Loi du 10 juin 2001
publié le 30 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat

source
ministere des finances
numac
2001003334
pub.
30/06/2001
prom.
10/06/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

10 JUIN 2001. - Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A la date et selon les modalités fixées par le Roi, les emprunts de l'Etat belge dénommés : 1° "Dette 2 1/2 %", code ISIN BE101049;2° "Dette 3 1/2 % 1937", code ISIN BE0000105081;3° "Dette unifiée 4 %, première série", code ISIN BE0000112152;4° "Dette 4 % unifiée, deuxième série", code ISIN BE0000113168;5° "Emprunt 4% de la Libération", code ISIN BE0000114174, a) sont exclusivement représentés sous les formes visées à l'article 1er, alinéa 1er, 2° et 3° de la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;b) ne sont plus répartis en coupures, par dérogation à leurs conventions d'emprunt et arrêtés d'émission. Le Roi peut prendre les mesures nécessaires pour rendre les emprunts visés à l'alinéa 1er négociables sur un marché réglementé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Documents du Sénat : 736-1 (2001) : Projet transmis par la Chambre des représentants. 736-2 (2001) : Avis que le projet n'a pas été évoqué.

Documents de la Chambre des représentants : 1136-1 (2001) : Projet de loi. 1136-2 (2001) : Rapport. 1136-3 (2001) : Projet transmis au Sénat.

Rapport intégral de la Chambre des représentants du 3 mai 2001.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^