Loi du 10 août 2001
publié le 18 septembre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

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ministere des finances
numac
2001003418
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18/09/2001
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10/08/2001
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10 AOUT 2001. - Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Création d'un fonds budgétaire

Art. 2.Il est créé un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 3.Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté à ce Fonds. Ce prélèvement s'effectue à concurrence du montant suivant : 3,082 milliards de francs belges à partir de l'année budgétaire 2001.

Art. 4.Les dépenses qui peuvent être effectuées à charge du fonds sont des dépenses faites en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Art. 5.L'utilisation des moyens du Fonds est décidée par le Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. CHAPITRE III. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 6.Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée pour la dernière fois par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer est apportée la modification suivante : - sous le titre « 33 Communications et infrastructure », insérer un nouveau fonds budgétaire 33-6, libellé comme suit : dénomination du fonds budgétaire organique, « 33-6 Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles », Nature des recettes affectées, « Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques en exécution de l'article 3 de la loi du10août 2001 créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du27décembre1990 créant des fonds budgétaires », Nature des dépenses autorisées, « Dépenses en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-1318-2000/2001 : N° 1.Proposition de loi de M. Giet c.s. nos 2 et 3. Amendements.

N° 4. Rapport.

N° 5. Texte adopté par la commission.

N° 6. Amendements.

N° 7. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption.

Séance du28juin2001.

Documents du Sénat : 2-803-2000/2001 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2. Projet non évoqué par le Sénat.

Annales parlementaires. - Adoption.

Séance du17juillet2001.

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