10 JUIN 2001. - Loi relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A la date et selon les modalités fixées par le Roi, les emprunts de l'Etat belge dénommés : 1° "Dette 2 1/2 %", code ISIN BE101049;2° "Dette 3 1/2 % 1937", code ISIN BE0000105081;3° "Dette unifiée 4 %, première série", code ISIN BE0000112152;4° "Dette 4 % unifiée, deuxième série", code ISIN BE0000113168;5° "Emprunt 4% de la Libération", code ISIN BE0000114174, a) sont exclusivement représentés sous les formes visées à l'article 1er, alinéa 1er, 2° et 3° de la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;b) ne sont plus répartis en coupures, par dérogation à leurs conventions d'emprunt et arrêtés d'émission. Le Roi peut prendre les mesures nécessaires pour rendre les emprunts visés à l'alinéa 1er négociables sur un marché réglementé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Documents du Sénat : 736-1 (2001) : Projet transmis par la Chambre des représentants. 736-2 (2001) : Avis que le projet n'a pas été évoqué.

Documents de la Chambre des représentants : 1136-1 (2001) : Projet de loi. 1136-2 (2001) : Rapport. 1136-3 (2001) : Projet transmis au Sénat.

Rapport intégral de la Chambre des représentants du 3 mai 2001.