [Art. 48/6 eingefügt durch Art. 45 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/7 - Gläubiger, die ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Wohnort in einem anderen Mitgliedstaat haben, können ihre Forderung in der Amtssprache oder einer der Amtssprachen dieses anderen Mitgliedstaates anmelden oder erläutern, wobei sie die Überschrift "Anmeldung einer Forderung" oder "Erläuterung einer Forderung" in der Sprache des Verfahrens in Belgien vermerken. Artikel 63 des Gesetzes vom 8. August 1997 ist anwendbar. Das gemäß Artikel 18 zuerkannte Vorzugsrecht zur Sicherung der Versicherungsforderungen muss nicht angegeben werden.] [Art. 48/7 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/8 - § 1 - Der beziehungsweise die gemäß Artikel 11 des Gesetzes vom 8. August 1997 bestimmten Konkursverwalter setzen die Gläubiger regelmäßig in der ihnen am angemessensten erscheinenden Form vom Verlauf des Verfahrens in Kenntnis. § 2 - Auf Antrag der zuständigen Behörden der anderen Mitgliedstaaten erteilt die [Bank] Informationen über den Verlauf des Liquidationsverfahrens. Zu diesem Zweck und unbeschadet des Artikels 48/18 hält das Handelsgericht die [Bank] über den Fortgang des Verfahrens auf dem Laufenden.] [Art. 48/8 eingefügt durch Art. 47 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Unterabschnitt 2 - Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines Staates unterliegen, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört [Unterabschnitt 2 mit Art. 48/9 eingefügt durch Art. 48 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/9 - Eine ausländische gerichtliche Entscheidung über ein Liquidationsverfahren infolge der Zahlungsunfähigkeit eines Versicherungsunternehmens, das dem Recht eines Staates unterliegt, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört, wird nicht anerkannt oder für vollstreckbar erklärt, wenn sie mit der Anwendung der Bestimmungen der Artikel 48/16 und 48/17 unvereinbar ist.] [Art. 48/10 - Hat ein ausländisches Versicherungsunternehmen Zweigniederlassungen in anderen Mitgliedstaaten als Belgien, bemühen sich die [Bank], die Liquidationsbehörden und die zuständigen Behörden dieser Mitgliedstaaten um eine Abstimmung ihres Vorgehens. Eventuelle Liquidatoren bemühen sich ebenfalls um eine Abstimmung ihres Vorgehens.] [Art. 48/10 eingefügt durch Art. 49 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Abschnitt 3 - Liquidationsverfahren, die nicht infolge von Zahlungsunfähigkeit eröffnet werden] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 50 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Unterabschnitt 1 - Belgische Versicherungsunternehmen [Unterabschnitt 1 mit Art. 48/11 eingefügt durch Art. 50 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/11 - Bevor ein Vorschlag zur Auflösung eines Versicherungsunternehmens nach belgischem Recht im Sinne von Artikel 181 des Gesellschaftsgesetzbuches unterbreitet wird, zieht das Geschäftsführungsorgan des betreffenden Versicherungsunternehmens die [Bank] zu Rate. [...] Bevor über einen im Gesellschaftsgesetzbuch vorgesehenen Grund für die gerichtliche Auflösung eines Versicherungsunternehmens befunden wird, richtet das Handelsgericht einen Begutachtungsantrag gemäß dem in Artikel 48/18 vorgesehenen Verfahren an die [Bank].

Die Auflösung eines Versicherungsunternehmens und die darauf folgende Liquidation im Sinne des Gesellschaftsgesetzbuches steht der Einleitung einer der in den Artikeln 26 und 44 Absatz 3 erwähnten Maßnahmen nicht im Wege.] [Art. 48/11 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 48/12 - § 1 - Wenn der Widerruf der Zulassung für die Gesamtheit der getätigten Versicherungsgeschäfte verkündet wird, werden die Versicherungsunternehmen oder -vereinigungen von Rechts wegen aufgelöst. § 2 - Im Falle einer freiwilligen Auflösung oder einer Auflösung von Rechts wegen des Versicherungsunternehmens kann der entsprechend den Satzungsbestimmungen oder gesetzlichen Regeln bestimmte Liquidator nur unter Billigung der [Bank] bestellt werden.

Unbeschadet der auf die Handelsgesellschaften [...] anwendbaren Gesetzesbestimmungen legt der König [nach Stellungnahme der Bank] die Befugnisse und Verpflichtungen der Liquidatoren fest, insbesondere was die Abwicklung der Versicherungsforderungen betrifft. § 3 - [Die Bank unterrichtet die [FSMA] und] die zuständigen Behörden aller Mitgliedstaaten unverzüglich von einer Auflösung sowie den etwaigen konkreten Wirkungen.] [Art. 48/12 eingefügt durch Art. 51 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 179 des G. vom 27. Oktober 2006 (B.S. vom 10. November 2006) und Art. 47 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 abgeändert durch Art. 47 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Unterabschnitt 2 - Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines Staates unterliegen, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört [Unterabschnitt 2 mit Art. 48/13 eingefügt durch Art. 52 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/13 - Wenn die Zulassung eines Unternehmens, das dem Recht eines Staates unterliegt, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört, widerrufen wird oder es für die Gesamtheit seiner Geschäfte in Belgien auf diese Zulassung verzichtet, kann die [Bank] einen Liquidator bestellen, der mit der Verwertung der Vermögenswerte des Unternehmens in Belgien und der Abwicklung aller in Belgien eingegangenen Verbindlichkeiten beauftragt wird. [Der König legt nach Stellungnahme der [Bank]] die Befugnisse und Verpflichtungen eines solchen Liquidators fest.

Die Liquidationskosten gehen zu Lasten des betreffenden Unternehmens.

Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels finden keine Anwendung auf Versicherungsunternehmen, über die ein Liquidationsverfahren infolge von Zahlungsunfähigkeit zum Zeitpunkt des Widerrufs der Zulassung eröffnet wird.] [Art. 48/13 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 und Art. 48 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 48/14 - Eine Entscheidung zur Liquidation eines Versicherungsunternehmens, das dem Recht eines Staates unterliegt, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört, wird nicht anerkannt oder für vollstreckbar erklärt, wenn sie mit der Anwendung der Bestimmungen der Artikel 48/16 und 48/17 unvereinbar ist.] [Art. 48/14 eingefügt durch Art. 53 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/15 - Hat ein Versicherungsunternehmen, das dem Recht eines Staates unterliegt, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört, Zweigniederlassungen in anderen Mitgliedstaaten als Belgien, bemühen sich die [Bank], die Liquidationsbehörden und die zuständigen Behörden dieser Mitgliedstaaten um die Abstimmung ihres Vorgehens.

Eventuelle Liquidatoren bemühen sich ebenfalls um die Abstimmung ihres Vorgehens.] [Art. 48/15 eingefügt durch Art. 54 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Abschnitt 4 - Verwertung von Sondervermögen [Abschnitt 4 mit Art. 48/16 eingefügt durch Art. 55 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/16 - § 1 - Die Verwertung von Sondervermögen erfolgt sowohl unter Berücksichtigung der Ansprüche der Gläubiger, die Inhaber einer Versicherungsforderung sind, und der Gläubiger, die in Absatz 2 erwähnt sind, als auch unter Gleichbehandlung von Gläubigern mit demselben Rang.

In Abweichung von Artikel 18 Absatz 1 darf der Liquidator von jedem Sondervermögen seine Entlohnung, die Entlohnung seines Personals und alle anderen Liquidationskosten einbehalten, sofern diese der Verwertung des Sondervermögens gedient haben.

Reichen die Sondervermögen nicht aus, um die Gläubiger, die Inhaber einer Versicherungsforderung sind, vollständig abzufinden, verfügen diese Gläubiger darüber hinaus über eine bevorrechtigte Forderung gegenüber dem Unternehmen. Dieses Vorzugsrecht ist unbegrenzt; alle anderen unbegrenzten oder besonderen Vorzugsrechte haben diesem Recht gegenüber Vorrang.

Bleibt nach Verwertung eines Sondervermögens ein verfügbarer Restbetrag, wird dieser Restbetrag zwischen den anderen Sondervermögen im Verhältnis zu den Fehlbeträgen dieser anderen Sondervermögen aufgeteilt.

Bleibt nach Verwertung aller Sondervermögen noch ein verfügbarer Restbetrag, wird er der Gläubigergemeinschaft zugewiesen. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 finden ebenfalls Anwendung auf Gläubiger, die ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Wohnort in einem Staat haben, der dem Europäischen Wirtschaftsraum nicht angehört, insofern das in diesem Staat anwendbare Recht die Eröffnung eines Insolvenzverfahrens gegen das betreffende Versicherungsunternehmen nicht ermöglicht und das in Belgien eröffnete Verfahren in diesem Staat wirksam werden kann. Ist dies nicht der Fall, werden diese Gläubiger für das in Belgien eröffnete Verfahren mit nicht bevorrechtigten Gläubigern gleichgestellt.] [Art. 48/17 - Die Zusammensetzung der Deckungswerte, die zum Zeitpunkt der Entscheidung zur Eröffnung des Liquidationsverfahrens gemäß Artikel 16 § 2 im laufenden Verzeichnis eingetragen sind, kann ab diesem Zeitpunkt nicht mehr geändert werden; abgesehen von der Korrektur rein technischer Irrtümer darf am laufenden Verzeichnis ohne Genehmigung der Liquidationsbehörden keine Änderung vorgenommen werden.

Ungeachtet des Absatzes 1 fügt der Liquidator diesen Vermögenswerten deren Finanzerträge, die im Zeitraum zwischen der Eröffnung des Liquidationsverfahrens und der Begleichung der Versicherungsforderungen oder gegebenenfalls bis zur Übertragung des Vermögensbestandes angefallen sind, sowie den Betrag der in Bezug auf die betreffende getrennt geführte Einheit während dieses Zeitraums eingezogenen Prämien (Nettoprämien) hinzu.

Ist der Erlös aus der Verwertung der Vermögenswerte niedriger als ihre Bewertung im laufenden Verzeichnis, so muss der Liquidator dies gegenüber den Liquidationsbehörden rechtfertigen.] [Art. 48/17 eingefügt durch Art. 56 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Abschnitt 5 - Gemeinsame Bestimmungen für die Sanierungsmaßnahmen und Liquidationsverfahren] [Unterteilung Abschnitt 5 eingefügt durch Art. 57 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Unterabschnitt 1 - Zusammenarbeit zwischen nationalen Behörden [Unterabschnitt 1 mit Art. 48/18 eingefügt durch Art. 57 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/18 - Bevor über [...] die Eröffnung eines Konkursverfahrens oder über einen vorläufigen Entzug der Verwaltung im Sinne von Artikel 8 des Gesetzes vom 8. August 1997 in Bezug auf ein Versicherungsunternehmen befunden wird, richtet der Präsident des Handelsgerichts einen Begutachtungsantrag an die [Bank]. Der Greffier übermittelt diesen Antrag unverzüglich. Er setzt den Prokurator des Königs davon in Kenntnis.

Der Antrag wird schriftlich bei der [Bank] eingereicht. Die zu ihrer Information erforderlichen Schriftstücke werden diesem Antrag beigefügt. [...] Die [Bank] gibt ihre Stellungnahme innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen ab Empfang des Begutachtungsantrags ab [...]. Wenn ein Verfahren in Bezug auf ein Versicherungsunternehmen nach Ermessen der [Bank] erhebliche systemische Auswirkungen haben kann oder eine vorherige Abstimmung mit ausländischen Behörden erfordert, verfügt die [Bank] für die Abgabe ihrer Stellungnahme über eine längere Frist, wobei die Gesamtdauer dieser Frist dreißig Tage jedoch nicht überschreiten darf.

Wenn die [Bank] der Ansicht ist, diese außerordentliche Frist in Anspruch nehmen zu müssen, notifiziert sie dies dem Gericht, das zu entscheiden hat. Die Frist, über die die [Bank] verfügt, um ihre Stellungnahme abzugeben, setzt die Frist aus, innerhalb derer das Gericht zu entscheiden hat. In Ermangelung einer Antwort der [Bank] innerhalb der vorgegebenen Frist kann das Gericht entscheiden.

Die Stellungnahme der [Bank] erfolgt schriftlich. Sie wird mit allen Mitteln dem Greffier übermittelt, der sie dem Präsidenten des Handelsgerichts und dem Prokurator des Königs übergibt. Die Stellungnahme wird der Akte beigefügt. [...]] [Art. 48/18 Abs. 1 abgeändert durch Art. 17 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 und Art. 49 Nr. 1 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 und Art. 49 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 und Art. 49 Nr. 3 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Unterabschnitt 2 - Ausnahmen für die Anwendung des belgischen Rechts als Verfahrensrecht oder differenzierte Anwendung dieses Rechts als Verfahrensrecht [Unterabschnitt 2 mit Art. 48/19 eingefügt durch Art. 58 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/19 - In Abweichung von den Artikeln 45 und 48/3 ist für die Wirkungen von Sanierungsmaßnahmen oder Liquidationsverfahren in Bezug auf: 1. Arbeitsverträge und Arbeitsverhältnisse ausschließlich das Recht des Mitgliedstaates maßgeblich, das auf den Arbeitsvertrag oder das Arbeitsverhältnis anzuwenden ist, 2.einen Vertrag, der zur Nutzung oder zum Erwerb eines unbeweglichen Guts berechtigt, ausschließlich das Recht des Mitgliedstaates maßgeblich, in dessen Hoheitsgebiet dieses Gut belegen ist. In diesen Rechtsvorschriften ist festgelegt, ob es sich um ein bewegliches oder ein unbewegliches Gut handelt, 3. die Rechte des Versicherungsunternehmens an einem unbeweglichen Gut, einem Schiff oder einem Luftfahrzeug, die der Eintragung in ein öffentliches Register unterliegen, das Recht des Mitgliedstaates maßgeblich, unter dessen Aufsicht das Register geführt wird, 4.die im Rahmen eines ausländischen geregelten Marktes durchgeführten Transaktionen im Sinne von Artikel 2 Nr. 6 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen ausschließlich das Recht maßgeblich, das für den betreffenden Markt gilt. [Der König kann nach Stellungnahme der Bank] die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnte Regel auf Transaktionen ausdehnen, die an den in Anwendung von Artikel 15 des Gesetzes vom 2. August 2002 organisierten Märkten für Finanzinstrumente durchgeführt werden.] [Art. 48/19 Abs. 2 abgeändert durch Art. 50 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 48/20 - § 1 - Das dingliche Recht eines Gläubigers oder eines Dritten an körperlichen oder unkörperlichen, beweglichen oder unbeweglichen Gütern des Versicherungsunternehmens - sowohl an bestimmten Gütern als auch an einer Mehrheit von nicht bestimmten Gütern mit wechselnder Zusammensetzung -, die sich zum Zeitpunkt der Durchführung von Sanierungsmaßnahmen beziehungsweise der Eröffnung eines Konkursverfahrens im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaates befinden, wird von der Durchführung von Sanierungsmaßnahmen beziehungsweise der Verfahrenseröffnung nicht berührt. § 2 - Die in § 1 erwähnten Rechte sind insbesondere: 1. das Recht, das Gut zu verwerten oder verwerten zu lassen und aus dem Erlös oder den Nutzungen dieses Guts befriedigt zu werden, insbesondere aufgrund eines Pfandrechts oder einer Hypothek, 2.das ausschließliche Recht, eine Forderung einzuziehen, insbesondere aufgrund eines Pfandrechts an einer Forderung oder aufgrund einer Sicherungsabtretung dieser Forderung, 3. das Recht, die Herausgabe des Guts von jedermann zu verlangen, der dieses Gut gegen den Willen des Berechtigten besitzt oder nutzt, 4.das dingliche Recht, die Früchte eines Guts zu ziehen. § 3 - Das in einem öffentlichen Register eingetragene und gegen jedermann wirksame Recht, ein dingliches Recht im Sinne von § 1 zu erlangen, wird einem dinglichen Recht gleichgestellt.] [Art. 48/20 eingefügt durch Art. 59 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/21 - § 1 - Die Durchführung einer Sanierungsmaßnahme beziehungsweise die Eröffnung eines Konkursverfahrens in Bezug auf ein Versicherungsunternehmen als Käufer einer Sache lässt die Rechte des Verkäufers aus einem Eigentumsvorbehalt unberührt, wenn sich diese Sache zum Zeitpunkt der Durchführung der Sanierungsmaßnahmen beziehungsweise der Verfahrenseröffnung im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaates als des Staates befindet, in dem die Sanierungsmaßnahmen durchgeführt werden beziehungsweise das Verfahren eröffnet wird. § 2 - Die Durchführung einer Sanierungsmaßnahme beziehungsweise die Eröffnung eines Konkursverfahrens in Bezug auf ein Versicherungsunternehmen als Verkäufer einer Sache rechtfertigt, wenn deren Lieferung bereits erfolgt ist, nicht die Auflösung oder Beendigung des Kaufvertrags und steht dem Eigentumserwerb des Käufers nicht entgegen, wenn sich diese Sache zum Zeitpunkt der Durchführung der Sanierungsmaßnahmen beziehungsweise der Verfahrenseröffnung im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaates als des Staates befindet, in dem die Sanierungsmaßnahmen durchgeführt werden beziehungsweise das Verfahren eröffnet wird.] [Art. 48/21 eingefügt durch Art. 60 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/22 - Das Recht eines Gläubigers, mit seiner Forderung gegen eine Forderung des Versicherungsunternehmens aufzurechnen, wird von der Durchführung von Sanierungsmaßnahmen beziehungsweise der Eröffnung des Konkursverfahrens nicht berührt, wenn diese Aufrechnung nach dem für die Forderung des Versicherungsunternehmens maßgeblichen Recht zulässig ist.] [Art. 48/22 eingefügt durch Art. 61 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/23 - § 1 - Unbeschadet des Artikels 48/19 Absatz 1 Nr. 1 bis 3 und unter Vorbehalt von Artikel 48/24 stehen die Artikel 48/20 § 1, 48/21 und 48/22 der Anwendung der Artikel 17 bis 20 des Gesetzes vom 8. August 1997 nicht im Wege. § 2 - Artikel 1167 des Zivilgesetzbuches und die Artikel 17 bis 20 des Gesetzes vom 8. August 1997 finden keine Anwendung, wenn der Begünstigte einer in diesen Bestimmungen erwähnten Handlungen nachweist, dass für diese Handlung das Recht eines anderen Mitgliedstaates als Belgien maßgeblich ist und diese Handlung im vorliegenden Fall in keiner Weise nach diesem Recht angreifbar ist.] [Art. 48/23 eingefügt durch Art. 62 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 48/24 - Verfügt ein Versicherungsunternehmen in Abweichung von den Artikeln 26 und 44 Absatz 3 des vorliegenden Gesetzes [...] und Artikel 16 des Gesetzes vom 8. August 1997 und ungeachtet der Artikel 17 bis 20 des vorerwähnten Gesetzes nach der Einleitung einer Sanierungsmaßnahme oder der Eröffnung des Liquidationsverfahrens gegen Entgelt über ein unbewegliches Gut, ein Schiff oder ein Luftfahrzeug, das der Eintragung in ein öffentliches Register unterliegt, oder Wertpapiere oder andere Geld- oder Kapitalmarktpapiere, deren Existenz oder Übertragung die Eintragung in ein gesetzlich vorgeschriebenes Register oder Konto voraussetzt oder die in einer dem Recht eines Mitgliedstaates unterliegenden zentralen Verwahrstelle verwahrt werden, so wird die Nichtigkeit oder Nicht-Drittwirksamkeit dieser Handlung nach dem Recht des Mitgliedstaates beurteilt, in dessen Hoheitsgebiet dieses unbewegliche Gut belegen ist oder unter dessen Aufsicht das Register, das Konto oder die Verwahrstelle steht.] [Art. 48/24 eingefügt durch Art. 63 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 18 des G. vom 2. Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010)] [Unterabschnitt 3 - Sanierungskommissare und Liquidatoren [Unterabschnitt 3 mit Art. 48/25 eingefügt durch Art. 64 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 48/25 - [...] Der beziehungsweise die gemäß Artikel 11 des Gesetzes vom 8. August 1997 bestimmten Konkursverwalter ergreifen alle Maßnahmen, die im Hinblick auf die Eintragung [...] eines Liquidationsverfahrens in ein öffentliches Register eines anderen Mitgliedstaates erforderlich sind, wenn diese Eintragung aufgrund der Rechtsvorschriften dieses Staates obligatorisch ist.

Die aus der Eintragung in ein öffentliches Register eines anderen Mitgliedstaates hervorgehenden Kosten gelten als Verfahrenskosten, unabhängig davon, ob die Eintragung obligatorisch ist oder auf Initiative der in Absatz 1 erwähnten Personen erfolgt.] [Art. 48/25 Abs. 1 abgeändert durch Art. 19 Nr. 1 und 2 des G. vom 2.

Juni 2010 (I) (B.S. vom 14. Juni 2010)] [KAPITEL 5bis - Sonderbestimmungen für die von einem Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht im Ausland ausgeübten Versicherungstätigkeiten [Kapitel 5bis mit den Abschnitten 1 und 2 und mit den neuen Artikeln 49 bis 62 eingefügt durch Art. 26 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] Art. 49 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels finden Anwendung auf Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht.

Abschnitt 1 - Eröffnung einer Zweigniederlassung in einem anderen Mitgliedstaat [des Europäischen Wirtschaftsraums] [Überschrift von Abschnitt 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 50 - § 1 - Möchte ein Versicherungsunternehmen im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums] eine Zweigniederlassung eröffnen, um dort eine Versicherungstätigkeit auszuüben, für die es über eine Zulassung verfügt, so notifiziert es seine Absichten der [Bank]. § 2 - Das Versicherungsunternehmen ist verpflichtet, einen Hauptbevollmächtigten zu bestimmen, der über ausreichende Befugnisse verfügt, um das Versicherungsunternehmen Dritten gegenüber zu verpflichten und es bei Behörden und vor den Rechtsprechungsorganen des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung zu vertreten.

Im Falle eines Verzichts auf das Mandat beziehungsweise eines Entzugs des Letzteren oder im Falle des Todes des Hauptbevollmächtigten muss das Versicherungsunternehmen die erforderlichen Maßnahmen ergreifen, damit der Nachfolger seine Arbeit binnen einem Monat aufnehmen kann.

Die Artikel 9bis und 90 § 1 zweiter Satz und § 2 sind entsprechend anwendbar auf den Hauptbevollmächtigten und gegebenenfalls auf die anderen mit der Leitung der Zweigniederlassung beauftragten Personen.

Artikel 28bis ist nicht auf sie anwendbar. § 3 - Der in § 1 erwähnten Notifizierung wird eine Akte beigefügt, die folgende Angaben enthält: 1. Mitgliedstaat, in dessen Hoheitsgebiet das Versicherungsunternehmen eine Zweigniederlassung errichten möchte, 2.Tätigkeitsplan, in dem insbesondere die Art der vorgesehenen Geschäfte und die Organisationsstruktur der Zweigniederlassung angegeben sind, 3. Anschrift, unter der die Unterlagen im Mitgliedstaat der Zweigniederlassung angefordert und ausgestellt werden können;dies ist auch die Anschrift, an die die für den Hauptbevollmächtigten bestimmten Mitteilungen gerichtet werden, 4. Name, Anschrift und Befugnisse des Hauptbevollmächtigten der Zweigniederlassung, 5.für Versicherungsunternehmen, die die Kraftfahrzeughaftpflichtversicherung betreiben möchten, eine Erklärung, dass das Unternehmen dem nationalen Büro und dem nationalen Garantiefonds des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung beigetreten ist. [Art. 50 § 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 51 - Die [Bank] kann gegen die Verwirklichung des Vorhabens des Unternehmens Einspruch erheben, [wenn sie] der Ansicht ist, dass die Verwirklichung dieses Vorhabens auf die Organisation, die finanzielle Lage oder die Aufsicht über das Versicherungsunternehmen nachteilige Auswirkungen hat. [Sie kann ebenfalls gegen die Verwirklichung Einspruch erheben, wenn sie Gründe hat,] die Zuverlässigkeit, berufliche Qualifikation oder Berufserfahrung des Hauptbevollmächtigten oder der anderen mit der Leitung der Zweigniederlassung beauftragten Personen anzuzweifeln.

Dieser Einspruch muss dem Unternehmen binnen sechs Wochen ab Empfang der vollständigen Akte, die die in Artikel 50 § 3 erwähnten Angaben enthält, per Einschreiben oder per Einschreiben mit Rückschein notifiziert werden.

Wenn die [Bank] ihren Beschluss innerhalb dieser Frist nicht notifiziert hat, [wird vorausgesetzt, dass sie] gegen das Vorhaben des Versicherungsunternehmens Einspruch erhebt. [Art. 51 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 51 Nr. 1 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 51 Nr. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 52 - [...] [Art. 52 aufgehoben durch Art. 52 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art.53 - Wenn die [Bank] keine Einwände gegen die Eröffnung einer Zweigniederlassung in einem anderen Mitgliedstaat hat, übermittelt [sie] den zuständigen Behörden des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung die Akte mit folgenden Angaben: 1. die in Artikel 50 § 3 erwähnten Angaben, 2.eine Bescheinigung mit einer Aufzählung der Versicherungszweige, in denen das Unternehmen tätig sein darf, 3. eine Bescheinigung, dass das Unternehmen über den Mindestbetrag der Solvabilitätsspanne verfügt. [Sie] setzt das Versicherungsunternehmen schriftlich von der Versendung der Akte und dem Datum in Kenntnis, an dem die zuständigen Behörden des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung den Empfang der Akte bestätigt haben. [Art. 53 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 53 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 53 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 54 - Wenn die zuständigen Behörden des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung keine Einwände formuliert haben, teilt die [Bank] dem Versicherungsunternehmen mit, dass die Zweigniederlassung errichtet werden darf und sie ihre Tätigkeiten aufnehmen darf und übermittelt ihm gegebenenfalls die im Mitgliedstaat der Zweigniederlassung einzuhaltenden Bestimmungen allgemeinen Interesses, so wie sie von den zuständigen Behörden dieses Staates mitgeteilt worden sind.

Wenn das Versicherungsunternehmen die in Absatz 1 erwähnte Mitteilung binnen zwei Monaten nach dem in Artikel 53 Absatz 2 erwähnten Datum nicht erhalten hat, darf die Zweigniederlassung errichtet werden und ihre Tätigkeiten aufnehmen. [Art. 54 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 55 - Wenn das Versicherungsunternehmen beabsichtigt, die in Artikel 50 § 3 erwähnten Angaben zu ändern, teilt sie der [Bank] und den zuständigen Behörden des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung die betreffende Änderung mindestens einen Monat vor deren Durchführung schriftlich mit. [Artikel 51 des vorliegenden Gesetzes und Artikel 36/22 Nr. 12 des Gesetzes vom 22. Februar 1998] finden Anwendung. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels wird die in Artikel 51 Absatz 2 erwähnte Frist von sechs Wochen durch eine Frist von fünfzehn Tagen [...] ersetzt. [Art. 55 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 54 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 56 - Die [Bank] teilt der Europäischen Kommission die Zahl und die Art der Fälle mit, in denen ein definitiver Beschluss über den Einspruch in Anwendung der Artikel 51 oder 55 gefasst worden ist. [Art. 56 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 2 - Dienstleistungsfreiheit in einem anderen Mitgliedstaat [des Europäischen Wirtschaftsraums] [Überschrift von Abschnitt 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 57 - § 1 - Möchte ein Versicherungsunternehmen im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums] im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit eine Versicherungstätigkeit ausüben, für die es über eine Zulassung verfügt, so notifiziert es seine Absichten der [Bank]. § 2 - Dieser Notifizierung muss eine Akte beigefügt werden, die folgende Angaben enthält: 1. Mitgliedstaat, in dessen Hoheitsgebiet sie ihre Tätigkeiten ausüben möchte, 2.Art der beabsichtigten Tätigkeiten, 3. für Versicherungsunternehmen, die die Kraftfahrzeughaftpflichtversicherung betreiben möchten, Name und Anschrift des Schadenregulierungsbeauftragten, der die Bedingungen erfüllen muss, die in den Rechtsvorschriften des Mitgliedstaates der Dienstleistung festgelegt sind, und eine Erklärung, dass das Unternehmen dem nationalen Büro und dem nationalen Garantiefonds des Mitgliedstaates der Dienstleistung beigetreten ist. [Art. 57 § 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 58 - Die [Bank] kann gegen die Verwirklichung des Vorhabens des Unternehmens Einspruch erheben, [wenn sie] der Ansicht ist, dass die Verwirklichung dieses Vorhabens auf die Organisation, die finanzielle Lage oder die Aufsicht über das Versicherungsunternehmen nachteilige Auswirkungen hat.

Dieser Einspruch muss dem Unternehmen binnen fünfzehn Tagen ab Empfang der vollständigen Akte, die die in Artikel 57 § 2 erwähnten Angaben enthält, per Einschreiben oder per Einschreiben mit Rückschein notifiziert werden. [Art. 58 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 55 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 59 - [...] [Art. 59 aufgehoben durch Art. 56 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art.60 - Wenn die [Bank] keine Einwände gegen das vorerwähnte Vorhaben hat, übermittelt [sie] den zuständigen Behörden des Mitgliedstaates der Dienstleistung binnen der in Artikel 58 Absatz 2 erwähnten Frist die Akte mit folgenden Angaben: 1. die in Artikel 57 § 2 erwähnten Angaben, 2.eine Bescheinigung mit einer Aufzählung der Versicherungszweige, in denen das Unternehmen tätig sein darf, 3. eine Bescheinigung, dass das Unternehmen über den Mindestbetrag der Solvabilitätsspanne verfügt. Das Versicherungsunternehmen darf seine Tätigkeit aufnehmen, sobald die [Bank] das Unternehmen von der in Absatz 1 vorgesehenen Übermittlung in Kenntnis gesetzt hat. [Art. 60 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 4 und Art. 57 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 61 - Wenn das Versicherungsunternehmen die in Artikel 57 § 2 erwähnten Angaben ändert, finden die Artikel 57 bis 60 Anwendung.

Art. 62 - Die [Bank] teilt der Europäischen Kommission die Zahl und die Art der Fälle mit, in denen ein definitiver Beschluss über den Einspruch in Anwendung der Artikel 58 oder 61 gefasst worden ist.] [Art. 62 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [KAPITEL 5ter - Sonderbestimmungen für Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines anderen Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums] unterliegen [Kapitel 5ter mit den Abschnitten 1 und 2 und den neuen Artikeln 63 bis 73 eingefügt durch Art. 27 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994);Überschrift von Kapitel 5ter abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 63 - § 1 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels finden Anwendung auf Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines anderen Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums] unterliegen. § 2 - Artikel 3 § 1 und die Artikel 4 bis 8 und 11 bis 18, Artikel 19, was die Tarife betrifft, Artikel 20 § 1, Artikel 21 mit Ausnahme von § 2, Artikel 21octies § 2, die Artikel 22 bis 24, 26 und 27, 38 bis [40quinquies], [42 bis 48/25] und Artikel 90 finden keine Anwendung auf die in vorliegendem Kapitel erwähnten Unternehmen. [Art. 63 § 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 2 abgeändert durch Art. 65 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und Art. 116 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Abschnitt 1 - Ausübungsbedingungen Unterabschnitt 1 - Gemeinsame Bestimmungen in Bezug auf die Ausübung einer Tätigkeit über eine Zweigniederlassung oder im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit Art. 64 - § 1 - Versicherungsunternehmen dürfen in Belgien über eine Zweigniederlassung oder im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit Versicherungsgeschäfte tätigen, für die sie in ihrem Herkunftsmitgliedstaat eine Zulassung erhalten haben. § 2 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels beeinträchtigen nicht die Verpflichtung, bei der Abwicklung von Versicherungsgeschäften die Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen allgemeinen Interesses einzuhalten, die in Belgien auf Versicherungsunternehmen und ihre Geschäfte anwendbar sind. [ § 3 - Nach Stellungnahme der [FSMA] für ihren Zuständigkeitsbereich und gemäß den in vorliegendem Abschnitt vorgesehenen Modalitäten teilt die Bank den in § 1 erwähnten Unternehmen mit, welche Bestimmungen von Allgemeininteresse sind.] [Art. 64 § 3 eingefügt durch Art. 58 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 65 - Versicherungsunternehmen sind verpflichtet, [der Bank und] der [FSMA] die allgemeinen und besonderen Bedingungen der in Belgien vorgeschriebenen Versicherungen vor ihrer Verwendung zu übermitteln.

Die in Absatz 1 erwähnten Auskünfte und Schriftstücke müssen in der durch das Gesetz oder Dekret auferlegten Sprache aufgesetzt werden. [Art. 65 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 59 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 66 - [Die [Bank] erstellt eine Liste der in vorliegendem Kapitel erwähnten Versicherungsunternehmen. Diese Liste und darin vorgenommene Änderungen werden auf der Website der [Bank] veröffentlicht.] [Art. 66 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 17. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008) und abgeändert durch Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Unterabschnitt 2 - Bestimmungen in Bezug auf die Eröffnung einer Zweigniederlassung Art. 67 - § 1 - Ein in Artikel 63 erwähntes Versicherungsunternehmen darf in Belgien eine Zweigniederlassung errichten, sofern die zuständigen Behörden seines Herkunftsmitgliedstaates der [Bank] eine Akte übermittelt haben, die mindestens folgende Angaben enthält: 1. eine Bescheinigung mit einer Aufzählung der Versicherungszweige, in denen das Unternehmen tätig sein darf, 2.eine Bescheinigung, dass das Unternehmen über den Mindestbetrag der Solvabilitätsspanne verfügt, 3. Tätigkeitsplan, in dem insbesondere die Art der vorgesehenen Geschäfte und die Organisationsstruktur der Zweigniederlassung angegeben sind, 4.Anschrift, unter der die Unterlagen in Belgien angefordert und ausgestellt werden können; dies ist auch die Anschrift, an die die für den Hauptbevollmächtigten bestimmten Mitteilungen gerichtet werden, 5. Name, Anschrift und Befugnisse des Hauptbevollmächtigten der Zweigniederlassung, 6.für Versicherungsunternehmen, die die Kraftfahrzeughaftpflichtversicherung betreiben möchten, eine Erklärung, dass das Unternehmen dem Allgemeinen Automobilgarantiefonds und dem Belgischen Büro der Kraftfahrzeugversicherer beigetreten ist, [7. für Versicherungsunternehmen, die die Arbeitsunfallversicherung betreiben möchten, den Nachweis, dass der Fonds für Arbeitsunfälle über die geplante Tätigkeit in Kenntnis gesetzt worden ist und den Nachweis, dass dem Fonds für Arbeitsunfälle eine Erklärung übermittelt worden ist, der zufolge das Versicherungsunternehmen auf erstes Verlangen des Fonds für Arbeitsunfälle eine in Artikel 60 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnte Bankgarantie bilden wird, damit der Schadenersatz für Arbeitsunfälle geleistet wird, wenn das Versicherungsunternehmen seinen Verpflichtungen nicht nachkommt.] § 2 - Die [Bank] verfügt über eine Frist von zwei Monaten ab Eingang der in § 1 erwähnten Angaben, um den zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates des betreffenden Unternehmens die [in Artikel 64 §§ 2 und 3 erwähnten] Bestimmungen allgemeinen Interesses mitzuteilen. § 3 - Nach Eingang dieser Bestimmungen allgemeinen Interesses und in jedem Fall nach Ablauf der in § 2 erwähnten Frist von zwei Monaten darf die Zweigniederlassung errichtet werden und ihre Tätigkeiten aufnehmen. § 4 - Im Fall einer Änderung des Inhalts einer der in § 1 erwähnten Angaben teilt das Unternehmen den zuständigen Behörden seines Herkunftsmitgliedstaates und der [Bank] die betreffende Änderung mindestens einen Monat vor deren Vornahme schriftlich mit. [ § 5 - Die Bank setzt die [FSMA] innerhalb der in § 2 erwähnten Frist von jeder neuen Zweigniederlassung gemäß § 3 in Kenntnis und übermittelt ihr die in § 1 erwähnte Akte sowie etwaige Änderungen der in dieser Akte enthaltenen Angaben.] [Art. 67 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7.

September 2001); § 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 60 Nr. 1 Buchstabe a) und b) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 5 eingefügt durch Art. 60 Nr. 2 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Unterabschnitt 3 - Bestimmungen über die Ausübung der Tätigkeit im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit Art. 68 - § 1 - Ein in Artikel 63 erwähntes Versicherungsunternehmen darf in Belgien Tätigkeiten im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit ausüben, sofern die zuständigen Behörden seines Herkunftsmitgliedstaates der [Bank] eine Akte übermittelt haben, die mindestens folgende Angaben enthält: 1. eine Bescheinigung mit einer Aufzählung der Versicherungszweige, in denen das Unternehmen tätig sein darf, 2.eine Bescheinigung, dass das Unternehmen über den Mindestbetrag der Solvabilitätsspanne verfügt, 3. die Art der vorgesehenen Tätigkeiten, 4.für ein Versicherungsunternehmen, das die Kraftfahrzeughaftpflichtversicherung betreiben möchte: - eine Erklärung, dass das Unternehmen dem Allgemeinen Automobilgarantiefonds und dem Belgischen Büro der Kraftfahrzeugversicherer beigetreten ist, - Name und Anschrift des Schadenregulierungsbeauftragten, der folgende Bedingungen erfüllen muss: Der Beauftragte muss seinen Wohnsitz oder -ort in Belgien haben und über die Zuverlässigkeit und Berufserfahrung verfügen, die für die Erfüllung seines Auftrags angemessen sind. Er muss alle erforderlichen Informationen über Schadensfälle zusammentragen. Er muss über ausreichende Befugnisse verfügen, um das Versicherungsunternehmen gegenüber Personen zu vertreten, die einen Schaden erlitten haben und Schadenersatzansprüche geltend machen können, und um den aus diesen Ansprüchen hervorgehenden Schadenersatz zu leisten. Er muss ebenfalls über ausreichende Befugnisse verfügen, um das Versicherungsunternehmen vor belgischen Gerichten und Behörden in Bezug auf diese Schadenersatzansprüche zu vertreten oder erforderlichenfalls vertreten zu lassen.

Der Beauftragte muss ebenfalls über die Befugnis verfügen, das Versicherungsunternehmen bei den zuständigen belgischen Behörden hinsichtlich der Überprüfung des Bestehens und der Gültigkeit der Verträge über die Kraftfahrzeughaftpflichtversicherung zu vertreten.

Der Beauftragte darf keine Direktversicherungsgeschäfte für das Versicherungsunternehmen tätigen, das ihn bestimmt hat. [...] [5. für ein Versicherungsunternehmen, das die Arbeitsunfallversicherung betreiben möchte: - den Nachweis, dass der Fonds für Arbeitsunfälle über die geplante Tätigkeit in Kenntnis gesetzt worden ist und den Nachweis, dass dem Fonds für Arbeitsunfälle eine Erklärung übermittelt worden ist, der zufolge das Versicherungsunternehmen auf erstes Verlangen des Fonds für Arbeitsunfälle eine in Artikel 60 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnte Bankgarantie bilden wird, damit der Schadenersatz für Arbeitsunfälle geleistet wird, wenn das Versicherungsunternehmen seinen Verpflichtungen nicht nachkommt, - Name und Anschrift des Schadenregulierungsbeauftragten, der folgende Bedingungen erfüllen muss: Der Beauftragte muss seinen Wohnsitz oder -ort in Belgien haben und über die Zuverlässigkeit und Berufserfahrung verfügen, die für die Erfüllung seines Auftrags angemessen sind. Er muss alle erforderlichen Informationen über Schadensfälle zusammentragen. Er muss über ausreichende Befugnisse verfügen, um das Versicherungsunternehmen gegenüber Personen zu vertreten, die einen Schaden erlitten haben und Schadenersatzansprüche geltend machen können, und um den aus diesen Ansprüchen hervorgehenden Schadenersatz zu leisten. Er muss ebenfalls über ausreichende Befugnisse verfügen, um das Versicherungsunternehmen vor belgischen Gerichten und Behörden in Bezug auf diese Schadenersatzansprüche zu vertreten oder erforderlichenfalls vertreten zu lassen.

Der Beauftragte muss ebenfalls über die Befugnis verfügen, das Versicherungsunternehmen bei den zuständigen belgischen Behörden hinsichtlich der Überprüfung des Bestehens und der Gültigkeit der Verträge über die Arbeitsunfallversicherung zu vertreten.

Der Beauftragte darf keine Direktversicherungsgeschäfte für das Versicherungsunternehmen tätigen, das ihn bestimmt hat.

Die Bestimmung eines Beauftragten durch das Versicherungsunternehmen im Rahmen des vorliegenden Paragraphen bedeutet nicht, dass das Unternehmen eine Zweigniederlassung eröffnet.] § 2 - Das Unternehmen darf seine Tätigkeit ab dem bescheinigten Datum aufnehmen, an dem die zuständigen Behörden seines Herkunftsmitgliedstaates das Unternehmen von der Übermittlung der in § 1 erwähnten Akte an die [Bank] in Kenntnis gesetzt haben. § 3 - Jede Änderung der in § 1 erwähnten Angaben, die das Unternehmen vorzunehmen beabsichtigt, unterliegt dem in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Verfahren. [ § 4 - Die Bank setzt die [FSMA] von den gemäß § 1 eingereichten neuen Akten sowie von etwaigen Änderungen der in diesen Akten enthaltenen Angaben in Kenntnis.] [Art. 68 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz zweiter Gedankenstrich Abs. 4 aufgehoben durch Art. 19 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 1 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); § 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 eingefügt durch Art. 61 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 2 - Ausübung der Aufsicht Unterabschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 69 - Versicherungsunternehmen sind verpflichtet, auf Antrag der [FSMA] [oder der Bank - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] alle Auskünfte zu erteilen und alle Unterlagen zu übermitteln im Hinblick auf die Kontrolle der Einhaltung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen allgemeinen Interesses, die in Belgien auf Versicherungsunternehmen und ihre Tätigkeiten Anwendung finden und in den [jeweiligen] Zuständigkeitsbereich der [FSMA] [und der Bank] fallen. Die in in diesem Absatz erwähnten Auskünfte und Schriftstücke müssen in der durch das Gesetz oder Dekret auferlegten Sprache aufgesetzt werden.

Zum selben Zweck [können die [FSMA] und die Bank für ihren jeweiligen Zuständigkeitsbereich] vor Ort bei belgischen Zweigniederlassungen nach vorheriger Mitteilung an die zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates Inspektionen vornehmen oder alle Daten, die das Versicherungsunternehmen besitzt, einsehen und eine Kopie von diesen Daten anfertigen.

Zum selben Zweck sind Agenten, Makler oder Versicherungsvermittler verpflichtet, [der Bank oder] der [FSMA] auf einfaches Verlangen alle Auskünfte in ihrem Besitz zu erteilen, die in Zusammenhang mit Versicherungsverträgen stehen, die in Belgien belegene Risiken betreffen. [Die [FSMA] und die Bank können] mit der Ausführung der drei vorangehenden Absätze Bedienstete [ihrer] Verwaltung oder unabhängige, zu diesem Zweck bevollmächtigte Sachverständige beauftragen, die [ihnen] Bericht erstatten. [Art. 69 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 62 Nr. 1 Buchstabe a) bis c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.62 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 62 Nr. 3 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 62 Nr. 4 Buchstabe a) und b) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 70 - Wenn die zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates bei belgischen Zweigniederlassungen nach vorheriger Unterrichtung der [Bank] die Prüfung der für die Finanzaufsicht über das betreffende Versicherungsunternehmen notwendigen Informationen vornehmen, kann die [Bank] sich an dieser Prüfung beteiligen. [Art. 70 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Unterabschnitt 2 - Außergewöhnliche Maßnahmen Art. 71 - § 1 - [Stellt die Bank beziehungsweise die [FSMA] fest,] dass ein Versicherungsunternehmen in Belgien geltende Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die in den jeweiligen Zuständigkeitsbereich der [Bank oder der FSMA] fallen, nicht einhält, [fordert sie] das Versicherungsunternehmen auf, innerhalb der [von ihr bestimmten] Frist der festgestellten Lage abzuhelfen. [Die Bank und die [FSMA] setzen einander von ihrer Absicht in Kenntnis, den vorerwähnten Paragraphen anzuwenden.] Ist nach Ablauf [der vorerwähnten Frist] keine Abhilfe geschaffen worden, [so setzt die Bank oder die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -] die zuständigen Behörden des betreffenden Herkunftsmitgliedstaates davon in Kenntnis.

Bei fortdauerndem Verstoß [können die Bank und die [FSMA] - jede für ihren Zuständigkeitsbereich -], nachdem sie die zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates davon in Kenntnis gesetzt haben, geeignete Maßnahmen ergreifen, um weiteren Unregelmäßigkeiten vorzubeugen[.] Sofern die Umstände dies erforderlich machen, [können die Bank und die [FSMA]] diesem Versicherungsunternehmen insbesondere untersagen, weitere Versicherungsverträge abzuschließen, die in Belgien belegene Risiken betreffen. [Die Bank und die [FSMA] können] zu Lasten des Versicherungsunternehmens die Veröffentlichung der Verbotsmaßnahmen in den Tageszeitungen und Veröffentlichungen [ihrer] Wahl oder an den [von ihnen festgelegten] Orten und für die [von ihnen festgelegte] Dauer veranlassen. [Artikel 26 § 2bis findet Anwendung.] [Die Bank und die [FSMA] setzen einander von den Maßnahmen in Kenntnis, die in Anwendung der vorhergehenden Absätze ergriffen worden sind.] § 2 - Unbeschadet der Anwendung von § 1 [können die Bank und die [FSMA]] im Dringlichkeitsfall geeignete Maßnahmen ergreifen, um dem Verstoß gegen Regeln vorzubeugen, die auf Versicherungsunternehmen Anwendung finden und die [in den jeweiligen Zuständigkeitsbereich der Bank und der [FSMA] fallen]. [Die Bank und die [FSMA] können] Versicherungsunternehmen insbesondere daran hindern, neue Versicherungsverträge abzuschließen, die in Belgien belegene Risiken betreffen. [Sie können] zu Lasten des Versicherungsunternehmens die Veröffentlichung der Verbotsmaßnahmen in den Tageszeitungen und Veröffentlichungen [ihrer] Wahl oder an den [von ihnen festgelegten] Orten und für die [von ihnen festgelegte] Dauer veranlassen. [Die Bank und die [FSMA] setzen einander und] die zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates unverzüglich von den [von ihnen ergriffenen] Maßnahmen in Kenntnis. § 3 - Der in den Paragraphen 1 und 2 erwähnte Verbotsbeschluss muss dem betreffenden Versicherungsunternehmen per Einschreiben oder per Einschreiben mit Rückschein zur Kenntnis gebracht werden. § 4 - [Die [FSMA] und die Bank können] auf Antrag der in dieser Angelegenheit zuständigen belgischen Behörden auf ein im vorliegenden Titel erwähntes Versicherungsunternehmen die Paragraphen 1 und 3 anwenden, wenn dieses Unternehmen in Belgien Handlungen vornimmt, die gegen Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen allgemeinen Interesses, so wie sie in Artikel 64 § 2 erwähnt sind, verstoßen. [Art. 71 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 63 Nr. 1 Buchstabe a) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 63 Nr. 1 Buchstabe b) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 63 Nr. 1 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 63 Nr. 1 Buchstabe d) Punkt i bis iii und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 63 Nr. 1 Buchstabe e) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 6 eingefügt durch Art. 63 Nr. 1 Buchstabe e) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 63 Nr. 2 Buchstabe a) Punkt i bis iii und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.63 Nr. 2 Buchstabe b) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 63 Nr. 3 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 72 - § 1 - Wenn die zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates eines Versicherungsunternehmens darum ersuchen, schränkt die [Bank] die freie Verfügung über die von diesen Behörden bestimmten, in Belgien belegenen Vermögenswerte gemäß Artikel 17 ein oder untersagt sie. § 2 - Wenn die [Bank davon in Kenntnis gesetzt worden ist,] dass die Zulassung eines Versicherungsunternehmens, das in Belgien über eine Zweigniederlassung oder im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit Versicherungsgeschäfte tätigt, widerrufen worden ist, das Unternehmen auf die Zulassung verzichtet hat oder es sich in Liquidation befindet, [informiert sie die [FSMA] und ergreift] auf Antrag der zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates dieses Versicherungsunternehmens die geeignetsten Maßnahmen, um die Interessen der Versicherungsnehmer, Versicherten und Begünstigten zu wahren. [Art. 72 § 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 64 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 73 - Die [Bank] setzt die Europäische Kommission von der Zahl und der Art der Fälle in Kenntnis, in denen Maßnahmen gemäß Artikel 71 § 1 Absatz 3 und § 2 ergriffen worden sind.] [Art. 73 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Abschnitt 3 - Sanierungsmaßnahmen und Liquidationsverfahren in Bezug auf Versicherungsunternehmen [Abschnitt 3 mit Art. 73/1 eingefügt durch Art. 66 des G. vom 6.

Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 73/1 - Sanierungsmaßnahmen, die von den Sanierungsbehörden eines anderen Mitgliedstaates in Bezug auf ein Versicherungsunternehmen ergriffen worden sind, das dem Recht dieses Staates unterliegt, sind in Belgien gemäß den Rechtsvorschriften dieses Staates wirksam, sobald sie in dem Mitgliedstaat wirksam werden, in dem diese Maßnahmen ergriffen worden sind, ungeachtet einer eventuellen Bekanntmachung in Belgien. Diese Maßnahmen finden ohne weitere Formalitäten Anwendung in Belgien.] [Art. 73/2 - Ein Liquidationsverfahren, das von den Liquidationsbehörden eines anderen Mitgliedstaates in Bezug auf ein Versicherungsunternehmen eröffnet worden ist, das dem Recht dieses Staates unterliegt, wird in Belgien ohne weitere Formalität anerkannt und ist in Belgien wirksam, sobald es in dem Mitgliedstaat, in dem das Verfahren eröffnet wurde, wirksam wird.] [Art. 73/2 eingefügt durch Art. 67 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 73/3 - [Wenn die zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates eines Versicherungsunternehmens die Bank von ihrer Entscheidung in Kenntnis setzen, ein Liquidationsverfahren zu eröffnen oder eine Sanierungsmaßnahme zu ergreifen, setzt die Bank die [FSMA] davon in Kenntnis. Die Bank und die [FSMA] können im Belgischen Staatsblatt und in zwei regionalen Tageszeitungen oder Zeitschriften eine Bekanntmachung veröffentlichen lassen.] Diese Bekanntmachung umfasst mindestens einen Auszug aus dieser Entscheidung und die Angabe der zuständigen Behörden, des anwendbaren Rechts und gegebenenfalls des bestellten Liquidators oder des Sanierungskommissars und wird in mindestens einer der belgischen Amtssprachen veröffentlicht.] [Art. 73/3 eingefügt durch Art. 68 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); Abs. 1 ersetzt durch Art. 65 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 73/4 - [Die Bank und die [FSMA] können] die zuständigen Behörden des Herkunftsmitgliedstaates um Informationen über den Verlauf der Sanierungsmaßnahme oder des Liquidationsverfahrens ersuchen.] [Art. 73/4 eingefügt durch Art. 69 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 66 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 73/5 - Die Bestellung eines Sanierungskommissars oder Liquidators durch eine Behörde eines anderen Mitgliedstaates wird durch die beglaubigte Abschrift des Originals der Entscheidung, durch die er bestellt worden ist, oder durch eine andere von dieser Behörde ausgestellte Bescheinigung nachgewiesen.

Wenn auch weder eine Legalisation noch eine entsprechende andere Formalität verlangt wird, muss eine Übersetzung des in Absatz 1 erwähnten Dokuments in die Sprache oder in eine der Sprachen des Sprachgebiets erstellt werden, in dem der Sanierungskommissar oder Liquidator tätig werden will.] [Art. 73/5 eingefügt durch Art. 70 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [Art. 73/6 - § 1 - Die von einer Behörde eines anderen Mitgliedstaates bestellten Sanierungskommissare und Liquidatoren können in Belgien sämtliche Befugnisse ausüben, die ihnen im Hoheitsgebiet dieses anderen Staates zustehen.

Das Gleiche gilt für Personen, die sie nach dem Recht dieses Staates bestellen, um die Sanierungskommissare und Liquidatoren im Verlauf der Sanierungsmaßnahme oder des Liquidationsverfahrens zu unterstützen oder zu vertreten. § 2 - Bei der Ausübung ihrer Befugnisse in Belgien beachten die in § 1 erwähnten Sanierungskommissare und Liquidatoren die belgischen Rechtsvorschriften insbesondere für die Verfahren zur Verwertung von Vermögensgegenständen und zur Unterrichtung der Arbeitnehmer. Ihre Befugnisse dürfen nicht die Anwendung von Zwangsmitteln oder das Recht einschließen, über Rechtsstreitigkeiten oder andere Streitsachen zu befinden. § 3 - Die in § 1 erwähnten Sanierungskommissare und Liquidatoren setzen die Zentrale Datenbank, die in Artikel 3 des Gesetzes vom 16.

Januar 2003 zur Schaffung einer Zentralen Datenbank der Unternehmen, zur Modernisierung des Handelsregisters, zur Schaffung von zugelassenen Unternehmensschaltern und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen erwähnt ist, von den von einer Behörde eines anderen Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums beschlossenen Sanierungsmaßnahmen und Liquidationsverfahren in Kenntnis, um sie eintragen zu lassen.] [Art. 73/6 eingefügt durch Art. 71 des G. vom 6. Dezember 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] [KAPITEL 5quater - Übertragungen [Kapitel 5quater mit den Abschnitten 1 bis 3 und den Artikeln 74 bis 78 eingefügt durch Art. 28 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16.

September 1994)] Abschnitt 1 - Übertragung durch ein Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht Art. 74 - § 1 - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht dürfen mit vorheriger Zustimmung der [Bank] ihre Rechte und Verpflichtungen, die sich aus Versicherungsverträgen über die [im Europäischen Wirtschaftsraum] belegenen Risiken ergeben, ganz oder teilweise an ein [im Europäischen Wirtschaftsraum] ansässiges Versicherungsunternehmen übertragen. § 2 - In Abweichung von § 1 werden Übertragungen von Versicherungsverträgen über in Belgien belegene Risiken an Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines Staates unterliegen, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] nicht angehört, nur genehmigt, wenn sie an die belgische Zweigniederlassung dieses Versicherungsunternehmens erfolgen. § 3 - In den im vorliegenden Artikel erwähnten Fällen billigt die [Bank] die Übertragung nur, wenn die mit der Kontrolle der Solvabilitätsspanne des übernehmenden Versicherungsunternehmens beauftragten zuständigen Behörden des Mitgliedstaates bescheinigen, dass dieses Versicherungsunternehmen unter Berücksichtigung der Übertragung über die erforderliche Solvabilitätsspanne verfügt.

Ebenso können vorerwähnte Übertragungen nur dann genehmigt werden, wenn die [Bank] die zuständigen Behörden des Mitgliedstaates der Zweigniederlassung des übertragenden Versicherungsunternehmens nach belgischem Recht im Falle einer beabsichtigten Übertragung des Vertragsbestands dieser Zweigniederlassung konsultiert hat, und wenn die [Bank] die Zustimmung der zuständigen Behörden des Mitgliedstaates erhalten hat, in dem die Risiken belegen sind. [Die Bank setzt die [FSMA] von den Anträgen auf Genehmigung der Übertragung von Versicherungsverträgen, die ihr in Anwendung von § 1 vorgelegt worden sind, und von den diesbezüglichen Entscheidungen in Kenntnis.] [Art. 74 § 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 67 und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 2 - Übertragung durch die belgische Zweigniederlassung eines Versicherungsunternehmens, das dem Recht eines Staates unterliegt, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] nicht angehört [Überschrift von Abschnitt 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] Art. 75 - § 1 - In Belgien ansässige Zweigniederlassungen von Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines Staates unterliegen, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] nicht angehört, dürfen mit vorheriger Zustimmung der [Bank] ihre Rechte und Verpflichtungen, die sich aus Versicherungsverträgen über die [im Europäischen Wirtschaftsraum] belegenen Risiken ergeben, ganz oder teilweise an ein [im Europäischen Wirtschaftsraum] ansässiges Versicherungsunternehmen übertragen. § 2 - In Abweichung von § 1 werden Übertragungen von Versicherungsverträgen über in Belgien belegene Risiken an Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines Staates unterliegen, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] nicht angehört, nur genehmigt, wenn sie an die belgische Zweigniederlassung dieses Versicherungsunternehmens erfolgen. § 3 - In den im vorliegenden Artikel erwähnten Fällen billigt die [Bank] die Übertragung nur, wenn die mit der Kontrolle der Solvabilitätsspanne des übernehmenden Versicherungsunternehmens beauftragten zuständigen Behörden des Mitgliedstaates bescheinigen, dass dieses Versicherungsunternehmen unter Berücksichtigung der Übertragung über die erforderliche Solvabilitätsspanne verfügt.

Ebenso können vorerwähnte Übertragungen nur dann genehmigt werden, wenn die [Bank] die Zustimmung der zuständigen Behörden des Mitgliedstaates erhalten hat, in dem die Risiken belegen sind. [Art. 75 § 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 3 - Besondere Regeln für Übertragungen von Verträgen über in Belgien belegene Risiken Art. 76 - Übertragungen von Rechten und Verpflichtungen, die sich aus Verträgen über in Belgien belegene Risiken ergeben, sind Versicherungsnehmern, Versicherten und Interesse habenden Dritten gegenüber wirksam, wenn sie von der [Bank] oder den zuständigen Behörden eines anderen Mitgliedstaates genehmigt worden sind.

Diese Drittwirksamkeit wird ab dem Datum der in Artikel 78 erwähnten Veröffentlichung wirksam. [Art. 76 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 77 - § 1 - Versicherungsnehmer haben die Möglichkeit, ihren Vertrag binnen einer Frist von neunzig Tagen ab der in Artikel 78 erwähnten Veröffentlichung zu kündigen. [Diese Kündigung wird am letzten Tag des Monats nach dem Monat wirksam, in dem das Kündigungsschreiben verschickt worden ist, oder am jährlichen Fälligkeitsdatum der Prämie, wenn es sich hierbei um ein früheres Datum handelt.] § 2 - Die Bestimmungen von § 1 finden weder Anwendung auf Fusionen und Aufspaltungen von Versicherungsunternehmen noch auf die im Rahmen einer Einbringung des Gesamtvermögens beziehungsweise eines Tätigkeitsfeldes erfolgten Übertragungen noch auf andere Übertragungen zwischen Versicherungsunternehmen, die Teil derselben konsolidierten Einheit sind. [Art. 77 § 1 abgeändert durch Art. 34 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010)] Art. 78 - Die [Bank] lässt einen Auszug aus jedem Beschluss zur Billigung einer in vorliegendem Abschnitt erwähnten Übertragung im Belgischen Staatsblatt veröffentlichen.] [Art. 78 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [KAPITEL 5quinquies - Umwandlung von Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit [Kapitel 5quinquies mit den Artikeln 78bis bis 78octies eingefügt durch Art. 34 des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 4. Mai 1999)] Art. 78bis - Wenn eine Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit von der [in den Artikeln 774 und 775 des Gesellschaftsgesetzbuches] vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch macht, finden in Abweichung von den [Artikeln 776 bis 788 desselben Gesetzbuches] die Regeln des vorliegenden Kapitels Anwendung, sofern im vorliegenden Kapitel nicht ausdrücklich auf vorerwähnte Artikel verwiesen wird. [Art. 78bis abgeändert durch Art. 35 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010)] Art. 78ter - Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit können nur in eine der in Artikel 9 § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Formen der Handelsgesellschaft kraft Rechtsform umgewandelt werden.

Art. 78quater - § 1 - Ein Umwandlungsvorschlag wird in einem Bericht erläutert, der vom Verwaltungsorgan erstellt und auf die Tagesordnung der Generalversammlung gesetzt wird, die über die Umwandlung befinden muss. Dieser Bericht enthält ebenfalls eine genaue Beschreibung der Maßnahmen, die die Rechte der Mitglieder der Gesellschaft in ihrer neuen Form regeln, der in diesem Rahmen vorzunehmenden Anpassungen der Versicherungspolicen und der Maßnahmen, die im Hinblick auf die Aufrechterhaltung der Zulassungen der Gesellschaft in ihrer neuen Form vorgeschlagen werden, und die Gründe für die Festlegung dieser Maßnahmen sowie eine Beschreibung der Art und Weise der Aufteilung der Aktien beziehungsweise Anteile am Kapital der Gesellschaft in ihrer neuen Form und die Gründe für die Wahl dieser Art und Weise. Diesem Bericht wird ein Entwurf für eine Satzung der Gesellschaft in ihrer neuen Form und ein höchstens drei Monate alter Stand der Aktiva und Passiva der Vereinigung unter Angabe des Gesellschaftskapitals der Vereinigung nach ihrer Umwandlung in eine Gesellschaft beigefügt. Das Gesellschaftskapital der Vereinigung darf das Reinvermögen, so wie es aus dem vorerwähnten Stand hervorgeht, nicht übersteigen. Anlässlich der Umwandlung darf der Betrag des Reinvermögens den Aktionären oder Gesellschaftern weder zurückgezahlt werden noch darf er unter sie verteilt werden. § 2 - Der beziehungsweise die Kommissare-Revisoren der Vereinigung erstatten Bericht über diesen Stand und geben insbesondere an, ob die Lage der Vereinigung vollständig, getreu und fehlerfrei wiedergegeben ist. § 3 - Die in den vorerwähnten Paragraphen 1 und 2 erwähnten Berichtentwürfe werden der [Bank und] der [FSMA] übermittelt. [Die Bank und die [FSMA] müssen] binnen drei Wochen nach dieser Übermittlung der Vereinigung [ihre] eventuellen Bemerkungen über den Umwandlungsplan mitteilen. Werden diese Bemerkungen nicht berücksichtigt und hält [die Bank oder die [FSMA] dies für zweckmäßig, darf sie] verlangen, dass diese Bemerkungen der Generalversammlung zur Kenntnis gebracht werden. Diese Bemerkungen und die entsprechenden Antworten müssen im Protokoll aufgeführt sein. § 4 - Die Mitglieder der Vereinigung werden unter Einhaltung der für die Änderung der Satzung vorgesehenen Satzungsbestimmungen oder der Satzungsbestimmungen in Bezug auf die Liquidation, insofern Letztere strenger sind, zu einer Generalversammlung geladen, die über den Umwandlungsbeschluss beraten muss. Im Falle einer Ladung per Brief wird der Ladung zur Generalversammlung eine Abschrift der Berichte des Verwaltungsrats und des beziehungsweise der Kommissare-Revisoren beigefügt. Diese Unterlagen werden ebenfalls den Mitgliedern der Vereingung auf deren schriftlichen Antrag hin kostenlos übermittelt. [Art. 78quater § 3 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 68 Nr. 1 bis 3 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 78quinquies - § 1 - Die Generalversammlung beschließt die Umwandlung der Vereinigung. Außer wenn die Satzung strengere Bedingungen für das Anwesenheits- und Mehrheitsquorum vorsieht, kann die Generalversammlung nur rechtsgültig beraten, wenn mindestens die Hälfte der stimmberechtigten Mitglieder bei der Versammlung anwesend oder vertreten ist und der Beschluss mindestens vier Fünftel der abgegebenen Stimmen erhält. Wird das gemäß der Satzung oder des Gesetzes erforderliche Anwesenheitsquorum nicht erreicht, ist eine zweite Einberufung notwendig. Für diese zweite Einberufung sind die in Artikel 78quater § 4 erwähnten Regeln einzuhalten. Die zweite Generalversammlung ist unabhängig von der Anzahl anwesender oder vertretener stimmberechtigter Mitglieder unter Berücksichtigung derselben Anforderungen mit Bezug auf die Stimmabgabe beschlussfähig.

In den Ladungen zur Generalversammlung wird der Wortlaut des vorliegenden Paragraphen wiedergegeben. § 2 - Für die Umwandlung ist das einstimmige Einverständnis der Mitglieder erforderlich, wenn die Vereinigung nicht seit mindestens zwei Jahren besteht oder in der Satzung bestimmt ist, dass sie keine andere Rechtsform annehmen darf. Eine solche Satzungsbestimmung kann nur unter denselben Bedingungen geändert werden. § 3 - Unmittelbar nach dem Umwandlungsbeschluss wird die Satzung der Gesellschaft in ihrer neuen Form, einschließlich der Bestimmungen zur Änderung ihres Gesellschaftszwecks und der ursprünglichen Zusammensetzung der Organe, unter Einhaltung der für die Umwandlung gestellten Bedingungen in Bezug auf Anwesenheit und Mehrheit festgelegt. Andernfalls bleibt die Umwandlung ohne Wirkung. § 4 - Nach Billigung der in den Paragraphen 1 bis 3 erwähnten Beschlüsse wird wie folgt verfahren: - Die Vereinigung wird umgewandelt und ihre Mitglieder werden von Rechts wegen und mit sofortiger Wirkung auf die in dem in Artikel 78quater § 1 erwähnten Bericht vorgeschlagene Weise Aktionäre oder Gesellschafter der Gesellschaft in ihrer neuen Form, wobei für diese Mitglieder davon ausgegangen wird, dass sie von Rechts wegen über alle eventuell erforderlichen Ermächtigungen verfügen, um Gesellschafter oder Aktionäre der Gesellschaft in ihrer neuen Form zu werden. - Die Mitglieder der Versicherungsgesellschaft auf Gegenseitigkeit verlieren alle Rechte, die sie selbst in der Zukunft oder unter bestimmten Bedingungen infolge ihrer früheren Eigenschaft als Mitglieder noch geltend machen könnten. - Versicherungsnehmer, Versicherte und Dritte in den Versicherungsverträgen behalten jedoch die zu diesem Datum im Rahmen ihres Versicherungsvertrags erworbenen Rechte; diese werden für die Zukunft von Rechts wegen auf die Weise angepasst, die in dem in Artikel 78quater § 1 erwähnten Bericht vorgeschlagen wird. - Die Gesellschaft in ihrer neuen Form behält, insofern sie die gesetzlichen und verordnungsrechtlichen Anforderungen in diesem Bereich erfüllt beziehungsweise weiterhin erfüllt, die Zulassungen, um Versicherungstätigkeiten auszuüben, die die Vereinigung vor ihrer Umwandlung ausgeübt hat.

Art. 78sexies - § 1 - Umwandlungsbeschlüsse werden zur Vermeidung der Nichtigkeit durch authentische Urkunde festgestellt. In der authentischen Urkunde werden die Feststellungen des gemäß Artikel 78quater erstellten Berichts des beziehungsweise der Kommissare-Revisoren wiedergegeben. § 2 - Die authentische Umwandlungsurkunde und die Satzung der Gesellschaft in ihrer neuen Form werden gleichzeitig gemäß [den Artikeln 67 §§ 1 bis 3 und 73 des Gesellschaftsgesetzbuches] bekannt gemacht. Die Umwandlungsurkunde wird vollständig bekannt gemacht; die Satzung wird gemäß [den Artikeln 67 bis 69 und 72 desselben Gesetzbuches] auszugsweise bekannt gemacht. § 3 - Unbeschadet der sofortigen Drittwirksamkeit der in Artikel 78quinquies § 4 dritter Gedankenstrich erwähnten Anpassungen des Vertrags ist die Umwandlung Dritten gegenüber unter den [in Artikel 76 des Gesellschaftsgesetzbuches] vorgesehenen Bedingungen wirksam. § 4 - Vollmachten und Berichte des Geschäftsführungsorgans und des beziehungsweise der Kommissare-Revisoren werden in einer Ausfertigung oder im Original mit der Urkunde hinterlegt, auf die sie sich beziehen. Jeder kann unter den in [Artikel 67 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches] vorgesehenen Bedingungen diese Unterlagen einsehen oder eine Abschrift davon erhalten. [Art. 78sexies § 2 abgeändert durch Art. 36 Nr. 1 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 3 abgeändert durch Art. 36 Nr. 2 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 4 abgeändert durch Art. 36 Nr. 3 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010)] Art. 78septies - [Die Bestimmungen von Artikel 784 des Gesellschaftsgesetzbuches finden Anwendung, Absatz 1 ausgenommen.] [Art. 78septies ersetzt durch Art. 37 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010)] Art. 78octies - Die Mitglieder des Geschäftsführungsorgans der umzuwandelnden Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit haften Interessehabenden gegenüber ungeachtet anderslautender Bestimmungen gesamtschuldnerisch für: 1. die etwaige Differenz zwischen dem Reinvermögen der Gesellschaft in ihrer neuen Form und dem [im Gesellschaftsgesetzbuch] vorgeschriebenen Mindestgesellschaftskapital der betreffenden Gesellschaft, 2.die Überbewertung des Reinvermögens, das zu dem in Artikel 78quater § 1 erwähnten Stand aufgeführt ist, 3. den Ersatz des Schadens, der entweder die unmittelbare und direkte Folge der Nichtigkeit des Umwandlungsvorgangs ist, die sich aus einem Verstoß gegen die Regeln, die [in den Artikeln 403 Nr.2 bis 4 und 454 Nr. 2 bis 4 des Gesellschaftsgesetzbuches] vorgesehen und entsprechend anwendbar sind beziehungsweise in Artikel 78sexies § 1 vorgesehen sind, ergibt, oder aber die unmittelbare und direkte Folge der nicht vermerkten oder fehlerhaften Angaben ist, die in [Artikel 453 Absatz 1 mit Ausnahme von Nr. 6 und 9 bis 12 desselben Gesetzbuches] oder in Artikel 78sexies § 1 vorgeschrieben sind.] [Art. 78octies einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 38 Nr. 1 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 38 Nr. 2 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010)] [KAPITEL 5sexies - Fusion durch Übernahme von Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit [Kapitel 5sexies mit den Artikeln 78nonies bis 78noniesdecies eingefügt durch Art.2 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 13. Juli 2007)] Art. 78nonies - Eine Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit kann durch Übernahme mit einer anderen Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit fusionieren.

Wenn eine Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit durch Übernahme mit einer anderen Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit fusioniert, finden die Bestimmungen von Buch XI des Gesellschaftsgesetzbuches über die Fusion durch Übernahme vorbehaltlich der nachstehend angegebenen Abweichungen und unter Berücksichtigung näherer Angaben Anwendung. In diesem Fall sind unter den in diesem Gesetzbuch verwendeten Begriffen "Gesellschaft" und "Gesellschafter" jeweils die "Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit" und ihre "Mitglieder" zu verstehen.

Art. 78decies - In Abweichung von Artikel 671 des Gesellschaftsgesetzbuches ist die Fusion durch Übernahme von Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit die Rechtshandlung, durch die eine oder mehrere Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit infolge ihrer Auflösung ohne Liquidation ihr Gesamtvermögen, sowohl Rechte als auch Verbindlichkeiten auf eine andere Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit übertragen gegen den Erwerb der Mitgliedschaft in der übernehmenden Versicherungsvereinigung auf Gegenseitigkeit seitens der Mitglieder der übernommenen Versicherungsvereinigung(en) auf Gegenseitigkeit.

Art. 78undecies - Das Gericht Erster Instanz ist zuständig, um über die in Artikel 689 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Klagen zu erkennen, die sich auf die Fusion von Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit beziehen.

Art. 78duodecies - In Abweichung von Artikel 693 Absatz 2 des Gesellschaftsgesetzbuches enthält der Fusionsentwurf mindestens folgende Angaben: 1. Rechtsform, Bezeichnung, Zweck und Sitz der Versicherungsvereinigungen, die fusionieren sollen, 2.genaue Beschreibung der Maßnahmen, die die Rechte und Verpflichtungen der Mitglieder der übernommenen Versicherungsvereinigung in der übernehmenden Versicherungsvereinigung regeln, und die Gründe für die Festlegung dieser Maßnahmen, sowie eine genaue Beschreibung der finanziellen Folgen, die sich aus der Fusion für die Mitglieder der übernommenen und der übernehmenden Versicherungsvereinigung ergeben, insbesondere in Bezug auf den Anspruch der Mitglieder auf Erstattungen, die Verpflichtung zur Zahlung zusätzlicher Beiträge im Falle eines Defizits und des Anrechts der Mitglieder auf das Vermögen der Vereinigung, sowie die Gründe für die Festlegung dieser finanziellen Folgen, 3. Datum, ab dem die Rechte und Verpflichtungen der Mitglieder der übernommenen Versicherungsvereinigung in der übernehmenden Versicherungsvereinigung einsetzen, 4.unbeschadet des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag genaue Beschreibung der im Rahmen der Fusion vorzunehmenden Anpassungen der Versicherungspolicen und die Gründe für diese Anpassungen, 5. genaue Beschreibung der Maßnahmen, die im Hinblick auf die Aufrechterhaltung der Zulassungen für Versicherungstätigkeiten vorgeschlagen werden, die die übernommene Versicherungsvereinigung ausgeübt hat, und die der übernehmenden Versicherungsvereinigung übertragen werden, sowie die Gründe für die Festlegung dieser Maßnahmen, 6.Datum, ab dem die Handlungen der übernommenen Versicherungsvereinigung unter buchhalterischem Gesichtspunkt als für Rechnung der übernehmenden Versicherungsvereinigung vorgenommen gelten, 7. Rechte, die die übernehmende Versicherungsvereinigung den Mitgliedern der zu übernehmenden Versicherungsvereinigung, die Inhaber von Sonderrechten sind, einräumt, oder ihnen gegenüber vorgeschlagene Maßnahmen, 8.Entlohnung, die den Kommissaren gewährt wird, die mit der Erstellung des in Artikel 695 des Gesellschaftsgesetzbuches vorgesehenen Berichts beauftragt sind, 9. alle besonderen Vorteile, die den Mitgliedern der Geschäftsführungsorgane der Versicherungsvereinigungen, die fusionieren sollen, eingeräumt werden. Der Fusionsentwurf muss von jeder der Versicherungsvereinigungen, die fusionieren sollen, spätestens sechs Wochen vor der Generalversammlung, die über die Fusion zu beschließen hat, bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegt werden.

Art. 78terdecies - In Abweichung von Artikel 694 des Gesellschaftsgesetzbuches wird in dem vom Geschäftsführungsorgan jeder Versicherungsvereinigung erstellten ausführlichen schriftlichen Bericht der Vermögensstand der Versicherungsvereinigungen, die fusionieren sollen, dargelegt und Zweckmäßigkeit, Bedingungen, Modalitäten und Folgen der Fusion sowie die Maßnahmen zur Regelung der Rechte der Mitglieder der übernommenen Versicherungsvereinigung in der übernehmenden Versicherungsvereinigung, insbesondere der Anspruch auf Erstattungen, die Verpflichtung zur Zahlung zusätzlicher Beiträge im Falle eines Defizits und der Anspruch auf das Vermögen der Vereinigung rechtlich und wirtschaftlich erläutert und begründet.

Art. 78quaterdecies - In Abweichung von Artikel 695 Absatz 2 und 3 des Gesellschaftsgesetzbuches muss der Kommissar oder der bestimmte Betriebsrevisor oder Buchprüfer insbesondere einen Bericht über die finanziellen Folgen der Fusion für die Mitglieder der übernommenen und der übernehmenden Versicherungsvereinigung erstellen.

Dieser Bericht muss mindestens: 1. angeben, ob die Finanz- und Buchführungsdaten, die in dem in Artikel 694 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Bericht des Geschäftsführungsorgans enthalten sind, getreu und ausreichend sind, um der Generalversammlung, die über den Fusionsentwurf abstimmen muss, Aufschluss zu geben, 2.beschreiben, welche Folgen die Fusion auf den Anspruch der Mitglieder auf Erstattungen, ihre Verpflichtungen zur Zahlung zusätzlicher Beiträge im Falle eines Defizits und den Anspruch auf das Vermögen der Vereinigung hat.

Art. 78quinquiesdecies - In Versicherungsvereinigungen werden die Mitglieder unter Einhaltung der für die Änderung der Satzung vorgesehenen Satzungsbestimmungen oder der Satzungsbestimmungen in Bezug auf die Liquidation, insofern Letztere strenger sind, zu einer Generalversammlung geladen, die über den Fusionsbeschluss beraten muss.

Artikel 697 § 1 Absatz 2 und § 2 Absatz 1 Nr. 4 des Gesellschaftsgesetzbuches findet Anwendung auf Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit.

Art. 78sexiesdecies - Für die Fusion durch Übernahme von Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit lauten die in Artikel 699 § 1 Nr. 1 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Bedingungen in Bezug auf Anwesenheit und Mehrheit wie folgt: Die Anwesenden müssen mindestens die Hälfte des von den Mitgliedern gebildeten Vermögens der Vereinigung vertreten. Ist diese Bedingung nicht erfüllt, ist eine neue Einberufung erforderlich und die neue Versammlung berät und beschließt rechtsgültig, gleich welcher Anteil des Vermögens der Vereinigung vertreten ist.

Artikel 699 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches findet keine Anwendung auf Fusionen durch Übernahme von Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit.

Art. 78septiesdecies - In Abweichung von Artikel 701 des Gesellschaftsgesetzbuches werden etwaige Änderungen der Satzung der übernehmenden Vereinigung, einschließlich etwaiger Klauseln zur Änderung ihres Vereinigungszwecks, unter Einhaltung der Vorschriften der Satzung der Versicherungsvereingung in Bezug auf Anwesenheit und Mehrheit festgelegt.

Art. 78octiesdecies - Für die Anwendung von Artikel 704 Absatz 1 des Gesellschaftsgesetzbuches gilt für die Fusion durch Übernahme von Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit das in Artikel 78duodecies Nr. 6 erwähnte Datum als das in Artikel 693 Absatz 2 Nr. 5 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnte Datum.

Art. 78noniesdecies - Artikel 211 des EStGB 1992 findet Anwendung auf die Fusion durch Übernahme von Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit, sofern die betreffenden Versicherungsvereinigungen der Gesellschaftssteuer unterliegen.] KAPITEL 6 - Regeln in Bezug auf die Ersetzung bestimmter Schäden, die durch Kraftfahrzeuge verursacht werden [Art. 79] - [...] [Früherer Artikel 49 umnummeriert zu Art. 79 durch Art. 29 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 22. August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)] [Art. 80] - [...] [Früherer Artikel 50 umnummeriert zu Art. 80 durch Art. 30 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 22. August 2002 (B.S. vom 17. September 2002)] KAPITEL 7 - Sanktionen [Art. 81] - Wenn ein Versicherungsunternehmen[, eine Versicherungs-Holdinggesellschaft, eine gemischte Versicherungs-Holdinggesellschaft oder eine gemischte Finanzholdinggesellschaft] den an sie aufgrund des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungsverordnungen gerichteten Aufforderungen nicht Folge leistet, [kann je nach Fall die Bank oder die [FSMA]] mit einem Monat Vorankündigung und unbeschadet anderer im Gesetz oder in den Verordnungen vorgesehener Maßnahmen diese Aufforderungen im Belgischen Staatsblatt veröffentlichen. [Früherer Artikel 51 umnummeriert zu Art. 81 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005) und Art. 69 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 82] - [ § 1 - Setzt die [FSMA] [oder die Bank] einem [Unternehmen] eine Frist, um es ihm zu ermöglichen, sich dem Gesetz und den Erlassen und Verordnungen zur Ausführung dieses Gesetzes anzupassen, [kann sie], wenn das [Unternehmen] seinen Verpflichtungen nicht nachkommt, ihm gemäß einer Tabelle, die durch [eine Verordnung je nach Fall der [FSMA] oder der Bank] festgelegt wird, eine administrative Geldbuße auferlegen, deren Betrag weder unter [25 EUR] liegen noch über 3 Prozent der technischen und finanziellen Erträge hinausgehen darf, mit einer Höchstgrenze von [1.250.000 EUR]. Im Wiederholungsfall innerhalb einer Frist von fünf Jahren wird diese Höchstgrenze auf 5 Prozent der technischen und finanziellen Erträge erhöht, ohne dass der Betrag über [1.875.000 EUR] hinausgehen darf.

Die Geldbuße kann auf der Grundlage eines Tagesbetrags berechnet werden. [Unbeschadet des Rechts auf Ladung vor den zuständigen Richter kann der Betrag der administrativen Geldbußen durch Zwangsmaßnahme auf Betreiben der Kataster-, Registrierungs- und Domänenverwaltung und gemäß dem durch das Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuch organisierten Verfahren beigetrieben werden.] § 2 - [Administrative Geldbußen dürfen nur auferlegt werden, nachdem [das in § 1 erwähnte Unternehmen zu seiner Verteidigung] angehört oder zumindest ordnungsgemäß vorgeladen wurde.]] [Früherer Artikel 52 umnummeriert zu Art. 82 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und ersetzt durch Art. 33 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29.

Juli 2000), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 11 Nr. 1 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005), Art. 141 § 2 Nr. 1 des G. vom 16. Juni 2006 (B.S. vom 21. Juni 2006) und Art.70 Nr. 1 bis 3 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 135 § 10 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002); § 2 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005) und abgeändert durch Art. 141 § 2 Nr. 2 des G. vom 16. Juni 2006 (B.S. vom 21. Juni 2006)] [Art.83] - [Verwalter, die mit der tatsächlichen Geschäftsleitung beauftragten Personen und [Bevollmächtigte eines Unternehmens], die als Versicherer Versicherungsverträge über in Belgien belegene Risiken abschließen oder abzuschließen versuchen, ohne dass das Unternehmen aufgrund des vorliegenden Gesetzes zur Ausübung dieser Tätigkeit ermächtigt ist, werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbuße von 1.000 bis zu 10.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.] [Früherer Artikel 53 umnummeriert zu Art. 83 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), ersetzt durch Art. 31 § 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29.

Juli 2000) und Art. 135 § 11 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4.

September 2002)] [Art. 84] - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbuße von 1.000 bis zu 10.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden Agenten, Makler und Vermittler bestraft, die im Rahmen des Abschlusses von Versicherungsverträgen unter Verstoß gegen die Bestimmungen von Artikel 3 § 2 des vorliegenden Gesetzes tätig geworden sind. [Früherer Artikel 54 umnummeriert zu Art. 84 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] [Art. 85] - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbuße von 1.000 bis zu 10.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden Verwalter, Geschäftsführer oder Bevollmächtigte bestraft, die der [FSMA] [oder der Bank], [ihren] Bediensteten, oder den von [ihr] bevollmächtigten Personen wissentlich und willentlich falsche Erklärungen abgegeben haben oder die sich geweigert haben, die in Ausführung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsverordnungen angeforderten Auskünfte zu übermitteln.

Mit denselben Strafen werden Verwalter, Kommissare, Direktoren, Geschäftsführer oder Bevollmächtigte der Unternehmen bestraft, die den durch vorliegendes Gesetz oder seine Ausführungsverordnungen auferlegten Verpflichtungen nicht nachgekommen sind. [Früherer Artikel 55 umnummeriert zu Art. 85 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000), Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 71 Nr. 1 und 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art.86] - Sparverrichtungen, Kapitalisierungs- oder Versicherungsgeschäfte werden Lotterien gleichgesetzt und können mit den in den Artikeln 302 und 303 des Strafgesetzbuches erwähnten Strafen bestraft werden, wenn sie aus einer Ansammlung von Beträgen bestehen, die entweder durch Auslosung oder durch das Wirksamwerden einer Hinterbliebenenklausel, die nicht auf einer mathematisch, im Verhältnis zu den individuellen Beiträgen oder Beteiligungen festgelegten Verbindlichkeit beruht, unter die Interessehabenden zu verteilen sind. [Früherer Artikel 56 umnummeriert zu Art. 86 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] [Art. 87] - Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschließlich Kapitel VII und Artikel 85 finden Anwendung auf die im vorliegenden Gesetz erwähnten Straftaten. [Früherer Artikel 56 umnummeriert zu Art. 87 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] [Art. 88] - Jede Klage wegen Verstoßes gegen das vorliegende Gesetz, die gegen Verwalter, Kommissare, Direktoren, Geschäftsführer oder Bevollmächtigte von [...] Versicherungsunternehmen eingereicht wird, wird [je nach Fall der Bank oder der [FSMA]] von der Gerichts- oder Verwaltungsinstanz, bei der sie anhängig gemacht wurde, zur Kenntnis gebracht.

Jede Strafverfolgung wegen der in Absatz 1 erwähnten Verstöße muss [je nach Fall der Bank oder der [FSMA]] auf Betreiben der Kanzlei des Strafgerichts, bei dem sie anhängig gemacht wurde, zur Kenntnis gebracht werden. [Früherer Artikel 58 umnummeriert zu Art. 88 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 31 § 3 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994), Art.26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31.

März 2003) und Art. 72 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 72 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 89] - [...] [Früherer Artikel 59 umnummeriert zu Art. 89 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und aufgehoben durch Art. 73 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 90] - [ § 1 - [Die tatsächliche Geschäftsleitung eines Versicherungsunternehmens muss mindestens zwei natürlichen Personen anvertraut werden. Diese Personen müssen über die erforderliche berufliche Zuverlässigkeit und angemessene Erfahrung verfügen, die zur Ausübung ihrer Funktionen erforderlich sind.

Personen, die an der Verwaltung oder Geschäftsführung eines Versicherungsunternehmens beteiligt sind, ohne an der tatsächlichen Geschäftsleitung beteiligt zu sein, müssen über die Fachkompetenz und angemessene Erfahrung verfügen, die zur Ausführung ihrer Aufgaben erforderlich sind.] § 2 - [Artikel 19 des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute ist anwendbar.]] [ § 3 - In der Satzung eines Versicherungsunternehmens kann dem Verwaltungsrat erlaubt werden, alle oder einen Teil der in Artikel 522 § 1 Absatz 1 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Befugnisse einem Direktionsausschuss zu übertragen, der in seiner Mitte eingerichtet wird, dessen Mitglieder er bestellt beziehungsweise abberuft und deren Entlohnung er festlegt.

Diese Befugnisübertragung kann sich jedoch weder auf die Festlegung der allgemeinen Politik noch auf die Handlungen beziehen, die dem Verwaltungsrat aufgrund anderer Bestimmungen desselben Gesellschaftsgesetzbuches vorbehalten sind.] [ § 4 - Unbeschadet des Artikels 14bis dürfen Verwalter oder Direktoren eines Versicherungsunternehmens und alle Personen, die unter gleich welcher Bezeichnung oder in gleich welcher Eigenschaft an der Verwaltung oder Geschäftsführung des Unternehmens beteiligt sind, in Vertretung oder nicht in Vertretung des Versicherungsunternehmens unter den Bedingungen und innerhalb der Grenzen, die im vorliegenden Artikel festgelegt sind, bei einer Handelsgesellschaft oder einer Handelsgesellschaft kraft Rechtsform, eines Unternehmens anderer belgischer oder ausländischer Rechtsformen oder einer belgischen oder ausländischen öffentlichen Einrichtung, die eine industrielle, kommerzielle oder finanzielle Tätigkeit ausübt, Mandate als Verwalter oder Geschäftsführer wahrnehmen oder sich an der Verwaltung oder Geschäftsführung beteiligen.

Die in Absatz 1 erwähnten externen Funktionen unterliegen den internen Regeln, die das Versicherungsunternehmen einführen und für deren Einhaltung es sorgen muss, um: 1. zu vermeiden, dass die an der tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beteiligten Personen durch die Ausübung dieser Funktionen nicht mehr ausreichend verfügbar sind, um diese Geschäftsleitung wahrzunehmen, 2.dem Entstehen von Interessenkonflikten und von den mit der Ausübung dieser Funktionen verbundenen Risiken beim Versicherungsunternehmen vorzubeugen, insbesondere im Zusammenhang mit Insider-Geschäften, 3. eine angemessene Bekanntmachung dieser Funktionen zu gewährleisten. Die [Bank] legt die Modalitäten dieser Verpflichtungen im Wege einer Regelung fest, die dem König gemäß [Artikel 12bis § 2 des Gesetzes vom 22. Februar 1998] zur Billigung vorgelegt wird. Wenn die [Bank] die Festlegung der in Absatz 3 erwähnten Regelung oder deren Änderung in der Zukunft versäumt, ist der König ermächtigt, diese Regelung selbst festzulegen oder zu ändern.

Bei den auf Vorschlag des Versicherungsunternehmens bestellten Gesellschaftsbevollmächtigten muss es sich um Personen handeln, die an der tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beteiligt sind, oder um Personen, die dieses Unternehmen bestimmt.

Verwalter, die nicht an der tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beteiligt sind, dürfen nur Verwalter einer Gesellschaft sein, an der das Versicherungsunternehmen eine Beteiligung hält, wenn sie nicht an der täglichen Geschäftsführung dieser Gesellschaft beteiligt sind. Für eine begrenzte Dauer von sechs Jahren findet dieses Verbot jedoch keine Anwendung auf Verwalter, die bestellt worden sind infolge des Erwerbs einer Beteiligung an der Gesellschaft, in der diese Personen an der tatsächlichen Geschäftsleitung beteiligt sind, oder infolge der Übernahme der Tätigkeiten dieser Gesellschaft.

Personen, die an der tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beteiligt sind, dürfen nur dann ein Mandat ausüben, das eine Beteiligung an der täglichen Geschäftsführung beinhaltet, wenn dieses Mandat ausgeübt wird bei einer in Artikel 32 § 4 des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute erwähnten Gesellschaft, mit der das Versicherungsunternehmen enge Verbindungen hat, bei einem Organismus für gemeinsame Anlagen in Satzungsform oder bei einer Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen im Sinne des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung, bei einem Unternehmen, dessen Tätigkeit mit der Versicherungstätigkeit zusammenhängt, wie ein Makler- oder Schadenregulierungsbüro, bei einer Vermögensgesellschaft, an der diese Personen oder ihre Familien im Rahmen der normalen Vermögensverwaltung ein bedeutendes Interesse besitzen, oder bei einer Gesellschaft, in der diese Personen die einzigen Leiter sind und deren Tätigkeit sich auf Verwaltungsdienste für vorerwähnte Gesellschaften oder auf die Tätigkeit einer Vermögensgesellschaft beschränkt. [Wer an der tatsächlichen Geschäftsleitung einer in Artikel 2 § 1ter erwähnten Gesellschaft auf Gegenseitigkeit beteiligt ist, darf darüber hinaus an der täglichen Geschäftsführung einer Krankenkasse, eines Krankenkassenlandesverbandes oder einer anderen im vorerwähnten Gesetz vom 6. August 1990 erwähnten Gesellschaft auf Gegenseitigkeit, der sich die Mitglieder der in Artikel 2 § 1ter erwähnten Gesellschaft auf Gegenseitigkeit anschließen können, beteiligt sein.] Im Hinblick auf die Kontrolle der Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels notifizieren die Versicherungsunternehmen der [Bank] unverzüglich die Funktionen, die die in Absatz 1 erwähnten Personen außerhalb des Versicherungsunternehmens ausüben.] [ § 5 - Bei Konkurs eines Versicherungsunternehmens sind in Bezug auf die Masse Zahlungen, die dieses Unternehmen im Laufe von zwei Jahren vor dem vom Gericht festgelegten Zeitpunkt der Zahlungseinstellung entweder in bar oder auf anderem Wege in Form von Tantiemen oder anderen Gewinnbeteiligungen an seine Verwalter oder Geschäftsführer vorgenommen hat, nichtig und unwirksam.

Absatz 1 findet keine Anwendung, wenn das Gericht befindet, dass kein deutlich als schwerwiegend anzusehender Fehler dieser Personen zum Konkurs beigetragen hat.] [Früherer Artikel 60 umnummeriert zu Art. 90 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und ersetzt durch Art. 34 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 9. August 1991); § 1 ersetzt durch Art. 117 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 2 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23. April 2010);§ 3 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005); § 4 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 20.

Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 und Art. 74 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 4 Abs. 7 ergänzt durch Art. 39 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010); § 4 Abs. 8 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 5 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005)] [Art. 90bis - Versicherungsunternehmen setzen die [Bank] im Voraus von dem Vorschlag zur Bestellung oder zur Erneuerung der Bestellung, von der Nichterneuerung der Bestellung oder von der Abberufung von Personen, die an der Verwaltung, der Geschäftsführung oder der tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beteiligt sind, in Kenntnis.

Bei einem Vorschlag für die Bestellung einer Person, die sich an der Verwaltung, der Geschäftsführung oder der tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beteiligen soll, übermittelt das Versicherungsunternehmen der [Bank] die Informationen und Unterlagen, anhand deren sie beurteilen kann, ob diese Person über die erforderliche berufliche Zuverlässigkeit, Fachkompetenz und angemessene Erfahrung, wie in Artikel 90 erwähnt, verfügt.

Die [Bank] gibt innerhalb einer angemessenen Frist eine Stellungnahme zu jedem Vorschlag zur Bestellung oder zur Erneuerung einer Bestellung ab. Bezieht sich der Vorschlag zur Bestellung oder zur Erneuerung einer Bestellung auf eine Person, die an der tatsächlichen Geschäftsleitung beteiligt ist, so ist für die Bestellung oder Erneuerung der Bestellung eine gleichlautende Stellungnahme der [Bank] erforderlich. [Wenn es sich um die Bestellung einer Person handelt, die erstmals für eine solche Funktion in einem von der Bank in Anwendung von Artikel 36/2 des Gesetzes vom 22. Februar 1998 beaufsichtigten Finanzunternehmen vorgeschlagen wird, zieht die Bank vorab die [FSMA] zu Rate.] [Die [FSMA] teilt der Bank ihre Stellungnahme binnen einer Frist von einer Woche ab Empfang des Begutachtungsantrags mit.] Das Versicherungsunternehmen setzt die [Bank] ebenfalls in Kenntnis von einer etwaigen Verteilung der Aufgaben unter die Personen, die an der Verwaltung, Geschäftsführung oder tatsächlichen Geschäftsleitung des Versicherungsunternehmens beteiligt sind, gegebenenfalls von einer etwaigen Verteilung der Aufgaben unter die Mitglieder des Direktionsausschusses und von bedeutenden Änderungen in dieser Aufgabenverteilung.] [Art. 90bis eingefügt durch Art. 118 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 75 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art.331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 75 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011) und abgeändert durch Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 6 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 91] - Unternehmen haften zivilrechtlich für die Geldbußen, zu denen ihre Verwalter, Kommissare, Direktoren, Geschäftsführer oder Bevollmächtigten in Anwendung der vorangehenden Bestimmungen verurteilt werden. [Früherer Artikel 61 umnummeriert zu Art. 91 durch Art. 31 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] [KAPITEL 7bis - [Sonderbestimmungen für die zusätzliche Beaufsichtigung von belgischen Versicherungsunternehmen in einer Versicherungs- oder Rückversicherungsgruppe] [Kapitel 7bis mit den Abschnitten 1 bis 6 und den Artikeln 91bis bis 91septiesdecies eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 14. März 2001 (B.S. vom 19. April 2001); Überschrift von Kapitel 7bis ersetzt durch Art. 119 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 91bis - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels und der in Ausführung dieses Kapitels ergangenen Erlasse versteht man unter: 1. Versicherungsunternehmen: ein Unternehmen mit Sitz [im Europäischen Wirtschaftsraum], das gemäß den Rechtsvorschriften seines Herkunftsmitgliedstaates eine Zulassung für die Ausübung von Versicherungstätigkeiten erhalten hat, 2.Drittlands-Versicherungsunternehmen: ein Unternehmen mit Sitz außerhalb [des Europäischen Wirtschaftsraums], das eine Zulassung für die Ausübung von Versicherungstätigkeiten benötigen würde, wenn es seinen Sitz [im Europäischen Wirtschaftsraum] hätte, 3. [Rückversicherungsunternehmen: ein Unternehmen wie in Artikel 82 Nr.3 des Gesetzes vom 16. Februar 2009 über die Rückversicherung bestimmt,] [3bis. Drittlands-Rückversicherungsunternehmen: ein Unternehmen wie in Artikel 82 Nr. 4 des Gesetzes vom 16. Februar 2009 über die Rückversicherung bestimmt,] 4. Mutterunternehmen: ein Unternehmen, das die Bedingungen der Muttergesellschaft, wie in Artikel 6 des Gesellschaftsgesetzbuches bestimmt, erfüllt, und jedes Unternehmen, das nach Auffassung der [Bank] tatsächlich einen beherrschenden Einfluss auf ein anderes Unternehmen ausübt, 5.Tochterunternehmen: ein Unternehmen, das die Bedingungen der Tochtergesellschaft, wie in Artikel 6 des Gesellschaftsgesetzbuches bestimmt, erfüllt, und jedes Unternehmen, auf das ein Mutterunternehmen nach Auffassung der [Bank] tatsächlich einen beherrschenden Einfluss ausübt. Jedes Tochterunternehmen eines Tochterunternehmens wird auch als Tochterunternehmen des Mutterunternehmens, das sich an der Spitze dieser Unternehmen befindet, betrachtet, 6. Beteiligung: das direkte oder indirekte Halten von Gesellschaftsrechten an anderen Unternehmen, die dazu bestimmt sind, dem Unternehmen durch Herstellung einer dauernden und spezifischen Verbindung zu jenen Unternehmen einen Einfluss auf die Ausrichtung der Geschäftsführung dieser Unternehmen zu ermöglichen, oder das direkte oder indirekte Halten von mindestens 20 Prozent der Stimmrechte oder des Kapitals an anderen Unternehmen, 7.[Beteiligungsunternehmen: ein Mutterunternehmen oder ein anderes Unternehmen, das eine Beteiligung hält, oder ein Unternehmen, mit dem ein Konzern, wie in Artikel 10 des Gesellschaftsgesetzbuches bestimmt, gebildet wird,] 8. [verbundenes Unternehmen: ein Tochterunternehmen oder ein anderes Unternehmen, an dem eine Beteiligung gehalten wird, oder ein Unternehmen, mit dem ein Konzern, wie in Artikel 10 des Gesellschaftsgesetzbuches bestimmt, gebildet wird,] 9.[Versicherungs-Holdinggesellschaft: ein Mutterunternehmen, dessen Haupttätigkeit im Erwerb und Halten von Beteiligungen an Tochterunternehmen besteht, wobei diese Tochterunternehmen ausschließlich oder hauptsächlich Versicherungsunternehmen, Rückversicherungsunternehmen oder Drittlands-Versicherungsunternehmen oder Drittlands-Rückversicherungsunternehmen sind, und mindestens eines dieser Tochterunternehmen ein Versicherungsunternehmen oder ein Rückversicherungsunternehmen ist, bei dem es sich nicht um eine gemischte Finanzholdinggesellschaft im Sinne von Artikel 91octiesdecies handelt,] 10. [gemischte Versicherungs-Holdinggesellschaft: ein Mutterunternehmen, das weder ein Versicherungsunternehmen noch ein Drittlands-Versicherungsunternehmen noch ein Rückversicherungsunternehmen noch ein Drittlands-Rückversicherungsunternehmen noch eine Versicherungs-Holdinggesellschaft oder eine gemischte Finanzholdinggesellschaft ist und unter seinen Tochterunternehmen zumindest ein Versicherungsunternehmen oder ein Rückversicherungsunternehmen hat,] [10bis.zuständigen Behörden: diejenigen einzelstaatlichen Behörden, die aufgrund von Gesetzes- oder Verwaltungsbestimmungen die Aufsichtsbefugnis über Versicherungsunternehmen oder Rückversicherungsunternehmen innehaben,] 11. [Richtlinie 98/78/EG: die Richtlinie 98/78/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27.Oktober 1998 über die zusätzliche Beaufsichtigung von Versicherungs- und Rückversicherungsunternehmen in einer Versicherungs- oder Rückversicherungsgruppe.] [Art. 91bis einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 120 Buchstabe a) des G.vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); einziger Absatz Nr. 3bis eingefügt durch Art. 120 Buchstabe b) des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); einziger Absatz Nr. 7 ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005); einziger Absatz Nr. 8 ersetzt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005); einziger Absatz Nr. 9 ersetzt durch Art. 120 Buchstabe c) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); einziger Absatz Nr. 10 ersetzt durch Art. 120 Buchstabe d) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); einziger Absatz Nr. 10bis eingefügt durch Art. 120 Buchstabe e) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); einziger Absatz Nr. 11 ersetzt durch Art. 120 Buchstabe f) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Art. 91ter - § 1 - Die [Bank] übt eine zusätzliche Beaufsichtigung über Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht aus: 1. [nach Maßgabe der Abschnitte 2, 3 und 4 des vorliegenden Kapitels, wenn es sich um Beteiligungsunternehmen mindestens eines Versicherungsunternehmens, eines Rückversicherungsunternehmens oder eines Drittlands-Versicherungsunternehmens oder eines Drittlands-Rückversicherungsunternehmens handelt,] 2.[nach Maßgabe der Abschnitte 2, 3 und 5 des vorliegenden Kapitels, wenn es sich um Unternehmen handelt, deren Mutterunternehmen eine Versicherungs-Holdinggesellschaft, ein Drittlands-Versicherungsunternehmen oder ein Drittlands-Rückversicherungsunternehmen ist,] 3. nach Maßgabe der Abschnitte 2 und 3 des vorliegenden Kapitels, wenn es sich um Unternehmen handelt, deren Mutterunternehmen eine gemischte Versicherungs-Holdinggesellschaft ist. § 2 - Die Durchführung dieser zusätzlichen Beaufsichtigung bedeutet nicht, dass die [Bank] die der zusätzlichen Beaufsichtigung unterliegenden Unternehmen, die nicht die in Artikel 2 des Gesetzes erwähnten Unternehmen sind, einzeln beaufsichtigt. § 3 - Die zusätzliche Beaufsichtigung wird unter Einhaltung der Bestimmungen der Abschnitte 2, 3, 4 und 5 des vorliegenden Kapitels durchgeführt, sofern sie folgende Unternehmen betrifft: 1. verbundene Unternehmen des belgischen Versicherungsunternehmens, 2.Beteiligungsunternehmen des belgischen Versicherungsunternehmens, 3. verbundene Unternehmen eines Beteiligungsunternehmens des belgischen Versicherungsunternehmens. § 4 - Wenn im Herkunftsland eines Unternehmens mit Sitz außerhalb [des Europäischen Wirtschaftsraums] der Übermittlung der notwendigen Informationen rechtliche Hindernisse im Wege stehen, kann dieses Unternehmen bei der zusätzlichen Beaufsichtigung nicht berücksichtigt werden. [Der König legt nach Stellungnahme der Bank] die Regeln fest, gemäß denen ein solches Unternehmen für die Anwendung der Abschnitte 5 und 6 des vorliegenden Erlasses [sic, zu lesen ist: Kapitels] berücksichtigt wird. § 5 - Die [Bank] kann im Einzelfall beschließen, ein Unternehmen bei der zusätzlichen Beaufsichtigung nicht zu berücksichtigen, wenn: 1. das einzubeziehende Unternehmen für die Ziele der zusätzlichen Beaufsichtigung nur von untergeordneter Bedeutung ist, 2.die Einbeziehung der finanziellen Lage des Unternehmens für die Ziele der zusätzlichen Beaufsichtigung ungeeignet oder irreführend ist. [Art. 91ter § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 121 Buchstabe a) des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 121 Buchstabe b) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19.

November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und Art. 76 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 5 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011)] [Abschnitt 1bis - Versicherungs-Holdinggesellschaften nach belgischem Recht [Abschnitt 1bis mit Art. 91ter 1 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005)] Art. 91ter 1 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 91ter § 2: 1. muss die [Bank] von der Identität der natürlichen oder juristischen Personen in Kenntnis gesetzt werden, die eine qualifizierte Beteiligung an einer Versicherungs-Holdinggesellschaft nach belgischem Recht direkt oder indirekt zu erwerben beabsichtigen, und von der Absicht dieser Personen, diese Beteiligung zu erhöhen oder zu verringern;[die Bestimmungen der Artikel 23bis und 24 des Gesetzes sind entsprechend anwendbar], 2. muss die tatsächliche Geschäftsleitung einer Versicherungs-Holdinggesellschaft nach belgischem Recht mindestens zwei Personen anvertraut werden. Die mit der tatsächlichen Geschäftsleitung beauftragten Personen, Geschäftsführer und Hauptbevollmächtigte müssen über die erforderliche berufliche Zuverlässigkeit und angemessene Erfahrung verfügen, die zur Ausübung dieser Funktionen erforderlich sind. [Wenn in der Satzung einer Versicherungs-Holdinggesellschaft nach belgischem Recht die Einrichtung eines Direktionsausschusses wie in Artikel 524bis des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnt vorgesehen ist, besteht dieser Direktionsausschuss aus mindestens zwei Verwaltern.] Die Bestimmungen [der Artikel 9bis, 90 §§ 2 bis 5 und 90bis] sind entsprechend anwendbar.] [Art. 91ter 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 31.

Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 122 Nr. 1 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); Abs. 4 abgeändert durch Art. 122 Nr. 2 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Abschnitt 2 - Zugang zu Informationen Art.91quater - [Die [Bank] achtet darauf, dass jedes der zusätzlichen Beaufsichtigung unterliegende Versicherungsunternehmen über ein angemessenes Risikomanagement und angemessene interne Kontrollmechanismen einschließlich ordnungsgemäßer Berichterstattungs- und Rechnungslegungsverfahren verfügt, um die für die Durchführung der zusätzlichen Beaufsichtigung zweckdienlichen Auskünfte und Informationen erteilen zu können. Diese Verfahren und Mechanismen müssen eine korrekte Identifizierung, Bewertung und Weiterverfolgung der in Artikel 91octies erwähnten Transaktionen ermöglichen.] [Art. 91quater ersetzt durch Art. 15 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 91quinquies - Die der zusätzlichen Beaufsichtigung unterliegenden Unternehmen nach belgischem Recht sind verpflichtet, mit ihren verbundenen Unternehmen und Beteiligungsunternehmen die Informationen auszutauschen, die für die Durchführung dieser zusätzlichen Beaufsichtigung zweckdienlich sind, ohne dass ihnen eine privatrechtliche Bestimmung entgegengehalten werden kann.

Art. 91sexies - § 1 - Ein belgisches Versicherungsunternehmen, das sich in einem der in Artikel 91ter § 1 erwähnten Fälle befindet, ist verpflichtet, der [Bank] innerhalb der von ihr festgelegten Frist und auf ihr einfaches Verlangen hin alle Informationen und Auskünfte zu übermitteln, die für die Durchführung der zusätzlichen Beaufsichtigung dieses Unternehmens zweckdienlich sind.

Wenn das Versicherungsunternehmen die geforderten Informationen nicht innerhalb der in Absatz 1 festgelegten Frist übermittelt, kann die [Bank] um die Übermittlung dieser Informationen bei folgenden Unternehmen ersuchen: 1. verbundenen Unternehmen des belgischen Versicherungsunternehmens, 2.Beteiligungsunternehmen des belgischen Versicherungsunternehmens, 3. verbundenen Unternehmen eines Beteiligungsunternehmens des belgischen Versicherungsunternehmens. § 2 - Unternehmen nach belgischem Recht übermitteln der zuständigen Behörde eines anderen Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums] die Informationen und Auskünfte, die diese Behörde für die Durchführung der in der Richtlinie bestimmten zusätzlichen Beaufsichtigung als zweckdienlich erachtet, nachdem sie selbst bei dem betreffenden Versicherungsunternehmen um diese Auskünfte ersucht, sie aber nicht erhalten hat. [Art. 91sexies § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28.

Dezember 2004)] Art. 91septies - § 1 - Die [Bank] kann die Einhaltung der in vorliegendem Kapitel bestimmten Verpflichtungen und die Genauigkeit und Vollständigkeit der übermittelten Auskünfte und Informationen [selbst] oder durch die [von ihr bevollmächtigten] Personen vor Ort bei folgenden Unternehmen nach belgischem Recht nachprüfen beziehungsweise nachprüfen lassen: 1. dem Versicherungsunternehmen selbst, 2.den Tochterunternehmen dieses Versicherungsunternehmens, 3. den Mutterunternehmen dieses Versicherungsunternehmens, 4.den Tochterunternehmen eines Mutterunternehmens dieses Versicherungsunternehmens. § 2 - [Falls die [Bank] in bestimmten Fällen Informationen nachprüfen will, die ein Unternehmen mit Sitz in einem anderen Mitgliedstaat betreffen, das entweder ein verbundenes Versicherungsunternehmen, ein verbundenes Rückversicherungsunternehmen, ein Tochterunternehmen, ein Mutterunternehmen oder ein Tochterunternehmen eines Mutterunternehmens eines belgischen Versicherungsunternehmens ist, ersucht die [Bank] die zuständigen Behörden des anderen Mitgliedstaates darum, diese Nachprüfung durchzuführen oder der [Bank] zu erlauben, diese Nachprüfungen selbst durchzuführen oder sie durch einen Sachverständigen durchführen zu lassen.] Wenn die erwähnten Unternehmen ihren Sitz außerhalb [des Europäischen Wirtschaftsraums] haben, sind die Modalitäten zur Nachprüfung vor Ort in Zusammenarbeitsabkommen geregelt, die die [Bank] mit der betreffenden zuständigen ausländischen Behörde abgeschlossen hat. § 3 - [Falls zuständige ausländische Behörden im Rahmen der zusätzlichen Beaufsichtigung der Versicherungsunternehmen gemäß der Richtlinie 98/78/EG darum ersuchen, führt die [Bank] vor Ort die Nachprüfung der Informationen in Bezug auf ein in Belgien ansässiges Unternehmen durch, das ein verbundenes Versicherungsunternehmen, ein verbundenes Rückversicherungsunternehmen, ein Tochterunternehmen, ein Mutterunternehmen oder ein Tochterunternehmen eines Mutterunternehmens des Versicherungsunternehmens ist, oder erteilt diesen Behörden die Erlaubnis, diese Nachprüfung selbst durchzuführen oder durch einen Sachverständigen durchführen zu lassen.] [Art. 91septies § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 77 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 123 Nr. 1 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 ersetzt durch Art. 123 Nr. 2 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 3 - Gruppeninterne Transaktionen Art. 91octies - Die [Bank] übt eine generelle Aufsicht aus über Geschäfte zwischen: a) einem belgischen Versicherungsunternehmen und: - einem verbundenen Unternehmen des Versicherungsunternehmens, - einem Beteiligungsunternehmen des Versicherungsunternehmens, - einem verbundenen Unternehmen eines Beteiligungsunternehmens des Versicherungsunternehmens, b) einem belgischen Versicherungsunternehmen und einer natürlichen Person, die eine Beteiligung hält an: - dem Versicherungsunternehmen oder einem seiner verbundenen Unternehmen, - einem Beteiligungsunternehmen des Versicherungsunternehmens, - einem verbundenen Unternehmen eines Beteiligungsunternehmens des Versicherungsunternehmens. Gruppeninterne Transaktionen betreffen insbesondere: 1. Darlehen und Kredite, 2.Sicherheiten, Garantien und außerbilanzliche Geschäfte, 3. für die Solvabilitätsspanne zulässige Vermögensbestandteile, 4.Kapitalanlagen, 5. [Rückversicherungs- und Retrozessionsgeschäfte], 6.Kostenteilungsvereinbarungen. [Belgische Versicherungsunternehmen müssen über ein angemessenes Risikomanagement und interne Kontrollmechanismen einschließlich ordnungsgemäßer Berichterstattungs- und Rechnungslegungsverfahren verfügen, damit die [Bank] die in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Transaktionen entsprechend identifizieren, bewerten, überwachen und kontrollieren kann. Sie erstatten der [Bank] zudem in den von ihr festgelegten Zeitabständen und mindestens einmal jährlich Bericht über die wichtigsten gruppeninternen Transaktionen.] Ergibt sich aus diesen Informationen, dass eine Transaktion die Solvabilität eines belgischen Versicherungsunternehmens gefährdet oder droht, zu gefährden, so kann die [Bank] in Bezug auf dieses Versicherungsunternehmen die in Artikel 26 des Gesetzes erwähnten Maßnahmen ergreifen oder die Änderung dieser Transaktion verlangen oder aber gegen die Umsetzung dieser Transaktion Einspruch erheben. [Art. 91octies Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 Nr. 5 abgeändert durch Art. 124 Buchstabe a) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16.

März 2009); Abs. 3 ersetzt durch Art. 124 Buchstabe b) des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 4 - Bereinigte Solvabilität der in Artikel 91ter § 1 Nr. 1 erwähnten belgischen Versicherungsunternehmen Art. 91nonies - § 1 - Die in Artikel 91ter § 1 Nr. 1 erwähnten belgischen Beteiligungsversicherungsunternehmen müssen eine ausreichende bereinigte Solvabilitätsspanne auf aggregierter Grundlage in Bezug auf die Gesamtheit ihrer Tätigkeiten und der Tätigkeiten der mit ihnen verbundenen Unternehmen bilden. [Sie können davon absehen, eine bereinigte Solvabilitätsspanne zu berechnen, wenn sie verbundene Unternehmen eines anderen belgischen Beteiligungsversicherungs- oder -rückversicherungsunternehmens sind und in die Berechnung der bereinigten Solvabilitätsspanne dieses Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmens einbezogen werden.] Die Solvabilitätselemente der in die Berechnung der bereinigten Solvabilitätsspanne einbezogenen [Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen] müssen jedoch nach Überzeugung der [Bank] angemessen zwischen den betroffenen Unternehmen aufgeteilt sein. [Wenn ein belgisches Beteiligungsversicherungsunternehmen ein verbundenes Unternehmen eines anderen Versicherungsunternehmens, eines Rückversicherungsunternehmens oder einer Versicherungs-Holdinggesellschaft mit Sitz in einem anderen Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums ist, kann die [Bank] das belgische Versicherungsunternehmen von der Verpflichtung befreien, eine bereinigte Solvabilität zu berechnen, sofern sich die [Bank] und die zuständige Behörde eines anderen Staates darauf geeinigt haben, dass Letztere die zusätzliche Beaufsichtigung wahrnimmt.] § 2 - [Der König legt nach Stellungnahme der Bank] das Verfahren für die Berechnung der geforderten bereinigten Solvabilitätsspanne entsprechend den Verbindlichkeiten des belgischen Beteiligungsunternehmens und seiner verbundenen Unternehmen sowie die zu berücksichtigenden Bestandteile mit. [ § 2bis - Kredit- oder Finanzinstitute im Sinne des Gesetzes vom 22.

März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute, Investmentgesellschaften und Finanzinstitute im Sinne des Gesetzes vom 6. April 1995 über den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und die Anlageberater und Verwaltungsgesellschaften von Organismen für gemeinsame Anlagen im Sinne des Gesetzes vom 20.Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung werden unter den nachstehenden Bedingungen und gemäß den nachstehenden Modalitäten für die Berechnung der bereinigten Solvabilität in die zusätzliche Beaufsichtigung der Versicherungsunternehmen einbezogen: a) Wenn das Mutterunternehmen oder das Unternehmen, das die Beteiligung hält, ein [Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen] oder eine Versicherungs-Holdinggesellschaft an der Spitze einer Finanzdienstleistungsgruppe ist, die der zusätzlichen Beaufsichtigung gemäß den Bestimmungen von Kapitel 7ter unterliegt, werden die erwähnten Unternehmen für die Berechnung der bereinigten Solvabilitätsspanne nicht in die zusätzliche Beaufsichtigung einbezogen.b) Wenn das Mutterunternehmen oder das Unternehmen, das die Beteiligung hält, nicht an der Spitze einer Finanzdienstleistungsgruppe im Sinne von Kapitel 7ter steht, werden die erwähnten Unternehmen für die Berechnung der bereinigten Solvabilität in die zusätzliche Beaufsichtigung einbezogen;die [Bank] kann eines der in Kapitel 7ter vorgesehenen Berechnungsverfahren für Finanzdienstleistungsgruppen oder die Anwendung der in Artikel 15bis § 4 erwähnten Abzugsregel erlauben oder auferlegen.] § 3 - Belgische Beteiligungsversicherungsunternehmen berechnen die bereinigte Solvabilitätsspanne [innerhalb der gleichen Fristen und in den gleichen Zeitabständen, wie sie für die Berechnung der Solvabilitätsspanne von Versicherungsunternehmen vorgesehen sind].

Sie wenden diese Berechnung zum ersten Mal bei der Erstellung des Jahresabschlusses für das am 1. Januar 2001 oder während dieses Kalenderjahres beginnende Geschäftsjahr an. [Art. 91nonies § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 125 Nr. 1 des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 125 Nr. 2 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 eingefügt durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005) und abgeändert durch Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 2 abgeändert durch Art. 78 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2bis eingefügt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005); § 2bis einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 125 Nr. 3 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 2bis einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 125 Nr. 4 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Art. 91decies - § 1 - Im Hinblick auf die Berechnung der bereinigten Solvabilitätsspanne unterliegt die Erstellung des konsolidierten Abschlusses eines belgischen Beteiligungsversicherungsunternehmens den im vorliegendem Artikel festgelegten Regeln. § 2 - Die [in Artikel 113 des Gesellschaftsgesetzbuches] vorgesehene Befreiung von der Subkonsolidierung ist neben den Bedingungen, die im vorerwähnten Artikel vorgesehen sind, der Bedingung unterworfen, dass das Mutterunternehmen des befreiten Versicherungsunternehmens ein [Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen] nach belgischem Recht ist. § 3 - Wenn die [Bank] es für die Durchführung der zusätzlichen Beaufsichtigung als notwendig erachtet, kann [sie] verlangen: a) dass ein Unternehmen, das kein Tochterunternehmen ist, an dem das Unternehmen aber eine Beteiligung hält oder mit dem es eine andere Kapitalbeziehung unterhält, ebenfalls in den konsolidierten Abschluss einbezogen oder nach der Equity-Methode behandelt wird, b) dass ein Unternehmen, bei dem auf die Ausrichtung der Geschäftsführung - außerhalb von Beteiligungen oder jeder anderen Form von Kapitalbeziehung - ein maßgeblicher Einfluss ausgeübt wird, entweder anteilsmäßig oder nach der Equity-Methode in den konsolidierten Abschluss einbezogen wird. Für die Anwendung von Absatz 1 berücksichtigt die [Bank] bei ihrer Beurteilung die Risiken, die für das konsolidierende Unternehmen aus seiner Beziehung mit dem betreffenden Unternehmen hervorgehen, insbesondere aus der Haftung des konsolidierenden Unternehmens infolge seiner Beteiligung, seiner Kapitalbeziehung oder des von ihm ausgeübten maßgeblichen Einflusses. § 4 - Die Nicht-Einbeziehung eines Tochterunternehmens in den konsolidierten Abschluss unterliegt in den in [den Artikeln 107, 108 und 109 des Königlichen Erlasses vom 30. Januar 2001 zur Ausführung des Gesellschaftsgesetzbuches] erwähnten Fällen der vorherigen Genehmigung der [Bank].

Für die Anwendung von [Artikel 107 Absatz 1 Nr. 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 30. Januar 2001] gilt ein beziehungsweise gelten mehrere Unternehmen als von untergeordneter Bedeutung, wenn ihre jeweilige Bilanzsumme oder ihre gemeinsame Bilanzsumme weniger als 10 Millionen EUR beträgt und weniger als 1 Prozent der Bilanzsumme des konsolidierenden Unternehmens ausmacht.

Wenn ein Kreditinstitut Tochterunternehmen eines Versicherungsunternehmens und selbst Mutterunternehmen eines Versicherungsunternehmens ist, wird dieses Kreditinstitut in den konsolidierten Abschluss einbezogen. [Art. 91decies § 2 abgeändert durch Art. 19 Nr. 1 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005) und Art. 126 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 3 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 und Art. 79 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9.

März 2011); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 19 Nr. 2 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 19 Nr. 3 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005)] Art. 91undecies - Unbeschadet der Anwendung anderer in Artikel 26 des Gesetzes vorgesehener Maßnahmen kann die [Bank] im Hinblick auf die Wiederherstellung der finanziellen Lage auf aggregierter Grundlage eines Beteiligungsversicherungsunternehmens, dessen bereinigte Solvabilitätsspanne nicht mehr die in Artikel 91nonies §§ 1 und 2 vorgeschriebene Höhe erreicht, verlangen, dass dieses Unternehmen [ihr] innerhalb der [von ihr] angegebenen Frist einen Sanierungsplan vorlegt. [...] [Art. 91undecies abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 und Art. 80 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 127 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Art. 91duodecies - Im Hinblick auf die Durchführung der im vorliegenden Abschnitt erwähnten zusätzlichen Beaufsichtigung ist der beziehungsweise sind die für die Kontrolle des konsolidierten Abschlusses gemäß [Artikel 146 des Gesellschaftsgesetzbuches] bestellten Revisoren der beziehungsweise die vom konsolidierenden Unternehmen aufgrund von Artikel 38 bestellten zugelassenen Kommissare. [Art. 91duodecies abgeändert durch Art. 20 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005)] Abschnitt 5 - Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung der in Artikel 91ter § 1 Nr. 2 erwähnten belgischen Versicherungsunternehmen Art. 91terdecies - § 1 - Belgische Versicherungsunternehmen, die sich in dem in Artikel 91ter § 1 Nr. 2 erwähnten Fall befinden, unterliegen der Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung, deren Modalitäten vom König festgelegt werden.

Im Falle von gestuften Beteiligungen findet die Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung nur Anwendung auf das oberste Mutterunternehmen nach belgischem Recht des belgischen Versicherungsunternehmens. § 2 - Belgische Versicherungsunternehmen unterliegen der Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung nicht, wenn sie sich in einer der folgenden Situationen befinden: 1. [Das belgische Versicherungsunternehmen ist ein verbundenes Unternehmen eines anderen belgischen Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmens und wird in die gemäß vorliegendem Abschnitt auf dieses andere Unternehmen angewandte Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung einbezogen.] 2. [Das belgische Versicherungsunternehmen und ein anderes beziehungsweise mehrere andere belgische Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen haben dieselbe Versicherungs-Holdinggesellschaft oder dasselbe Drittlands-Versicherungs- oder Drittlands-Rückversicherungsunternehmen als Mutterunternehmen und das belgische Versicherungsunternehmen wird in die gemäß vorliegendem Abschnitt auf eine dieser anderen belgischen Unternehmen angewandte Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung einbezogen.] 3. [Das belgische Versicherungsunternehmen und ein anderes beziehungsweise mehrere andere Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen, die in anderen Mitgliedstaaten zugelassen sind, haben dieselbe Versicherungs-Holdinggesellschaft oder dasselbe Drittlands-Versicherungs- oder Drittlands-Rückversicherungsunternehmen als Mutterunternehmen und ein Abkommen nach Artikel 91sexiesdecies wurde geschlossen, dem zufolge die im vorliegenden Abschnitt vorgesehene zusätzliche Beaufsichtigung von den zuständigen Behörden eines anderen Mitgliedstaates durchgeführt wird.] [Im Falle von gestuften Beteiligungen kann die [Bank] erlauben, dass das belgische Versicherungsunternehmen der Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung nur auf der Stufe des obersten Mutterunternehmens dieses belgischen Versicherungsunternehmens unterworfen wird, das eine Versicherungs-Holdinggesellschaft oder ein Drittlands-Versicherungs- oder Drittlands-Rückversicherungsunternehmen ist und über das die [Bank] die zusätzliche Beaufsichtigung ausübt.] § 3 - Verbundene belgische Versicherungsunternehmen wenden die Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung [innerhalb der gleichen Fristen und in den gleichen Zeitabständen an, wie sie für die Berechnung der Solvabilitätsspanne von Versicherungsunternehmen vorgesehen sind].

Sie wenden diese Methode zum ersten Mal bei der Erstellung des Jahresabschlusses für das am 1. Januar 2001 oder während dieses Kalenderjahres beginnende Geschäftsjahr an. [Art. 91terdecies § 2 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 128 § 1 Buchstabe a) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 2 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 128 § 1 Buchstabe b) des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 2 Abs. 1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 128 § 1 Buchstabe c) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16.

März 2009); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 128 § 1 Buchstabe d) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.128 § 2 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009)] Art. 91quaterdecies - Wenn die [Bank] auf der Grundlage der Methode für die zusätzliche Beaufsichtigung der Ansicht ist, dass die Solvabilität eines belgischen Versicherungsunternehmens unzureichend ist oder droht, unzureichend zu werden, so [kann sie] in Bezug auf dieses Versicherungsunternehmen die [in den Artikeln 24 und 26 des Gesetzes] vorgesehenen Maßnahmen ergreifen. [Art. 91quaterdecies abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 17 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 8. September 2009) und Art. 4 und Art. 81 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 91quinquiesdecies - Im Hinblick auf die Durchführung der im vorliegenden Abschnitt erwähnten zusätzlichen Beaufsichtigung ist der beziehungsweise sind die für die Kontrolle des konsolidierten Abschlusses gemäß [Artikel 146 des Gesellschaftsgesetzbuches] bestellten Betriebsrevisoren ein beziehungsweise mehrere von der [Bank] zugelassene Kommissare. [Wenn ein belgisches Versicherungsunternehmen eine außerhalb Belgiens ansässige Versicherungs-Holdinggesellschaft oder ein Drittlands-Versicherungs- oder Drittlands-Rückversicherungsunternehmen als Mutterunternehmen hat und wenn die im vorliegenden Abschnitt erwähnte zusätzliche Beaufsichtigung von der [Bank] durchgeführt wird, werden die Nachprüfungs- und Kontrollaufgaben auf ähnliche Weise von dem beziehungsweise den zugelassenen Kommissaren ausgeübt, die beim belgischen Versicherungsunternehmen bestellt werden.] [Art. 91quinquiesdecies Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003), Art. 22 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 ersetzt durch Art. 129 des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Abschnitt 6 - Zusammenarbeit der zuständigen Behörden Art. 91sexiesdecies - [Falls Versicherungsunternehmen mit Sitz in verschiedenen Mitgliedstaaten dieselbe Versicherungs-Holdinggesellschaft, dasselbe Drittlands-Versicherungs- oder Drittlands-Rückversicherungsunternehmen oder dieselbe gemischte Versicherungs-Holdinggesellschaft als Mutterunternehmen haben, kann die [Bank] ein Abkommen mit den zuständigen Behörden dieser Mitgliedstaaten abschließen, damit die jeweilige Verantwortung im Bereich der zusätzlichen Beaufsichtigung der Versicherungsunternehmen so effizient wie möglich abgegrenzt wird.] [Art. 91sexiesdecies ersetzt durch Art. 130 des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 91septiesdecies - Falls Versicherungsunternehmen mit Sitz in verschiedenen Mitgliedstaaten direkt oder indirekt verbunden sind oder ein gemeinsames Beteiligungsunternehmen haben, übermittelt die [Bank] den zuständigen Behörden jedes Mitgliedstaates auf deren Anfrage hin die Informationen, die zweckdienlich sind, um die zusätzliche Beaufsichtigung zu ermöglichen oder zu erleichtern, und teilt von sich aus alle Informationen mit, die ihr für die anderen zuständigen Behörden wesentlich erscheinen.

Ist ein belgisches Versicherungsunternehmen mit einem Kreditinstitut oder einer Börsengesellschaft beziehungsweise einer ausländischen Investmentgesellschaft oder beiden direkt oder indirekt verbunden oder haben diese Unternehmen ein gemeinsames Beteiligungsunternehmen, so arbeiten die [Bank] und die mit der amtlichen Beaufsichtigung dieser anderen Unternehmen betrauten Behörden eng zusammen. Unbeschadet ihrer jeweiligen Befugnisse stellen die [Bank] und diese Behörden einander alle Informationen zur Verfügung, die geeignet sind, die Erfüllung ihrer Aufgabe, insbesondere im Rahmen der zusätzlichen Beaufsichtigung, zu erleichtern.

Die [Bank] arbeitet eng mit den Behörden zusammen, die in Belgien mit der Kontrolle der Rechtsvorschriften über die Arbeitsunfälle beauftragt sind. Diese Behörden leiten der [Bank] alle Informationen weiter, die geeignet sind, die Erfüllung ihrer Aufgabe im Rahmen der zusätzlichen Beaufsichtigung zu erleichtern.

Der im vorliegenden Artikel erwähnte Informationsaustausch kann auf der Grundlage der Gegenseitigkeit auf die Behörden eines Staates, der [dem Europäischen Wirtschaftsraum] nicht angehört, ausgedehnt werden.

Die [Bank] kann im Hinblick auf die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels Zusammenarbeitsabkommen mit diesen Behörden abschließen.] [Art. 91septiesdecies Abs. 1 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25.

März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 3 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 4 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004); Abs. 5 abgeändert durch Art. 26 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 31. März 2003) und Art.4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [KAPITEL 7ter - Sonderbestimmungen für die zusätzliche Beaufsichtigung von belgischen Versicherungsunternehmen in einer Finanzdienstleistungsgruppe [Kapitel 7ter mit Art. 91octiesdecies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Juni 2005 (B.S. vom 26. August 2005)] Art. 91octiesdecies - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. "Gruppe": eine Gruppe von Unternehmen, die aus einem Mutterunternehmen, seinen Tochterunternehmen, den Unternehmen, an denen das Mutterunternehmen oder seine Tochterunternehmen direkt oder indirekt eine Beteiligung halten, den Unternehmen, mit denen ein Konzern gebildet wird, und den Unternehmen, die von Letzteren kontrolliert werden oder in denen Letztere eine Beteiligung halten, besteht, 2."Finanzdienstleistungsgruppe": eine Gruppe, die folgende Bedingungen erfüllt: a) An der Spitze der Gruppe steht ein beaufsichtigtes Unternehmen - ein Kreditinstitut, ein Versicherungs- [oder Rückversicherungsunternehmen] oder eine Investmentgesellschaft - oder mindestens eines der Tochterunternehmen in der Gruppe ist eines der vorerwähnten beaufsichtigten Unternehmen.b) Wenn an der Spitze der Gruppe ein beaufsichtigtes Unternehmen steht, handelt es sich dabei entweder um das Mutterunternehmen eines Unternehmens der Finanzbranche, ein Unternehmen, das direkt oder indirekt eine Beteiligung an einem Unternehmen der Finanzbranche hält, oder ein Unternehmen, das mit einem Unternehmen der Finanzbranche einen Konzern bildet.c) Steht an der Spitze der Gruppe kein beaufsichtigtes Unternehmen, liegt der Schwerpunkt der Unternehmenstätigkeit der Gruppe in der Finanzbranche;der König bestimmt, was unter "Schwerpunkt" zu verstehen ist. d) Die Gruppe übt ihre Tätigkeiten sowohl in der Versicherungsbranche als auch in der Bankenbranche und/oder der Investmentdienstleistungsbranche aus.e) Die Tätigkeiten der Gruppe in der Versicherungsbranche und die Tätigkeiten der Gruppe in der Banken- und der Investmentdienstleistungsbranche sind als erheblich anzusehen;der König bestimmt, was unter "erheblich" zu verstehen ist, 3. "beaufsichtigtem Unternehmen": eine juristische Person, die entweder ein Versicherungsunternehmen ist wie in Artikel 91bis Nr.1 und 2 des vorliegenden Gesetzes bestimmt, [ein Rückversicherungsunternehmen wie in Artikel 82 Nr. 3 und 4 des Gesetzes vom 16. Februar 2009 über die Rückversicherung bestimmt,] ein Kreditinstitut wie in Artikel 1 Absatz 2 des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute bestimmt, eine Investmentgesellschaft wie in Artikel 44 des Gesetzes vom 6.

April 1995 über den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und die Anlageberater bestimmt oder eine Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen wie in Artikel 138 des Gesetzes vom 20. Juli 2004 über bestimmte Formen der gemeinsamen Portfolioverwaltung bestimmt, und jedes andere nach ausländischem Recht gebildete Unternehmen, das eine Zulassung benötigen würde, um die Tätigkeit als Investmentgesellschaft oder Verwaltungsgesellschaft von Organismen für gemeinsame Anlagen auszuüben, wenn sich sein Sitz in Belgien befände, 4. "Finanzbranche": eine Branche, die eine oder mehrere der nachstehenden Unternehmen umfasst: a) beaufsichtigte Unternehmen, die Kreditinstitute sind, Finanzinstitute im Sinne von Artikel 3 § 1 Nr.5 des Gesetzes vom 22.

März 1993 oder Unternehmen mit bankbezogenen Hilfsdiensten im Sinne von Artikel 1 Nr. 5 und 23 der Richtlinie 2000/12/EG vom 20. März 2000 über die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Kreditinstitute; diese Unternehmen gehören derselben Finanzbranche an, "Bankenbranche" genannt, b) beaufsichtigte Unternehmen, die [Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen] sind, Versicherungs-Holdinggesellschaften im Sinne von Artikel 91bis Nr.9 des vorliegenden Gesetzes; diese Unternehmen gehören derselben Finanzbranche an, "Versicherungsbranche" genannt, c) beaufsichtigte Unternehmen, die Investmentgesellschaften sind, Unternehmen mit Hilfsdiensten im Sinne von Artikel 46 Nr.2 des Gesetzes vom 6. April 1995, Finanzinstitute im Sinne von Artikel 46 Nr. 7 desselben Gesetzes; diese Unternehmen gehören derselben Finanzbranche an, "Investmentdienstleistungsbranche" genannt, d) gemischte Finanzholdinggesellschaften, 5."gemischter Finanzholdinggesellschaft": ein nicht der Aufsicht unterliegendes Mutterunternehmen, das an der Spitze einer Finanzdienstleistungsgruppe steht, 6. "Mutterunternehmen", "Tochterunternehmen", "Kontrolle", "Konzern", "Beteiligung": die Begriffe gemäß den in Kapitel 7bis des vorliegenden Gesetzes, [in Artikel 82 des Gesetzes vom 16.Februar 2009 über die Rückversicherung,] in Artikel 49 des Gesetzes vom 22. März 1993 oder in Artikel 95 des Gesetzes vom 6. April 1995 festgelegten Begriffsbestimmungen. § 2 - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht, die einer Finanzdienstleistungsgruppe angehören, an deren Spitze ein beaufsichtigtes Unternehmen steht, unterliegen einer zusätzlichen Gruppenaufsicht gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen.

Wenn ein beaufsichtigtes Unternehmen nach belgischem Recht an der Spitze einer Finanzdienstleistungsgruppe steht, wird die zusätzliche Gruppenaufsicht von der [Bank] ausgeübt.

Die zusätzliche Beaufsichtigung betrifft die finanzielle Lage der Finanzdienstleistungsgruppe im Allgemeinen und die Solvabilität der Gruppe im Besonderen, die Risikokonzentration, die gruppeninternen Transaktionen, die internen Kontrollmechanismen und das Risikomanagement für die gesamte Gruppe.

Der König bestimmt die in Ausführung der Absätze 2 und 3 anwendbaren Normen.

Alle Unternehmen der Finanzdienstleistungsgruppe, die der Finanzbranche angehören, werden gemäß den vom König bestimmten Modalitäten in die zusätzliche Gruppenaufsicht einbezogen.

Der König kann die zusätzliche Gruppenaufsicht auf andere Bereiche und Unternehmen der Gruppe, die der Finanzbranche nicht angehören, gemäß den europäischen Vorschriften ausdehnen.

Die [Bank] kann vorschreiben, dass ihr die in die zusätzliche Gruppenaufsicht einbezogenen beaufsichtigten Unternehmen oder nicht der Aufsicht unterliegenden Unternehmen alle Informationen mitteilen, die für die zusätzliche Gruppenaufsicht zweckdienlich sind. Die [Bank] kann für die Zwecke dieser Beaufsichtigung in allen Unternehmen, die in die zusätzliche Gruppenaufsicht einbezogen werden, vor Ort die erhaltenen Informationen entweder selbst nachprüfen oder auf Kosten des betreffenden beaufsichtigten Unternehmens zugelassene Revisoren beziehungsweise erforderlichenfalls von ihr zu diesem Zweck zugelassene ausländische Sachverständige beauftragen, diese Nachprüfung vorzunehmen. Bei Unternehmen, die in einem anderen Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums ansässig sind, führt die [Bank] die Nachprüfung erst durch beziehungsweise lässt sie erst durchführen, nachdem sie die zuständige Aufsichtsbehörde dieses anderen Staates darüber informiert hat und sofern diese Behörde diese Nachprüfungen nicht selbst durchführt beziehungsweise gestattet, dass sie von einem Revisor oder Sachverständigen durchgeführt werden. Wenn die [Bank] die Nachprüfung nicht selbst vornimmt, kann sie jedoch daran teilnehmen, wenn sie es für wünschenswert erachtet.

Die zusätzliche Gruppenaufsicht bedeutet nicht, dass die [Bank] die in diese Aufsicht einbezogenen Unternehmen einzeln beaufsichtigt. Die zusätzliche Gruppenaufsicht beeinträchtigt ebenso wenig die Aufsicht auf Gesellschaftsebene und die gemäß den anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes ausgeübte zusätzliche Beaufsichtigung.

Der König kann die Bedingungen festlegen, unter denen belgische Unternehmen, die einer Finanzdienstleistungsgruppe angehören und in die zusätzliche Gruppenaufsicht einbezogen sind, die von einer ausländischen Aufsichtsbehörde ausgeübt wird, verpflichtet werden können, dieser Aufsichtsbehörde bestimmte Auskünfte für die Ausübung dieser zusätzlichen Gruppenaufsicht zu erteilen, und unter denen diese Behörde vor Ort die erhaltenen Auskünfte entweder selbst nachprüfen oder durch von ihr bevollmächtigte Revisoren oder Sachverständige nachprüfen lassen kann. § 3 - Versicherungsunternehmen nach belgischem Recht, die einer Finanzdienstleistungsgruppe angehören, an deren Spitze eine gemischte Finanzholdinggesellschaft steht, unterliegen einer zusätzlichen Gruppenaufsicht.

Die zusätzliche Gruppenaufsicht wird durch die entsprechende Anwendung der Bestimmungen von § 2 ausgeübt. Die zusätzliche Beaufsichtigung umfasst in diesem Fall im Hinblick auf die Gewährleistung einer soliden und umsichtigen Führung ebenfalls die Beaufsichtigung der Aktionärsstruktur und der Angemessenheit der tatsächlichen Geschäftsleitung der gemischten Finanzholdinggesellschaft.

Der König kann die Modalitäten der zusätzlichen Gruppenaufsicht festlegen und ergänzen und insbesondere festlegen, welche anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes auf gemischte Finanzholdinggesellschaften anwendbar sind. § 4 - Der König legt die Regeln in Bezug auf die zusätzliche Gruppenaufsicht gemäß den Bestimmungen der Richtlinie 2002/87/EG vom 16. Dezember 2002 über die zusätzliche Beaufsichtigung der Kreditinstitute, Versicherungsunternehmen und Wertpapierfirmen eines Finanzkonglomerats und zur Änderung der Richtlinien 73/239/EWG, 79/267/EWG, 92/49/EWG, 92/96/EWG, 93/6/EWG und 93/22/EWG des Rates und der Richtlinien 98/78/EG und 2000/12/EG des Europäischen Parlaments und des Rates fest. § 5 - Die [Bank] kann in besonderen Fällen im Hinblick auf die Verwirklichung der Ziele des vorliegenden Artikels mit Gründen versehene Abweichungen von den aufgrund dieses Artikels ergangenen Erlassen und Verordnungen gewähren, sofern diese Abweichungen auf alle beaufsichtigten Unternehmen Anwendung finden, die sich in vergleichbaren Umständen befinden. Die Nutzung dieser Möglichkeit darf nicht in Widerspruch zu den Bestimmungen des europäischen Rechts stehen.] [ § 6 - Der König erlässt die in vorliegendem Artikel erwähnten Erlasse nach Stellungnahme der Bank.] [Art. 91octiesdecies § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 131 Buchstabe a) des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 131 Buchstabe b) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 1 einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 131 Buchstabe c) des G. vom 16.

Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 1 einziger Absatz Nr. 6 abgeändert durch Art. 131 Buchstabe d) des G. vom 16. Februar 2009 (B.S. vom 16. März 2009); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 7 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 Abs. 8 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 5 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011);§ 6 eingefügt durch Art. 83 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] KAPITEL 8 - Übergangsbestimmungen [Art. 92] - Versicherungsunternehmen, die in Belgien vor Inkrafttreten von Artikel 3 des vorliegenden Gesetzes tätig waren, können ihre Tätigkeiten in den von ihnen betriebenen Versicherungszweigen fortsetzen.

Ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes sind diese Unternehmen vorläufig zugelassen und für die Ausübung ihrer Tätigkeiten den Verpflichtungen und der Aufsicht unterworfen, die in vorliegendem Gesetz vorgeschrieben sind.

Vorläufig zugelassene Unternehmen, die die in Artikel 3 erwähnte Zulassung erhalten wollen, müssen binnen drei Monaten ab Inkrafttreten des vorerwähnten Artikels pro Versicherungszweig oder pro Gruppe von Versicherungszweigen den in Artikel 5 erwähnten Antrag einreichen und die in Artikel 16 erwähnten Deckungswerte bilden.

Vor Verstreichen einer Frist von höchstens drei Jahren nach Ablauf der im vorangehenden Absatz erwähnten drei Monate muss der König entscheiden, ob die Zulassung erteilt oder verweigert wird. Der König entzieht die vorläufige Zulassung, wenn nach Ablauf der im vorhergehenden Absatz erwähnten Frist von drei Monaten der Antrag nicht eingereicht worden ist oder die Deckungswerte nicht gebildet worden sind.

Der vorläufigen Zulassung wird erst ein Ende gesetzt, wenn über den eingereichten Antrag entschieden wurde.

Bei Beendigung der vorläufigen Zulassung finden die Artikel 44, 45 und 46 des vorliegenden Gesetzes Anwendung.

Die Liste der Unternehmen, die die im vorliegenden Artikel erwähnte vorläufige Zulassung erhalten haben, wird alle drei Monate im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht, solange dazu Anlass besteht. [Früherer Artikel 62 umnummeriert zu Art. 92 durch Art. 32 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] [Art. 93] - [...] [Früherer Artikel 63 umnummeriert zu Art. 93 durch Art. 32 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und aufgehoben durch Art. 84 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 93bis - [...]] [Art. 93bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001) und aufgehoben durch Art. 84 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 93ter - § 1 - In Abweichung von den Bestimmungen der Artikel 92, 93 und 93bis des vorliegenden Gesetzes finden die Bestimmungen des vorliegenden Artikels Anwendung auf Versicherungsunternehmen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorerwähnten Gesetzes vom 10. August 2001 die Arbeitsunfallpflichtversicherung betreiben und dafür nicht über die Zulassung gemäß Kapitel 2 verfügen. § 2 - Die in § 1 erwähnten Versicherungsunternehmen dürfen ihre Tätigkeiten fortsetzen.

Sie müssen binnen drei Monaten ab Inkrafttreten des vorerwähnten Gesetzes vom 10. August 2001 den in Artikel 5 erwähnten Antrag einreichen, die in Artikel 16 erwähnten Deckungswerte bilden und den Nachweis der Erklärung übermitteln, der zufolge die Versicherungsunternehmen auf erstes Verlangen des Fonds für Arbeitsunfälle die in Artikel 60 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnte Bankgarantie bilden werden.

Vor Ablauf einer Frist von sechs Monaten nach Ablauf der in Absatz 2 erwähnten Frist von drei Monaten entscheidet der König über die Erteilung oder Verweigerung der Zulassung. In der Zwischenzeit dürfen die Versicherungsunternehmen ihre Tätigkeiten fortsetzen, es sei denn, sie versäumen es, innerhalb der vorerwähnten drei Monate ihren Zulassungsantrag oder ihre Erklärung über die Bankgarantie einzureichen oder Deckungswerte zu bilden.

Wenn sie in Anwendung des vorliegenden Artikels ihre Tätigkeiten einstellen müssen, finden die Artikel 44, 45 und 46 Anwendung. § 3 - Den in § 1 erwähnten Versicherungsunternehmen kann die Zulassung gewährt werden, selbst wenn sie den durch die Artikel 15 bis 15ter auferlegten Verpflichtungen nicht nachkommen.

Um den vorerwähnten Verpflichtungen nachzukommen, verfügen sie über eine Frist von drei Jahren ab dem 31. Dezember des Jahres, in dem das vorerwähnte Gesetz vom 10. August 2001 in Kraft tritt.] [Art. 93ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001)] [Art. 94] - Die bei Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes laufenden Rückversicherungsverträge müssen innerhalb einer Frist von zwei Jahren ab dem Ende des Kalenderjahres, in dem das vorliegende Gesetz in Kraft getreten ist, den Bestimmungen dieses Gesetzes angepasst werden.

Nach Ablauf dieser Frist ist jede von den Bestimmungen des Artikels 16 des vorliegenden Gesetzes abweichende Klausel von Rechts wegen nichtig. [Früherer Artikel 64 umnummeriert zu Art. 94 durch Art. 32 § 1 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994)] [Art. 95 - Bei Versicherungsunternehmen, die dem Recht eines anderen Mitgliedstaates [des Europäischen Wirtschaftsraums] unterliegen und am 1. Juli 1994 ermächtigt sind, gemäß dem vorliegenden Gesetz in Belgien eine Versicherungstätigkeit über eine Zweigniederlassung oder im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit auszuüben, wird davon ausgegangen, dass sie die Bestimmungen der Artikel 67 oder 68 einhalten.] [Art. 95 eingefügt durch Art. 32 § 2 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 10 des G. vom 19. November 2004 (B.S. vom 28. Dezember 2004)] KAPITEL 9 - Verschiedene Bestimmungen [Art. 96] § 1 - [[Nach Stellungnahme der Bank oder der [FSMA], jede für ihren Zuständigkeitsbereich,] und nachdem Letztere um die Stellungnahme des Versicherungsausschusses ersucht hat, erlässt der König die für die Ausführung des vorliegenden Gesetzes erforderlichen Erlasse. Er bestimmt insbesondere: 1. die Regeln für die Erstellung der Bilanz und der Ergebnisrechnung sowie für die Bewertung der verschiedenen Aktiv- und Passivposten und für die Erstellung der Berichte der getrennt geführten Einheiten, 2.die von den Unternehmen einzuhaltenden Regeln in Sachen Gewinnbeteiligung zugunsten der Versicherten, 3. die Verpflichtungen der Versicherer in Bezug auf Führung und Übermittlung der Bücher, Policen, Buchhaltungsbelege beziehungsweise anderer Unterlagen und die in Prospekten, in Rundschreiben, auf Anschlägen und auf anderen für die Öffentlichkeit bestimmten Schriftstücken anzugebenden Vermerke. Die Konsultierung des Versicherungsausschusses ist für die vom König in Anwendung von [Artikel 2 § 1ter] zu bestimmenden Regeln nicht erforderlich.

Der Minister der Wirtschaft kann Fristen festlegen, innerhalb deren die [Bank], die [FSMA] und der Versicherungsausschuss ihre Stellungnahme abgeben müssen. Die [FSMA] kann ebenfalls eine Frist festlegen, innerhalb deren der Versicherungsausschuss seine Stellungnahme abgeben muss. Bei Nichteinhaltung einer dieser Fristen ist die entsprechende Stellungnahme nicht mehr erforderlich.] [Verwalter oder Geschäftsführer haften entweder der Gesellschaft oder Dritten gegenüber gesamtschuldnerisch für Schadenersatz wegen Verstoßes gegen die in Ausführung von Absatz 1 Nr. 1 ergangenen Bestimmungen.

Absatz 4 findet ebenfalls Anwendung auf die Mitglieder des Direktionsausschusses.

Was Verstöße anbelangt, an denen sie nicht beteiligt waren, werden Verwalter, Geschäftsführer und Mitglieder des Direktionsausschusses von der in den Absätzen 4 und 5 erwähnten Haftung nur befreit, wenn ihnen kein Verschulden zur Last gelegt werden kann und sie diese Verstöße bei der ersten Generalversammlung beziehungsweise der ersten Sitzung des Verwaltungsrats nach dem Zeitpunkt, zu dem sie davon Kenntnis erhalten hatten, angezeigt haben.] § 2 - Im Hinblick auf die Wirksamkeit der durch vorliegendes Gesetz eingerichteten Aufsicht wird der König ermächtigt, unter denselben Bedingungen [nach Stellungnahme der [FSMA]] die erforderlichen Erlasse in Bezug auf die Verpflichtungen der Versicherungsagenten und -makler und auf die Modalitäten zur Kontrolle ihrer Verhaltensweise zu erlassen. [Früherer Artikel 65 umnummeriert zu Art. 96 durch Art. 33 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); § 1 ersetzt durch Art. 181 des G. vom 27. Oktober 2006 (B.S. vom 10. November 2006); § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 85 Nr. 1 Buchstabe a) und Art.331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 40 des G. vom 26. April 2010 (B.S. vom 28. Mai 2010) und Art.85 Nr. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 85 Nr. 1 Buchstabe c) und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 28. Juli 2011 (B.S. vom 31. August 2011); § 2 abgeändert durch Art. 85 Nr. 2 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 97] - Der König kann [nach Stellungnahme der Bank und der [FSMA], jede für ihren Zuständigkeitsbereich,] durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes an die Verpflichtungen anpassen, die sich für Belgien aus internationalen Abkommen und Verträgen ergeben. [Früherer Artikel 66 umnummeriert zu Art. 97 durch Art. 33 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und abgeändert durch Art. 86 und Art. 331 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 98] - [Nach Stellungnahme der Bank bringt der König] folgende Rechtsvorschriften mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in Einklang: 1. den Königlichen Erlass Nr.43 vom 15. Dezember 1934 über die Kontrolle der Kapitalisierungsgesellschaften, 2. [...] Nutzt der König die Möglichkeit, die Ihm aufgrund von Artikel 2 § 3 zuerkannt wird, bringt Er Gesetze über Angelegenheiten, auf die vorliegendes Gesetz Anwendung finden wird, in Einklang mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes. [Früherer Artikel 67 umnummeriert zu Art. 98 durch Art. 33 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 87 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); Abs. 1 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 57 § 2 des G. vom 4. August 1992 (B.S. vom 19. August 1992)] [Art. 99] - [...] [Früherer Artikel 68 umnummeriert zu Art. 99 durch Art. 33 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und aufgehoben durch Art. 88 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] [Art. 100] - [...] [Früherer Artikel 69 umnummeriert zu Art. 100 durch Art. 33 des K.E. vom 12. August 1994 (B.S. vom 16. September 1994) und aufgehoben durch Art. 88 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)]

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