Loi du 11 mai 2003
publié le 06 juin 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011311
pub.
06/06/2003
prom.
11/05/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.- Il est instauré un Conseil d'Etablissement qui décide des recours introduits par les intéressés contre les refus d'inscription, de modification ou de radiation, visés à l'article 39 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou contre les décisions du service du contrôle, visées à l'article 60 de la même loi, lorsque les demandeurs étaient censés ne pas satisfaire aux conditions prévues aux articles 4 ou 5 de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante. »

Art. 3.A l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes: 1° dans le § 1er, alinéa 1er, troisième phrase, sont insérés entre les mots « attributions » et « ainsi » les mots « , un fonctionnaire effectif et un suppléant nommés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions »;2° dans le § 2 l'alinéa 1er est abrogé;3° le § 2 alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante: « Le recours est introduit dans les trente jours de la notification de la décision du guichet, visée à l'article 39 de loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ou du service de contrôle, visée à l'article 60 de la même loi.»; 4° dans le § 2, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante : « La décision du Conseil d'Etablissement est conservée dans la banque de données, constituée pour le traitement automatisé des dossiers relatifs aux capacités entrepreneuriales, visées au chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, gérée par le service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie »; 5° le § 3 est abrogé;6° dans le § 4, dans la première phrase, les mots « ou une demande d'attestation » sont supprimés.7° dans le § 5, le 1er alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Les décisions du Conseil d'Etablissement sont motivées et doivent être notifiées aux parties dans un délai de soixante jours à compter de l'introduction du recours.»; 8° dans le § 5, alinéa 3, première phrase, les mots « l'attestation » sont remplacés par les mots « la preuve des capacités entrepreneuriales »;9° le § 5, alinéa 4, est abrogé.

Art. 4.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 50-2324/1. - Amendement, n° 50-2324/2.- Rapport, n° 50-2324/3.

Annales de la Chambre des représentants : 1er avril2003.

Sénat.

Documents du Sénat. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-1578/1. - Rapport, n° 2-1578/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2-1578/3.

Annales du Sénat : 4 avril 2003.

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